CHAPITRE HUITIEME

Comment s’éteijpaent les Obligations.

159. — Les obligations résultant d’un contrat ou convention, s’éteignent, on prennent fin par le paiement ou l’accomplissement des obligations du contrat, parla compensation, la confusion, la novation, la remise de la dette, ou par l’extinction de la chose due.

160. — Il arrive par fois que des obligations sont contractées sous quelque condition résolutoire; dans ce cas, ces obligations s’éteignent aussitôt que la condition existe. Quelque fois elles finissent par la mort du débiteur ou du créancier, comme nous le verrons plus bas, N ° . 194.

ARTIffltE PREMIER.

Du Paiement ou de Vaccomjilissement du Contrat.

161. — Le paiement réel, est l’accomplissement réel de ce qu’on est obligé de donner ou de faire. Il est évident que celui qui a donné ou fait ce qu’il était tenu de faire ou de donner, est quitte de l’obligation qu’il avait contractée.

SECTION PREMIÈRE

Par qui le Paiement doit-il être fait 1

162, — Si l’obligation est de donner une chose, il faut pour

que le paiement soit valable, que celui qui donne cette chose en soit le propriétaire, et qu’il soit de plus capable delà transmettre. Ainsi, donner en paiement une chose qui ne nous appartient pas, n’est pas un paiement valable. De même, du paiement fait par un mineur, par un interdit, par une femme mariée. Cependant si le paiement est d’une somme d’argent, ou d’une chose qui se consume, et que le créancier le reçoive de bonne foi, le paiement est valide.

163. — Le paiement peut-être fait par toute personne, même malgré la volonté du débiteur ; elle créancier ne peut refuser ce qui lui est offert en paiement au nom de son débiteur.

164. — Si l’obligation consiste à faire une chose, le paiement doit être fait par le débiteur lui-même, à moins que le créancier ne consente à accepter le paiement d’une autre personne. Ainsi, j’ai fait un contrat avec Pierre pour me bâtir une maison; Pierre est obligé de la bâtir lui même, à moins que je ne consente à ce qu’un autre ouvrier le remplace.

SECTION DEUXIÈME

A qui le Paiement doit être fait.

165. — Le paiement doit être fait au créancier, ou à ses héritiers, ou à ceux qui le représentent, tels que les procureurs ou autres personnes chargées de recevoir le paiement.

166. — Si un créancier a cédé ou transporté son droit à une autre personne, c’est à celle là que le débiteur doit payer. Si un créancier du créancier fait saisir, arrêter la chose ou la somme due entre les mains du débiteur, le débiteur doit payer à celui que la cour lui ordonne de payer. Ainsi, Pierre dort à Paul. Jean créancier de Pierre fait saisirarrêter entre les mains de Pierre ce qui est dû à Paul. Dans ce cas, Pierre ne doit payer qu’à celui que la cour lui ordonne de payer, à moins que Paul ne consente à ce que Pierre paie Jean.

167. — Si plusieurs créanciers de Paul saisissent entre les mains de Pierre et que la somme ou la chose due soit insufïi santé pour les payer tous, dans ce cas, Pierre ne doit payer que sur l’ordre exprès de la cour, ou que du consèntemen de Paul et de tous les créanciers saisissants.

SECTION TROISIÈME

Quelle chose doit être payée, quand, et ou ?

16S. — On doit payer la chose due, et le débiteur ne peut obliger le créancier à en recevoir une autre en paiement, à moins que cela n’ait été convenu. Il ne peut forcer non plus le créancier à accepter une partie seulement de ce qui lui est dû. Ainsi, un créancier à qui il est dû une somme et des intérêts, n’est pas obligé de recevoir cette somme, si on ne lui paie en même temps tous les intérêts dus.

169. — Ee paiement doit être fait au temps fixé par la convention ; mais rien n’empêche de payer avant que le temps soit arrivé. Quelquefois le paiement est sous condition, alors il ne doit être fait que lorsque cette condition est échue.

170 — Si la convention fixe le lieu oû le paiement doit être fait, c’est au lieu fixé qu’il doit être fait. Si la dette est d’un corps certain, par exemple, si j’ai vendu tout le foin qui est dans ma grange, le paiement doit en être fait dans ma grange, s’il n’y a pas de convention au sujet du lieu du paiement. C’est là que je dois livrer le foin, et c’est là aussi qu’on doit m’en payer le prix.

17 1. — -Si la dette est d’un corps incertain, par exemple, si l’on me doit une paire de gants sans dire quelle paire, une certaine quantité de blé, une certaine somme d’argent, c’est au domicile du débiteur que le paiement en doit être fait, s’il n’y a pas de convention. Mais si le débiteur, et le créancier demeurent dans le même endroit, par exemple, dans la même ville, et que la dette consiste en une somme d’argent ou dans quelque chose qui peut être portée ou envoyée sans frais chez le créancier, le paiement, en ce cas, doit se faire en la maison du créancier.

Si le créancier, depuis la dette, est allé demeurer en un autre endroit, ou si lors de la création de la dette, il demeurait dans un autre lieu que celui du débiteur, ce dernier, dans ces deux cas, peut exiger que le créancier élise domicile et charge quelqu’un de recevoir pour lui, dans le lieu où la dette a été contractée.

SECTION QUATRIÈME

Des Imputations de Paiement.

17*2.— Le débiteur d’une somme d’argent, lorsqu’il paie, a le droit de déclarer sur quelle dette il entend imputer la somme qu’il paie.

Quoique les intérêts doivent se payer avant le capital, si le débiteur qui doit un capital et des intérêts, déclare en payant une somme d’argent, qu’il paie cette somme sur le capital, le créancier qui a reçu ce paiement ne peut plus par la suite porter cette somme en déduction des intérêts.

173. — Si le débiteur en payant son créancier auquel il doit pour différentes causes, ne dit pas quelle dette il entend payer, le créancier peut faire l’imputation par la quittance qu’il donne. Mais il faut que cette imputation soit faite lors du paiement et soit équitable.

174. — Si l’imputation n’a été faite ni par le débiteur ni par le créancier, l’imputation doit se faire sur la dette que le débiteur avait le plus d’intérêt à payer. Ainsi, elle doit être faite plutôt sur la dette non contestée que sur celle qui est contestée ; plutôt sur le paiement échu que sur celui à échoir; plutôt sur celle pour laquelle le débiteur peut être emprisonné que sur celle qui n’entraîne pas la contrainte par corps (l’emprisonnement) ; plutôt sur celle qui produit intérêt que sur celle qui n’en produit point ; plutôt sur celle pour laquelle le débiteur a donné caution que sur celle pour laquelle il n’en a pas donné 5 plutôt sur la dette dont le débiteur est le débiteur principal que sur celle dont il est la caution.

175. — Si les dettes sont de même nature et telles que le débiteur n’ait pas d’intérêt à acquitter l’une plutôt que l’autre, l’imputation doit se faire sur la plus ancienne. Si elles sont de même date, l’imputation se fait en proportion sur chacune.

176. — Si la dette est de nature à produire des intérêts, l’imputation se fait sur les intérêts avant le capital. Si la somme payée excède les intérêts dus, le surplus s’impute sur le capital, s’il est exigible. Cette règle n’a pas lieu lorsqu’il s’agit d’intérêts dus par suite d’une poursuite en justice.

177. — Si le créancier fait vendre un immeuble qui lui est hypothéqué, l’imputation se fait différemment. L’imputa-

lion se fait alors, plutôt sur la dette pour laquelle il’avait une hypothèque que sur celles pour lesquelles il n’en avait pas. L’imputation se fait d’abord sur les intérêts, et sur le capital ensuite.

Si l’immeuble était hypothéqué pour diverses dettes, l’imputation se fera d’abord sur les dettes ayant une hypothèque privilégiée, et sur les simples hypothèques ensuite. Entre les hypothèques simples, l’imputation se fait sur les plus anciennes. Si elles sont de même date, l’imputation se fait sur toutes par contribution.

ARTICLE DEUXIEME

De la Novation.

178. — La novation est la substitution d’une nouvelle dette à une ancienne. L’ancienne est éteinte par la nouvelle, et par conséquent les obligations contractées par cette ancienne dette sont aussi éteintes. La novation se fait de trois manières. 1 ° Lorsque le débiteur contracte envers son créancier un nouvel engagement avec la condition qu’il sera quitte d’un engagement précédent. Cette espèce de novation s’appelle simplement novation. 2 ° Lorsqu’un créancier accepte une autre personne à la place de son débiteur et le décharge en conséquence. 3 ° Lorsque le débiteur du consentement ou par l’ordre de son créancier, contracte quelque engagement envers une autre personne qui devient dès lors créancier dii débiteur.

179. — La novation se fait par une nouvelle convention substituée à l’ancienne.. Ceux qui ne peuvent légalement recevoir, comme les femmes sous puissance de maris, les mimineurs, les interdits, ne peuvent faire novation.

180. — Pour qu’il y ait novation, il faut qu’il y ait volonté de la part du ciéarifcier de faire novation. Il n’est pas nécessaire que cette volonté soit exprimée en termes clairs et précis, il suffit qu’il paraisse avoir eu la volonté de faire novation. Cependant cette volonté ne se suppose point.

Pierre a consenti à Paul une obligation pour argent prêté. Depuis, Paul accepte un billet de Pierre pour la somme due par cette obligation ; il fait alors novation et l’obligation se trouve éteinte parle billet.