RELEVE DE LA JURISPRUDENCE

Zit Jurisprudence du Conseil d'Etat, en cette matière , offre 84 arrêts , ainsi répartis :

PREMIERE CLASSE : — 18 arrêts , dont 9 refusent ou révoquent l'autorisation sur les oppositions des voisins;

Et g raccordent) nonobstant ces oppositions.

DEUXIÈME' CLASSE ; —54 arrêt», dont 9, sur les oppositions des voisins, refusent l'autorisation parce que la fabrication 11c présentait pas de garanties s 11 f lisant es ;

25 : accordent l'autorisation , moyennant certaines conditions préservatives ;

17 cassent des arrêtés de l'autorité inférieure, pour vice d'incompétence, et reuvoLem les parties a se pourvoir pour obtenir l'autorisation de former, transporter ou remettre en activité leurs ateliers , eu observant tes formalités requises ;

1 qui casse , dans l'intérêt, de la loi, sur le rapport du Ministre de l'intérieur', un arrêté de Conseil de préfecture qui s'était déclaré incompétent pour prononcer sur les Oppositions.

TROISIÈME CLASSE : — 11 arrêts , dont 5 refusent l'autorisation ;

5 l'accordent sous certaines conditions préservalives ; *

I renvoie le fabricant à se pourvoir pour l'obtenir, en suivant h s formalités requises;

Et 1 stirseoit à statuer , et ordonne une enquête de commodo et incommoda.

II est à remarquer que ce dernier (du 29 août 1821) a clé rendu sur la poursuite du Ministre de l'intérieur, agissant dans l'intérêt public, contre le particulier demandeur en autorisation. Vny. aussi p.'iSl et i53.