CHAPITRE TROISIEME

ARTICLE PREMIER

Etroits politiques du Canada.

38. Le Canada établi par les Français en 1534, passa sous le gouvernement de l’Angleterre en 1759, et fut finalement cédé parla France par le traité de 1763, à certaines conditions et stipulations.

Par la capitulation de Québec, en date du 18 septembre 1759, il fut entre autres choses convenu : — 1 ° . Que les Catholiques Romains auraient le libre exercice de leur religion. — 2 ° . Que les habitants de la ville de Québec, conserveront la possession de leurs biens, effets et privilèges.

Par la capitulation de Montréal, signée le 8 septembre 1760, il fut convenu: 1°. Les habitants du Canada jouiront pleinement du libre exercice de leur religion, sans être inquiétés en quoi que ce soit, directement ou indirectement. 2 ° . Que les communautés de filles seront conservées dans leurs constitutions et privilèges. 3 ° . Toutes les communautés et tous les prêtres conserveront leurs meubles, la propriété et l’usufruit de leurs seigneuries et autres biens, et seront maintenus dans leurs privilèges, droits, honneurs et exemptions. 4 ° . Les Canadiens conserveront l’entière et paisible propriété et possession de tous leurs bien|&,de quelque nature qu’ils soient, et il n’y sera point touché ni fait le moindre dommage sous quelque prétexte que ce soit. 5 ° . Aucun Canadien ne pourra être transporté ni transmigré hors du Canada dans les autres parties de l’empire britannique.

Par le traité de paix entre la France et l’Angleterre, signé le 10 Février 1763, il est stipulé par le 4e article ce qui suit : —

“ Le roi de France renonce à toutes les prétentions qu’il a jusqu’ici formées ou pourrait former sur la Nouvelle-Ecosse

ou Acadie et dans toute ses parties, et en garantit le tout et toutes ses dépendances au roi de la Grande-Bretagne. Cède de plus, en plein droit, le Canada avec toutes ses dépendances, et tous les terres et pays qui en dépendent.

c< De son côté le roi d’Angleterre accorde aux habitants du Canada la liberté de la religion Catholique.”

Par le statut du parlement d’Angleterre, passé dans la 14e année du règne de George III, chapitre 83 ; il est statué :

Section V. “ Et pour la plus entière sûreté et tranquillité des esprits des habitants de la dite province de Québec, il est par le présent déclaré, que les sujets de Sa Majesté professant la religion de l’Eglise de Rome dans la dite province, auront, conserveront et jouiront du libre exercice de la religion de l’Eglise de Rome; et que le clergé de la dite église pourra posséder, recevoir, jouir de ses droits et dus accoutumés, en égard seulement au personnes qui professeront la dite religion.”

Section VIII. — .../‘Tous procès en matière civile, qui seront à l’avenir intentés dans aucune cour de justice dans la dite province, y seront jugés conformément aux lois et coutumes du Canada.”

39. En 1791, par un acte du parlement anglais, la Province de Québec fut divisée en deux provinces ; l’une, appelée Bas- Canada et l’autre, Haut-Canada. Il fut donné à chacune d’elle une forme de gouvernement distincte et séparée.

Cet état de choses a duré jusqu’à 1S38, époque à laquelle la constitution du Bas-Canada fut suspendue et remplacée par un conseil appelé conseil spécial, composé d’hommes choisis par le gouverneur ; c’est dire que ce conseil ne possédait ni la confiance ni l’estime du peuple.

En 1840, le parlement impérialmassa un autre acte pour réunir le Haut et le Bas-Canadien une seule province sous le nom de Province du Canada, à laquelle il donna une seule constitution dont les articles sont réglés par l’acte du parlement anglais passé dans les 3e et 4e années du règne de sa présente Majesté, la Reine Victoria, ch. 35. Cet acte fut déclaré exécutoire en Canada, par proclamation du gouverneur, et la première session du premier parlement de la Province du Canada fut tenue à Kingston, en 1841.

ARTICLE DEUXIEME