Loi Comelia defalsis
6. L'incapacité n'est pas réputée trahison : on voit quantité de poursuites dirigées par les tribuns contre des généraux incapables, mais non pas devant les comices centuriates, seuls juges en matière de perduellio.
7. Le droit d'appel au peuple, institué par la loi Valeria (509), fut sanctionné à diverses reprises par les XII Tables, par une loi Valeria Horatia (449), par une troisième loi Valeria de provocatione (300), par les lois Porcise (198-195-184), et par la loi Sempronia de capite civium (123). Voy., ci-dessus, pp. 33. 60. 61 . 119. 121, 7. 122. 355, 6.
8. Ce sont, après la lex sacrata (494), le plebiscitum Icilium (492) et une loi Valeria Horatia (449). Voy., ci-dessus, pp. 68. 120. 122.
Ghap. 3, § 1 1 LA JUSTICE CRIMINELLE M5
sous le nom de perduellio, sont rangés sous la dénomination vague et insidieuse d'attentat à la « majesté if du peuple romain.
12^ Crimen [imminutsei] majestatis. — Tout ce qui portait atteinte à la dignité du peuple romain et de ses représentants, au dedans ou au dehors, était réputé crime de majesté ^ Il suffit de déclarer punissables non seulement les actes, mais les paroles ou les intentions, pour faire de ce terme juridique un parfait instrument de despotisme. On peut suivre le développement de la logique funeste dont le parti démocratique posa le premier les principes. La loi Gabinia (139?), dirigée contre les sociétés secrètes, marque la transition entre l'ancien et le nouveau système'. Viennent ensuite la loi Appuleia de majestate (100), destinée à faire respecter la souveraineté du peuple ^ ; la loi Varia de majestate (90), qui visait les fauteurs de la guerre Sociale *; la loi Cornelia de ma^ jestate (81)^ ; la loi Juliade majestate (46)®, qui absorba complètement l'ancien crime de perduellio dans celui de majesté, et qui, élargie par la jurisprudence des légistes impériaux, resta, des siècles durant, une loi des suspects. Primes allouées aux délateurs de toute condition, suppression des garanties assurées à l'accusé par la procédure ordinaire, toilure employée comme moyen d'investigation, peines terribles étendues aux enfants des condamnés, poursuites et flétrissures posthumes, rien ne manquait à ce produit d'une jurisprudence sans scrupules, qui n'a rien laissé à inventer à des temps plus barbares et à des passions moins réfléchies '.
3** Ambitus *. — La corruption électorale ou brigue eût pu tomber sous le coup des lois de majesté, mais elle constituait déjà un crime spécial quand celles-ci furent portées. On promulgua contre elle quan-
* Rinkes, De crimine ambitus et de sodaliciis apud Romanos tempore liberae retpublicae. Lugd. Batav., 1854. — M. Isler, Ueber da$ Poetelische GeseU de anibitu (Rhein. Mus., XXVIII [1873], p. 473-478). — L. Lange, Ueber dos PoelelUche GeseU de ambitu (Rhein. Mus., XXIX [1874], p. 500-505). — Cf. la bibliographie mentionnée ci-dessus, p. 51.
4. Cic, invent., II, 17. Cf. Tac, Ann., I, 72. Dic, XLVIII, 4, 1.
5. Elle n^est connue que par un texte suspect (Porc. Latr., Declam. in Catilin., 19), et Ton ne sait si elle était intitulée de perduellione ou de majestate.
