II. l'ARTIE.—JURISPR-UDENCE. Pa

SECTION I" — Ateliers db prem. classe.

i, — Formalités à remplir , etc. . ■ — Garanties insuffisantes.

jj. ni. — Me cours contre le relus d'autorisafi So

ff . ir. / — Garanties suffisantes. . ■ . ■ &j.

S, v, — Révocat. ou suspens, de l'autorisât, gô

fl. vt. ' — Re cours contre l' ord. d'autorisat. 97

jj. vu. — Recours extraordinaire permis, . 106

jjj. vin; — Jbita bliss. antérieurs aux rL' glcmens. 111

R. ix. — Tv mens. . 1 \ 'ô

i -c-i -Li- :„ j 1,

SECTION II. —Ateliers.de seconde c

— Autorisât. — Formalités à remplir.

■ il.

— Uppositian à l'arrête (t'autorisât.