Le contrat verbal ne donne point de sûreté, pfmte

que l’on ne peut le prouver par témoins lorsque la valeur dè\ la chose qui en fait l’objet excède j£4 3 8, argent courant

du Canada.

107. — Le contrat par écrit est de cteux sortes : 1° sous seing privé , lorsque cet écritjÿgné des parties n’est pas fait devant notairesy 2^dtffant^m£nres.

ARTICLE DEUXIEME

De la Preuve des Contrats.

108. — La preuve des contrats se fait de deux manières: par témoins, ou par écrit.

De la Preuve par Témoins.

109. — Nous avons vu, (N° 106) que la preuve des contrats excédant 3 8, ne peut être faite par témoins.

Cependant cette preuve est permise : 1 ° lorsqu’il y a un commencement de preuve par écrit du contrat (*) ; 2° dans les affaires de commerce ; 3 ° dans les cas où il a été impossible de mettre le contrat par écrit, tels que le dépôt d’effets dans le cas de naufrage, d’incendie etc. ; 4 ° lorsqu’il s’agit de prouver des faits qui ne résultent pas de conventions, tels que les dommages causés, les dégradations, la possession, quelque soit la somme réclamée.

110. — Celui qui n’a point de preuve par écrit lorsque la loi ne permet pas de prouver par témoins, peut exiger le serment de celui qui nie la convention ou la dette, et lui soumettre des questions par écrit; c’est ce qu’on appelle interroger sur faits et articles.

111. — Dans toutes les affaires, celles de commerce exceptées, il faut deux témoins pour prouver un fait.

De la Preuve par écrit,

112. — Cette preuve se fait, soit par acte sous seing privé, soit par acte devant notaires.

Uacte sous seing privé ne fait foi que du jour qu’il est ad-, mis en justice, ou par acte devant notaires, par la personne qui l’a signé ; il ne crée hypothèque que du jour du jugement qui le déclare reconnu et admis.

(*) On appelle commencement de preuve par écrit, tout écrit sous seing privé émané de celui à qui on f oppose, ou de ceux qui le représente, et duquel résulte la preuve, non à la vérité du fait total qu’on a avancé, niais quelque chose qui y conduit ou en fait partie.

113. — L’acte par devant notaire fait preuve par lui-même de tout ce qui y est contenu; il crée hypothèque du jour de sa passation.

11 4. — On ne peut prouver par témoins contre un acte, ni prouver quelque chose au delà de ce qui y est contenu, ni ce qui a été dit avant, alors ou depuis sa passation; mais on peut le faire par un autre acte, ou écrit. Si un acte est faux, on ne peut l’attaquer que par l’inscription de faux.