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cette somme, à mon bureau, avec les sraise

du présent avertissement et de ia signification détaillés plus bas, dans le délai de quinze jours de cette date, à défaut de quoi exécution sera prise contre vos biens et effets, FRAIS. Frais.

Avertissement $,.,.... Avertissement $

Signification $.,.,... Signification &

(Signature du secrélaire-trésorier).

N° 17.—MANDAT pr SAISIE POUR COTISATION

(L'oir article 101)

Province de Québec, | Municipalité scolaire de l

Les commissaires (07 syndics)

d'écoles pour la municipalité de , dans le comté de

À tout huissier de la cour supé

rieure, exerçant dans et pour le district de

Attendu que (xo» et qualités du débiteur) a été requis par le secrétaire-trésorier des Commissaires (04 svndics) d'écoles de la municipalité de , dans le comté de , de Payer entre ses mains, pour les dits commissaires (oz syndics) d'écoles, la somme de , Étant le montant dû par lui aux dits commissaires (o syndics) d'écoles, comme il appert par le rôle de perception de la dite Municipalité pour l’année (il.

lésime), et attendu que le dit {xom du débiteur) a négligé et

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refusé de payer au dit secrétaire-trésorier, dans le délai fixé par la loi, la dite somme de (wettre le montant en toutes lettres) avec les frais d'avis et de signification, se montant à (/e "montant en toutes lettres) ; les présentes sont, en conséquence, pour vous ordonner de saisir, sans délai, les biens et effets du dit (70m du débiteur) que vous trouverez daus les limites de la dite municipalité. Si, dans l’espac de huit jours après telle saisie, les sommes susmentionnées, avec les frais raisonnables de la dite saisie, ne sont pas payés, alors vous vendrez, suivant les prescriptions de la loi, les dits biens et effets ainsi par vous détenus, et vous paierez les deniers provenant de la dite vente au secrétaire-trésorier des dits commissaires (04 syndics) d'écoles, afin qu'il rende le surplus, s’il y en a, sur demande, au dit (70m du débiteur) ou autre qu’il concernera, et si telle saisie ne peut avoir lieu faute d’effets saisisables, vous me le certifierez, afin qu’il soit adopté telle procédure que de droit.

Donné sous mon seing et le sceau de la dite corporation des

commissaires (04 syndics) d'écoles, ce jour de (wettre la date), dans le district susdit.

(Signature du président de la commission scolaire).

N. B.--Ce mandat doit être adressé à un huissier. ( Voir article 380 del 1)