AVOIR

cts.

Décembre,

Dép.'de l'année, pour vin, $10 OC

" hosties, 5 OC

" encens, 1 OC

" bois, 25 OC

Restent dûs les arrérages, 1860 3 00

" sur l'année, bancs 250 00

" " serv. et sép. 40 00

Balance en faveur de la fabrique.

Total

M. N., marguillier, rendant compte, Dt. $188.00. A une assemblée des anciens et nouveaux Marguilliers de l'Œuvre et Fabric|ue de la paroisse de N., Diocèse de N., convoquée au prône de la messe paroissiale du jour Çoîc pendant deux dimanches consécutifs, ou un jour de dimanche et un jour de fête d'obligation)

tenue à la sacristrie (ow au presbytère) de la dite paroisse, conformément à la dite convocation, ce jour de mil huit cent soixante , les comptes,

ci-dessus écrits, de M. N., Marguillier comptable de la dite Œuvre et Fabrique pendant l'année mil huit cent so\xante-et-trois, ont été ouïs, examinés, clos et arrêtés par nous, N., Curé delà dite paroisse, (y il y avait des erreurs à corriger^ Von pourrait dire : ayant été ouïs et examinés, il a été constaté que tel item entré à V Avoir du dit compte doit en être retranché, vu que le dit Rendant-compte n'a pu justifier l'emploi de ce montant ; et les dits comptes ainsi amendés ont été clos et arrêtés par etc.,) dans la dite assemblée des anciens et nouveaux Marguilliers pour ce exprès convoquée. La balance de cent quatre-vingt-huit piastres a été, dans la même assemblée, comptée et déposée dans le Coffi-e-fort de la Fabrique, (ow a été comptée et remise à M. N., Marguillier actuellement comptable de la dite Œuvre et Fabrique. Laquelle somme formera le premier ite7n, après les arrérages de sa Recette ou Doit.')

Etaient présents. Messieurs N., N., N., Marguilliers de l'Œuvre, N., Marguillier rendant-compte, N., N., etc. anciens Marguilliers.

Messieurs N.,N., etc., ont seuls signé, etc., (comme aux formules précédentes.^

Fait et passé les jour et an que dessus et au lieu ((ue dit est.

(Signatures des Marguilliers,) C «Signature du Curé . ^

No. 5. — Acte d'homologation, 'par les Marguilliers, d'un Règlement pour la concession des hancs.

A une assemblée des anciens et nouveaux marguilliers de l'Œuvre et Fabrique de la paroisse de N., Diocèse de N., convoquée au prône de la messe paroissiale du jour, (ou pendant deux dimanches con sécutifs, ou un jour de dimanche et de fête d'obligation), tenue, conformément à la dite convocation, à la sacristie (ou presbytère) de la dite paroisse, ce jour de mil huit cent soixante , et

dans laquelle se sont réunis, avec les solennités d'usage et au son de la cloche, les dits Marguilliers, sous la Présidence de M. le Curé de la dite paroisse ; lesquels, ayant pris en considération la nécessité de faire un Règlement pour la concession des bancs dans l'église de la paroisse de N., Diocèse de N., et ayant mûrement déhbéré, ont fait le Règlement suivant :

" Règlement pour la concession des bancs dans l'église de N., Diocèse de N., fait et homologué par le Curé et les Marguilliers anciens et nouveaux de l'Œuvre et Fabrique de la paroisse de N., Diocèse de N., le jour de mil huit cent

soixante , lequel est comme suit :

Les bancs de cette église de N., dans le Diocèse de N., ne pourront être concédés à l'avenir, qu'aux conditions suivantes, savoir :

io. Chaque banc, qui devra être mis à la criée pour être concédé, sera annoncé au prône de la messç

104 MAEUEL DES CURÉS.

paroissiale, pendant deux dimanches consécutifs ; chaque dit banc devant être désigné par son No., et le jour, l'heure, ainsi que le lieu de la concession étant clairement énoncés dans la dite annonce ;

2o. Tout banc sera crié et adjugé au plus haut et dernier enchérisseur ;

3o. Les paroissiens majeurs et jouissant de leurs droits civils pourront seuls avoir des bancs dans la dite église ;

4o. La dite concession sera faite pour la vie du preneur ; mais celui-ci pourra le remettre à l'expiration de chaque année, assez à temps pour être concédé le dernier dimanche de décembre ;

5o. Toute veuve pourra jouir du banc concédé à son mari, pendant leur communauté, tant qu'elle restera en viduité, et si la dite veuve convole à d'autres noces, le dit banc, ainsi concédé à son mari, rentrera de plein droit à la Fabrique, qui devra le concéder de nouveau ;

60. Le banc qui vaquera par la mort du père et de la mère, auxquels il aura été concédé, sera annoncé, comme il a été dit, sera crié et adjugé au plus haut et dernier enchérisseur , mais il sera loisible aux enfants des dits père et mère décédés, (en observant cependant le droit d'aînesse, en cas de concurrence), de retraire le dit banc ainsi adjugé, dans les vingt-quatre heures qui suivront immédiatement la dite adjudication, en payant le montant porté par la dite enchère, lequel sera le montant de la rente annuelle qui devra être payée pour le dit banc ;

7o. Le prix d'adjudication d'un banc sera le montant de la rente annuelle que le preneur sera tenu de payer ;

80. La rente annuelle de chacun des bancs de la dite église qui seront, à l'avenir, concédés, deviendra payable et sera payée par chaque preneur au, . .(^ fixez ici V époque) ;

9o. Si le preneur d'un banc dans la dite église, néglige ou refuse de payer et acquitter la rente annuelle qu'il est tenu de payer, au jour et à l'époque fixés par le présent Règlement, ou de remplir les autres conditions contenues et expliquées au dit Règlement, la Fabrique pourra rentrer de plein droit, sans avis préalable ou autres démarches, comme par voie de retrait conventionnel dans la possession du dit banc pour lequel la rente annuelle n'aura pas été payée, comme il vient d'être dit, et pourra le crier, adjuger et concéder de nouveau, sans que le paroissien aùasi privé d'un banc qui lui avait été concédés pour n'en avoir pas payé la rente ou n'avoir pas observé les conditions qui lui en avaient été faites, puisse réclamer aucune indemnité ;

lOo. Si un banc devient vacant par l'absence de la paroisse du cessionnaire, il rentrera de plein droit à la Fabrique, qui le pourra concéder de nouveau, pourvu que le dit concessionnaire ait été, au moins, un an absent de la dite paroisse ;

llo. La Fabrique se réserve le droit de reprendre, par forme de retrait conventionnel, tout banc qui sera

concédé, dans la dite église, quand et chaque fois qu'elle en aura besoin pour décorations ou réparations ou pour tout autre objet, selon que l'auront décidé les Curé et Marguilliers, sans que le cessionnaire puisse exiger aucune indemnité, et sans préjudice au droit de l'Evêque par rapport aux bancs des églises de son Diocèse ;

12o. Aucun preneur d'un banc dans la dite église ne pourra changer, en aucune manière, le banc qui lili aura été concédé, si ce n'est du consentement, par écrit, des Curé et MarguilUers de la dite Œuvre et Fabrique, et sera tenu d'y faire toutes telles réparations qui seront exigées ou jugées nécessaires par les dits Curé et Marguilliers ;

18o. Aucune concession de banc ne sera censée être faite dans la dite église, s il n'a été pris un Bail par le dit adjudicataire, dans les vingt-quatre heures qui suivront immédiatement l'adjudication ; lequel Bail devra être signé du preneur, du MarguilUer comptable, au nom de la Fabrique, (ow de telle autre personne autorisée à cet effet par les Curé et Marguilliers), et de deux témoins."

Lequel Règlement, ayant été lu et relu, a été définitivement adopté par le dit Curé et les dits Marguilliers anciens et nouveaux, dont il sera fait lecture au prône de la messe paroissiale, pendant deux dimanches consécucifs, et certificat de cette lecture sera fait et signé au bas de la présente délibération.

Etaient présents Messieurs N., N., etc., («omipç îiui formules précédentes.^

Fait et passé les jour et an que dessus et au lieu que dit est.

(Signatures des Marguilliers.) (Signature du Curé.)

No. 6. — Bail de la concession des hancs dans V église de i\r., diocèse de N.

Nous N., Marguillier comptable de l'Œuvre et Fabrique de N.,dans le Diocèse de N., Qou N., autorisé à l'efîet des présentes par une délibération de Fabrique, en date. . . .) soussigné, avons reconnu et reconnaissons par les présentes que, en vertu et en conformité d'un Règlement fait et homologué par le Curé et les Marguilliers de la dite Œuvre et Fabrique le jour de , en l'année mil huit cent

soixante , que le banc No. a été,

dimanche, le du mois de courant,

concédé, conformément au dit Règlement, aux conditions portées en icelui, à M. N., pour la rente annuelle de piastres, que le dit N., preneur du dit

banc, portant le numéro , s'oblige de payer, pour

la première fois, au jour de prochain,

(186 ,) et continuer de payer, chaque année, à la même date, la dite rente, à peine d'être déchu de tout droit au dit banc, et autres peines qui résultent du dit Règlement du de

186 , que le dit preneur déclare bien connaître çt

108 MAiîUEL DES CURÉS.

savoir, s'obligeant d'en remplir toutes les conditions et

stipulations, aux peines portées en icelui.

Fait, passé et signé en présence de Messieui's N.

et N. soussignés, à N., ce jour de

mil huit cent soixante

(Signature du preneur.) (Signature du Marguillier.)

témoins.

No. 7. — Acte. cTassemblêe des habitants d'une Mission Çou Congrégation religieuse'), pour V élection de Syndics ou Trustées, en vertu du chap. 19 des Statuts Réf. du B.-C.

A une assemblée des habitants francs-tenanciera de la Mission (ou Congrégation Religieuse) catholique romaine de N., dans le Diocèse de N., convoquée au prône de la messe de la dite Mission (ou dite Congrégation) , dimanche (ou tel autre jour) , le joui' de mil huit cent soixante , par nous, N., Missionnaire, desservant la dite Mission (ou Congi-égation), et par avis écrit et signé par cinq des dits habitants francs-tenanciers composant la dite Mission (ou Congrégation), savoir: N., N., etc., lequel avis a été affiché à la porte de l'église (ou autre lieu où se fait V office divin) de la dite Mission (ou Congrégation) ; et tenue, conformément à la dite convocation, (désignez le lieu), ce jour de

MANUEL DES CURÉS. l09

mil huit cent soixante ; lesquels dits habi-

tants francs-tenanciers, voulant profiter des dispositions du chapitre dix-neuf des Statuts Refondus du Bas- Canada, ont choisi et nommé, choisissent et nomment, par les présentes, Syndics ou Trustées pour acquérir et posséder, au profit de la dite jSIission (ou Congrégation), une quantité de terre n'excédant pas deux cents acres, savoir: M. N., Prêtre, desservant la dite Mission (ou Congrégation), et Messieurs N., N. et N., habitants francs-tenanciers de la même Mission(o2< Congrégation), dont les successeurs es dites quahtés seront toujours le Prêtre desservant la dite Mission (ou Congrégation) et quatre habitants francs-tenanciers du lieu, lesquels seront nommés, chaque fois qu'il y aura une vacance, par mort ou autrement, parmi les dits Syndics ou Trustées, parla majorité des Syndics ou Trustées QVix.mêmes, sans qu'il soit nécessaire d'une nouvelle assemblée des habitants francs-tenanciers de la dite Mission (ou Congrégation) ; et les dits Syndics ou Trustées., jouissant de tous les pouvoirs qui sont nécessaires à la conservation de leurs droits, continueront ainsi d'exister jusqu'à ce que la dite Mission (ou Congrégation) ^tant ci^-ilement reconnue paroisse légale, la quantité le terrain acquis et possédé, comme dit est ci-dessus, ;ombe sous l'administration de Messieurs les Curé et MarguiUiers de l'Œuvre et Fabrique de la dite paroisse. i Etaient présents Messieurs N., N., etc., habitants i rancs-tenanciers de la dite Mission (ou Congrégation.) i Messieurs N. et N., témoins pour ce appelés, ont signé

avec nous, N., Président de la dite assemblée, et M. N. ,

secrétaire de la dite assemblée.

Fait et passé les jour et an que dessus, et au lieu

que dit ©st.

(Signatures des témoins.) (Signature du secrétaire.) (Signature du président.)

No. 8. — Certificat que donneront le Président et le Secrétaire de la copie de VActe de Délibération No. 7, qui sera déposé dans V Etude d'un Notaire.

Nous, soussignés. Président et Secrétaire de l'assemblée des habitants francs-tenanciers de la Mission (ou Congrégation Religieuse) mentionnée dans l'acte ci-dessus écrit, après serment prêté sur les Saints Evangiles, déclarons que ce document est une copie correcte du dit acte d'assemblée des habitants francstenanciers de la Mission (ou Congrégation) de N. , dans le Diocèse de N., tenue en la dite Mission (ou au dit lieu de N.,) le jour de , en l'année

mil huit cent soixante , pour l'élection de Syndics ou Trustées, conformément au chapitre dix-neuf des Statuts Refondus du Bas-Canada.

En foi de quoi, nous avons signé à N., le jour de , en l'année mil huit cent soixante .

(Signature du Secrétaire.) (Signature du Président.)

ilANUEL DES CtJRÉS. 111

Assermenté devant moi, à N., ce jour de

mil huit cent soixante

(Signature du Juge de Paix.)

No. 9. — Acte d'assemblée par lequel les Curé etMarguilliers sont autorisés d'acquérir des terrains, e)i vertu du chap. 19 des Statuts Réf. du B.-C.

A une assemblée des anciens et nouveaux Marguilliers de l'Œuvre et Fabrique de la paroisse de N., Diocèse de N., convoquée au prône de la messe paroissiale du jour, (ou pendant deux dimanches consécutifs, ou un dimanche et un jour de fête d'obligation), tenue confonnément à la dite convocation, en la sacristie (ou presbytère) de la dite paroisse, ce jour de mil huit cent soixante , et dans laquelle se sont réunis, avec les solennités d'usage et au son de la cloche, sous la Présidence de M. le Curé de la dite paroisse, les dits Marguilliers ; lesquels étant d'avis qu'il est à propos de profiter des dispositions du chapitre dix-neuf des Statuts Réf. du Bas-Canada, pour acquérir, au profit de la dite Fabrique, ^e? terrain, (désignez le terrain, et spécifiez, s'il y a lieu, le hit spécial de cette acquisition,^ ont autorisé et autorisent par les Présentes, après mûre délibération, M. N., (nom du Procureur et sa qualité'), de faire, au nom de la dite Œuvre et Fabrique, la dite acquisition, et de signer tous actes ou contrats à cet effet, de faire tous

les déboursés nécessaires, sur les revenus de la dite Fabrique, tant pour la dite acquisition que pour faire mesurer le dit terrain par un arpenteur juré, (lequel doit dresser un Procès-Verbal) , et de faire enregistrer la présente délibération, le dit Procès-Verbal d'arpentage et les titres de la dite acquisition, au Greffe de la Cour Supérieure du District, en conformité du dit chapitre, et au Bureau d'enregistrement du Comté.

Etaient présents. Messieurs N., N. et N., Marguilliers de l'Œuvre, N., N-, etc., anciens marguilliers.

Messieurs N-, N. et N. ont seuls signé avec nous. Curé de la dite paroisse, les autres ayant déclaré ne le savoir faire, (ou s'étant absentés sans le faire, ou ayant refusé de le faire, alléguant telles raisons.')

Fait et passé les jour et an que dessus, et au lieu que dit est.

(Signatures des Marguilliers.) (Signature du Curé.)

No. 10. — Avis en conformité de la section 48 âti 37g chapitre des Statuts Réf. du B.-C.

Au Régistrateur du Comté (ou Division d'enregistrement) de ... .

Monsieur, — Je vous donne avis, par le présent, que l'immeuble suivant, situé dans votre Comté (ou Division d'enregistrement,) savoir : (donnez une désignation suffisante de V immeuble)^ est actuellement en la

possession de A. B, de N., comme à lui appartenant; et je vous donne cet avis dans le but que le dit immeuble puisse devenir ou rester grevé ei aflfecté par l'hypothèque générale qu'il y a sur les immeubles de toute personne promue à la charge de Marguillier de l'Œuvre et Fabrique d'une paroisse, et créée par suite de l'élection du dit A. B., à la charge de Marguillier de l'Œuvre et Fabrique de la paroisse de N., Diocèse de N., faite dans une assemblée régulière tenue en tel Ueu, le (insérez le jour, le mois et l'année portés en l'acte d'élection,) dont copie duement certifiée de l'acte d'élection du dit A. B. est produite ci-jointe, pour être enregistrée, avec le présent avis, dans votre bureau, en faveur de la dite Œuvre et Fabrique de N., Diocèse de N., et que vous puissiez certifier que le dit immeuble est ainsi grevé et affecté. Donné sous mon seing, ce jour de mil huit

cent soixante

Curé de N.

No. 11. — Requête pour obtenir une érection cano^ nique.

A Sa Grandeur Monseigneur N., etc.

L'humble Requête de la majorité des habitants francs-tenanciers d'une partie ci-après désignée de la seigneurie (pu du township} de N., ou des parties

ci-après désignées des seigneuries (ou des townships) de N. et de N., professant la religion catholique, expose respectueusement :

Que le dit territoire comprend une étendue d'environ milles de front, et d'environ .,..., milles

de profondeur ;

Que ce territoire est borné comme suit, savoii- : (donnez exactement et clairement les limites du territoire') ;

Que, dans l'espace compris entre ces lignes, il se

trouve lots de terre de arpents de front

sur arpents de profondeur, et (si le cas y

écTiet), autres plus petits (ou plus grands)

de arpents sur arpents, et de plus ....

emplacements bornés et divisés ;

Que les habitants présentement étabhs sur les dites terres pourraient fournir annuellement par leurs dîmes un traitement convenable pour la subsistance d'un prêtre qui leur serait donné ;

Que vos suppliants n'ont jamais appartenus à aucune paroisse, mais ont été desservis jusqu'à présent par messieurs les Curés de N. ; (ou que vos suppliants ont été, à la vérité, connus vulgairement comme appartenant à la paroisse de N., et cela depuis nombre d'années, mais que la dite paroisse n'a proprement été jusqu'à présent qu'une mission, et n'a jamais reçu d'érection régulière et canonique ; ou bien, que le territoire sus-mentionné faisait autrefois partie de la paroisse de N., ou des paroisses de N. et N.) ;

Que la distance de ... . milles oii la plupart d'entre eux se trouvent de l'église la plus voisine, (ou de la dite église de N., ou de l'église de la dite paroisse, ou des églises des dites paroisses de N. et N.), où ils ont été desservis jusqu'à présent ; la difficulté que leur présentent les chemins, surtout le printemps et l'automne (citez les obstacles sHl s^en trouve') ; la presque impossibilité d'envoyer d'aussi loin leurs enfants aux instructions chrétiennes, d'y transporter leurs nouveaux-nés pour le baptême, les défunts pour la sépulture, et de s'y rendre eux-mêmes régulièrement pour accompUr leurs devoirs religieux, sont de puissants motifs, qui leur ont fait sentir depuis longtemps le besoin de former une paroisse à part ;

Pour quoi vos requérants supplient respectueusement Votre Grandeur de vouloir bien ériger canoniquement en paroisse, sur l'invocation de tel titulaire qu'il lui plaira de donner, le territoire cidessus mentionné, se proposant, après avoir obtenu de Votre Grandeur le décret ecclésiastique requis en pareil cas, de s'adresser à Messieurs les Commissaires chargés de l'érection et de la division des paroisses dans ce Diocèse, afin de procurer à leur dite nouvelle paroisse une existence civile, dont ils reconnaissent le besoin.

Et vos suppliants ne cesseront de prier.

(Ici la date et les sî(jnature&)

No. 12. — Certificat à donner au bas de la Requête No. 11.

Nous, soussign(js, certifions que les signatures et marques ci-dessus et de l'autre part ont été données librement en notre présence, lecture faite, et qu'elles sont véritablement de ceux dont elles portent les noms.

En foi de quoi, nous avons signé le présent certificat, à N,, le jour de 186 . . .

(Ici les signatures des témoins.)

No. 13. — Certificat de celui qui lit et affiche Vavis du Député de VEvêque.

Je, soussigné, certifie, sous mon serment d'ofiice, que l'avis de l'autre part a été lu publiquement et affiché par moi à la porte de l'église (pu chapelle) de N., à l'issue du service divin du matin, dimanche, le jour de courant (ou dernier,) et

dimanche, le jour de courant (ou

dernier) .

En foi de quoi, j'ai signé le présent certificat, au dit lieu de N., le jour de 186, . .

(Ici la signature.^

No. 14. — Certificat de V affiche, là ou il n'y a pas

d'église.

Je, soussigné, certifie, sous mon serment d'oflSce, <|ue l'avis d'autre part a été afiiché par moi au moulin

Manuel des curés. llY

de N. (ou à la maison d'école, ov à la maison du sieur N.), situé (ou située) dans le rang de la sei-

gneurie (on du townsMp') de N., dimanche, le jour de courant (ou dernier,) et dimanche, le

jour de courant (ou dernier).

En foi de quoi, j'ai signé le présent certificat, au dit heu de ^ ., le jour de 186 . . .

(Ici la signatm^e.')

No. 15. — Certificat du prêtre qui lit le Décret Canonique.

Je, soussigné. Curé (ou Desservant, ou Vicaire) de N., certifie avoir lu et publié le décret ci-dessus et de l'autre part, au prône de la messe paroissiale de N., dimanche (ou jour de la fête chaînée'), le jour de courant (ou dernier.)

En foi de quoi, j'ai signé le présent, au dit lieu de N., le jour de 186 .. .

(Ici la signature.^

No. 16. — Mequêtepour V érection civile d'une paroisse.

A Messieurs les Commissaires, nommés en vertu du chapitre dix-huit des Statuts Refondus du Bas- Canada, pour l'érection et la division des paroisses et autres fins dans le Diocèse de N.

Il8 Manuel des cures.

L'humble rec^uête des soussignés, habitants francstenanciers de la seigneurie (ou du toivnship) de N., ou de certaines parties des seigneuries (ou toivnsliips) de N. et de N., professant la religion catholique, expose respectueusement à Vos Honneurs :

Que vos suppliants forment au moins dix des signataires de la Requête présentée à Sa Grandeur Monseigneur N., etc., en date de

, et demandant l'érection canonique en paroisse de la dite partie de seigneurie (ou township') ou des dites parties de seigneuries (ou toivnsliips) ;

Que Sa Grandeur, après les enquêtes et formaUtés ordinaires, a accédé à la demande de vos suppliants, et a émis en conséquence un décret d'érection canonique, dont copie accompagne la présente Requête ;

Que vos suppliants désirent maintenant obtenir la reconnaissance civile de la nouvelle paroisse de N ;

Qu'ils ont en conséquence donné Vavis public voulu en pareil cas ;

Pour quoi vos suppliants prient Vos Honneurs de prendre leur Requête en considération, et adopter les mesures nécessaires pour que Son Excellence le Gouverneur-Général (ou l'Administrateur) puisse émettre une proclamation reconnaissant civilement la dite paroisse.

Et vos suppliants ne cesseront de prier.

(Ici les signatures ou marques certifiées tel qu'indiqué dans le certificat de la requête No. 11.)

(Ici la date.)

MANUEL DES CURÉS. llO

No. 17. — Avis an prône pour V érection civile d'une paroisse.

Nous, soussignés, tous habitants francs-tenancie]*s de la paroisse de N., dans le Comté de N., dans le Diocèse de N., et signataires d'une Requête présentée à l'Autorité Ecclésiastique de ce Diocèse, à l'effet d'obtenir l'érection canonique en paroisse d'un certain territoire mentionné en la dite Requête, et vu l'obtention d'un Décret en date du jour de , en l'année , érigeant canoniquement en pa^ roisse le susdit territoire, donnons avis public que, sous trente jours de la dernière publication du dit Décret, nous nous adresserons, ainsi que tous autres qui voudront s'adjoindre à nous, à MM. les Commissaires chargés de l'érection civile des paroisses, etc., en ce Diocèse, à l'effet d'obtenir la reconnaissance civile du dit Décret.

En conséquence, tous ceux qui ont ou croient avoir quelque réclamation ou opposition à la dite reconnaissance civile, sont tenus de la filer ou déposer à N., entre les mains du Secrétaire ou Greffier des dits Commissaires, et ce, avant l'expiration des susdits trente jours.

(Suivent les signatures ou marques certifiées d'au moins dix des susdits signataires.)

No. 18. — Certificat de j^ublication de Vavis No. 17.

Je, soussigné, Prêtre Curé (ou Desservant), certifie avoir lu et publié, à haute et intelligible voix, au prone de la messe paroissiale, après la lecture du Décret canonique y mentionné, l'avis ci-dessus et des autres parts, et ce, deux dimanches consécutifs, à savoir : dimanche, le , et dimanche,

le jour de de la présente année

Donné à N., le jour de

N. M., Curé (pu desservant) de N.

No. 19. — Requête à V Evêque pour construire une nouvelle église.

A Sa Grandeur Monseigneur N., etc.

L'humble Requête de la majorité des habitants francstenanciers de la paroisse de N., Comté de N., District de N., représente respectueusement à Votre Grandeur;

Que l'église de la dite paroisse est dans un tel état de vétusté, qu'il n'est plus possible de la réparer ; que d'ailleurs, elle est maintenant trop petite pour contenir la foule qui s'y rend les jours consacrés au culte, ce qui les gêne fort dans l'exercice de leurs devoirs religieux, et leur fait sentir vivement le pressant besoin d'en avoir une nouvelle, (ou autres raisons') ;

Que la sacristie atteuante. à la dite église, étant aussi dans le même état de vétusté, il devient pareillement urgent d'en construire une nouvelle.

C'est pourquoi vos suppliants prient Votre Grandeur de leur permettro de construire une nouvelle église et une nouvelle sacristie, en pierre, (ou en bois), et autres dépendances curiales, en tel lieu qu'Elle voudra bien désigner, et sur telles dimensions qu'Elle voudra bien déterminer.

Et vos suppliants ne cesseront de prier.

(Ici les signatures ou marques certifiées, tel qu'indiqué dans le certificat No. 12.) (Ici la date.)

No. 20. — Certificat de la publication et de V affiche de Vavis donné par VJSvêcjue ou son Député.

Je, soussigné, sous mon serment d'office, certifie que l'avis de l'autre part a été lu publiquement et affiché par moi, à la porte de l'église de N., à l'issue du service divin du matin, dimanche, le jour

du mois de courant (ou dernier), et diman-

che, le jour du mois de courant

(ou dernier).

En foi de quoi, j'ai signé le présent certificat au dit heu de N., le jour du mois de

mil huit cent

(Ici la signature.)

122 Manuel des cures i

No. 21. — Requête de la majorité des habitants francatenanciers pour élire des /Syndics et prélever le» capitaux nécessaires à la construction d^ime nmivelle église, etc.

A Messieurs les Commissaires, nommais en vertu du chapitre 18 des Statuts Refondus du Bas-Canada, pour l'érection et la division des paroisses et autres fins dans le Diocèse de N.

L'humble Requête de la majorité des habitants francstenanciers de la paroisse de N., Comté de N., District de N., représente respectueusement à Vos Honneurs :

Que vu leur Requête à Monseigneur N., Archevêque (pu Evêque) de N., en date de par laquelle ils suppliaient Sa Grandeur de leur permettre de construire une nouvelle église en tel lieu qu'Elle voudrait désigner et sur telles dimensions qu'il lui plairait de déterminer ; il a plu au dit seigneur Archevêque (om Evêque), après les enquêtes et autres formalités usitées en pareil cas, d'émettre un décret en date de , dont une copie

est jointe à la présente Requête, lequel permet à vo, suppliants de construire la dite éghse, en désigne la place et en détermine les dimensions principales ; (parlez de la sacristie, si elle doit être reconstruite, et autres dépendances ciiriales.')

Vos suppliants prient humblement Vos Honneui's de leur permettre de s'assembler pour procéder à l'élec' tion de trois (ou d'un plus grand nombre') Syndics, à

MANUÈIi i)ÉB CURÉS. 123

l'eflfet de diriger la construction des dits édifices Qm du dit édifice).

Et vos suppliants ne cesseront de prier.

(Ici les signatures et les marques certifiées comme à la requête No. 11.) (I<5i la date.)

No. 22. — Procès-verbal des procédés de rassemblée pour Vélection des Syndics^ demandée par la Requête No 21.

L'an mil huit cent , le jour de

, à heures du matin (ou de l'après-

midi), en vertu de l'ordonnance de Messieurs les Commissaires nommés en vertu du chapitre 18 des Statuts Refondus du Bas-Canada, pour l'érection et la division des paroisses et autres fins dans le Diocèse de N., en date du jour du mois de

mil huit cent , et après avoir lu publi-

quement la dite annonce, et avoir annoncé au prone de l'ofiSce divin du matin, pendant deux dimanches consécutifs, savoir : les et

jours du mois de de la dite année,

l'Assemblée mentionnée dans la dite Ordonnance, je, soussigné. Prêtre, Curé, (ou Desservant) de la paroisse de N., dans le dit Diocèse, et convoquée au son de la cloche, la dite Assemblée, au lieu mentionné dans l'annonce faite au prône, savoir: (mentionnez V endroit,

124 MAllîUEL DÉS OUBÉS.

par exemple, la salle imhlique'), et j'ai présidé la dite Assemblée, à laquelle assistait un grand nombre des habitants francs-tenanciers de la dite paroisse. J'ai d'abord donné lecture, à haute et intelligible voix, de la Requête présentée aux dits sieurs Commissaires, à l'effet de tenir la dite Assemblée et d'y nommer trois Syndics (ou jjIus^, chargés d'exécuter le Décret de l'Evêque, pour la construction d'une nouvelle église dans la dite paroisse. Après quoi, j'ai requis les habitants francs-tenanciers présents de procéder à l'élection de trois Syndics (oit j^Zits), mentionnés plus haut, et les dits habitants francs-tenanciers ont élu, à la pluralité des voix, les personnes suivantes, qui sont toutes des habitants francs -tenanciers de la dite paroisse, savoir: N., cultivateur (ou autre qualité'), N., bourgeois (ou autre qualité), et N., notaire (ou autre qualité). (SHl y a eu rotation, il faut donner les noms et le nombre des votants pour et contre.)

En foi de quoi, j'ai signé le présent Procès-verbal, avec les sieurs N. et N., habitants francs-tenanciers, présents à l'Assemblée, les jour et an que dessus, pour le dit Procès-verbal être rapporté aux dits sieurs Commissaires et par eux procédé en conséquence.

Curé (ou Desservant.)

^ ] Témoins.

No. 2B.- — Requête des Syndics aux Commissaires,

A Messieui's les Commissaires nommés en vertu du chapitre 18 des Statuts Refondus du Bas-Canada, pour l'érection et division des paroisses et autres fins dans le Diocèse de N.

L'humble Requête des soussignés, habitants francstenanciers de la paroisse de N., dans le dit Diocèse, expose respectueusement à Vos Honneurs :

Que vos pétitionnaires ont été élus, le jour

de de la présente année, Syndics, pour

mettre à exécution le Décret de Monseigneur l'Archevêque (ou l'Evêque) de N., permettant la construction d'une nouvelle éghse dans la dite paroisse (ou autres bâtisses, suivant le cas) ; que leur élection a eu lieu conformément à l'Ordonnance de Vos Honneurs, en date du jour de de la

présente année, tel que le tout appert par le Procèsverbal transmis à Vos Honnem-s (ou qui accompagne cette Requête), dressé par le Révérend M. N., Prêtre, Curé, (ou Desservant) de la dite paroisse ; Que vos pétitionnaires doivent, en vertu de la loi, demander à Vos Honneurs la confirmation de leur élection.

Pour quoi vos pétitionnaires prient Vos Honneurs de prendre leur Requête en considération, et vouloir bien examiner le dit Acte ou Procès-verbal d'élection, et confirmer leur élection comme Syndics.

Et VOS pétitionnaires ne cesseront de prier.

N. (^Signatures des Syndies.')

(Ici la date.)

No. 24. — Certificat du dépôt de Vaete de Cotisation, Nous, soussignés, Syndics duement élus pour mettre à exécution le Décret de Monseigneur l'Archevêque (ou l'Evêque) de N., autorisant l'érection d'une nouvelle église dans la paroisse de N., dans le Diocèse de N., certifions par le présent certificat que l'Acte de Cotisation ci-joint est demeuré déposé pendant quinze jours consécutifs, savoir : depuis le jour de courant {ou dernier), jusqu'au

jour de courant, ces deux jours

inclus, dans le presbytère de la dite paroisse {ou sHl rCy a pas de presbytère, chez N., notaire, ou chez N., personne notable de la dite paroisse), pour y être examiné par les intéressés, qui y ont eu accès, pendant la dite période, depuis huit heures du matin jusqu'à cinq heures du soir.

(Signatures des Syndics)) (Ici la date.)

No. 25. — -Certificat de l'avis du dépôt de VActe de Cotisation et de la Demande d'' homologation.

Nous, soussignés, Syndics duement élus pour mettre à exécution le Décret de Monseigneur l'Archevêque

{OU l'Evêque^ de N., autorisant l'érection d'une nouvelle église dans la paroisse de N., dans le Diocèse de N,, certifions, par le présent certificat, que nous avons donné avis au public, par écrit, que l'Acte de Cotisation ci-joint était déposé dans le presbytère de la dite paroisse {ou chez N., notaire, ou chez N., personne notable de la paroisse, selon le eas^ pour être examiné par les intéressés, qui y auraient accès, de huit heures du matin à cinq heures du soir, et que le jour de de la pré-

sente année, en la cité de Québec (om autre lieu, selon le cas'), au Bureau de Messieurs les Commissaires pour l'érection et la division des paroisses et autres fins, dans le dit Diocèse, à heures du matin {ou de

l'après-midi, sefow Ze cas), nous poursuivrions l'homologation du dit Acte de Cotisation devant les dits Commissaires, conformément à leur Ordonnance. Nous certifions de plus que le dit avis a été lu publiquement et affiché, pendant trois dimanches consécutifs, à l'issue du service divin du matin, à la porte de l'église (oM de la chapelle) de la dite paroisse, (ow, au lieu le plus pubHc, en le mentiomiant, s'il n'y a pas cCéglise ou de chapelle,') et à la porte de l'église (ou de la chapelle,) de N., d'où les intéressés sont

desservis.

N. (^Signatures des Syndics,) N, (Ici la date.)

No. 2,y).— Requête des Syndics pour obtenir laper^ mission défaire une Cotisation supplémentaire.

A Messieurs les Commissaires nommés en vertu du chapitre 18 des Statuts Refondus du Bas-Canada, pour l'érection et la division des pai-oisses et autres fins dans le Diocèse de N.

L'humble Requête des Syndics soussignés, duement nommés pour mettre à exécution le Décret de Monseigneur l'Archevêque (ou l'Évêque) de N., autorisant la construction d'une nouvelle éghse dans la paroisse de N., dans le Diocèse de N., expose respectueusement à Vos Honneurs :

Que vos pétitionnaires, par le compte ci-joint, qu'ils ont l'honneur de rendre à Vos Honneurs, des ouvrages à faire et des dépenses probables à encourir (si des ouvrages ne sont pas terminés, ou simplement) des recettes, dépenses et reprises, établissent clairement que la cotisation imposée par l'Acte de Cotisation homologué le jour de de l'année mil huit cent , est insuffisante, comme le fait voir le montant prélevé ;

Qu'il conviendrait, pour faire honneur aux engagements de vos pétitionnaires, qu'une somme additionnelle de louis (ou piastres) fût versée entre leurs mains.

Pour quoi vos pétitionnaires prient Vos Honneurs de prendre leur Requête en considération, et leur per-

iiANUEL i)BS cjmia. 129

mettre de faire une Cotisation supplémentaire, conformément à la loi.

Et vos pétitionnaires ne cesseront de prier.

N. > Syndics.

(Ici la date.)

Nb. 27. — Manière de faire un extrait du Registre des Délibérations.

Extrait du Regitre des Délibérations de la Paroisse de N. , dans le Diocèse de N.

(^Copiez Vacte entre Guilmets, y comprises les

Signatures, avant lesquelles vous mettrez) : (Signé).

Lequel Extrait, Nous, Curé, Soussigné, certifions

être en tout conforme à l'original conservé dans les

Archives de la dite Paroisse de N., ce jour de

, mil huit cent

Curé.

PIECES JUSTIFICATIYES.

Mémoire accompagnant la Requête présentée à la Chambre d'Assemblée par le Clergé Catholique du Bas-Canada, contre l'admission des Notables dans les Assemblées de Fabrique.

L'admission des Notables, ou autres propriétaires que les anciens et nouveaux Marguilliers, dans les Assemblées et l'administration des biens de Fabrique, reposent sur les questions suivantes, que nous discuterons l'une après l'autre : lo. Quelle a été jusqu'à pré- Bent la Loi du pays sur cette matière ? 2o. La Législature civile peut-elle introduire un nouveau droit làdessus dans l'Eglise du Canada ? 3o. Si elle le peut, est-il à propos qu'elle le fasse ?

Question 1ère. Quelle a été jusqu'à présent la Loi du Bas-Canada sur l'admissiop de tous autres que les anciens et nouveaux marguilliers, pour donner leurs suffrages dans les assemblées et l'administration des biens de Fabrique ?

Pour bien résoudre cette question, il faut établir,

d'une manière claire et précise, quelles sont les règles

qui font loi en cette matière : car presque toutes les

'erreurs qui l'ont embrouillée jusqu'à notre temps,

viennent de ce qu'on a fait valoir comme lois une foule d'autorités, qui ne sont légalement d'aucun poids, et qu'on a fait peu d'attention aux véritables lois qui doivent régler les Fabriques.

Nous disons donc d'abord, que V Usage ou la Coutume est la première règle qui gouverne les Fabriques. Selon deux de nos plus fameux Jurisconsultes, Van- Espen, tome 1, page 37, No., 2., et Gibert, suppl. à Van-Espen, tome 1, page 495, (nous citons exprès ces deux, comme étant moins favorables à l'autorité ecclésiastique ; et nous ne connaissons aucun canoniste, ou juriste, qui leur soit opposé en ce point), c'est la coutume qui fait règle, par préférence à toutes les autres lois ; et cette préférence lui est due, parce que la coutume étant la meilleure interprète des lois, elles ne sont censées reçues que dans le sens de la coutume ; parce que les usages reçus et bien établis dérogent à la loi elle-même ; et tous les auteurs canoniques et civils s'accordent à dire, d'après le Droit Romain, qu'une coutume de dix ans suffit pour abolir une loi écrite, parce que les usages introduisent des lois nouvelles ; et de là l'origine universelle du Droit coutumier : parce que les lois écrites respectent les coutumes, car elles ne les abolissent jamais, qu'en j dérogeant d'une manière spéciale, comme le prouve le style des ?,i^i\i.i?,, nonobstant toutes lois, coutumes, ^c; parce que les usages reçus publiquement, au vu et au BU des Législateurs, et qui ne sont pas contraires aux bonnes mœurs, sont admis par les deux puissances,

132 MANUEL DES Ctmis.

qui sont censées en reconnaître l'utilité et y donner leur approbation tacite. " Il faut, dit Van-Espen (tome 1, page 31), s'en tenir à l'usage pour ceux qui ont droit d'élire le Marguillier." Nous ajoutons qu'il est d'autant plus nécessaire de consulter l'usage sur les matières de Fabrique, que l'Eglise a fait très-peu de Règlemens généraux là-dessus, et que le Droit civil ne nous en présente aucun.

Nous disons en second lieu, que les Décrets des Conciles, les Ordonnances des Evêques, en un mot les lois de l'Eglise sont, en fait de Droit écrit, la principale règle des questions de Fabrique ; et qu'elles doivent l'emporter sur les Ordonnances, Arrêts, ou autres lois civiles : parce que, comme nous le démontrerons plus bas, l'Eglise seule est propriétaire et administratrice en chef de tous les biens des Fabriques; parce que, depuis son origine, et dès les temps Apostoliques, elle seule a statué sur ces objets, au moins jusqu'au 14e siècle; et que depuis cette époque, elle n'a cessé de législater sur les mêmes matières conjointement avec la Puissance séculière : parce que les Ordonnances civiles elles-mêmes veulent que les revenus de Fabrique soient réglés par les Décrets de l'Eglise : (Ordonnance de Blois, Mai 1579, et l'Edit de Melun, février 1510) ; parce que la puissance civile n'exerce là-dessus sa jurisdiction que pour protéger l'Eglise, non pour la dominer (Déclarations d'avril 1657 et de 1661), car ces objets ne sont point directement de sa compétence ; parce que, les Empereurs Payens n'ayant

jamais eu, durant trois siècles, ce pouvoir sur les bien» de l'Eglise, puisqu'ils ne s'en seraient servi que pour l'opprimer, les Puissances Chrétiennes, en se soumettant à l'Eglise, n'ont pu acquérir par elles-mêmes cette autorité sur leur Mère, mais seulement par le consentement exprès ou tacite de cette même Eglise, qui a voulu honorer leur qualité de Chrétiens en leur donnant sur ces matières mixtes, et entre autres sur ses propres biens, une jurisdiction subordonnée à la sienne.

Enfin, la troisième règle à consulter sur les matières de Fabrique, ce sont les Ordonnances ou Statuts du Législateur civil, et les Arrêts des Cours Souveraines, qui en sont les interprètes ; car, comme nous l'avons observé ci-dessus, l'Eglise ayant admis depuis plusieurs siècles des laïcs dans l'administration de ses propres biens, il était naturel que la Puissance séculière vînt à s'en mêler, du moins pour protéger l'Eghse et assurer le maintien de ses Décrets ; et c'est pour cela que l'Eglise a approuvé expressément ou tacitement plusieurs décisions de l'Autorité civile en cette matière, lorsqu'elles n'ont pas été contraires à ses maximes et à ses propres règles. Mais il faut remarquer que les Ordonnances du Législateur civil, comme celles de l'Eglise, ne sont véritablement en force que quand elles ont été publiées ; et que, sous le gouvernement français, il n'y avait d'autre manière de publier légalement les Ordonnances Royales, que leur enregistrement au Greffe des Cours Souveraines, pour

134 MANUEL DÏS CWiÉB.

valoir dans le ressort de ces mêmes Cours. (Durand de Maillanne, verbo Enregistrement.')

Quant aux Arrêts, ceux qui ne venaient pas d'une Cour Suprême n'avaient aucune autre autorité que celle d'un précédent, bien ou mal jugé ; et ceux qui sortaient d'une Cour Souveraine, sans être des lois, puisqu'ils n'émanaient pas du Législateur, avaient néanmoins une grande autorité, parce qu'il n'y avait point ordinairement appel "de ces Cours : mais dans tous les cas, ils ne pouvaient avoir de force que dans le ressort du Parlement qui les avait rendus, et encore fallait-il que ce fût des Arrêts de Règlement, signifiés et publiés dans les lieux du ressort où l'on voulait les mettre en vigueur ; autrement ils n'avaient d'efiFet que pour les parties qui les avaient provoqués. (Idem, Arrêt de Cour Souveraine, Héricourt, E. ch. 16, Nos. 15, 16 et 17.)

Ainsi, pour en donner quelques exemples, l'Edlt du mois d'août 1749 n'a jamais été en force en ce pays, parce qu'il n'y a pas été publié, n'ayant point été enregistré au Conseil Supérieur de Québec, ce qui aurait été d'autant plus nécessaire pour mettre cette loi en vigueur, que le Législateur en avait fait, peu d'années auparavant, une particulière pour les colonies, sur le même objet (la Déclaration de 1743,) qu'on doit supposer avoir été jugée plus propre aux circonstances où se trouvait le Canada ; d'autant plus encore, que cet Edit fut trouvé, aussitôt après sa promulgation, peu utile en France même, et changé sur

plusieurs points par la Déclaration de juillet 1762. Ainsi, tous les Arrêts de Règlement, donnés par le Parlement de Paris, et si souvent cités par les Jurisconsultes, ne fesaient règle que pour les lieux soumis au ressort de cette Cour Supérieure (Ferrière, verbis Arrêt et Règlement. Denisart, Arrêt, 2o. No. 9) ; car, quoique nous fussions soumis, avant la Conquête, au Droit de la coutume de Paris, nous n'étions en aucune manière sous la jurisdiction de son Parlement, puisque nous avions dans le Conseil Supérieur de Québec une Cour Souveraine, indépendante dans son ressort de tous les Parlements de France (Edits, etc. concernant le Canada, tome 1, page 21).

Ces principes posés, nous disons que, parla Loi du pays, il n'appartient qu'aux anciens et nouveaux Marguilliers, avec le Curé, d'assister aux Assemblées de Fabrique, pour y délibérer conjointement sur les élections de Marguilliers, redditions de comptes, ou autres affaires administratives de l'Eglise. Tout se réunit pour démontrer cette vérité : l'usage général ou la coutume, les Décrets de l'Eglise, et les Lois civiles.

D'abord, la coutume a toujours été uniforme dans le pays sur cet objet ; et nous trouvons cet usage établi en Canada dès le commencement : il y fut importé de France avec les premiers colons ; car l'arrêt du Conseil Supérieur, donné le 12 février lôTSj atteste que c'était encore, à cette époque, la pratique de toutes les Eglises de France, que les affaires de Fabrique s'y décidassent à la pluralité des suflrages des anciens et

nouveaux Marguilliers, avec le Curé. Tous les règlements ecclésiastiques et civils, faits avant ou après ce temps-là pour le pays, se sont appuyés sur cet usage, en le confirmant par leurs décisions, comme nous le verrons plus bas, tandis qu'on ne trouve aucun règlement contraire ; et dernièrement encore, il a été constaté, par le relevé officiel que les Curés ont adressé à l'Evêque des usages de leurs diverses Paroisses, que cette coutume du Diocèse est demeurée généralement la même jusqu'à nos jours, à une vingtaine d'exceptions près. Mais ces exceptions même peuvent être justement contestées ; parce que, dans la plupart de ces Paroisses, l'usage a souvent varié, et que presque toujours les Evêques ont réclamé, dans leurs visites, contre ces innovations. Ça donc été l'usage perpétuel du Diocèse que les seuls Marguilliers anciens et nouveaux assistent et votent dans les Assemblées de Fabriques ; or, comme nous l'avons fait voir, la coutume est la première règle en cette matière ; et les Jurisconsultes, même les plus opposés aux droits de l'Eglise, tout en s'efforçant d'introduire leurs fausses maximes, sont forcés de rendre hommage à ce principe. Jousse, par exemple, (page 6,) après avoir avancé, sans en donner la moindre preuve, que c'est au corps des paroissiens à régler ce qui a rapport au gouvernement temporel des Fabriques, est contraint d'avouer qu'ils sont obligés de suivre les Lois du Royaume, et de plus les Statuts et Usages des Diocèses auxquels ils appartiennent. De même, Du^

rand (yerho Fabrique) après avoir cherché à faire adopter partout l'Arrêt de Règlement, donné par le Parlement de Paris, en 1737, pour la seule Paroisse de St. Jean-en-Grève, finit par convenir qu'on ne peut s'en faire une règle, dans les autres Eglises, à cause de la diflférence des lieux et des usages. La coutume est donc, selon ces Auteurs mêmes, la grande règle des Fabriques ; et il n'est pas permis de s'écarter de celles qui sont généralement établies dans le Diocèse.

Secondement. Les Lois Ecclésiastiques du Diocèse n'ont jamais admis d'autres que les anciens et nouveaux Marguilîiers dans les Assemblées de Fabrique : les preuves en sont multipliées.""

Le premier Règlement, sur cette matière, est l'Ordonnance du 5 décembre 1660, rendue par Mgr. de Laval, premier Evêque du Canada, pour la Paroisse de Québec ; laquelle déclare qu'on n'admettra aux Assemblées de Fabriques que les anciens et nouveaux Marguilîiers. Cette Ordonnance de l'Evêque fut depuis regardée, par le Civil, comme devant s'étendre à toutes les autres Paroisses du Diocèse, du moins à mesure qu'elles augmenteraient en population ; car la Cour de Justice à Montréal, en donnant la même décision pour la Fabrique de cette dernière ville, le 3 décembre 1694, s'appuie sur cette Ordonnance ; reconnaissant par là, non- seulement le droit qu'a l'Evêque de statuer sur ces objets, mais encore l'extension de cette règle au reste du Diocèse, puisque les mêmes motifs qui avaient dicté l'Ordonnance susdite subsis-

138 MANtJEL CES CURÉS.

tàient alors pour Montrdal, et subsistent maintenant, pour la plus part de nos Paroisses de campagne, dont la population égale, ou surpasse, celle de la Paroisse de Québec, à cette époque.

Un autre Mandement de Mgr. de St. Valier, du 20 septembre 1694, étend également à toutes les Fabriques du Diocèse une Ordonnance faite par son prédécesseur, le 9 août 1666, pour la Paroisse de Québec, et portant que désormais il ne sera rendu aucun compte qui n'ait été arrêté par le Curé et les Marguilliers en charge, signé d'eux et du Marguillier comptable. Il n'y est point parlé des Notables.

Dès auparavant, les Statuts Synodaux du 9 novembre 1690 avaient ordonné (Art. 21,) que les Curés fissent part aux Marguilliers des choses qu'ils souhaiteraient de faire dans leurs Eglises ; et que les Marguilliers auraient soin de ne faire aucun achat considérable sans l'avis de leur Curé. On voit ici qu'il n'est question, pour le gouvernement temporel de la Fabrique, que du suffrage des Curé et Marguilliers ; et, comme nous l'avons vu ci-dessus, ce sont les Statuts du Diocèse que Jousse veut qu'on suive en cette matière (Gouvernement des Paroisses, page 6).

Enfin le Rituel du Diocèse de Québec, publié dans le Synode du 8 octobre 1700, répète l'obhgation qu'ont les Marguilliers d'obtenir le consentement du Curé, pour faire des dépenses extraordinaires dans l'Eglise (page 632) ; et il déclare positivement que les Fabriciens comptables rendront tous les ans leurs

MANUEL DES CtJîlÉe. 139

comptes, en présence du Curé et des Marguilliers anciens et nouveaux, sans qu'il j fasse mention d'aucun autre, (page 630.) D'ailleurs, les Evêques du pays sont en possession, depuis plus de cent soixante-dix ans, de faire des Ordonnances sur ces objets ; et ils ont toujours conservé, dans leurs Visites Pastorales, l'uniformité de discipline sur ce point', même parleurs Ordonnances particulières en chaque Paroisse, Leurs Règlements doivent donc être maintenus.

Troisièmement. Tout ce qu'il y a de Règlements civils dans le pays, sur cette matière, appuie et confirme ce qui avait été statué par les Lois Ecclésiastiques. Nous avons déjà vu plus haut que, jusqu'à l'établissement du Conseil Supérieur de Québec en 1663, l'usage général de la France, suivant l'arrêt de ce même Conseil, était de n'admettre aux Assemblées de Fabriqués que les anciens et nouveaux Marguilliers ; et, en effet, avant le Règlement du 11 avril 1690, rendu par le Parlement de Paris, pour la seule Paroisse d'Argenteuil, nous ne trouvons aucun arrêt de ce Parlement qui tende à introduire des Notables dans ces Assemblées ; or, d'après l'Edit de création du dit Conseil Supérieur, il devait rendre ses arrêts conformément aux lois et ordonnances du Royaume de France, et y procéder, autant qu'il se pourrait, en la forme et manière pratiquées dans le ressort du Parlement de Paris, (Edits, etc., concernant le Canada, tome 1, page 23). Le Conseil Supérieur de Québec n'a donc pu établir, en cette Province, d'autres usages

140 MANUEL DES CUBÉS.

que ceux qu'il considérait comme alors en force dans le Royaume, lesquels, suivant le même Conseil, n'admettaient que les Marguilliers dans les Assemblées de Fabriques ; et si le Parlement de Paris a fait depuis des règlements contraires, il ne sont rien pour nous, puisque nous n'appartenions plus à son ressort, ou jurisdiction, après la création du Tribunal suprême de la Province, en 1663.

Aussi le Conseil Supérieur de Québec maintint-il, par son Arrêt du 12 février 1675, ce qui était déjà établi, en Canada, par les Ordonnances Civiles et Ecclésiastiques, sur la possession qu'avaient les Marguilliers d'assister seuls aux Assemblées de Fabriques, es il ordonna de s'y conformer: " Dans toutes lesquelles " choses, (la conservation, répartition et distribution " des deniers, biens et droits de la Fabrique), même " dans l'audition et reddition de leurs comptes, ils se- " ront tenus de se conformer à la pratique de toutes les " Eglises de France, où il ne se décide rien, dans les " affaires ordinaires, qu'à la pluralité des voix des Mar- " guilliers en charge, et, dans les extraordinaires, *' qu'en y appelant les anciens MarguilUers, en nom- " bre suffisant, le Curé y étant toujours présent."

Si, dans un Arrêt subséquent du 10 mars de la même année, le Gouverneur, alors Président du Conseil, déclare que les Juges Séculiers avaient pouvoir de prendre connaissance des comptes des Marguilliers, c'est que le Comte de Frontenac, plus homme d'épée que de robe, pouvait bien ignorer que les Lois du Roy^

aume avaient défendu plusieurs fois aux Juges Royaux de connaître en rien des comptes des Fabriques (Lettres Patentes du 3 octobre 1571. Arrêt du Conseil d'Etat du 1 septembre 1635. Arrêt du Parlement de Paris du 14 décembre 1653) ; et cependant le Conseil Supérieur reconnaît, dans ce même Arrêt, la jurisdiction que l'Ëvêque et ses Grands Vicaires doivent avoir sur les biens de Fabriques, et la dépendance oîi sont là-dessus les Marguilliers des Ordonnances de l'Eglise.

Dès l'année 1670, (le 25 octobre. Archives, Registre A., No. 4, pages 221 et 222) l'Ordonnance de l'Intendant Duchesneau avait défendu que les Assemblées de la Fabrique de Montréal, tenues par les seuls Marguilliers anciens et nouveaux, ne fussent troublées sous prétexte qu'on y admettait point de Notables ; et le 3 décembre 1694, le Juge de Montréal, s'appuyant, comme nous l'avons dit ci-dessus, sur l'Ordonnance de l'Evêque en 1660, décida, conformément à celles de l'Intendant et du Conseil Supérieur, que les seuls Marguilliers composeraient les Assemblées de Fabriques ; sur quoi l'on doit remarquer qu'on cita, en faveur de l'introduction des Notables dans ces Assemblées, le Règlement fait, pour Argenteuil, peu d'années auparavant, et ci-dessus mentionné ; mais la Cour jugea qu'elle devait n'y avoir aucun égard.

Enfin, dans un procès entre la Fabrique de Montréal et le Docteur Serres, qui contestait au Marguillier sa qualité, sur ce qu'il n'avait pas été nommé par les

Notables, l'affaire fut jugée en faveur de la Fabrique ; et la Cour motiva sa sentence, en 1794, sur l'usage constant qui avait été observé de faire les élections, sans l'intervention des Notables.

Voilà donc un Droit bien établi, depuis plus de centcinquante ans, par les Lois Civiles et Canoniques, ainsi que par la coutume non-interrompue, dans le pays ; et nous avons ici tout ce que demande Jousse pour servir de règle invariable, les Lois du Royaume, les Statuts et Usages du Diocèse, sans qu'on puisse opposer une seule autorité à cet amas de preuves, puisque, selon Durand lui-même (yerho Fabrique), aucun des Arrêts contraires ne peut servir de loi générale, en cette matière.

Comment en effet des Arrêts du Parlement de Paris postérieurs à l'établissement du Conseil Supérieur de Québec, auraient-ils quelque force dans le Canada, qui ne dépendait plus du ressort (îe ce Parlement depuis 1663 ? La plupart de ces Arrêts ne fesaient pas loi, même pour le ressort du Parlement où ils avaient été prononcés ; parce que plusieurs d'eux n'avaient été rendus que pour des Paroisses particulières, et qu'ils se contredisaient entre eux, sur un grand nombre de points. Ainsi, dans la seule ville de Paris, il y avait au moins trois Arrêts divers, pour autant de Paroisses différentes ; St. Jean-en-Grève, Ste. Marguerite, et St. Louis-en-l'Isle. Lequel de ces Règlements disparates faudrait-il appliquer à notre pays ?

iîÀNtJSL DES CUR^S. 143

Citera-t-on pour les Notables l'article 17 de l'Edit d'avril 1695 ? Mais cette Ordonnance n'a jamais fait loi en Canada, parce qu'elle n'y a pas été publiée ; ce qui fut reconnu par le Législateur lui-même, dans sa Déclaration du 2 août 1717, faite pour le pays et enregistrée, lorsqu'il voulut mettre ici en vigueur un article particulier de cet Edit. H en faudrait dire autant de toute autre Ordonnance Royale, s'il en existait quelqu'une sur le même objet, qui n'eût pas été enregistrée en Canada.

Dira-t'On enfin que les Règlements Civils faits dans le pays, en 1670, 1675 et 1694, ne regardent que les Paroisses de Québec et de Montréal ? — Mais, quand il en serait ainsi, il faudrait du moins convenir qn'il n'y a pas eu non plus de Règlements contraires faits pour le Canada; et qu'on doit s'en tenu au Droit commun, qui était en force, dans le Royaume de France, comme dans ses Colonies, à l'époque de 1663 ; or, nous avons montré que l'usage de toutes les Eglises de France était alors, sur ces objets, le même qui a toujours subsisté depuis en Canada. Cependant, nous sommes bien éloignés d'admettre cette supposition ; car nous soutenons que ces lois doivent s'étendre, et ont été étendues par le fait, à toutes les Paroisses du Diocèse. En effet, c'est un principe de Droit que là où se trouve la même raison, là aussi la même loi doit avoir lieu : ubi eadem ratio, idem jus esse débet (Glos, in cap. cum dilecta, de confirmât.) Or, il est évident que nos paroisses de campagne, ayant à peu près la même

144 MANUEL DÈS CUtt^â.

population qu'avaient alors celles de nos villes, les mêmes règles leur doivent être appliquées, pour éviter la cohue des élections et discussions tumultueuses et bruyantes ; et nous croyons même que les Assemblées générales de Paroissiens, pour de tels objets, auraient plus d'inconvéniens dans les campagnes que dans les villes; parce que, dans celles-ci, on trouverait plus aisément qu'à la campagne, des personnes douées de certaines connaissances nécessaires à de semblables fonctions. D'ailleurs, les Arrêts de 1670, 1675 et 1694, n'établissaient point un Droit nouveau, car ils auraient dû déroger expressément au Droit commun, s'ils en avaient établi un autre pour Québec et Montréal ; ils prononçaient donc conformément au Droit commun, déjà établi en France, comme dans la colonie, et la confirmaient par là même pour tout le Diocèse. De plus, les Lois (du moins coutumières) s'établissent par la volonté expresse ou tacite des Supérieurs ; or, les Règlemens précités ont été appliqués et étendus, par un usage perpétuel, à toutes les Paroisses du pays, au vu et au su de l'Evêque et Conseil Supérieur, qui n'ont jamais réclamé: donc ils ont approuvé cette extension, au moins par leur silence ; et l'on a lieu d'en conclure que c'était leur intention primitive qu'ils fussent ainsi appliqués en tous lieux. Enfin, l'usage affermit les Lois et en est le meilleur interprète ; une coutume à laquelle le peuple se conforme dans la pratique, avec intention de s'obliger, et sans que le Supérieur, instruit de ce qui se passe, y contredise^ obtient

avec le temps force de Loi. A plus forte raison, quand les Cours de justice, interprètes ordinaires des Lois, appuient leur sentence sur cet usage, comme sur une Loi en vigueur ; et que, ni le législateur, ni la partie condamnée, ne réclament contre une telle sentence, en disant qu'elle est fondée sur une prétendue loi qui n'oblige en rien. Or, la sentence prononcée le 3 décembre 1694, pour la Fabrique de Montréal, prouve précisément de cette manière que l'Arrêt du 12 février 1675 doit faire loi pour tout le pays ; car voici l'espèce de ce jugement : L'élection d'un Marguillier avait été contestée, sous prétexte que les Notables n'y avaient point été appelés. La Fabrique cita en sa faveur l'Ordonnnance épiscopale du 5 décembre 1660, dont celle du Conseil Supérieur du 12 février 1675 est une confirmation ; et qui réglait qu'aux Assemblées de Fabrique on n'admettrait que les anciens et nouveaux Marguilliers. Le Juge prononça que cette élection était valide, parce qu'elle avait été faite selon l'usage, et conformément aux Règlemens du pays. N'était-ce pas là déclarer solennellement que l'Arrêt de 1675 doit faire loi pour toutes les Fabriques du Diocèse ? La Loi municipale du Canada est donc d'accord là-dessus avec celle de l'Eglise.

Au reste, nous en référons, quant aux argumens et autorités légales, au judicieux auteur de La question des Fabriques par un ami de V ordre, imprimée cette, année, et dont copie sera jointe au présent mémoire.

Question 2e,.ija Législature civile peut-elle jntiQ-

duire un nouveau Droit sur l'administration des Fabriques en Canada ?

Nous répondrons qu'elle ne le peut en vertu d'une jurisdiction qui lui soit propre, mais seulement en recevant et appuyant une nouvelle loi, que l'Eglise, si elle le jugeait nécessaire, pourrait faire proprio jure sur cette matière, ou d'accord avec la Puissanoe Séculière : lo. Parce que l'Eglise seule est propriétaire des biens de Fabriques ; et que de droit naturel, tout propriétaire, quand il ne s'y trouve point d'obstacle physique ou moral, est administrateur né de son propre bien, et maître de le faire administrer par qui il juge à propos : 2o. Parce que l'Eglise étant une société parfaite et indépendante de la Puissance Civile, en tout ce qui est de son ressort, elle a droit de gouverner ses biens selon ses propres lois : 3o. Parce que l'Eglise s'est toujours maintenue dans la possession de législater là-dessus; et qu'elle n'a reçu les lois de l'Autorité Séculière sur cette administration, qu'en autant qu'elles ont confirmé et protégé les siennes.

Et d'abord, l'Eglise seule est propriétaire des biens de Fabriques. B n'y a que dans ces derniers temps, qu'on a entendu dire à quelques hommes, plus versés dans la politique que dans la science du droit positif, que ces biens appartiennent à la société laïque : jamais avant eux on ne s'était exprimé ainsi ; et nous sommes ■ encore à trouver un seul Jurisconsulte, du moins parmi les Catholiques, qui ait avancé une pareille doctrine. Tous, d'accord avec les lois civiles et canoniques,

HANUBL DBS CURÉS. 147

appellent les revenus destinés au culte divin, des choses consacrées et données à Dieu : des biens de l'Eglise : res Deo sacrœ : Deo dicatœ : hona Ecclesiœ : (Donat, page 14. Cabassut, lib. 2, cap. 27. Lettres Patentes du 3 octobre 1571. Edits, etc., concernant le Canada, tome 1, page 80). Tous reconnaissent que ces biens sont hors du commerce des hommes ; et dans tous les siècles on a traité de sacrilèges ceux qui s'en sont emparés par force, ou même à l'ombre de l'autorité publique (Institut, Justin, lib. 2, tit. I, § 7 et 8. Décrétai., cap. 2, extra de rébus Eccles. alien.Lacombe, Jur. can. verho Aliénation, sect. 1, No. 10.) Il faudrait faire des volumes pour rapporter tout ce que le Code civil, comme le Droit canon, et les Juristes, in utrâque facultate, ont dit en faveur de notre proposition ; mais il suffit de remarquer que, selon Jousse (page 101), les biens de Fabriques sont ecclésiastiques, et participent aux privilèges des autres biens du clergé; que, d'après Durand (yerbo Biens d''I]glise), l'on appelle ainsi tout le temporel qui appartient à l'Eghse, soit en fonds, soit en obligations; et que, suivant l'Annotateur de Fleury (l'Avocat Boucher d'Argis, Institut, ecclésiast. tome 1, page 345, note), l'Eghse a la propriété des biens ecclésiastiques.

En effet, sous quel prétexte prétendrait-on que les biens d'une fabrique appartiennent aux habitans de la Paroisse ? Serait-ce parce qu'ils viennent de leur Ubéralité ? Mais, puisqu'ils les ont donnés, ils ne sont donc plus à eux ; donner et retenir ne vaut : mais ces bieiis

peuvent provenir en grande partie de gens étrangers à la paroisse, comme il arrive dans les quêtes, ou par d'autres donations bienveillantes de personnes même non-catholiques ; mais les prolétaires, qu'on se propose d'exclure des Assemblées de Fabriques, donnent souvent plus à l'Eglise que les tenanciers des paroisses. Vit-on jamais quelqu'un, lorsqu'il donne gratuitement et librement, exiger qu'on lui rende compte de ce qu'il a donné ? Demandez-vous compte aux pauvres que vous avez assistés, de l'emploi qu'ils ont fait de votre argent ? Non ; mais si vous croyez qu'ils en abusent, vous cessez vos aumônes. Que vous soyez consultés et qu'on requière votre consentement, quand il s'agit de vous taxer pour le culte divin, pour des constructions ou réparations d'églises, presbytères, etc : cela set juste ; parce que personne n'a droit de vous dépouiller forcément de votre propriété ; et l'Ordonnance de 1791 y a suffisamment pourvu; mais puisqu'on respecte la propriété de vos biens, respectez donc celle des autres ; respectez du moins les propriétés de l'Eglise, comme vous respectez celles d'un particulier. La force ne fait pas droit, a dit un philosophe du dernier siècle ; et la spoliation des biens de l'Eglise n'a jamais porté bonheur aux Etats qui l'ont employée. Et de quoi se composent les revenus de la Fabrique ? lo. Du loyer des bancs. Mais loue des bancs qui veut ; et ne serait-il pas absurde que le locataire d'un banc se regardât en même temps comme le propriétaire de Ift rei^te? ^o, Du casuel attaché à certaines fonctions

ecclésiastiques. Mais on ne paye rien pour ces fonctions elles-mêmes : le baptême, la sépulture, l'administration des sacrements, sont gratuits pour le riche comme pour le pauvre ; et si quelqu'un demande quelque chose de plus que les cérémonies ordinaires de l'Eglise, n'est-il pas raisonnable qu'il en paye les frais, lorsqu'il constitue la Fabrique en dépense, pour lui fournir du superflu ? 3o. Des donations faites spontanément par les fidèles. Mais ces dons sont faits à l'Eglise, et non aux habitants de la paroisse : jamais il n'est entré dans l'esprit de personne qu'en donnant à la Fabrique, pour le culte divin, ils donnent à la communauté des habitants de la paroisse. Qu'on ne dise donc pas que tous les propriétaires de la paroisse doivent veiller sur les biens de la Fabrique, parce qu'ils y ont intérêt. Il ne suffit pas d'y avoir un intérêt quelconque, pour avoir droit d'exiger des comptes ; autrement il faudrait rendre compte à tout le monde des Lois et de leur administration, puisque tous sont intéressés au bien commun ; mais il faut pour cela être propriétaire des choses dont on demande compte, ou bien être chargé par le propriétaire ou par la Loi de les recevoir. Or, l'Eglise est seule propriétaii-e des biens de Fabrique, par le don qui lui en a été fait sans restriction : elle n'est point comme les dissipateurs, ou les aliénés, incapable de les gérer ; elle a donc droit de les administrer par elle-même, ou par ceux qu'elle députe à cet effet.

Nous disons en second lieu que, l'Eglise étant une

150 MANtrÉL bÈs ûirnèû.

société parfaite en elle-même, souveraine et indépendante dans les choses qui sont de son ressort, elle a droit de gouverner ses biens selon ses propres lois. L'Eglise est une Société ou Communauté parfaite : car Jésus- Christ lui-même, l'ayant établie pour subsister jusqu'à la fin du monde, n'a pu manquer, dans sa sagesse infime, de lui donner toute la puissance dont elle a besoin pour sa conservation, et en particulier les moyens de maintenir le culte divin et extérieur qui lui est essentiel. Elle a droit de posséder des biens temporels, comme tout particulier qui les a acquis légitimement, puisque tous ceux qui la composent sont citoyens comme les autres ; parce qu'elle est une Corporation ou Collège, dont l'Etat a reconnu l'existence, et auquel il a garanti tous ses dûs et droits accoutumés (Acte du Parlement Britannique de la I4e année de George III, chap. 83) : elle doit donc avoir la propriété et l'administration de ses temples ; des fonds et revenus nécessaires au soutien de ses Ministres, sans lesquels ce culte extérieur serait impossible. Quant à la souveraineté et indépendance de l'Autorité Ecclésiastique, dans les choses qui sont de sa compétence, tous les auteurs sont d'accord là-dessus : (Donat, Traité des lois, chap. 10, et Droit public, liv. 1, tit. 19 ; Héricourt, partie E, ch. 19) : et Durand, qui n'y met aucune difficulté (yerho Constitution), cite à l'appui de son sentiment l'Arrêt du Conseil d'Etat du 24 mai 1766, où le Roi de France déclare que l'Eglise a reçu de Dieu même une véritable autorité, qui n'est subordon-

MAÎTOEL DES CtJBBS. 161

née à aucune autre dans l'ordre des choses àpîrituelles ; et qu'elle a droit de faire des canons ou règles de discipline pour la conduite des fidèles, qui doivent lui obéir. Seulement, lorsqu'il faut en venir à discerner ce qui est de la compétence de l'Eglise, la plupart de ces Jurisconsultes modernes, entachés de Jansénisme et de Philosophisme, après avoir posé les premiers principes, en nient les conséquences rigoureuses ; et refusent à l'Eglise un droit qui appartient à tous les tribunaux suprêmes, celui de juger de leur compétence. Mais voici ce qu'aucun Catholique ne saurait contredire. Il n'y a point de Religion ou d'Eglise, sans culte extérieur. Ce culte ne peut subsister sans moyens temporels pour le soutien de ses Ministres, de ses temples, de ce qui est prescrit par ses rites religieux : et l'Eglise, comme toute autlre corporation légale, doit avoir des biens affectés à ces objets, qu'elle puisse régir, selon les règles qu'elle établit comme Souveraine dans son ressort : car on ne peut nier que le culte extérieur soit de sa compétence, puisqu'il lui est essentiel dans l'état de Société. Mais le Gouvernement de l'Eglise n'est point démocratique ; et étant indépendant, il ne saurait se plier aux formes des gouvernements civils, qiii peuvent changer selon les circonstances, tandis que le régime ecclésiastique est invariable, comme Dieu qui l'a institué. C'est donc aux premiers Pasteurs, qui seuls ont le Gouvernement dans l'Eglise, à régler ce qui concerne le culte divin, et à régir par eux-mêmes, ou par ceux qu'ils délèguent

152 MANtJÈL DÈS ctmiêg.

à cet effet, les biens indispensables au maintien du culte extérieur.

Aussi l'Eglise a-t-elle toujours regardé comme étant de sa compétence, tout ce qui concerne le culte extérieur ; et en particulier le règlement de ses propres biens. Ce sont les Apôtres qui constituent les sept premiers Diacres, pour leur confier le temporel de l'Eglise, après l'avoir géré quelque temps eux-mêmes : quos constituamus super hoc opus (Act 6, 3) : " Nous ordonnons, dit le 41e Canon Apostolique, que l'Evêque ait en sa puissance le soin des biens de l'Eglise ; et le 37e avait posé auparavant en principe : omnium rerum ecclesiasticarum curam Episcopus gerito, et eas dispensato.^' Tout le monde convient que, depuis l'établissement de l'Eglise jusqu'au quatorzième siècle, ce sont les Evêques qui seuls ont administré les biens de l'Eglise, tantôt par eux-mêmes, tantôt par les Diacres ou Economes, et ensuite par les Curés, qui leur en rendaient compte, (Lacombe, Jur. canon, verho Bcnieificii; Héricourt, 2e partie, page 401, etc.) ; et le premier exemple remarquable que l'on connaisse de la permission accordée par l'Evêque aux Laïcs de s'immiscer dans cette gestion, fut donné par le Concile Général de Vienne en 1312. Mais l'Eglise voulut qu'il n'y en eût qu'un petit nombre (Concile de Narbonne en 1551) choisi pour cet emploi (ceux que nous appelons maintenant Marguilliers, Mairie idarii); et qu'ils fussent les représentants non des habitants de la Paroisse, mais de l'Eorlise dont ils régissent le tem-

porel, et obligés d'en rendre compte à l'Evêque. Voilà pourquoi l'Intendant Duchesneau, dans une Ordonnance de 1670, (le 25 octobre, Archives de la Fabrique de Montréal, RégistreA, No. 4, pages 221 et 222), déclare que les Assemblées de Fabrique e^ Canada sont ecclésiastiques, quoique formées pour la plus grande partie de séculiers ; et l'on ne peut douter que ce ne fût également l'opinion du Pai-lement de Paris ; car il ordonne, dans plusieurs de ses Arrêts, d'annoncer au Prône les Assemblées de Fabrique, et de les tenir au Banc d'oeuvre ; or, l'article 32e de l'Edit d'avril 1695, et la Déclaration du 2 août, 1717, enregistrée dans le pays, défendent de faire au Prône aucune annonce pour des choses profanes, par respect pour le lieu saint ; et à plus forte raison d' j convoquer ou tenir des Assemblées profanes : les Assem blées de Marguilliers sont donc ecclésiastiques, parce que les Marguilliers, quoique Laïcs, y représentent le Clergé, dont ils régissent les biens.

Il serait trop long de rapporter les Décrets que l'Eglise a faits, de siècle en siècle, sur cette matière, même depuis que les laïcs ont pris part à l'administration de ses biens : il suflSra de citer quelque chose de ce qu'a statué là-dessus le dernier Concile Général, qui confirma toutes les autres lois que l'Eglise avait faites avant lui ; et il est essentiel de remarquer que les Décrets de ce Concile furent adoptés dans les Etats Généraux de 1615, et publiés ensuite par toute la France, dans les Conciles de chaque Province ecclé-

1$"4 MANUEL i)ES CUKês.

siastique. " Les Administrateurs (dit le Concile de " Trente, s. 22, cap. 9, De ^g/brm.),tant Ecclésias- " tiques que Laïques, de la Fabrique de quelque " Eglise que ce soit, seront tenus de rendre compte " tous les ans de leur administration à l'Ordinaire ; " et (S. 24, cap. 3) les Evêques auront soin que les " revenus des Fabriques soient employés aux usages " nécessaires et utiles de l'Eglise." De plus, il avait déjà ordonné (S. 21, cap 8,) que l'Ordinaire eût soin de tout ce qui regarde le culte de Dieu dans son Diocèse ; et qu'il y mît ordre quand il serait nécessaire: or, quels objets regardent plus le culte divin, que les revenus des Fabriques ? et quel ordre peuvent mettre les Evêques, à l'emploi de ces revenus, autrement que par leurs Ordonnances ? D'ailleurs, une foule de Conciles particuliers, après comme avant le Concile de Trente, (Narbonne 1551, Rouen 1581, Rheims 1583, Tours 1583, Boarges 1584, Narbonne 1619) ont fait des Décrets semblables sur les Marguilliers, les Fabriques et leurs revenus. Nous voyons donc, depuis le commencement du Christianisme jusqu'à nos jours, l'Eglise Catholique régler par des lois l'administration des Fabriques, et recommander aux Evêques d'en ordonner également dans leurs Diocèses respectifs. Mais l'Eglise universelle, toujours assistée du St. Esprit, n'a pu s'attribuer dans tous les siècles une jurisdiction qui ne lui aurait pas appartenue : et, comme le remarque St. Augustin, (De Baptismo contra Donatist. lib. 2, cap. 12), ce qui s'est fait dans l'Eglise

MAîWEL DES CTTRIÊS. 155

partout et toujours, et qu'on ne trouve établi par aucun Concile, ne peut venir que de la Tradition des Apôtres, qui l'avaient appris eux-mêmes de leur divin Maître: donc le droit qu'ont les Evêques de statuer sur les biens de Fabrique et sur tout ce qui les concerne, appartient au Droit Divin.

C'est ce qu'a reconnu la Puissance civile elle-même en diverses occasions. Henri le Grand, par ses Lettres Patentes du 16 mars 1609, en ordonnant que les Marguilliers rendent par chacun an les comptes des biens de Fabrique aux Evêques en visite, ou à ceux qu'ils auront commis sur les lieux à cet effet, après avoir donné aux dits Evêques, non seulement le droit de prendre connaissance de ces comptes, mais celui de Cour et Jurisdiction sur iceux, c'est-à-dire, d'en juger et ordonner selon qu'ils trouveront convenable ; enfin, après avoir interdit aux Juges Royaux d'en rien connaître ni décider ; et voulu que ces Jugements ou Ordonnances des Evêques soient exécutés, sans délai ; il ajoute qu'en cela il prétend rétablir l'ancien ordre et la police ecclésiastique, de laquelle, par le Droit Divin et humain, les Evêques doivent avoir la prééminence en leurs Diocèses ; droit qu'ils ont eu anciennement et qui leur appartient. La Déclaration du 4 septembre 1619, faite par son successeur, s'exprime absolument dans les mêmes termes ; et Louis XIV, qui n'était pas accoutumé à laisser envahir les droits de sa couronne, regarde, dans sa Déclaration du 26 avril 1657, ces immunités de la jurisdiction Ecclésias-

I5é MANUEL DES CURES.

tique comme une courféquence du Droit Divin. On ne finirait pas, si l'on entreprenait de citer toutes les Lois civiles qui reconnaissent, dans la personne des Evêques, les .Législateurs et les Juges des besoins des Fabriques et de ceux qui sont obligés d'en rendre compte ; nous nous contenterons de référer à la Déclaration du 18 février 1661, parce qu'elle est antérieure à la création du Conseil Supérieur de Québec ; et l'on j verra que les Ordonnances de l'Evêque, en tout ce qui concerne le service divin, doivent être exécutées par les Marguilliers et Paroissiens, nonobstant oppositions ou appellations.

Nous ajoutons troisièmement, qu'en effet l'Eglise a toujours été en possession de législater sur ce qui concerne le culte divin et extérieur, sur les revenus et Assemblées, sur les biens de l'Eglise et sur les Marguilliers ; en un mot, sur toutes les matières de Fabrique ; et que la Puissance séculière a approuvé et maintenu ces Lois de l'Eglise, comme faites par une autorité compétente. Il ne saurait j avoir de doute là-dessus pour les temps anciens ; puisque, plus on remonte vers l'origine des choses, plus on trouve de preuves de l'autorité de l'Eglise, qui statuait alors seule sur tous les biens de l'Eglise, et les administrait à l'exclusion des Laïcs. Attachons-nous donc uniquement à ce qui s'est passé depuis l'époque où les séculiers ont commencé à paraître dans nos affaires de Fabrique ; et bornons-nous aux faits principaux. Nous voyons d'abord le Concile de Narbonne en 1551, can.

64, régler que les comptes de Fabrique ne se rendront qu'en présence du Curé ou de son Vicaire, et des Consuls (Mém. du Clergé, Edit de 1768, tom. 3, p. 1460). Le 12 décembre 1689, sur requête des Marguilliers de St. Sjanphorien, demandant que l'Archevêque de Paris statuât sur le temporel de leur Eglise, rOfficial se transporte au Bureau pour examiner l'état de la Fabrique. Le 12 mars 1689, l'Evêque de Char Ions envoie à chaque Curé une formule de comptes, pour être suivie par les Marguilliers. Le 24 janvier 1693, r Officiai de Paris ordonne le rétablissement d'un banc dans l'Eglise- de St. Germain. L'Archevêque de Paris fait un règlement de Fabrique, le 1er novembre 1698 ; et son Officiai en fait un autre le 18 mai 1700. L'Evêque d'Orléans en fait un le 15 décembre 1720, et un autre le 9 juin 1724. Le Synode de Boulogne en adresse un à tout le Diocèse ; et l'Evêque d'Angers en donne un pour Saumur. En Canada, les Statuts Synodaux règlent plusieurs objets de Fabrique ; l'Evêque de Québec a fait un Règlement très-étendu sur les mêmes objets dans son Rituel; et presque chaque année, il n'a cessé, dans ses visites, d'ordonner sur ces matières. Mais l'Autorité civile considère-t-elle ces démarches comme des prétentions exorbitantes de la Puissance ecclésiastique ? Point du tout. Appel est interjeté d'une sentence de l' Officiai de Rheims sur divers objets de Fabrique, et les Appellans sont renvoyés, par Arrêt du 22 mars 1644. li'Evêque de Lizieux ayant fait en visite une Ordonnance

168 MAIÎUEL DES CURÉS..

8ur les bancs d'Eglise, un Juge Laïque s'avise de renverser cette sentence ; mais il intervient un arrêt du Conseil, le 28 décembre 1684, qui casse la sentence du Juge. Semblable arrêt du Conseil privé, du 15 mars 1686, lequel prescrit l'exécution de l'Ordonnance qu'avait rendue l'Archevêque de Bourges. Le Règlement de l'Archevêque de Paris pour St. Jacques de la Boucherie est reconnu et admis par l'Arrêt du 23 juillet 1707 ; celui de l'Evêque d'Orléans pour St. Paterne, par Arrêt du 13 août 1721 ; celui du même Evêque pour Romorentin, par Arrêt du 16 avril 1725 ; celui de l'Evêque de Boulogne pour son Diocèse, par Arrêt du 4 août 1745 ; celui de l'Evêque d'Angers pour Saumur, par l'Arrêt cité dans un autre du 21 août 1762. De même en Canada, on trouve l'Ordonnance faite par l'Archidiacre en visite pour un banc de la Paroisse de Batiscan, confirmée par Ordonnance de l'Intendant du 21 juin 1724. Nous avons déjà vu plus haut l'Evêque ordonner, dans ses Statuts Synodaux de 1690, que les Marguilliers ne fîssent aucun achat considérable sans l'avis du Curé. Il ordonne encore dans son Rituel (page 629,) que le cofifre de la Fabrique soit placé dans tel lieu de l'église, ou de la sacristie, que le Curé jugera le plus commode. Il défend (page 630) aux MargailUers et autres d'accepter aucune fondation au profit de la Fabrique, sans le consentement du Curé ; aux Curés, d'administrer par eux-mêmes les biens de la Fabrique ; mais il veut (jtt'ils fassent élire des Marguilliers pour cette admi-

nistration, et comme il a été dit ci-dessus, que les comptes seront rendus tous les ans par devant le Curé et les Marguilliers. Il prescrit (page 631) qu'il y ait pour les Quêtes un Registre, numéroté et paraphé par le Curé et les Marguilliers ; (632) qu'aucune dépense extraordinaire ne soit allouée dans les comptes, sans le consentement du Curé ; (page 633) que les bancs soient criés et concédés en présence du Curé et des Paroissiens. Dans les Statuts du Synode de 1690, il fixe l'honoraire, non seulement du Curé, mais aussi de la Fabrique et du Bedeau. En un mot, il n'est presque point d'objet, qui concerne les Fabriques, sur lesquels les Evêques de Québec n'ayent statué de tout temps ; pourquoi n'auraient-ils pu le faire également sur le nombre et la qualité de ceux qui doivent assister aux Assemblées de Fabriques ; de ceux qui choisiront les Procureurs de l'Eglise, chargés de gérer ses biens et d'en rendre compte à ceux que l'Evêque députera à cette fin ? Mais nous avons montré plus haut que les Evêques de Québec ont en effet statué sur cette matière ; et que les Cours Civiles ont jugé en conformité à leurs Ordonnances : l'Eglise du Canada est donc en possession de statuer sur toutes les affaires de Fabriques, comme étant choses de sa compétence.

Question 3e. — Si la puissance sécuhère pouvait introduire un nouveau Droit sur l'administration des Fabriques en Canada, serait-il à propos qu'elle le fît ?

Nous dirons peu de chose sur cette question, paroe

que la pénétration et le patriotisme de l'Honorable Chambre ne manqueront pas de lui suggérer beaucoup plus de réflexions politiques et sages que nous ne saurions en faire nous-mêmes. Nous observerons seulement que les bornes de la morale ne sont pas toujours les mêmes que celles de la puissance ; et qu'il serait quelquefois contre la prudence d'essayer ce qui ne dépasse pas néanmoins les limites du pouvoir légal. " J'ai voulu faire pour les Athéniens, disait Selon, les meilleures lois qu'ils pussent porter." D'un autre côté on ne peut nier que le Clergé Cathohque ne se soit constamment montré, et en des circonstances difficiles, ami du pays et de ses institutions, toujours uni de cœur et de sentiments à ceux qui ont soutenu les véritables intérêts du peuple. Comment, dans la branche populaire de notre Législature, nos mandataires, comme ceux du reste de la nation, ceux qui ont avec nous tant de liens religieux et politiques, voudraientils porter le deuil dans l'âme de ce Clergé, qui se présente unanimement et respectueusement pour réclamer contre l'envahissement de ses droits, dans une cause qu'il regarde comme exempte de tout intérêt personnel, et comme purement religieuse ? Qui peut douter en effet que la Religion ne soit vivement intéressée dans un objet de discipline si important, que sans un choix prudent des administrateurs des revenus de Fabrique, ces biens seraient inévitablement dissipés ; et que sans des biens temporels suffisants f le culte extérieur, essentiel à la Religion dan§ l'état 4© sociét'é, doit tombey nécessairement ?

AUNUEL DES CURÉS. 161

Cependant le Clergé voudrait éviter toute séparation, et même tout dissentiment, d'avec ceux à qui il a donné sa confiance ; une telle dissonance ne serait avantageuse ni à lui, ni à eux. E ne demande qu'à conserver, en fait de discipline ecclésiastique, ce qui existe depuis l'établissement de cette colonie, et qui n'a produit aucun abus sérieux et bien prouvé ; au lieu d'essayer de nouvelles théories, qui n'ont point pour elles le sceau de l'expérience, et dont l'exécution lui paraît même impossible dans la pratique. Car si l'on prescrit, pour donner voix dans les Assemblées de Fabrique, des qualifications prises de la propriété ou des revenus, que de diflScultés insurmontables embarasseront à chaque instant la marche ! Sans parler des obstacles qu'éprouvera le Législateur à trouver un juste milieu, pour ne pas rendre ces Assemblées trop nombreuses, et satisfaire en même temps à toutes les convenances ou aux prétentions de chacun ; lorsqu'on en viendra à l'exécution, il faudra prouver la qualité de sa propriété ou de son revenu, dès qu'elle sera contestée ; cette propriété et ce revenu changeront tous les ans pour plusieurs individus : il faudra s'en assurer peut-être par la voie du serment, pa^ des contestations qui feront de vrais hustings des salles d'assemblées, par des procès même capables de mettre le feu de la discorde dans les Paroisses, et qui intéresseront presque toute la communauté, quand il le s'agira pas moins que de la nullité d'une élection, jui vicierait tous les actes qu'elle pourrait produire.

162 MANTJEL DES CUKÊS,

Mais si, las d'un pareil brigandage, soumis à leurs supérieurs ecclésiastiques et jaloux d'observer les rèo-les de l'Eglise, les Curés cessent d'assister aux Assemblées et de surveiller les revenus de Fabrique, qtie deviendront ces Assemblées, ces revenus ? Les revenus seront bientôt dilapidés, et nos églises de campagnes, admirées, même par les étrangers, pour leur décence et leur bonne tenue, verront disparaître peuà-peu leurs ornements et leur propreté ! Les Assemblées se feront sans règle et sans ordre, parce qu'il y aura rarement quelque personne d'influence pour y maintenir le décorum. Ce seront des Assemblées où l'on ne décidera rien, parce qu'elles seront irascibles et tumultueuses ; ou bien des Assemblées qui décideront souvent à faux, parce qu'on y tranchera sur les lois canoniques sans les connaître ; des Assemblées où les biens de la Fabrique seront en péril, parce qu'il y manquera cet œil éclairé, désintéressé et zélé de l'Eglise, qui surveille la négligence, l'ignorance et la mauvaise foi : des Assemblées enfin de dissensions et de querelles, parce qu'il ne s'y trouvera plus l'homme capable d'en imposer par son caractère. Nous n'en dirons pas davantage ; le tableau serait trop déchirant.

Finissons néanmoins en rappelant cette sentence de Charlemagne dans ses Capitulaires (lib. 6, c. 305) : " Quœeumque Domino Ecclesiœque offeriintur, Domi- " no indubitantèr consecrantur^ et ad jus pertinent " Sacerdotum ;^^ et cette autre du Grand Alfred,

Roi d'Angleterre, rapportée par Guillaume de Malmesbury : "La dignité d'un Roi consiste à savoir " que dans le Royaume de Dieu, qui est l'Eglise, il " n'est pas Roi, mais citoyen ; à ne point dominer le " Sacerdoce par ses Lois, mais à se soumettre à la " Loi de Jésus-Christ." Province du Bas-Canada, Novembre 1831.