APERÇU DES RECETTES DESTINÉES A SUBVENIR AUX DÉPENSES

DES SALLES d' ASILE.

ii4. Les rcceltes spéciales à renseignement primaire «ont : i"* la rélribuiîon meirsuelle ou prix d'écolage ; a* lefe fondations, donations et legs faits avec cetie desiinàtioti ; et 3** les subventions accordées par lès Admînistraiipris comùiunales, ou dépaftèmentales^ ou nationales.

iië. C'est dans ces trois sources qjie doivent être puisés les moyeas d'acquitter la dette sacrée dé l'éducatîoa primaire. Mais il faut examiner d'a^rd quelles sont les ressources de^cmier ordre, car les coçiiuuoLes^ les dépârtemens , l'Etat, ne soiit bh\iggés j^ne subsidîairernent aux dépenses des Écoles, selon le^^dsli 8^ l'arf. i3 de la Loi du 28 juin, dont voiti les terjaaes* : « a^débaut » de fondations , donations ou legs qui assurent un local » et un traitement à J Instituteur comnni^al^ le Conseil *» municipal délibérera sur les m^oyens d'y pourvoir.

» En cas d insuffisance à(i% reVenuj|^.ordinaires,,il y sera » pourvu au moyen d'une imposition. spéciale, ,«tfc. »

§ I«"^. De la rétribution mensuelle ou prix d'écolage .

il6. Le premier et le plus naturel de tous les revenus des Écoles, c'est Idirétribiàion mensuelles On a|)pel||^ ainsi le prixow, "énwlument qui dort être payé par les parenspour recoçinaître les soins quele Maître ou la Maîtresse d'Ecole

tOO . MANUEL DES FONDATBUES

jprennentdansriniérêt el pour Téducaiion des cnfans qui leur sont confiés.

ii7. Le taux de cçtte rétribution est fixé par le Conseil municipal ^t. i^ delà Loi).

118. Rien n^empéche que ce taux ne soit fixé de plusieurs degrés» Il est rare que Tindigence des parens soit absolue ; il sérail injuste et anti- social d'exempter les familles de payer un prix quelconque pour la pension de leurs enfans , lorsqu'elles peuvent acquitter cette dette. Dut-on faire descendre à lo centimes par mois le dernier degré de la rétribution mensuelle, il n'est pas de père de famille , eiît-il dix enfans en bas âge, qui ne doiA» s'honorer en faisant TofFort nécessaire pour payer un franc par an aux Instituteurs qui guident les premiers pas, développent les premiers sentimens des enfans qui doivent un jour devenir Tappui de sa vieillesse. ^

ii9. Le taux de ]a rétribution mensuelle étant fixé, la classKcation pour 1| proportion du paiement dû par chaque famille étant faite, laLpi ne dit pas si Tlnstituteur peut, de lui-même , convenir avec les parens d'un taux moindre que celui fixé par le Conseil municipal^ ou recevoir en paiement des équivalens. U semble, en principe, qu'il doive être laissé libre de recouvrer ou non une créance qui lui appartient; cependant l'esprit de la Loi est d'interdire tous comptes , et de prévenir toute occasion de discussion entre le Maître et les parens de ses élèves. Il est probable qu'un règlement d'administration pubti<)|[ie sera nécessaire pour décider cette question.

120. Ce taux doit être d'upë proportiqn plus ou moins élevée, selon le prix des salaires e^ l.al)ondance ou lajrareté

BE SALLES D ASILG.

du iSgne monélaire dans le pays, et toujoiirs de trois ou« quatre degrés au moins, pour atteindre les diverses proportions de fortune des habitans de chaque commuae.

121. La Loi du ii floréal an X (iSLmai 1802), qui conférait aussi aux Conseils municipaux , comme la Loi du 28 juin i833, le droit de déterminer la quotité des rétributions mensuelles (art. i et 2), leur attribuait dj^ même le droit d'exempter de la rétribution ceux des parens que ce même Conseil municipal estimait hors d'état de la payer (arf. i et 4)* Cette disposition de la Loi du 11 floréal an X a été confirmée par le paragraphe 3 de Tart. i4 de la Loi du 28 juin ^ c'est encore au Conseil municipal qu'il appartient de pronooieer cette exemption en cas d'indigence, mai3 il n'autorise à la prononcer que dans le cas où les parens des élèves ne pourraient payer aucune rétribution.

Ce moiaucune\ dans la Loi, établit suffisamment qu'il doit y avoir plusieurs degrés de paiement et que l'exemption lie doit être prononcée qu'autant qu'il est bien démontré qu'il y a impossibilité absolue.

132. De ce droit d'exempter résulte à plus forte raison celui de classer les parens redevables dans tel ou tel degré du taux de la rétribution. Les réclamations des parens qui se croiraient taxés trop haut, ou qui prétendraient que d'autres parens n^ont pas été classés proportionnellement à . leurs moyens , appartiennent aux Conseils munjcipaux , qui prononcent admi^istrativement dans leur session . annuelle du mois de dfiai (^Ordonnance du \& juillet i833, art. 1*'), tes réclama iiénS;Siir. la confection du rôle, celles en déWiargét^ou en remise, doivent être adressées sur papier timbré à la s<>us.-préfecture , et il est statué soit par

102 MANUEL VSS FOM>ATBUBN

le Préfet, soit par le Conseil de préfecture {Ordonn^ce *du \& juillet 10^3, arU ii ) (i).

125. La Loi du 1 1 floréal an X décidait {art. f\) que Texempiion pour cause d'indigence ne pourrait s'étendre au delà du^inquième des cnfans reçus dans les Çcolesv

Cette limite avait été fixée pour circonscrire et arrêter les effets de la facilité avec laquelle certains Conseils npiunicipaux auraient pu se lajiser entraîner à classer comme indigos la majorité des babiians de leur commune. {1 faut conserver cette Hmitt légale comme fixant un maximum salutaire; mais avant tout il faut conclure de cette disposition de la Loi que quatre cinquièmes au n^oios de la population ont âû, dans tous les temps, être taxés dans une proportion relative à leur position pécuniaire. Cette proportion doit s'étendre aujourd'hui non seulement aux quatre cinquièmes , mais à la presque universalité des pères de famille. Eu ^et , la \o\ du II floréal an X ( i**^ mai 1802) f\jl faite sous, un Gouvernement qui comptait peu sur l'esprit public, et beaucoup sur Tobéissance. Aujourd'hui ,. sous le Gouvernement constitutionnel et libre qui a déjà promulgué un si grand nombre de lois pour élever la dignité du citoyen par Textension des droits politiques, et par la plus large part donnée au pays dans le maniement de toutes les affaires, chacun doit apporter, pour payer la dette de l'instruction primaire, le même empressement qu'il mettrait à la défense de la plus précieuse des libertés, et nul ne doit être déclaré iridi{^eht pour ce genre d'impôt , sinon dans le cas ♦d'uMe carence et d'un dénuement évidens et notoires.

\\) Oi^ rapportera probablement cet article d'Ordonnance lorsqu'on •iiura reconnu les inconvéniens d'un recours long et coûteux pour oblç* lUi* justiée sur de si minces intérêts.

184. i*' art. 1 5 d'ane Ordoniiance royale du 29 février 1 8 16 ^ autorisé Iç$ communea à traiter à forfait avec les Instituteurs comi^naux pu non cooinaunaux, pour fixer le (aux d^un aboonemenc annuel moyennant lequel tout ou partie des enfans indigens pourraient être admis à rÉcole: cette disposition peut être considérée comme étant en vigueur, rien dans la Lqi de i833 n'ayant affaibli le princijpe f[ut Ta fait admettre. Seulement, rabpnnement d'une corn*- ^^De avec un Instituteur privé doit a voir' pour effet néoes-^ sair^ de convertir rÉcple privée en Eoole comii|unale, ainai qu'on la ei^pliqué au 1^? 24 et suivant du chapitre IL

123. Il n^éu est pas à$ même de Tart. 16 de cette Ordonnance , qui autoris^ii pluiîgimis familles à s'abonner s^vec le Ms^Ure d'ikole , po^r lui payer une somme moindre

decellequtleurauraitété demandée indivîdueUement. Cette facilité a pu être introduite en 18 16, dans un moment où tous Içs esprits, étaient préoccupes de Tabonnement en matière ^e cpr^tributibns , et dans Tespérance de faciliter le recouvrement desrétribAionsmensu^^les, dont rien ne garantissait autrefois la rentrée; mais aujourd'hui ce genre d'abonnement doit être considéré comme abrogé , et ne doit plus être autorisé. ' .

Yoici la preuve de cette assertion :

li'a^rt. i4 de la Loi de 1 833 ordouoe ^ux Conseils l|l^niçijmux de régler le taux de la rétribution, mensuelle due par chaque chef de famille^ rinstituleur cQmmunaL

Ce taui( fixé 9 il y a créance s^u profit de l'Institi^teii^r et dette de la part de ch^ii^ue chef de famille*

L'!(nstiti^teur peut donner quitrtance sans avoir r^u, il peut faire remise*, il peut disposer de son avoir ; mais ce recouvrement est devenu son affaire privée, et le Coniseil munic|{^l Va pas à s'occuper d'ua abonneoient dont Voc-* ca&ion ne peut plu^s se préâctt^er. *

]04 BIANOBL DES FONDATEURS

Quand le Conseil municipal règle plusieurs taux de rétribution ; qi^'il apprécie la position des chefs de fumille et les classe dans les divers degrés de ces taux , il fait tou^ ce qu il peut faire, et n'a plus ensuite à s'occuper d'abonnement.

lien est. autrement lorsqu'il traite, au nom de la commune, avec tel ou tel Instituteur, pour obtenir de lui Tadmission d'enfans indigens \ c'est alors d'accord avec le Maire, et stipulant l'un comme tuleur , et l'autre comme conseil de famille delà commune réputée en état de minorité perpétuelle, qu'il est transigé sur l'acfuit de la dette communale, qui consiste àpQyer l'éducation des enfans indigens , et ce n'est plus comme arbitre et appréciateur souverain institué par la Loi de f^'i'd , pour régler fat quotité de Témolument dû par chaque famille à l'Instituteur pour prix des leçons données aux enfans.

126. Peut-être dira-t-on que l'abonnement du prix d'écolage entre le Maître et plusieurs parens de ses élèves n'a pas été abrogé en ce qui concerne les inté^ rets des Maîtres d'Écoles privées (Asiles-Pdnsions qt Asiles particuliers) : voici comment on peut soutenir cette thèse. •

La Loi de i833 n'a pas explicitement abrogé les lois antérieures; à défaut de cette abrogation explicite, ces lois antérieures conservent vigueur dans tout ce qui n'est pas incompatible avec l'exécution de la Loi nouvelle.

Ce principe admis, les Maîtres d'Ecoles privées sont encore sous Tempire de la Loi du 1 1 Boréal an X, et peuvent requérir les Conseils municipaux de déterminer la quotité des contributions dues par les parens pour prix d'écolage.

Quand le taux ou les divers degrés de ce taux du prix d'écSlage auront été déterminés par le Conseil municipal ,

DB SALLES d'aSILB. Io5

les Maîtres d^ÉcoIes privées n'auront pas le droit d'en faire recouvrer le montant sur un rôle mensuel exécutoire par la voie de contrainte administrative, puisque ce droit tout exceptionnel n'a été introduit qu'en faveur des Instituteurs communaux par l'art. i4 de la Loi de 1 833; mais ils auront le droit de faire le recouvrement, comme celui de toute autre créance, devant le Juge de Paix en dernier ressort pour toute somme moindre de too francs /et devant le Tribunal d'arrondissement en dernier ressort pour toute somme moindre de i,ooo francs.

Si ce droit existe, il peut être utile de laisser aux Administrations communales le soin de £/o/z/i<?racf<? aux parens et aux Instituteurs privés (^qyie l'Ordonnance de 1816 appelait Instituteur^'olontaives)^ de leur consentement, les uns de payer pour une ou plusieurs années, les autres de recevoir pendant la même période de temps, un prix d'écolage moindre de celui fixé par les Conseils municipaux. Il n'est pas un Tribunal de canton ou d'arrondissement qui ne doive être disposé à ordonner l'exécution d'une obligation aussi légitime dans son objet, et aussi régulière dans sa forme.

Les partisans de l'opinion contraire diront que les Ecoles privées sont sous le régime de la liberté absolue de l'enseignement , à la éeule condition d'une <Iéclaration préalable, d'un brevet de capacité et d'un certificat de moralité (arf..4 ^^ ^ Loi de i833); que toutes autres lois à lieur égard sont abolies; qu'ils fixent de gréa gré le prix d'écolage, et n'ont besoin de l'intervention municipale, ni pour régler le taux de cet émolument, ni pour donner acte de» abonnemens qui pourraient être consentis pour

son recouvrement La jurisprudence fixera ce doute ,

mais Iç Manuel àey^ii soulever cette question qui aura de l'influence suf Ja prospérité des Écoles privées à l'égard desquelles le législateur de i833 s'est montré très bref

et \rè» peu favorable, préoccupé c|u'il était d'ai^i^rer ep tout lieu renseignement corumunal , et laissant aux Ecqle^ libres le soin d'exploiter les avantages de leur ^berté.

Il est un autre rapport sous lequel il serait désirable de voir la Loi se prononcer ou la jurisprudence se fix^r.

L'article ^4 àe la Loi du t^S juin donnç au Conseil municipal Icdroit (|e fixer le taux de la rétribution noensuelle en faveur^.de Tlnslituieur communal \ niais il ne dit pa9 ({ue cette attribution dpive s'étendre à la rétribn^ion de tous autres Instituteurs. La Loi du ii Qoréal an X, au cpptraire, donne^it au Conseil municipal cç droit defixatiQU envers tons. Si l^ Loi dç floréal an X est abrogée , le prix d'écolage n'est plus fixé légs^lement que dan» TEcolf^ communale , et il est laissé au droit commun à Tégard de toutes antres. Celte liberté peut être fatale à tous en permettant l'Eçolage à bas prix \ Tenclière de médiocrité^ pourra s'établir dans louées les villes et porter le tronblç d^ns Tordre général de la dispen$ation de TinstructioD. Si donc la Loi de Tan X est abrogée, il faut se hsitei: 4^ Ic^ reproduire dans une nouvelle disposition législativo , et si elle n'est pas abrogée , il faut donner des inslructîonsi aux Conseil^ municipaux pour leur (aire ço.n^prendre couinent ils peuvent concourir à la prospérité gçnorale de VçnseîgKi^^^ut par Tappréciation raisonnée du pr^x d'écalage ^m toutes les Écoles.

Qua^t à ÇOU.S 9 il no\id parait évident que la Loi i^ Qoréal au X n'ayant pas été abrogée e^i^plicirement, ses dis^. positions doivent çontiuner de ^'exécuter, et que le^ Cça- &eilsmuni,çipanx ont à la fois le drpit de fi:(er le^ rétrib\\tion^i mensuelles dçs Ecoles uùu comninna^es, et celui de donner a,çl;e à l'Instituteui; privé et, ag^ fanûUe& 4e leur conse^^lçmen^t de s'abonner réc'^prnqMement à d^% conditions autres que celles fixées pour l'ei^en^blç de çhn-quef^oqimuue paxle^ délibérations des Conseils Q^unbi,p;9k,u:^,

I>£ ^LLES d'a$ILE. 107

^%7. La question ne serait pas U mâme pqur un Asile d'origÎDe privée (particulier ou Pension ), qui aurait accepté une subvention nationale, départementale, ou corn* n^unalCf* Ce% Etablissement serait devenu, par ce seul fait , pqblic ou communal (art. 8 de^ la Loi)^ et , à ce titre , son Plirecteur seitiit admis à recouvrer par rôle exécutoire {art, i4) toulj^s les rétribution» mensuelles qui auraient été réglées par le Cpnseil municipal pour les familles dont il aurait reçu les» e^fanâ.

128. Cest aussi le cas de dire qiïe rien ne s'oppose à ce que les Maîtres d'Écoles communales soient s^clmis à obtenir des parens un émolument plus considérable que çeu^^ fixés par le Conseil municipal^ mais ^Is. n'ont dqu^ reco^y^'ement de ce surplus aucune aciion en justice , la Loi voûlant éviter toute discussion j^udicîatire entre rinstituteur communal et les parens des élèves, et ayant chargé les Percepteurs communaux de faire ce recoi^vrenaçut , et la commune d'en payer les frais indispensables sans aucune renaise au profit des agens de la perception {ciH. i4î § a).

129. La rétribution mensuelle est due à rinslituteur communal en sus de son traitement fixe et de la concession de son logement*, maïs il n'est admis à demander à la com* m une aucune subvention pour recevoir les en&ins indigens*, il est au contraire obligé de recevoir tous les élèves que Içs Conseils municipaux ont désignés comme ne pouvant payer aucune rétribution (Ibid.y § 3 , art. i4)«

150. Lorsque l'École privée devient campiunale par la eoBcession d'une subvention, cette concession doit être prëcë4i9e d'une convention passée entre le Maire eil'In»tituteur^ •auC ratification par le Conseil municipal, le Préfe^et le Mi- . jiistre de l'Instructipn publique; elle ne peut s' exécuter qu'a-

I08 HANVEL DES FONOATEU&S '

près cette ipprobation. L'acte provisoire de cette concession doit expressément stipulersi la subvention est destinée à tenir lieu de tout ou de portion soit du logement, soit du traitement ^e auxquels ont droit les Instituteurs communaux ; elle doit aussi exprimer positivement si, au moyen de cette subvention, Tlnstituteur doit recevoir tout ou partie desenfansindigens; mais, dans tous les cas, llnstituteur communal, ou devenu tel, a droit au paiement de la rétribution mensuelle de ses élèves, conformément à Taci. i^àe la coi.

151. Lorsqu'il n'est pas payé de celte rétribution par les parens des élèves, il dresse un état mensuelàn débet, le certifie et le remet au Maire : le Maire le vise, s'il le recoûnaîl exact, et le remet au Percepteur des contributions de la commune; lorsqu'il a été revêtu de la signature du Sous- Préfet, signature nécessaire à son exécution , le Percepteur assure la rentrée de ce débet mensuel en même temps qu h perçoit les douzièmes des contributions directes.

LaLoi ne veut pas que l'Instituteur ait rien à réclamer des parens de ses élèves; il n'a d'autre démarche à faire que de requérir le visa du Maire et du Sous-Préfet sur les états mensuels qu'il dresse et certifie lui-même (art. i4"^ la Loi).

On verra dans le chapitre huitième ce qu'on peut espérer de la rétribution mensuelle pour la prospérité des Ecoles élémentaires.

§ II. Des^ fondations y dons et legs.

• 152. Les communes et les Établisseméns constitués p*^ Ordonnance* royale comme habiles à posséder sont seul» autori^é^i à recevoir des donations et legs avec charge fondation temporaire ou perpétuelle.