Art. 4> Loi^squ'iine commune, ^ec ses

ressources ordinaires-, ainsi qu'avec le produit des fondations, donations ou l^s qui pourraient être affectés aux besoins de l'Instruction primaire , ne sera pas en état de pourvoir au traitement des Instituteurs et de procurer le local nécessaire, le Conseil municipal sera appelé àTOter, jusqu'à concurrence de 3 centimes additionnels au principal des contributions foncière , personnelle et mobilière , ime imposition spéciale à l'effet de pourvoir à ces dépenses.

^ ff 15^ Art. 5. Les délibérations par lesquelles

les Conseils municipaux auront réglé le nombre des Ecoles communales ^ fixé le traitement des Instituteurs , arrêté les mesures bu les conventions relatives aux maisons d'Ecole, et voté les fonds, seront envoyées avant le i^ juin , pour l'arrondissement chef-lieu , au Préfet , et pour les autres arrondissemetis , aux *Sous- Préfets, qui les transmettront dans les dix }oiprs au Préfet avec leur avis.

iS» Art. 6. Les Préfets inséreront sommai-

rement les résultats de ces délibérations sur un tableau dont le modèle leur sera transmis par notre Ministre de l'Instruction publique , et qui indiquera les sommes qu'ils jugeront devoir être fournies par le département , pour assurer le traitement des Instituteurs communaux , et pour procurer des locaux convenables.

Ces tablieaux seront présentés aux Conseils généraux dans leur session ordinaire annuelle.

BT FONDATEURS DE SALLES D'aSILE. sBï^

Art. 7. Dès que l'Ordonnance royale 13.

de convocation des Conseils généraux et des GoAseils d'arrondissement , pour leur session ordinaire annuelle , aura été publiée , les Préfets enverront à notre Ministre de l'Instruction publique une copie de ces tableaux.

Us enverront en même temps l'état des communes qui n'auraient pas encore fixé le traitement de leurs Instituteurs communaux » ni assuré un loca} pour l'Ecole, avec indication des revenus de chaque commune , du produit annuel des fondations, donations ou legs, et de la portion de ce produit et de ces revenus que la commune pourrait affecter à cette dé« pense.

Art. '8. Dans le cas où les votes de com- 13. munes n'auraient pas pourvu au traitement de l'Instituteur et à l'établissement de la maison d'Ecole, une Ordonnance royale autorisera , s'il y a lieu , dans les limites fixées par la loi , une imposition spéciale sur ces communes , à l'effet .de pourvoir à ces dépenses.

La somme ainsi recouvrée ne pourra sous aucun prétexte être employée à d'autres dépenses qu'à celles de l'instruction primaire.

Art, 9. Si des Conseils généraux de déparjtement ne votaient pas , en cas d'insuflGisance de leurs revenus ordinaires, l'imposition spéciale destinée à couvrir , autant qu'il se pourra , les dépenses nécessaires pour procurer un local et assurer un traitement aux Instituteurs , cette ^ imposition sera établie , s'il 7 a lieu , par ^ . «

Qv^opnançe my«le, daos le& Umtes &Lées> par la loi. )

11,13. Alt. lo. Lonquey danak oascHinaalft.

saoce dea vef euus. ordinairea dea eonaan— aaa el dea départemetts, et des iinpositifiNBa fpccîftkaqu'ilasMit autoiiséa àTOter, VÉaal devra concourir au paiemeul du tiaitenaent fixe des Insûtut^iua ^ ee tva»le«aii^ai:. ne pMVf» esceder W minmufm fixé, par L'ass ûelA 12 de la liM d« ^ juin dereôev.

14 Alt. 1 1 . Au eomniieiiceiiienl} de «ka^«

Moia^ riaatitiitsiir cominiiiial remettrai aa Maire Fiétat des parea^ des. âèves qui anronk kéffOLeaii- son Ecok pendaat fe ■atotaprëcédem:, aivec FindicalMii do. no»tant de la létrikiilaon meDStieUe dtoe par chacun d'eux. Le recouvrement de ce wêl^ sera poursuivi par les mêmes vojips que celui des contributions directes. Tous les frais , autres (pie ceux de poursuites , seront remboursés par la commune. L^ réclamations auxquelles la confection du rôle pourrait donner lieu seront rédigjées sur papier libre , et déposées au secrétariat de laSous-Préfeçture. Elles seront jugées pai' le Conseil de préfectme , sur l'avis du Comité local et du Sous -Préfet , toraqu'il s'agira de décharges ou de réductions ; pai' le Préfet, sur l'avis du Conseil municipal et du Sous-Préfet, lorsqu'il s.'agira de remises et dé modérations.

9, 13. Art. 12. Les dépenses des Ecoles prît

mairesi et les divevsea ressources qui y sont affectées fpnt paitie des. ce<^ttea et dépenses, des commune»; elles doivent éti« qomprises dans les bu^ets annu^ela ^' ^idans l^a cgm0e9À^ Bbaceveuxsa munira

9 * iiffi$mik ^es amt. swmaesb à.tom^fiS' ki

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règles qui régissent la comptabilité communale.

Art. f 3 . Di^rets pkïis d'Éèèlès primaires 12 . pour les communes rurales, accompagnés de devis estimatifs détaillés , seront dre^* ses par les soins de notre Ministre de l'Instruction publique , et déposés au secrétariat des Préfectures , des Sous - Prélectures , des Mairies , des chefs-lieux: de canton et des Comités d'arrondissement ^ ainsi qu'au secrétariat de chaque Académie.

Art. 1 4* de tableau de toutes les com» tS* munes du royaume , avec l'indication de leur population et de leurs revenus' ordinaires et extraordinaires, divisé par d&partemens , arrondissemens et cantons , sera adressé tous les cinq ans , par notre Ministre du Commerce et des Travaux publics , à notre Ministre de l'Instruction publique.

Art. i5. Chaque année, notre Ministre **' dé l'Instruction publique fera dresser un état des communes qui ne possèdent point de maisons d'Ecole, de celles qui n'en ont point en nombre suffisant , à raison de leur population ; et enfin de celles qui i'én ont point de convenablement dispoieek. Cet état fera connaître les sommes votées par les communes et par Jes dé^ partèmens en exécution de l'article i*' et suivans de la présente Ordonnance , soit pour les Instituteurs, soit pom- leô maisons d'Ecole. 11 indiquera généralement tous les besoins de l'Instruction priin.aire t «t sera distribué aux Chambres^ ^

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TITRE II. Des Ecoles primaires prit^ées.

Ait. i6. Aufisitôt que le Maire d'une commune aura reçu la déclaration, à lui faite , aux termes de l'article 4 de la loi, par un individu qui remplira les conditions prescrites et qui voudra tenir une Ecole , soit élémentaire , soit supérieure , il inscrira cette déclaration sur un registre spécial , et en délivrera récépissé au déclarant, n enverra au Comité de Tarrondissement et au Recteur de l'Académie des copies de cette déclaration , ainsi que du certificat de moralité que doit présenter

rinstituteor.

i- Art. 17. Est considérée comme Ecole

primaire toute réunion habituelle d'enfans de différentes familles, qui a pour but l'étude de tout ou partie des objets compris dans l'enseignement primaire.