‹ Manuel des notions utiles sur les droits politiques, le droit civil, la loi criminelle et municipale, les lois rurales, etc (volume 2)Chapitre 30 sur 103 · Ordinairement, on ne se rend caution que par écrit · texte numérisé non relu

Ordinairement, on ne se rend caution que par écrit

sous seing privé y ou par acte devant notaires. Si le cautionnement se fait sans écrit, il ne peut être prouvé par témoins, si la somme pour laquelle quelqu’un s’est rendu caution, excède <£4 3 8 courant.

156. — En matière commerciale, ou ue peut se rendre caution que par écrit. ( Statut Provincial , 10 et 11 Victoria ,

ch. 11.)

157. — Promettre verbalement ou par écrit, qu’un autre paiera, qu’il est solvable, ou donner des lettres de recommandation, ou prier quelqu’un de prêter de l’argent à un autre, n’est pas se rendre caution. Pourqu’il y ait cautionnement, il faut qu’il y ait intention claire et expresse de se rendre caution. Dans les cas douteux, il faut décider en faveur de la . caution.

ARTICLE QUATRIEME

Comment finit le Cautionnement .

158. — Le cautionnement finit : 1 ° par l’accomplissement du contrat, quand même il aurait été rempli par une autre personne que le débiteur; 2° par la nullité du contrat, s’il est déclaré nul ; 3 ° si le créancier fait un nouvel acte ou contrat avec le débiteur, c’est ce qu’on appelle novation , Par exemple ; Pierre prête à Paul sous le cautionnement de

Jean, une somme d’argent remboursable dans deux ans. Pierre consent ensuite^que cette somme soit prêtée à rente constituée. Jean est est alors déchargé de son cautionnement, parce que le premier contrat auquel il était partie comme caution, est détruit par le second contrat auquel il n’a pas pris part. 5 ° Enfin, le cautionnement finit de toutes les autres manières dont finissent les obligations résultant des contrats. Le cautionnement notant qu’un accessoire du contrat, il s’en suit naturellement que le contrat cessant, le cautionnement cesse avec lui.

Page 1