Acte Constitutionnel du Canada

Nous allons donner maintenant les articles de l’acte impérial établissant la constitution du Canada.

40. Article 1. — Les provinces du Haut et du Bas- Canada réunies en une seule province sous le nom de province du Canada.

Article 2 Rappel des actes impériaux de 1774 et 1791,

et des actes érigeant et réglant les pouvoirs du conseil spécial.

Article 3. — La province du Canada aura une seule législature composée d’un conseil et d’une chambre d’assemblée qui seront composés et créés comme ci-après ; et Sa Majesté, par et de l’avis et consentement du dit conseil législatif et de la dite assemblée, aura le pouvoir de faire des lois pour la paix, le bonheur et le bon gouvernement de la dite province, pourvu que ces lois ne soient point contraires au présent acte; et les dites lois passées par le conseil législatif et l’assemblée, et sanctionnées par Sa Majesté, seront valides et exécutoires dans 1a. dite province.

Article 4. — Sa Majesté pourra autoriser le gouverneur de la province à nommer un certain nombre de personnes, au nombre de vingt au moins, pour former le conseil législatif; telles personnes devront être âgées de 21 ans et sujets de Sa Majesté, soit par naissance ou par naturalisation.

Articles 5 et 6. — Tout membre du dit conseil tiendra son siège jusqu’à sa mort ; mais il pourra résigner son siège quand il lui plaira.

Article 7. — Le siège d’un conseiller deviendra vacant, s’il néglige d’assister sans permission du gouverneur, pendant deux sessions consécutives de la législature, s’il prête serment d’allégeance à une puissance ou souverain étrangers, s’il devient sujet d’une puissance étrangère, s’il fait faillite ou banqueroute, s’il devient concussionnaire public, ou s’il est convaincu de trahison, félonie ou autre crime emportant infamie.

Article 8. — Toutes les questions qui s’élèveront au sujet d’une vacance dans le Conseil, seront décidées par le dit Conseil ; mais le procureur-général de Sa Majesté pourra appeler

(Je la décision du Conseil, au Conseil Privé de Sa Majesté dont le jugement sera conclusif et final.

Article 9. — Le gouverneur nommera l’orateur ou président du Conseil Législatif, et pourra le déplacer et en nommer un autre lors qu’il le jugera convenable.

Article 10 — Le nombre nécessaire des membres présents dans le dit conseil pour procéder aux affaires, sera de dix membres au moins, y compris l’orateur. Les questions seront décidées par la majorité des voix, et l’orateur ne votera que dans le cas de division égale.

Article 11. — L’assemblée législative sera convoquée par proclamation sous le grand sceau de la Province.

Article 12. — La dite assemblée législative sera composée d’un égal nombre de représentants du Haut et du Bas-Canada (84) qui seront élus comme ci-après ordonné.

Article 18. — Les Comtés du Bas-Canada, (excepté Montmorency, Orléans, V Assomption, Lachenaye , V Acadie, Laprairie, Dorchester, et Beauce ), seront représentés chacun par un représentant dans ladite assemblée.

Article 19. — Montmorency et Orléans ne feront qu’un comté, appelé comté de Montmorency : V Assomption et Lachenaye ne feront qu’un comté sous le nom de Leinster ; l’ Acadie et Laprairie formeront un seul comté, sous le nom de Huntingdon ; Dorchester et Beauce, un seul comté sous le nom de Dorchester; et ces comtés enverront chacun un représentant à la dite assemblée.

Article 20. — Les cités de Québec et de Montréal seront chacune représentées par deux membres ; les villes de Trois- Rivières etde Sherbrooke, par un membre chacune.

Article 22. — Le gouverneur nommera les officiers-rapporteurs, dont les devoirs seront ci-après réglés, pour présider aux élections des membres. (Voyez N °. 71.)

Article 24. — Les writs d’ Election des membres seront émis dans les 15 jours qui suivront la date de la proclamation convoquant le parlement. Ces writs seront adressés aux Officiers-Rapporteurs des comtés, villes et cités, et seront rapportables au plus tard, dans les 50 jours de leur date, à moins qu’il n’en soit autrement ordonné ci-après par la législature du Canada. Et dans tous les cas d’élection, les dits writs seront émis et rapportables delà même manière, s’il n’en est pas autrement ordonné ci-après par la dite législature.

Article 25. — Le gouvernement fixera dans chaque comté, le lieu et le temps de l’élection, par notice donnée au moins huit jours avant celui de l’élection, jusqu’à ce qu’il soit autrement ordonné à cet égard. (Vogez N°. 71.)

Article 26. — La législature de la province du Canada pourra par une loi ou par des lois, ci-après changer la division et l’étendue des comtés, cités et villes représentés dans l’Assemblée Législative de la dite province, établir de nouvelles divisions des dits comtés, cités et villes, changer le nombre des représentants à être choisis par les dits comtés, cités ou villes, et faire une division nouvelle et differente des dits représentants, changer et régler la manière dont seront nommés les officiers rapporteurs, l’émission des writs d’élection, ie lieu et le jour des dites élections; pourvu que le bill ayant trait à ces changements ait subi sa seconde et troisième lecture dans le conseil législatif et la chambie d’assemblée par les votes des deux tiers des membres du dit conseil et des deux tiers des membres de la dite assemblée, et que la sanction royale en ait été demandée au gouverneur delà dite province par des adresses du dit conseil et de la dite assemblée, déclarant que le dit bill a été passé par la majorité des deux tiers de chacune des chambres législatives comme susdit.

Article 27. — Les lois réglant les élections dans chacune des ci-devant province du Haut et du Bas-Canada, demeureront en force jusqu’à ce que la législature de la province du Canada en ait fait d’autres sur le même sujet. (Voyez N° 55.)

Article 28 et 29. — Personne ne pourra être membre de l’assemblée législative, à moins d’avoir et posséder légalement, ou en équité, des propriétés immobilière dans la dite province, de la valeur de .£500 sterling de la Grande-Bretagne, en sus de toute rente, charge, dette et hypothèques qui peuvent se trouver sur les dites propriétés; et telle personne fera une déclaration à cet effet; et toute personne qui fera sciemment et volontairement, une fausse déclaration touchant la qualification ci-dessus, sera coupable de délit et sujette aux peines prononcées contre le parjure volontaire.

Article 30. — Le gouverneur fixera le lieu et le jour où se tiendra le premier parlement et les autres qui suivront, et changera tels lieu et jour quand il le jugera convenable. Il prorogera le dit parlement d’une époque à une autre, le dissoudra

ou cassera par proclamation ou autrement, chaque fois qu’il le trouvera convenable.

Article 31-.Il y aura une session delà législature au moins une fois par année, et de manière qu’il ne s’écoulera pas pins de douze mois de calendrier entre la fin d’une session et le commencement d’une autre session. Et les membres delà chambre d’assemblée élus comme ci-dessus, serviront comme tels dans la dite chambre, pendant quatre années à compter de la date des writs émis pour l’élection générale. Cependant, le gouverneur pourra toujours, lorsqu’il le jugera convenable, abréger la durée de ces services par la dissolution de la chambre, avant l’expiration de ces quatre années.

Article 33. — La chambre d’assemblée à la première session qui suivra toute élection générale, choisira parmi ses membres, un d’entre eux pour être l’orateur ou président de la dite chambre ; et pourra en choisir un autre dans le cas de mort, de résignation ou du renvoi de tel orateur par un vote de la dite chambre. Et l’orateur ainsi élu présidera à toutes les séances de la dite chambre.

Article 34. — Le nombre nécessaire des membres présents de la dite chambre pour procéder aux affaires, sera de vingt au moins, y compris l’orateur. Toutes les questions seront décidées par la majorité des voix ; et dans le cas de partage égal, l’orateur aura la voix prépondérante.

Article 34. — Aucun membre du conseil législatif ou de la chambre représentative ne pourra prendre son Siège avant d’avoir prêté le serment suivant, devant le gouverneur ou une personne par le dit gouverneur nommée à cet effet : —

“ J - promets et jure sincèrement que je garderai

vraie et fidèle allégéance à Sa Majesté la Reine Victoria comme souveraine légitime du Royaume-Uni de la Grande- Bretagne et d’Irlande et de cette province du Canada; et que je la défendrai de tout mon pouvoir contre toutes conspirations, trahisons, attentats quelconques dirigés contre sa personne, sa couronne et sa dignité ; et que je ferai tout en mon pouvoir pour découvrir et faire connaître à Sa Majesté, ses héritiers et successeurs, toutes trahisons, complots, conspirations et attentats qui parviendront à ma connaissance, ou aucun d’eux que je saurai être contre Sa Majesté, ses héritiers et successeurs. Et je jure tout cela sans équivoque, restriction mentale, réserve ; renonçant à tout pardon ou dispense h

ce contraire, de toute personne ou personnes quelconques. Ainsi que Dieu me soit en aide.”

Les personnes qui par la loi sont autorisées à faire une affirmation au lieu de serment, feront une affirmation dans la forme ci-dessus.

Article 37. — Chaque fois qu’un bill passé par le conseil et l’assemblée représentative sera soumis au gouverneur pour la sanction royale, le dit gouverneur dans sa discrétion, et d’après les dispositions du présent acte et les instructions par lui reçues de Sa Majesté, ses héritiers et successeurs, pourra déclarer qu’il consent à tel bill au nom de Sa Majesté, ou qu’il refuse le sanction de Sa Majesté, ou qu’il réserve tel bill à la signification du plaisir de Sa Majesté, sur icelui.

Article 38. — Le gouverneur transmettra aux ministres de Sa Majesté, par l’occasion la plus prochaine, une copie de tous les bills auxquels il aura donné la sanction au nom de Sa Majesté ; et Sa Majesté pourra en tout temps pendant les deux années qui suivront la réception des dits bills par les ministres en Angleterre, par un ordre en conseil, déclarer qu’elle désavoue et retire la sanction donnée par le gouverneur aux dits bills. Le gouverneur fera connaître par message, par un discours ou par proclamation, teldésaveu ou refus au conseil législatif et à l’assemblée représentative ; et le bill ou les bills ainsi désavoués, demeureront sans effet à compter du jour de la signification de tel désaveu faite comme susdit par le gouverneur,

Article 39. — Tout bill réservé pour la signification du plaisir de Sa Majesté sur icelui, n’aura force et effet dans la dite province du Canada que du jour où le gouverneur par discours ou message à la législature, ou par proclamation, aura fait connaître que tel bill a été soumis à Sa Majesté en conseil et qu’il lui a plu de lui donner la sanction royale : et tel discours, message ou proclamation sera enregistré dans le journal du conseil législatif. Mais aucun bill réservé pour la sanction royale n’aura force et effet dans la province du Canada, à moins que la sanction de Sa Majesté au dit bill n’ait été donnée dans l’espace des deux années qui suivront le jour où le dit bill aura été présenté au gouverneur pour être sanctionné et par lui réservé à la sanction de Sa Majesté.

Article 40. — Sa Majesté, nonobstant la présence du gouverneur dans la province du Canada, pourra autoriser le lieutenant-gouverneur delà dite province à exercer et remplir les pouvoirs, fonctions et autorité judiciaires ou autres qui, avant la passation du présent acte appartenaient au gouverneur, lieutenant-gouverneur, ou à la personne administrant le gouvernement des provinces du Haut et du Bas-Canada; elle pourra aussi autoriser le gouverneur de la province du Canada à nommer, suivant les circonstances, une ou plusieurs personnes, soit conjointement ou séparément, comme son député ou ses députés .dans les diverses parties de la dite province, pour remplir et exécuter durant le bon plaisir du gouverneur, les devoirs, fonctions judiciaires ou autres qui, avant la passation du présent acte, étaient exécutés par le gouverneur, lieutenant-gouverneur, ou la personne administrant tel gouvernement des provinces du Haut et du Bas-Canada, et qui depuis l’union des dites deux provinces appartiennent au gouverneur de la province du Canada. Mais telle nomination de députés ne pourra diminuer ou affecter en aucune manière l’autorité du gouverneur de Ia'dite province du Canada, qu’en autant que Sa Majesté aura jugé à propos de l’ordonner spécialement.

Article 41. — Depuis la réunion des dites deux provinces, tous les writs, les proclamations et autres documents pour la sommation et convocation de la législature de la province du Canada, ou pour la prorogation ou dissolution d’icelle et tous les writs et sommations d’élections, et tous les writs et documents publics quelconques concernant le conseil législatif ou l’assemblée représentative, tous les journaux, entrées, procédés, écrits ou imprimés de quelque nature qu’ils soient, du conseil législatif et de l’assemblée représentative, tous les procédés écrits ou imprimés et les rapports des comités nommés par les dits conseil législatif et la dite assemblée représentative, seront rédigés dans la langue anglaise seulement. On pourra cependant en faire des copies traduites, mais ces traductions n’auront pas l’autorité des documents en langue anglaise. (1)

Article 42. — Tout bill passé par la législature de la dite

(1) Cette section a été rappelée, et maintenant les procédures législatives sont dans les deux langues.

province contenant quelque disposition pour modifier, changer ou rappeler les dispositions d’un acte passé dans la 14e année du règne de George 3, ch. S3, relativement aux droits et privilèges de l’Eglise Catholique Romaine, ou concernant les droits du clergé Protestant dans la dite province, ou pour l’érection, dotation des cures, ou la présentation des desservants d’icelles, ou la tenure des dites cures ; ou concernant, ou affectant l’exercice d’aucun culte religieux quelconque, ou imposant des incapacités à raison de tel culte, ou concernant le paiement, recouvrement ou la jouissance des droits et privilèges ci-dessus mentionnés, ou imposant aucune autre redevance, salaire ou émolument en faveur d’un prêtre, ministre ou ecclésiastique pour l’exercice de ses fonctions, ou qui aura rapport à la discipline de l’église-unie d’Angleterre et d’Irlande en la dite province, ou qui en aucune manière affectera la prérogative de Sa Majesté relativement à l’octroi des terres de la couronne dans la dite province ; dans tous ces cas, tel bill avant d’être présenté à la sanction de la reine, sera soumis aux deux chambres du parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande. Sa Majesté ne pourra donner son assentiment au dit bill qu’après qu’il aura été ainsi soumis pendant trente jours au dit parlement, et que si pendant le dit espace de temps, l’une des dites chambres du parlement ne présente pas une adresse à Sa Majesté, la priant de refuser sa sanction au dit bill -, et tel bill n’aura aucune force et effet dans la dite province du Canada, à moins que le conseil législatif et l’assemblée représentative de la dite province ne présentent dans la session pendant laquelle le dit bill aura été passé, une adresse ou des adresses au gouverneur de la dite province mentionnant que le dit bill contient des dispositions au sujet d’aucune des matières et choses ci-dessus mentionnées, et qu’ils désirent quele dit bill soit envoyé en Angleterre, sans délai, pour être soumis au parlement impérial avant d’être présenté h la sanction royale.

Article 43. — Rien du contenu du présent acte n’empêchera ou n’affectera l’exécution d’aucune loi qui a été faite ou qui sera faite ci-après par le parlement impérial pour établir des droits et prohibitions, ou pour imposer, prélever ou percevoir des droits sur les produits du commerce, ou pour régler le commerce entre la dite province du Canada et aucune partie des domaines de Sa Majesté, ou entre la dite province et au-.

eune nation étrangère, ou pour régler le paiement des remises [ draw back ] des dits droits, ou pour donner à Sa Majesté le pouvoir de et par l’avis et eon?entement du dit conseil législatif et de l’assemblée représentative de la dite province du Canada, d’altérer ou rappeler aucune loi faite à ce sujet. Mais le produit de tous les droits qui seront ainsi en tout temps imposés, sera employé à l’usage de la dite province [excepté les dispositions qui suivent faites sur ce sujet] en la manière qui sera réglée par les lois faites par la législature de la dite province du Canada.

Article 44. — Les cours des dites deux provinces conserveront leur existence de la même manière que si le présent acte n’avait pas été passé, et jusqu’à, ce que la législature de la dite province ait fait quelque loi à cet égard.

Article 45. — Le gouverneur et le conseil exécutif de la province du Canada exerceront les mêmes pouvoirs que possédaient ci-devant chaque gouverneur et conseil de chacune des provinces du Haut et du Bas-Canada, en autant que les dits pouvoirs ne seront pas contraires au présent acte.

Article 46 et 47. — Toutes les lois de chacune des dites provinces existant à l’époque de l’union, continueront d’exister et d’avoir force et effet, jusqu’à ce qu’il en soit autrement or* donné par la législature de la dite province du Canada. Il en sera de même de toutes les cours et de leurs officiers.

Article 49. — Le statut impérial, 3 Geo. 4, c. 119, réglant le commerce des provinces du Haut et du Bas-Canada, est rappelé.

Article 50 et 51. — Les fonds publics des deux provinces seront réunis et consolidés et employés au service public de la province du Canada, et les dépenses et frais de réception des revenus publics seront payés à même le dit fonds. Néanmoins, la législature de la dite province aura le pouvoir de réviser et examiner les dits frais et dépenses d’après les lois qu’elle pourra faire à cet égard.

Article 52. — Sur le revenu de la dite province il sera payé annuellement à Sa Majesté, ses héritiers et successeurs :