Les contrats et les conventions étant fondés sur la

bonne foi, la fraude de l’une des parties contractantes suffit pour les annuler. Il y* a trois sortes de fraudes: la fraude contre celui avec qui l’on contracte; la fraude contre un tiers, quand deux personnes font un contrat dans le dessein de faire perdre quelque chose à une troisième personne ; et enfin, les fraudes contre la loi.

132. — On appelle fraude , dol ou tromperie , l’adresse, la fausseté, les moyens que l’on emploie pour tromper quelqu’un ou l’engager à se tromper lui même. On peut commettre une fraude, en se taisant pour tromper, ou en parlant dans le même dessein, ou en agissant ou en faisant quelque chose dans ce but. Ainsi, la fraude se commet, non seulement en disant ce qui n’est pas, mais encore en taisant ce qui est et qui aurait empêché quelqu’un de faire un contrat s’il l’eut su.

133. — La fraude n’annule pas toujours le contrat. Il faut pour cela que celui qui a été trompé, l’ait, été sur la nature de la chose. Par exemple, si on lui a vendu du plomb pour de l’étain ; ou qu’on l’ait trompé sur la qualité principale ou essentielle de la chose, si on lui a vendu du blé gâté qui ne pourrait pas faire du pain. Il en est de même, si par fraude on lui a fait acheter une chose plus du double audessus de sa valeur.

Hors ces trois cas, la fraude ne fait pas annuler le contrat ; mais elle donne droit à celui qui a été trompé, d’obtenir des dédommagements qui s’évaluent à proportion du dommage éprouvé.

La fraude ne se suppose point, il faut qu’elle soit prouvée.

MTICLE CINQUIEME.

De la liberté dans les Coritrats.

134. — Un contrat ne peut obliger qu’en autant qu’il a été fait librement et volontairement. Si donc il y a eu des voies de fait, des menaces, des violences, danger de perdre la vie, le contrat n’oblige point. Mais il faut que ces voies de fait, ces menaces, ces violences, ce danger de perdre la vie soient suffisants pour intimider.

ARTICLE SIXIEME

Des Nullités des dictes.

135. — Il arrive quelque fois que l’omission de certaines formalités prescrites par la loi dans la rédaction des actes des notaires, rend nul l’acte qui renferme un contrat.

136. — Il faut bien faire attention que quoiqu’un contrat soit nul pour une ou plusieurs des causes dont nous venons de parler, la nullité n’opère pas de plein droit, mais elle doit être déclarée par une cour de justice compétente.