CHAPITRE III. De la Poursuite au Criminel

Article i. De l’Arrestation. 160

Article ii. Du Procès. 162

Article iii. Du Jury. 162

Section 1. Du Grand-Jury. 163

Section 2. Du Procès par le Petit-Jury. 165

Section 3. Du Verdict. L67

Article iv. Procédures entre la prononciation du verdict et la sentence. 169

Article v. De la Sentence ou Jugement. 169

Article vi. Du Pardon. 170