XVJ NOTIONS

Quel est le Lut de cette disposition? Il est évident : c'est d'offrir, à chaque personne qui se croira intéressée à repousser l'atelier, les moyens de s'opposer à son établissement, et les avertissemens nécessaires pour qu'elle puisse adresser l'expression de ses craintes à l'autorité.

Une omission cependant nous paraît avoir été faite ici : c'est la fixation du délai de l'affiche. Il ne peut être arbitraire, et fera certainement l'objet d'une des dispositions de la loi que l'on prépare dans les bureaux - du ministère de l'intérieur, (i)

Au surplus, c'est aux portes des mairies que ces affiches doivent être apposées.

Le maire doit en tenir registre, et certifier le fait de cette apposition, dès que le terme en est expiré.

L'affiche doit i être immédiatement suivie d'une information de commodo et incomTiwdo.

La nécessité de cette importante formalité n'avait pas été déclarée par le décret du 1 5 octobre 1810. Elle n'avait été établie que pour les ateliers de deuxième classe ; mais il y avait plus de raison encore à la prescrire pour les ateliers de première classe ; et l'expérience n'a pas tardé à en marquer les avantages et la né-

(1} Ce délai a été provisoirement fixé à un mois par l'instruction ministérielle du 22 novembre 1811. ( Voy. ci-après, p. 355.)

PRÉLIMINAIRES. XVlj

cessité. L'art. 2 tic l'ordonnance du i4 janvier i8i5 a donc statué : « Le procès-verbal d'iu- « formation de commodo et incommoda , cxi- « gépar l'art. 7 du décret du i5 octobre 1S10, a pour la formation des établissemens compris « dans la deuxième classe de la nomenclature , « sera pareillement exigible, en outre de Fatce fiche de la demande, pour la formation de « ceux compris dans la première classe. «

Chacun sait comment se font ces sortes d'enquetes; la législation administrative les prescrit dans une foule de cas analogues. Voici toutefois les règles qu'eu a tracées M. le conseiller d'Etat de Gérando, dans l'une de ses savantes leçons sur le droit administratif. (1)

« L'information de commode et incommoda doit avoir lieu toutes les lois qu'il s'agit d'une chose dont tous les habitans peuvent ressentir nu apprécier l'utilité ou les inconvéniens f parce qu'elle a pour but uu avantage commun

« Elle consiste à appeler chacun à exprimer avec sincérité ses observations ou son vœu ; mais ou ne voit que trop souvent les administrations locales méconnaître le véritable esprit de cette formalité et la diriger d'une manière vicieuse.

« Le commissaire chargé d'y présider doit être surtout impartial, doit cire, par-là même,

{l'j De !a Procédure administrative, in se m: dans ta Tkêmis, 1G" livrais,,,,.

xviij ' NOTIONS

étranger à la localité où les intérêts privés sont en jeu ; il doit être envoyé ad, hoc, et choisi de manière à être supérieur à toutes les influences. C'est donc à tort qu'on choisit quelquefois le maire du lieu. On fait sagement , lorqu'on choisit le juge-de-paix du canton, si la commune n'est pas celle où il réside, et s'il n'y est pas propriétaire.

« Ce commissaire ne doit point appeler , auprès de lui, tel oa tel individu de son choix, présenter des questions vagues, chercher- à influer sur l'opinion des personnes qu'il entend. L avis étant donné i tous les habitans , il doit se borner à attendre, dans le lieu et pendant le temps déterminé, ceux qui voudront se présenter, et à consigner fidèlement, sur son pro~ ces-verbal , leur dire , quel qu'il soitj, [fût-il même absurde.

« Certains commissaires, chargés de cette fonction , s'imaginent qu'ils ont à faire euxmêmes un rapport sur l'utilité ou l'inconvénient qu'ils croient apercevoir dans la mesure. C'est une erreur ; ils ne sont pas même chargés de donner leurs observations sur le fond; ils ne sont appelés qu'à recueillir et constater le vœu des habitans.

a Le Conseil d'Etat a fait souvent et fait encore recommencer des informations de cvmmodo et incommoda, entachées de ces différons vices.

« Lorsque les habitans ne se présentent point à l'appel suffisamment publié, ou bien lorsqu'ils ne s'y présentent qu'en petit nombre , on présume avec fondement que les absens n avaient point d'objections à faire.,»

La demande, les plans qui lui ont été joints, l'affiche et les certificats qui attestent, son apposition , enfin le procès-verbal de l'information doivent être ensuite transmis, par !e préfet, au Ministre de l'intérieur. Le préfet doit avoir le soin d'y joindre son avis personnel sur les avantages ou les inconvéniens de l'atelier ; et c'est sur tous ces doeumens que le Ministre doit dresser un rapport qu'il soumetau Conseil d'Etal. ( Art. 4dudecret du i5 octobre 1810. )

Là , c'est-à-dire au comité de l'intérieur , un rapporteur est délégué, par 16 conseiller d'Etal, présidant cette section , pour examiner l'affaire et prendre des conclusions pour l'adoption ou le rejet de la demande.

Ce .rapporteur est choisi parmi les maîtres des requêtes ou les auditeurs attachés à ce comité. C'est lui qui est toujours chargé de rédiger l'ordonnance que le Ministre soumet ensuite à la sanction du roi.

Les parties n'ont jamais connaissance de la délibération du comité; etils n'obtiennent celle de l'ordonnance préparée , que lorsqu'elle a été revêtue de la signature de Sa Majesté.

NOTIONS

Voilà pour les établissemens rangés dans la première classe.