FABRIQUE DE COLLE

Un fourneau construit pour fabriquer la collé ne peut

èire conservé" qu'autant qucea construction esL antérieure au décret dë 1810. (Art. u.) "

.">i le fabricant uc justifie pas de l'aiicienne existence de son fourneau, il est dès-lors soumis aux autres formaHte's prescrites par les réglemcns.,

Les sous-préïi'Is sont charges d'accorder les permissions relatives aux etablissemens de troisième classe.

(34'décemLic 1818. — Cliàic-lel c. Lebrun et cous.)

Il s'agissait, dans l'espèce, d'un établissement formé à Lisieux, par la dame Cbatelet, pour la fabrication de l'espèce de colle appelée vègèta-aiiimale j qui sert, dans ce pays, à la confection des étoffes de laine.

Des réclamations se sont élevéesvde la part de quelques voisins, et le sous-préfet de l'arrondissement a rejeté sa demande. . '. .

, Le fabricant ayant passé outre , le Conseil de préfecture, saisi de la contestation, a ordonné la fermeture de l'atelier, comme préjudiciable à la sîircté et.à la salubrité publiques. II a'motivé, en outre, sa décision sur ce que l'entre-' preneur, à l'époque de la formation de son établissement, n'avait pas obténu de l'autorité administrative la permission nécessaire.

La dame Cbatelet s'est pourvue devant le Conseil d'Etat. Elle a prétendu que sa fabrique, ainsi que le fourneau qu'elle avait construit, existaient depuis long-temps, et avaient une date antérieure à la législation sur la matière ' des ateliers insalubres. ; ' . , .

troisième Classe. 2 4g \ Devant le Conseil d'Etat, ]a difficulté reposait donc sur un point de fait qu'il s'agissait de bien éclaircir :

La fabrique doht on demandait le déplacement était-elle en activité lors de la publication du décret du i5 octobre f8io, ou bien n'at-ellc été établie qu'à une date postérieure?

Dans le premier cas, les dispositions de l'ar- Ucte « de ce règlement étaient applicables à 1 espèce, et la dame Chatelet devait être, maintenue dans la jouissance de son établissement d industrie.

Dans le second, elle était tenue de rempiles formalités exigées par l'art. 3 de ce décret , et sa fabrique ne pouvait subsistcr'qu'cn vertu d une permission expresse des autorités locales.

VuIeJiioict,lui5oclobrei8io, e inotreordOiiiiMCe ?" 14 r*»ter i8i5 , sur les établi.semen. insalubres et incommode.; — CnnsidéranUm'anx unité. del'art. 1 1 un décret da ,5 octobre 1810, le fourneau de 1, dame veuve Chatelit, pont la fabrique de colle, S'aurait m, «ire conservé dans la ville de Lisicux qu'autant nue sa con.iruetio,. aurait été antérieure i la publication dudit décret; - Cou.idérant que ladite dame n'a pas Jusube de 1 ancienne existence de son fourneau et ô'ie, C] l'? A f.'°' m <" «m autres formalités

5„ ï T"'<i" « par notre ordonnance

du 14 janvier ,8.5 ; - Considérant que 1, .„„,. p ré:è. qm, aux termes de l'art. O de ladite ordonnancé, est clia, ge d accorder les permissions relative, aux établisse.!,™, do troisième classe , a rejeté la demande laite par la dame veuve Qhalelct , et qu'ain.i la fabriou.de colle de celle dame n'a pas été autorisée-

Ail. 1" — La requête de la .lame veuve Ckatàht est rejelée.' — Art. a. — L'arrêté du Conseil de préfecture du département du Cfllvadoe , du 18 janvier 1817, est coulirmé. — Art. 3. — La dame veuve Câatelet est condamnée aux dépens. (

§. VI. JE tab lisse mens non compris dans la Nomenclature.

■ SAT.PKTRERIE.

Les fabriques de Salpêtre ne sont $ as comprises dans la nomenclature des fabriques dangereuses ou insalubres portée au décret du r5 octobre 1810.

Lorsque 1rs ateliers de ce genre de fabrication ont été convenablement établis, et examinés par les gens de l'art, qu'il a élé reconnu qu'ils ne peuvent nuire à la sûreté ni h la salubrité publiques , il y a Heu de maintenir l'autorisation accordée.

(i5 novembre i8l4. — Nicolat et consorts c, Maraiat.)

L'opposition des sieurs de Nicolaï et consorts avait pour objet une fabrique de salpêtre située dans la r,ue Martel, à Paris, exploitée par le sieur Maraist, et autorisée par un arrêté du préfet de police. V

Il s'agissait d'examiner, i° si ce genre d'établissement était classé dans la nomenclature du décret de 1810, et si d'ailleurs il présentait des garanties .suffisantes sous le rapport de la sûreté et de la salubrité publiques. . -, ' .

Oinsidéiani que les fabriques de salpêtre ne sont pas comprises 'dans la nomenclature des fabriques dangereuses ou insalubres, au décret du i5 octobre 1810, et «n'eu conséquence on ne peut appliquer à la fabrique

de salpêtre du sieur USaraiat les dispositions de ce décret ; — Considérant que les ait! i ers île ce fabricant ayant été convenablement établis , el examinés par les gens de l'art , H □ été reconnu qu'ils ne peuvent nuire à la sûreté ni à la salubrité publiques;

Le Roi, en son Conseil, a rejeté et rejette la requête du comte de Nicolaï ci autres habita m de la nie Martel , a ordonné et ordonne que l'arrêté du préfet de police de Paris, du i3 mai 1812, sera exécuté Suivant sa forme et teneur, el condamne les sieurs corn Le de Piicola'ï et consorts aux dépens.

Observations. — Les fabriques de salpêtre n'ont été langées dans la nomenclature ( troisième classe) que par l'ordonnance du i4 janvier 181 5. — De cette circonstance sort la preuve d'uuc irrégularité remarquable. Le pourvoi formé directement contre l'arrêté du préfet de police n'aurait pas dû être admis par le Couseil d'Etal ; car cet arrêté 1 n'était alors qu'une simple mesure dé police administrative, et rentrait dans la règle générale, qui veut que les arrêtés des préfets soient soumis aux. Ministres que la matière concerne ; il n'y a d'exception à cette règle que pour 1rs cas d'incompétence , dans lesquels le Conseil d'Etal peut être saisi directement-