‹ Manuel des notions utiles sur les droits politiques, le droit civil, la loi criminelle et municipale, les lois rurales, etc (volume 2)Chapitre 24 sur 103 · CHAPITRE TROISIEME · texte numérisé non relu

CHAPITRE TROISIEME

Des Contrats ©11 Conventions, et d es Obligations

qui en résultent.

102. — On appelle contrat, convention ou marché, la promesse de faire ou de donner quelque chose. Pourqu’il y ait contrat, il faut au moins le consentement de deux personnes, l’une qui fait la promesse, et l’autre qui accepte cette promesse. Sans cette acceptation, il ne peut y avofr de -contrat.

103. — L’Obligation n’est autre chose que l’exécution de la promesse qui fait l’objet du contrat. Dans tout contrat, celui qui promet et celui qui accepte, ont chacun des devoirs ou obligations à remplir; ces devoirs et ces obligations varient suivant la nature et les conditions du contrat.

Le contrat peut être faitentre plusieurs personnes.

104. — On appelle créancier , celui à qui la promesse est faite; et débiteur celui qui la fait. La créance est le droit qu’a le créancier d’exiger ce qui lui est dû.

ARTICLE PREMIER

Comment se font les Contrats ou Conventions.

105. — Les contrats ou conventions se forment par le seul consentement des parties, indépendamment de tout écrit. On peut faire un contrat verbalement ou par écrit ; mais l’écrit n’est pas nécessaire à l’existence du contrat, il ne sert seulement qu’à prouver que le contrat existe.*

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