I. P., art
Quand ils n'ont pas d'école dans leur municipalité ou leur arrondissement. (L. 1. P., art. 136)... SP
Leurs droits quant aux maisons d'école ................
Peuvent s'unir à une municipalité voisine. (EL. LE P.. art. 131-130.)
De deux municipalités unies, paient les mêmes taxes. (L. ERP art r3 11412)
Quand ils ne sont pas assez nombreux pour former un ar- Re NT TE ER RUE CPE EE -
Quand ils n’ont pas d'école de leur croyance religieuse dans leur arrondissement. (L. I. P., art. 136.)