CHAPITRE

" 17 et 18. Places de Culte public.

viri£

De rérection des Paroisses et de la construction ou réparation des Eglises, etc.

La Législature a passé, en 1863, un " Acte pour amender l'Acte concernant l'érection et la division des Paroisses, etc." (27 Vict., cap. 10). Quand cet Acte a été sanctionné (15 octobre 1863), noua avions presque terminé notre travail.

Nous croyons donc devoir copier ici le texte même de cette nouvelle loi, dans le but de compléter ce que nous avons dit de l'érection des Paroisses et de la construction et réparation des églises, presbytères, etc.

Comme la 7e sect. de cette nouvelle loi peut présenter des difficultés, nous croyons devoir donner de suite quelques explications.

lo. Nous pensons que l'Assemblée de Paroisse dont il est parlé dans cette 7e section, doit être convoquée suivant Vusage de la Paroisse, vu que de Droit Commim, c'est l'usage de la paroisse qui fait loi sous ce rapport, (nous pourrions en outre citer le 2e paragraphe de la 45e sect. du 18e chap. des Statuts Réf. du B.-C), et que la 27e Vict., chap. 10, ne dit rien à cet égard.

SUPPI^EMBNT. 27»

Chaque fois que la loi prescrit la manière de convo^ quer une assemblée, sans tenir compte de l'usage de la paroisse, elle ne le fait que pour certaines assemblées spéciales ; ce qui ne peut affecter ni le Droit Commun, ni les dispositions de la 45e sect. du 18e chap. des Statuts Réf. du B.-C.

2o. Nous pensons aussi que les seuls habitants francs-tenanciers^ intéressés à cette construction, ont droit de voter à cette assemblée de paroisse, vu que, de Droit Commun (outre l'esprit de la loi pour la construction ou réparation des églises, etc.,) les seuls habitants francs-tenanciers ont droit de prendre part aux délibérations qui ont trait à la construction ou réparation des églises, etc.

Les tenants feu-et-lieu ne peuvent rien citer qui leur donne droit, contrairement au Droit Commun, de voter à cette assemblée de paroisse. Ils ne peuvent invoquer le 3e paragraphe de la 45e sect. du 18e chap. des Statuts Réf. du B.-C, attendu que ce paragraphe n'autorise les tenants feu-et-lieu à voter aux assemblées de paroisse que quand ces assemblées sont nécessaires pour V élection des Marguilliers,

280 SUPPÉLMENT.

Acte pour amender l'Acte concernant l'érection et la division des Paroisses, la construction et la réparation des églises, presbytères et cimetières, et les assemblées de Fabrique.

(Sanctionné le 15 octobre 1863.)

Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative du Canada, décrète ce qui suit :

lo. Le premier et les deuxième et troisième paragraphes de la vingtième section du chapitre dix-huit des Statuts refondus pour le Bas-Canada, sont par les présentes abrogés, et les suivants y sont substitués :

" 20. Dans le cas de mort, maladie grave, fureur " ou démence, changement de domicile hors de la " paroisse ou mission, insolvabilité, excuse légale ou " incapacité d'aucun des syndics, il sera du devoir des " syndics, restant en office, ou de l'un d'entre eux, de " requérir le Curé ou Missionnau'e desservant la " paroisse ou mission de convoquer une assemblée des " habitants de la paroisse ou mission à l'effet de pro- " céder à l'élection d'vm ou de plusieurs syndics à la " place de celui ou de ceux dont le siège est devenu " vacant."

" 2o. Sur la réquisition des syndics restant en " office, ou de l'un d'entre eux, il sera du devoir du

BUPPLÉMENT. 281

' Curé ou Missionnaire desservant la paroisse ou mis- ' sion, de convoquer l'assemblée et de procéder à l'é- ' lection demandée ; laquelle assemblée sera convo- ' quée, présidée et tenue, et l'élection sera faite en la ' manière prescrite pour l'élection des premiers syn- * dics restant en office."

" 3o. Si les syndics, le Curé ou Missionnaire re- ' fusent ou négligent de procéder à l'élection de tel ' ou tels syndics, alors, §ur la requête de la majorité ' des habitants francs-tenanciers, les habitants de la ' paroisse ou mission pourront s'adresser aux Commis- ' saires pour les faire nommer ; mais le ou les syndics ' ainsi nommés devront avoir la qualification exigée par ' la dix-huitième section de l'Acte ci-haut mentionné." " 4o. Si à une telle assemblée l'élection a lieu, le ' président proclamera élu celui qui aura réuni la ma- ' jorité des voLx, et il en sera dressé acte sur le ré' ' gistre de la Fabrique, signé du président et du ' secrétaire, ou deux témoins."

II. Le premier paragraphe de la vingt-deuxième section du chapitre dix-huit des Statuts refondus pour le Bas-Canada est abrogé et remplacé par le suivant : " 22. Aussitôt que les Commissaires auront rendu " mie ordonnance approuvant l'élection des syndics " et les autorisant à faire une cotisation et à la préle- " ver, alors les syndics procéderont à dresser un Acte " de cotisation, lequel comprendra un devis des tra- «' vaux à faire, mie estimation des dépenses prévues et '* imprévues qu'ils jugeront nécessaires pour les con»

" structions et réparations en question ; aussi un " tableau exact de toutes les teri'es et autres im- " meubles situés dans la dite paroisse ou mission, " (excepté ceux des Fabriques, des églises, et les " bâtisses occupées comme établissements d'éducation, " ainsi que le terrain sur lequel elles sont érigées, ou " qui est attaché à ou forme partie de tels établisse- *' ments, lesquels ne sont pas sujets à la dite contribu- " tion), contenant l'étendue et la valeur de chaque im- " meuble, les noms des propriétaires réels ou putatifs, "et la somme de deniers proportionnelle (avec la " quantité de matériaux, s'il y a lieu), à laquelle ils " ont cotisé, imposé et taxé chaque propriété pour les " dépenses nécessaires aux dites constructions ou ré- " parations."

III. Le cinquième paragraphe de la vingt-deuxième section du dit chapitre dix-huit des Statuts refondus pour le Bas-Canada, est amendé, en ajoutant à la fin les mots suivants: " et de demeurer en la dite Paroisse."

IV. Lorsque les S3mdics ne pourront faire euxmêmes la levée des deniers et qu'ils jugeront convenable d'employer un commis ou agent à cette fin, il ne leur sera pas loisible de payer pour cet objet une somme excédant deux pour cent sur le montant perçu par tel commis ou agent, et ils ne pourront, dans leur compte, porter d'autres dépenses de perception, ni demander aucune indemnité pour leurs troubles, pas et démarches, si ce n'est pour voyages indispensables pour comparaître devant les Commissaires ou tribunaux ; et

pour les cas de procédure devant les Commissaires, il ne pourra être accordé de frais de voyages que pour un seul syndic, qui pourra, par procuration, être chargé d'agir pour les autres syndics ou pour la majorité d'entre eux.

V. La vingt-sixième section du dit chapitre dix-huit des Statuts refondus pour le Bas-Canada est abrogée, excepté en autant qu'il s'agit des causes pendantes lors de la passation du présent Acte, et la section suivante y est substituée :

" 26. Cha^que fois que la somme d'argent à être " ainsi prélevée sur quelqu'un n'excède pas douze " piastres, elle sera exigible et payable en payements " égaux et trimestriels, à compter de la date de l'ho- " mologation de l'x^cte de cotisation, et non autrement ; " mais quand elle excède ce montant, elle sera exigible " et payable en douze versements égaux de trois mois " en trois mois, à compter de la date de la dite homo- " logation."

VI. La trente-deuxième section du chapitre dixhuit des Statuts refondus pour le Bas-Canada, sera amendée, en ajoutant à la fin les mots suivants : " et telle hypothèque datera du jour du dépôt de l'Acte de cotisation fait par les syndics, suivant le deuxième paragraphe de la vingt-deuxième section du dit chapitre, et telle hypothèque sera pour le montant dont la propriété sera chargée par le dit Acte de cotisation, tel que finalement homologué par les Commissaires.

VII. Lorsqu'une Fabrique aura pris possession d'une église, sacristie, presbytère, ou salle publique, et qu'un de ces édifices aura été construit ou réparé avant ou après l'érection civile de la Paroisse, sans que les habitants francs-tenanciers de la Paroisse aient eu recours à l'autorité des Commissaires et à une cotisation forcée, et qu'il sera resté des deniers dûs aux constructeurs ou entrepreneurs de tels édifices, ou à celui qui aura avancé ou prêté des deniers pour payer les dépenses de construction ou réparation, en tout ou en partie, ou à l'un et à l'autre, et que la dite Fabrique, ayant fait servir le dit édifice à l'usage pour lequel il aura été construit ou réparé, aura constaté l'impossibilité de payer telles dettes au moyen des revenus dont elle peut disposer, elle pourra s'adresser, après autorisation donnée à cet effet par une assemblée de paroisse régulièrement convoquée, aux Commissaires, pour que les Marguilliers de l'Œuvre soient autorisés à prélever sur les francs-tenanciers Catholiques de la Paroisse, la somme nécessaire au payement des dites dettes, et les dits MarguiUiers observeront, à ce sujet, tout ce qui est j^rescrit par la vingt-deaxième section du chapitre dix-huit des Statuts refondus pour le Bas-Canada ; pourvu toujours que les dits Marguilliers, du consentement des dits Commissaires, pourront exempter ceux des dits francs-tenanciers qui auront contribué à telle construction ou réparation, par des souscriptions volontaires d'une })artie ou de toute la dite cotisation, suivant le montant ainsi payé par les

dits francs-tenanciers, déduction faite de toute somme qui pourrait leur avoir été remboursée.

VIII. Il ne sera pas loisible au secrétaire des Commissaires d'exiger pour ses services et écritures au delà des sommes ci-après établies, savoir :

lo. Sur une demande pour une érection civile de paroisse, quinze piastres ;

2o. Sur une demande pour réparation, pour construction d'Eglise, y compris copie du jugement d'homologation, quinze piastres ;

3o. Sur procédure pour remplacer quelque syndic, cinq piastres ;

4o. Dans le cas de contestation, il sera loisible aux Commissaires de fixer une rémunération suffisante, eu égard aux procédures additionnelles requises sur telle contestation.

IX. Le présent Acte sera interprété à toutes fins et intentions comme formant partie du chapitre dix-huit des Statuts refondus pour le Bas-Canada.

Pagk

Ateetissemekt m

Lettre Circulaire de Mor. de Monmrêal iz

Introddction 1