CHAPITRE QUATRIEME

De l’Inexécution des Contrats ou Conventions.

114. — Les contrats, comme nous l’avons dit plus haut (N° 102,) se réduisent à promettre de donner ou de faire une chose. Celui qui a promis de donner une chose, peut être contraint de la livrer, et quelquefois condamné à des dommages pour ne l’avoir pas livrée au temps convenu.

Celui qui a promis de faire et qui ne tient pas sa promesse, ne peut être forcé à faire ce qu’il a promis ; il n’est. tenu que des dommages qui résultent de l’inexécution de sa promesse. Ces dommages sont déterminés par le juge.

1 15. — L’inexécution des contrats peut provenir de quatre causes : 1 ° par cas fortuit, tel qu’un incendie ; par force

• majeure, par exemple, une invasion d’ennemis.

2 ° . Cette cause peut être involontaire ; par exemple, la maladie d’un ouvrier qui a entrepris un marché. 3 ° . Par négligence ou par imprudence ; 4 ° . par mauvaise volonté.

116. — Si le contrat n’a pu être exécuté par suite d’un cas fortuit ou force majeure, il n’y a pas lieu à des dommages. Si c’est par une cause involontaire, les dommages ne sont que très légers ; mais s’il y a faute, négligence, imprudence ou mauvaise volonté, le juge accorde les dommages suivant toute la rigueur de la loi, parce que cette cause est comparée à la fraude.

CIIAPITHB CINQUIEME.

Des Causes qui annulent les Contrats.

117. — Les contrats peuvent être annulés: 1° par l’incapacité des parties aux contrats ; 2 ° par la qualité de la chose qui fait la matière du contrat; 3 ° par l’erreur sur la chose qui fait la matière du contrat ; 4 ° par la fraude ; 5 ° par le manque de liberté de la part des contractants; 6° par les nullités qui se rencontrent dans l’acte qui contient le contrat.

ARTICLE PREMIER

De V Incapacité des Contractants.

118. — Comme nous l’avons dit plus haut (Nos 89 et 90,) les mineurs, les interdits, les personnes mortes civilement ne peuvent contracter. Les femmes mariées ne peuvent contracter qu’avec l’autorisation expresse de leurs maris.

119. — Les personnes qui contractent avec les mineurs, les religieux, les femmes mariées, sont tenues à l’exécution du contrat, quoique, cependant, les mineurs, les religieux et les femmes mariées ne puissent être obligés d’exécuter le contrat qu’ils ont fait avec ces personnes.

120. — Les mineurs, cependant, peuvent être tenus à l’exécution des contrats qui sont à leur avantage. Ainsi, un mineur est tenu au paiement des dettes qu’il a contractées pour son habillement, sa pension, pourvu que ces dettes ne soient pas extravagantes. Au reste, les obligations contractées par le mineur ne sont pas nulles de plein droit, elles ne sont qu’annulables par une cour de justice.

121. — Les mineurs dans le commerce, peuvent valablement contracter pour tout ce qui regarde leur commerce. Nous dirons plus loin, ce que l’on entend par commerce, marchand et affaires de commerce.

ARTICLE DEUXIEME

Des Choses qui ne peuvent être la matière des Contrats.

,122. — Les choses sacrées , les biens des églises, des couvents et les choses publiques, non plus que les biens qui forment le domaine public, ne peuvent être la matière des contrats que sous certaines formalités et conditions réglées par la loi.

ARTICLE TROISIEME

De V Erreur sur la chose qui fait la matière du Contrat.

123. — Errer , signifie dans l’usage ordinaire, se tromper , prendre une chose pour une autre. L’erreur sur la nature delà chose qui fait la matière du contrat ou sur sa principale qualité, annule ce contrat. Ainsi, si j’achète du cuivre que je crois être de l’or, la vente est nulle. Mais si l’erreur ne tombe que sur une qualité particulière, elle n’a pas le même effet : par exemple, si je prends de l’or moins pur pour de l’or plus pur.

124. — Si l’erreur provient d’un malentendu entre les parties contractantes, de sorte que l’une ait eu en vue une chose, et l’autre une autre, le contrat est nul. Mais si l’une des parties feint d’avoir mal entendu, et a réellement mal entendu par sa faute, le contrat est bon.

SECTION PREMIÈRE

De P Erreur de Fait et de P Erreur de Droit.

125. — L’erreur de fait est l’ignorance de ce qui a été fait. Cette erreur annule les contrats. Ainsi, je vous donne un billet pour une somme que je vous dois, ignorant que mon fils vous l’a payée ; c’est une erreur de fait qui rend le billet nul.

126. — Pour que l’erreur de fait justifie, il faut que cette erreur concerne le fait d’un autre ; car l’erreur de son propre fait ne se présume pas; et celui qui l’allègue doit la prouver ; mais l’ignorance de ce qu’un autre a fait se présume ordinairement.

SECTION DEUXIÈME

De l'Erreur de Droit.

127. — L’erreur de droit est l’ignorance de la loi. Cette ignorance n’est pas excusable et n’annule point les contrats. Tous ceux qui contractent doivent savoir la loi pour se conduire, ou prendre les avis de ceux qui la connaissent. S’il en était autrement, tout le monde prétendrait ignorer les lois et elles n’obligeraient plus personne. Quelquefois il y a erreur de droit et erreur de fait.

SECTION TROISIÈME

Règles sur l'Erreur et l'Ignorance.

128. — Il faut observer l’état où sont les choses : par exemple, si le contrat a déjà été exécuté soit en tout ou en partie ; si l’annulation du contrat fera tort à quelque personne autre que les parties qui ont lait le contrat. Dans ce cas, le contrat ne peut être annulé, car celui qui s’est trompé, ne peut être rétabli au préjudice d’une tierce personne. Il n’est pas juste qu’un autre soit la victime de l’erreur qu’il a commise.

129. — Il faut observer quelle part l’erreur a eu au contrat. Si l’erreur de fait est la seule cause du contrat, le contrat est nul. Mais si à part l’erreur, d’autres causes ont engagé celui qui se plaint à faire ce contrat, il ne peut être annulé.

130. — Dans les cas douteux, il faut observer les suites de l’erreur. Si elle empêche seulement celui qui se plaint, de faire du profit, ou si elle ne diminue seulement que le gain qu’il aurait pu faire ; dans ce cas, il est moins favorablement écouté que si par erreur il s’était obligé a une charge à laquelle il n’était pas tenu.

ARTICLE QUATRIEME

De la Fraude dans les Contrats.