‹ Manuel des commissaires et syndics d'écoles de la province de Québec [microforme]Chapitre 49 sur 90 · LL. Sauf le cas prévu par l'article 2 7 de ce manuel, les · texte numérisé non relu

LL. Sauf le cas prévu par l'article 2 7 de ce manuel, les

d'écoles ne sont pas tenus d' les services d'un instituteur qui ne leur ç art. 228.

commissaires on les syvndics accepter onvient pas. LI, I. Fr,

212. Le surintendant de l'Instruction publique retient, semi-

able à chaque municipalité, acquitter la retenue sur le traite-

annuellement, sur la subvention pay les sommes nécessaires pour ment de chaque personne qui doit la payer en vertu de cette loi ; et les autorités scolaires sont autorisées à faire, sur les traitements des fonctionnaires, lors du paiement de leurs traitements, chaque année, et non après, la retenue qui leur a été faite par le surintendant de l’Instruction publique. L. I. P., art. 520.

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