Sont exempts de payer les cotisations scolaires

1° Les propriétés appartenant à Sa Majesté ou tenues en fidéicommis pour son usage, et celles possédées où occupées par la corporation de la municipalité où elles sont situées, ainsi que les édifices où se tiennent les cours de justice et les bureaux d'enregistrement (!) ;

2° Les propriétés appartenant au gouvernement fédéral ou au gouvernement de la nrovince de Québec, où occupées par eux (2).

3° Les propriétés a, .: sant à des fabriques ou à des institutions ou corporations religieuses, de charité où d'éducation, légalement constituées et occupées par ces fabriques, institutions ou corporations, pour les fins pour lesquelles elles ont été établies, et non possédées par elles pour en retirer un revenu (#) ;

(1) /ugé : Que des taxes municipales imposées sur un immeuble situé dans la ville de Sorel, appartenant à Sa Majesté et possédé en fidéicommis pour elle par le Secrétaire d'Etat pour le département de la guerre, ne peuvent être recouvrées de l'occupant de cet immeuble quand même cet occupant serait porté au rôle d'évaluation comme propriétaire et qu’il ne se serait pas plaint du rôle de cotisation. Pursors 25. Le maire de Sorel. €. B. R., Montréal, 1873.—X. VOLS D 417

(2) Jugé : Que les biens appartenant au gouvernement qui sont vendus à un particulier au milieu de l’année, après la confection du rôle de cotisation, ne sont pas sujets à l'imposition de taxes pour le reste de l'année, //ogan vs. La cité de Montréal et al. €. B.R., Montréal, 1884.—Z. C. /., vol, 29, P. 29.

(3) Jugé : Qu'une institution d'éducation religieuse qui n'a ni succursale, ni école dans une municipalité où elle possède une propriété dont les produits sont affectés au soutien d'établissements qui en dépendent, situés en dehors de la dite municipalité, possède cet immeuble uniquement pour en retirer un revenu, et non pour les fins de l'éducation, et qu’en conséquence le dit immeuble est sujet aux taxes scolaires et muricipales, /@ corporation du village St-Gabriel (Verdun) vs. les Sœurs de la Congrégation de Notre-Dame.— jugement de la Cour Suprême, S mars 1886.

Jugé : Que l'exemption de taxes municipales en faveur des maisons d'éduca-

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