S'agit-il d'un atelier delà seconde classe

L'art, 7 du décret du i5 octobre 1810 veut que la demande soit adressée au sous-préfet de l'arrondissement dans lequel l'atelier sera formé.

Quant aux formalités, celle des affiches n'est point ordonnée par les réglemens.

Le sous-préfet doit scuLcmcnt transmettre la demande au maire de la commune où l'on projette de former l'établissement, en le chargeant de procéder à des informations de commodo et incommodo.

Ces informations terminées , le sous-préfet prend un arrêté qu'il transmet au.préfet.

C'est le préfet qui statue , c'cst-à->dire qui a le pouvoir de refuser ou d'accorder l'autorisation. Le Conseil de préfecture excéderait les bornes de sa juridiction s'il statuait sur une demande en autorisation ; il ferait un acte qui est essentiellement réservé à l'administration active. ( Lion, p. i33, Tholht, p. i34, art. 7 du décret du i5 octobre 1810. )

t3. S'agit-il enfin d'un établissement de troisième classe ?

Aucune formalité préalable d'affiche ou d'information n'est prescrite, et la demande n'a pas besoin de passer par les divers degrés de la hiérarchie administrative. Elle est adressée de piano à l'autorité qui doit statuer ; et

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cette autorité est le sous-préfet dans les départemeos (i), et le préfet de police à Paris. (2) Les sous-préfets sont seulement tenus de prendre l'avis des maires et de la police locale. (3)

Enfin , il est à remarquer , 1 0 que, pour que le préfet de police , à Paris , soit compétent pour autoriser un atelier, il faut qu'il soit rangé parmi ceux de la troisième classe , ou que , du moins, il y soit assimilé. par une décision du Ministre de l'intérieur ( Lebel, p. 90);

2° Que , lorsqu'il s'agit d'autoriser un établissement de troisième classe dans l'arrondissement du chef-lieu du département, le préfet est compétent pour prononcer, comme souspréfet, sur la demande eu autorisation. (Basifèj p. 223, Potrais , p. 328.) . ; '•• -

i4. Telles sont, suivant leur classification particulière , les formalités à suivre pour l'éta- ■ hlisseroent des ateliers compris dans les nomenclalnres légales; et jusqu'ici nous avons supposé qu'il ne s'élève aucune opposition contre leur formation. Mais si des voisins se plaignent; si

(1) Art. 2 en 8 (.1 u décret du i5 octobre 1810, ait. 3 de l'ordonnance du i4 janvier i8i5. — Holland, p. 221,' Foirais, p. 228, Châlelet ,p. 248.

(2) Art. 8 du- décret du if> octobre 1810, et 4 de l'ordonnance du i4 janvier i8i5.

(3) Art. 2 do décret du i5octobrc 1810 , et 3 de l'ordunnarice du i4 janvier ï8i5. — Nausé , p. 23a.

xxij NOTIONS des réclamations surviennent, devant quelles autorités seront-elles portées ? quel tribunal aura le droit de prononcer entre les intérêts de la- propriété et ceux de l'industrie?

C'est un point sur lequel il convient d'entrer dans quelques détails.

Les autorités chargées d'apprécier les oppositions, de les admettre ou de les rejeter, sont différentes, selon que l'établissement qui les fait naître est de première , de deuxième ou de troisième classe.

i5. Pour. la première classe, iln'y a.point, à proprement parler, de débat régulier sur les oppositions formées.

Le Conseil de préfecture du département où l'atelier s'établira doit seulement donner son apis : la décision appartient au Conseil d'Etat (art. 4 du décret du i5 octobre 1810); et de fait, elle est toujours portée par l'ordonnance royale qui intervient en vertu de l'art. 2.

Devant le Conseil, sans doute, une espèce de contradiction peut bien s'engager; mais les fabricans, d'ordinaire si peu soigneux de leurs intérêts, négligent le plus souvent d'y venir combattre les oppositions qui s'élèvent presque toujours contre leurs demandes. Quelques-uns le font pourtant; mais comme , pour la plupart du temps, ils sont éloignés de Paris, ils n'ont pas, des motifs des réclamations, une connaissance suffisante; ils peuvent même ignorer jus-

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qu'à leur existence, si elles n'ont élc adressées qu'en dernier lieu au Ministre de l'intérieur.

Lesréglemens leur ont donué des défenseurs dans l'ordre des avocats aux Conseils du roi et à la Cour de cassation, dont les membres sont exercés à la pratique de cette nature d'affaires et versés dans la connaissance de cette législation spéciale : c'est donc aux fabricaus qu'il appartient de veiller à la régulière défense de leurs intérêts.

16. Nous avons dit que les Conseils de préfecture doivent donner leur avis t quand il s'agit d'ateliers de première classse.

Mais nous faisons remarquer, i" que le Conseil de préfecture ne doit être consulté que dans le cas où la demande a fait naître des oppositions, et que c'est dans ce sens que doivent être entendus les arrêts que nous allons ci-apres indiquer, savoir : Robert p. 77, Le lielj p. go, et Barlatier, p. loi;

2° Que, n'exerçant alors aucune juridiction, et n'étant appelé à délibérer, dans ce cas, que comme simple Conseil , ce tribunal'admiuistratif n'a point d'arrêté à prendre; et que, s'il statuait comme juge, il commettrait un excès de pouvoir ( arrêt Grosjean, p, 11 1 ) ;

3° Que ces mêmes avis , que les Conseils de préfecture doivent donner sur les oppositions aux ateliers de première classe, ne sont pas susceptibles de recours devant le Conseil

NOTIONS

d'Etat.. Ces ftvia ne sont que des instructions . ou. des renscignemens pour l'autorité supé rieure (Barlatierj p. ïD'l<);

, 4°' Et qu'enfin les Conseils de préfecture né sont appelés à donner ces avis, que lorsque les oppositions sout fondées sur les dangers, l'insalubrité ou l'incommodité que les ateliers peuvent occasioncr, et non sur le préjudice qu'ils pourraient causer à des établissemens du même genre. ( Giraucourt j p. '88..)

Vainement les opposans mettraient -ils en avant des motifs d'utilité publique, si leurs moyens- ne sont, eu réalité, fondés que sur la crainte d'une concurrence nuisible à leurs intérêts personnels. ( Ibid.)

17. Là jurisprudences également établi , pour les oppositions relatives aux ateliers de cette classe, une règle qu'il importe beaucoup d'expliquer ici.

Nulle opposition n'est rccevable contre une ordonnance royale qui autorise, après toutes les formalités remplies , un atelier de cette classe. ( Arrêts Lez c. Paillard , p. 97, Barlatier , p. io2i Tourrand, p. io4.)

Lorsqu'un particulier se propose de former l'un tics établissemens qui font l'objet du décret du 1 5 octobre 1810 et de J'ordonnance du i4 janvier i8i5 , deux intérêts divers vont se trouver en présence : d'un côté , celui des voisins, qui pourraient cire incommodes par

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les émanations de la fabrique , et dont les propriétés pourraient éprouver des dommages ou une diminution, de valeur; d'autre côté, l'intérêt du libre développement de l'industrie, qui se He à l'intérêt général de la société.

Xorsque la demande est formée, le particulier peut, dans un refus, voir sa ruine ou sa prospérité décidées.

Ce résultat surtout peut arriver pour les établissemens de première classe , qui comportent des opérations et des procédés dont la découverte n'est duc qu'à de longues études et de grandes dépenses.

Atissi, la décision eulre de si graves intérêts a-t-elle été confiée à l'administration suprême.

L'art. 4 du décret du i5 octobre 1810 veut que ce soit le Conseil d'Etat qui statue sur les oppositions survenues à l'occasion des établissemeus de la première classe.

Mais il ne prononce qu'après l'accomplissement de nombreuses formalités, tracées par l'art. 3 de ce décret et l'art. 2 de l'ordonnance royale du l4 janvier t8i5.

Tontes dispositions sont donc prises pour que la religion du Conseil d'Etat de Sa Majesté soit éclairée; et lorsque sa décision est rendue, en pleine connaissance de cause , et après avoir entendu toutes les parties, elle forme nn droit