XXVJ NOTIONS

acquis pour celui en faveur de qui elle a prononcé.

Bien que nul règlement d'administration publique n'ait encore donné à ces sortes d'affaires le nom decontentieuses, il n'en estpas moins vrai qu'elles sont telles , puisqu'elles présentent une opposition de droits , d'intérêts , de prétentions diverses.

La décision royale qui intervient sur l'avis éclairé du Conseil d'Etat ne peut donc plus recevoir d'atteinte. Elle forme un acte définitif, et par lequel tous les intérêts ont été pesés dans la balance de la justice administrative.

Les particuliers qui s'étaient portés opposans à une autorisation accordée ensuite de cette manière , ne peuvent donc revenir devant le Conseil d'Etat , par la voie du comité du contentieux, contre la décision royale.

N'est-ce pas contradietbirement avec eux qu'elle a été rendue?

N'a-t-elle pas prononcé sur leurs moyens d'opposition?

Ils ne feraient donc que reproduire un litige déjà jugé en leur présence. Evidemment, ils n'y sont pas recevables.

Si ce principe était méconnu, les plus graves atteintes seraient portées à l'industrie et au commerce.

N'est-il pas, en effet, possible (et cela arrive chaque jour) qu'un manufacturier, un

PRÉUMINAIHES. XXvij

chimiste , ud artisan , se reposant sur la foi d'un acte aussi solennel qu'une ordonnance royale, acte qu'il a dû croire définitif, puisqu'il prononçait le rejet des oppositions formées , se hâte de construire la fabrique ou l'atelier autorisé, et de le garnir d'instrnraens , d'appareils, d'ustensiles, habituellement d'un haut prix?

Ne serait-il pas possible qu'après avoir ainsi engagé sa fortune et son crédit, il se trouvât tout-à-coup ruiné, abîmé sous les efforts renouvelés de ses adversaires, au grave détriment des engagemens qu'il aurait pu prendre et de l'intérêt des tiers qui auraient partagé sa sécurité?

De telles conséquences, possibles et toutes probables, font un devoir de consacrer l'irrévocabilïté des concessions, accordées après ju~ gement sur les oppositions; car la prospérité des établissemens industriels ne repose que sur l'assurance de leur stabilité.

Tel était, dans l'affaire Lez c. Paillard, le système que nous avons nous-meme proposé , et qui , après avoir été adopté par l'arrêt du i5 décembre i824', a été depuis consacré .par les deux autres arrêts que nous venons également de citer. (Voir encore l'arrêt Pitgh, Aan&Vuippendice. )

18. Les oppositions aux ateliers de deuxième classe donnentlieuà des débats plus réguliers. L'art. 7 du décret du i5 octobre 1810 dis-

xxviij NOTIONS pose ainsi : « Le préfet statuera, sauf recours <ï S notre Conseil d'Etat, par toutes parties « intéressées. S'il y a opposition, il y sera sta- « tué parle Conseil de préfecture , sauf recours .« au Conseil d'Etat. »

La mauvaise rédaction etl' évidente ambiguïté de ces dispositions ontdonnélieu à de graves discussions et a des décisions contraires. Les observations dont nous avons cru devoir annoter ces arrêts, dans l'analyse détaillée des espèces , en exposeront suffisamment les motifs. Au surplus, la jurisprudence paraît être aujourd'hui fixée.

Ainsi , il est reconnu et déclaré , par un assez grand nombre d'arrêts identiques, que les Conseils <Ie préfecture sont dépourvus de juridiction pour statuer sur les oppositions à un établissement de deuxième classe , avant que l'autorisation soit accordée. (Nauséi p. 232, Delevacgue , p. 242 , Guyot, p. 126 , Palangier 3 p. i3l.)

L'autorisation doit donc être intervenue, pour que le Conseil de préfecture puisse connaître des oppositions , et nous croyons , en outre, qu'il faut que ces oppositions soient dirigées contre l'autorisation , et non pas seulement contre la demande; c'est-à-dire que les oppositions soient postérieures à l'arrêté d'autorisation , qu , si l'on veut , renouvelées ; car c'est seulement cette autorisation qui peut nuire aux voisins.

xxix,

C'est pat suite de la règle que nous avons exposée tout-à-l'lieure, que le Conseil d'Etat décide encore que, lorsqu'aticune autorisation n'a été accordée, il n'y a pas lieu, par le préfet, de demander l'avis du Conseil de préfecture, ni, par le Conseil de préfecture, de statuer sur les oppositions. [Palangier, p. i3i. J

ig. Si la demande comprend deux établissemens, l'un de première et l'autre de seconde classe, le Conseil de préfecture, saisi par suite d'oppositions survenues , peut diviser la demande en autorisation , statuer comme juge à l'occasion de la seconde, et délibérer seulement comme Conseil sur la première. (Motel, p. i55.)

Enfin , et par la raison que le Conseil de préfecture est investi de l'autorité contenlieuse, et le préfet de l'autorité active, le préfet de police , à Paris , serait incompétent pour statuer sur des- appositions formées contre des autorisations qu'il auraitaccordées. Le Conseil depréfecture seul pourrait en connaître. {Barré , p. 121, Laporte,]). iikr)

ao. Nous avons indiqué le tribunal de première instance où se jugent les oppositions formées contre cette classe d'atebers; le juge d'appel, c'est le Conseil d'Etat; et ce n'est plus alors à la section que l'on nomme comité de l'intérieur que se portent ces appels, mais bien à celle qui est connue sons la désignation du

NOTIONS

comité du contentieux j instituée, par le règlement du 22 juillet- 1806, pour statuer sur les recours exercés contre toutes les décisions administratives qui ressortissent au Conseil d'Etat.

21. Àulieu de statuer comme juge, le Conseil de préfecture donnerait-il un simple avis au préfet? — 'Cet avis ne serait pas susceptible de recours devant le Conseil d'Etat. ( Thollet?

En général, les délibérations des Conseils de préfecture , prises en forme d'avis, ne sont pas susceptibles d'être attaquées devant le Conseil d'Etat. La partie qui se croirait frappée par un tel avis , ne devrait donc pas s'en inquiéter: il ne ferait pas obstacle à ce que les formalités tracées par les lois fussent rigoureusement remplies. Le Conseil d'Etat l'a décidé relativement à un atelier de troisième classe ; mais le motif qui l'a déterminé s'appliquerait également aux cas où il s'agirait d'ateliers de deuxième classe.

22. Enfin, il n'est pas indispensable, pour être entendu dans son opposition à l'établissement d'un atelier dangereux,. insalubre ou incommode, d'avoir déposé sa plainte dans le procès-verbal de cbmmodo et incommodo. Une

quelquefois fondées, des propriétaires voisins , et ils sont admis à intervenir jusque devant le

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Conseil d'Etat, pour en faire apprécier le fondement et la justice. (Hegiiaud p. 162.)

23. S'il n'y avait pas d'appel de l'arrêté de Conseil de préfecture qui aurait rejeté d'autres oppositions, c'est devant celui-ci que les réclamations devraient être portées , et c'est alors la voie de la tierce-opposition que les uouveaux. plaignans devraient suivre.

24. C'est aussi au Conseil de préfecture du département q appartient le droit de statuer sur les oppositions formées contre les ateliers de la troisième classe.

Ici, la juridiction est plus nettement établie : « S'il s'élève des réclamations contre la « décision prise par le préfet de police on le « sous-préfet, sur une demande en formation « de manufacture ou d'ateliers compris dans la « troisième classe, elles seront Jugées au Con- « seilde préfecture »'. { Art. 8 du décret du 1 5 « octobre "1810.)

Il en résulte que le Conseil de préfecture a le pouvoir de révoquer l'autorisation, lorsqu'il le croit convenable, selou sa conscience de juge, et qu'ainsi les arrêtés du préfet de police à Paris , et du sous-préfet partout ailleurs , peuvent être anéantis , dans ce cas, par ce tribunal administratif. (Le Bel, p. go.)

A tort des administrateurs s'étoun craie ut de cette règle , aussi bien qu'ils ont long-temps

xxxij NOTIONS résisté à Ja jurisprudence que nous avons exposée dans ïe n° 18. ïl suffirait, pour les éclairer, de leur rappeler ces expressions, pleines de justesse, de la circulaire ministérielle du îgaoût i8a5 : « Quand ils accordent une autorisation sur la requête de la partie intéressée, ils font un acte d'administration qui n'appartient qu'à eux, et qui est étranger au Conseil de préfecture. Mais leur décision administrative peut éprouver une opposition de la part d'un tiers qui intervient , parce qu'il croit lésés ses intérêts privés. Alors l'affaire change de nature; elle devient litigieuse , et se porte naturellement en première instance au Conseil de préfecture, avec recours, par la voie du contentieux , au roi , en son Conseil d'Etat. »

25. Nous parlons de recours, et nous devons signaler, en passant, l'erreur singulière qui a fait l'objet d'un moyen présenté très sérieusement devant le Conseil d'Etal.

On voit, par le texte de l'art. 8 ci -dessus rapporté, que ce règlement du 1 5 octobre 1810 n'a point exprimé qu'il y aurait recours au Conseil d'Etat contre les décisions des Conseils de préfecture qui auraient statué sur les oppositions formées à l'établissement des ateliers de troisième classe. De ce silence, on a conclu que ce recours ne pouvait être exercé, et qui- , quant à celle classe d'ateliers, les arrê-

PRÉLIMINAIRES. XXXÏij ;

lés de Conseil de préfecture étaient des décisions souveraines et sans appel.

Le Conseil d'Etat a dû faire justice de ce moyen , et il a lait prévaloir la règle générale en matière administrative. ( Nausê , p. 235, et Plaisançon , p. 244. )

26. Au surplus, les règlement de la matière n'appellent pas les Conseils de préfecture à prononcer sur les intérêts du commerce;, il leur esteujoint, au contraire, d'appuyer uniquement leurs décisions sur l'intérêt d'une bonne police.

Un Conseil de préfecture ne pourrait donc, par exemple, admettre des oppositions qui seraient uniquement fondées sur la prétendue nécessité de restreindre, dans le pays, le nombre de fabriques ou d'ateliers du même genre, dans l'intérêt de ceux qui seraient déjà établis (Seuly, p. i63); en d'autres termes, les Conseils de préfecture ne peuvent admettre les dangers de la concurrence comme motifs de leurs décisions. (Biaise, p. 182.)

27. Jusqu'ici, nous avons exposé les règles t.] ni gouvernent la demande et les oppositions ; nous allons voir maintenant quel recours est ouvert aux fabricaus contre les actes d'administration qui leur ont refusé les permissions sollicitées.

( Première classe. ) Après l'accomplissement de toutes les formalités prescrites , une ordon-

NOTIONS

nance royale a rejeté la demande d'un fabricant: lui scra-t-il permis d'attaquer cette ordonnance devant le comité du contentieux?

Evidemment, il y serait non recevable. Comment quabficra-t-il son action? — d'appel? — Mais le comité du contentieux ne peut être saisi, par cette voie , que du recours contre les décisions des autorités qui y ressortissent : et le Conseil d'Etat ne peut ressortir à lui-même.

D'opposition ? — Mais le fabricant a été entendu;]! est même censé l'avoir été pleinement; c'est sa faute si lous;.ses moyens n'ont pas été présentés. Cette autre voie lui est donc également fermée.

De tierce-opposition? — Mais l'ordonnance de refus acte rendue sur sa propre requête : lui- même s'est donc présenté pour recevoir la décision souveraine intervenue.

Ainsi, de toutes parts, le fabricant est non •" recevable, et c'est ce qu'ont, en effet, décidé ^ les trois arrêts MUlan, p. 80, Perne*, p . 8 1 , Cochin, p. 83.'

Le fabricant, selon nous , n'a qu'un seul moyen , c'est de perfectionner ses procédés , et de présenter de nouveau sa demande. Sans doute, elle subira d'aussi nombreuses oppositions que la première ; mais si ces perfectiounemens sont réels , et si la fabrication n'offre plus de véritables dangers ou inconvéniens, l'auto-' rité, qui a dans sa main tous les moyens pro-

PHÉLIMINAIEES.

près à l'éclairer sur l'état des choses, saura bien faire justice de plaintes exagérées ou de terreurs chimériques.

28. L'importance des élablissemens de première classe et l'insalubrité de leurs exhalaisons, en général, ont pu motiver la jurisprudence que nous venons d'exposer. Une carrière moins bornée est ouverte aux réclamations des fabricaus de la seconde classe. Pour eux, la lui est celle-ci : « Le préfet statuera, sauf le re- « cours à notre Conseil d'Etat par toutes les « parties intéressées, d ( Article 7 du décret du i5 octobre 1810.)

Ainsi le fabricant, intéressé au plus haut degré à faire réformer l'arrêté par lequel un préfet lui a refusé l'autorisation demandée, est libre de le déférer au Conseil d'Etat, par la voie contenticuse, {Herman i5i.)

Il se fourvoierait, s'il se retirait devant le Conseil de préfecture, pour en obtenir l'annulation; et celui-ci commettrait un excès de pouvoir eu l'accordant; car il ne petit statuer, dans cette matière, que sur le mérite des oppositions, (lùid., et surtout Garet, p. 208. J

29. La règle est toute différente dans le cas où il s'agit d'un atelier de troisième classe. L'art. 8 du décret du i5 octobre, qui permet de porter devant le Cousei! de prélecture les oppositions contre l'autorisation du sous-préfet, investit, en même temps, le Conseil de

xxxvj 'notions préfecture du droit du recevoir le recours du fabricant contre le refus du même fonctionnaire ; c'est ce que -veulent dire ces mots : « S'il k n'élève des réclamations contre la décision

a prise elles seront jugées au Conseil de

« préfecture. »

Malgré la généralité de ces termes , on a souvent pensé, et le Ministre de l'intérieur luiméine a soutenu que le mot réclamation ne devait s'entendre que de l'opposition des voisins, et non du recours du fabricant contre l'arrêté de refus; le Ministre se fondait sur la division des pouvoirs établie par notre législation administrative : « Deux autorités (disait-il) sont appelées à intervenir, l'administrateur et le juge administratif; l'administrateur pour régler et disposer; le juge, pour statuer, non pas sur l'acte de l'administrateur, qu'il ne pourrait approuver on improuver, mats sur le mérite de la réclamation contre l'établissement, à raison des avantages ou des iuconvéniens qui pourraient en résulter. »

Le Conseil d'Etat n'a pas admis cette distinction, et il a décidé que le recours du fabricant contre l'arrête qui lui refuse l'autorisation d'établir un atelier de troisième classe, peut être légalement porté devant le Conseil de préfecture.

Ainsi, ce tribunal administratif connaît, sans •distinction, des réclamations du fabricant qui

PRÉLIMINAIRES. XXXTÎj

se plaint du refus d'autorisation, et de celles des opposans qui se plaignent de l'autorisation accordée. (Tfausê, p. 23a et a35.)

3o. En général, le Conseil d'Etat met beaucoup de soin daus l'examen des garanties qu'il exige des ateliers de première classe, et il ne les autorise que lorsqu'il reconnaît qu'ils ne présentent aucun inconvénient, et qu'ils ne peuvent nuire à la salubrité des maisons voisines , ni faire craindre aucun danger relativement au feu. {Herbinier, p. 84, Sarnson, p.b7-)

Il met aussi beaucoup de sévérité dans l'application de la loi qui veut q;uc les ateliers de cette classe « soient éloignes des habitations a particulières ». Un grand nombre d'ordonnances de rejet, déposées aux archives du ministère de l'intérieur, attestent cette vérité, et en même temps la sollicitude de l'administration supérieure.

Quelquefois, le Conseil d'Etat, pour autoriser les établissemens de cette classe , et lorsque, d'ailleurs, leur situation est favorable, prend en considération les témoignages que les autorités locales donnent sur leur utilité. ( Herbinier j p. 84.)

Mais, lorsque le procès-verbal de l'information de commodo et incommoda et tous les documens de l'affaire ont établi que la fabrication dont l'autorisation est demandée serait nuisible aux propriétés voisines , le Conseil d'E-

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PRÉLIMINAIRES. XXXÏX

1er, dans son atelier, que les bronzes qu'il aurait lui-même modelés. [Aur incombe, p. i65.)

En général, le Conseil d'Etat tient a éloigner, des quartiers populeux , les ateliers de seconde classe. [Dreux, p. i3g; Duhurreaux,^. i4o; Sylvain, p. i43; Lèvêque, p. i44. )

Cependant le Conseil use quelquefois d'indulgence ; et si , sur l'appel dont il est saisi , on lui. expose que le délai accordé pour supprimer un établissement est expiré, il le proroge, afin do donner au fabricant le temps de chercher un autre local. [Herbelin , p. ]45.)

C'est tout à-la- fois de l'équité et de l'humanité.

3a. Les mêmes soins sont pris à l'égard des ateliers de troisième classe. Ainsi, lorsqu'il résulte, desinformations administratives, que l'atelier projeté ( une huilerie , par exemple ) serait établi dans une rue étroite et au premier étage d'uue maison entourée d'édifices plus ou moins remplis de matières faciles à enflammer, et que les secours seraient difficiles à administrer eu cas d'incendie, le Conseil d'Etat, saisi par appel de la connaissance des arrêtes des Conseils de préfecture, refuse définitivement l'autorisation. (JVausé, p. 235.)

Il a statué de la même manière pour une fabrique de gélatine, parce 1 qu'il a été reconnu que le local occupé par le fabricant ne pouvait , à raison de son exiguïté, recevoir un atelier de

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cette nature , sans incommodité pour les voisins. { Harmant, p. a4ï.)

Enfin, lorsqu'il est constant, en fait, qu'un nouvel atelier peut nuire à un établissement voisin , depuis long-temps ee activité , le Conseil d'Etat déclare qu'il y a lieu de refuser l'autorisation demandée. {Fotrais J p. aa8. ) — Il s'agissait, dans l'espèce, de la formation d'une teinturerie, à deux mètres au-dessus de la pompe d'un établissement de bains : l'arrêt a déclaré qu'il n'était pas juste de troubler la jouissance antérieurement acquise à cet établissement industriel.

Tout dépend donc des circonstances et des localités. Toutefois, le Conseil d'Etat ne perd jamais de vue, et professé, dans toutes les occasions , qu'il est d une bonne police d'éloigner, autant qu^e possible, des habitatious les établissemens à odeur insalubre ou incommode.

Mais aussi, dès queles précautions auxquelles est soumis un fabricant paraissent suffisantes, le Conseil d'Etatautorisesonatelier. {Delepacque, p. a42; Plaisançon , p. a44.) ■ ^'* Cn

Il y a plus : il annulle les conditions inutiles qui lui auraient été imposées, et qui ne seraient autorisées par aucune des dispositions des réglemenft: {ttlevacqàe , a4a.)

Enfin, cette décision peut être prise, alors même que l'établissement a été , dans l'origine , formé sans autorisation. (6Wra,p. a46.J

33. Lorsque l'instruction première d'une affaire n'a été ni assez détaillée ni assez éclairée pour que le Conseil d'Etat puisse statuer en connaissance de cause sur le fondement des oppositions , alors le Conseil d'Etat surseoit à prononcer l'annulation ou la confirmation do l'arrêté qui lui est déféré, et ordonne de procéder à une nouvelle information et à de nouvelles expériences. (Nausé j p. 23a.)

Mais il n'y a pas lien d'ordonner une contreenquête sur la demande de l'une des parties, lorsque l'information faite d'après l'ordonnance interlocutoire dont il vient d'être parlé ne laisse rien à désirer sur la connaissance des effets de râtelier projeté. ( Nausé j p. 235. )

34. 11 existe un grand nombre d'ateliers qui sont rangés dans une classe plus favorable, selon que les procédés qu'on y emploie neutralisent mieux; les odeurs et les gaz nuisibles ou incommodes qui s'en échappent.

Il est libre aux fabricans de chercher tous les moyens d'atteindre au perfectionnement de ces procédés.

Supposez donc que des appareils soient tels, qu'ils empêchent les gaz de se répandre hors de l'atelier, d'ordinaire l'établissement appartiendra à la troisième classe. Le fabricant doit donc avoir la faculté de réparer ces appareils. Mais si c'est l'autorité elle-même qui, sur les oppositions , a -ordonné la suppression pruvid.

ïlij NOTIONS soïre des travaux , le fabricant- eu sera-t-il victime? — L'équité commande de décider le contraire ; et, dans un cas où- celte hypothèse se réalisait, le Conseil d'Etat a accordé ,.à un fabricant de cendres gravelèes^xm délai de cinq mois pour construire les appareils qu'il se proposait d'établir pour neutraliser l'odeur des liesde-vin brûlées; et, par une disposition subséquente, le Conseil d'Etat a ordonné qu'à cette cDoque , il serait constaté par expert si les procèdes exécutés par le fabricant étaient salisfaisans , et qu'il serait prononcé , sur le rapport de ces experts, en conformité des dispositions du décret du i5octobr« 1810. (Blanc, p.226.)

Ce bienfaisant exemple mériterait d'être plus souvent suivi : lés jugés doivent être si heureux, lorsqu'il leur est possible de concilier les inspirations de l'humanité avec-: le respect dû aux lois .' !'^p.. v .