La délégation est une espèce de novation par la

quelle, un débiteur, pour s’acquitter envers son créancier, lui donne une autre personne qui s’oblige envers le créancier ou envers quelqu’un que le créancier indique. *■

La délégation se fait par le consentement de trois personnes au moins. Ainsi, il faut le consentement de l’ancien débiteur, de la personne qui le remplace, et du créancier.

182. — La délégation comme la novation, éteint l’ancienne dette ou obligation, et décharge l’ancien débiteur, à moins qu’il ne soit convenu qu’elle est faite aux risques de l’ancien débiteur. Cependant, dit Pothier, dans le for de la conscience, si le nouveau débiteur était insolvable lors de la délégation, et que ce fait fut ignoré du créancier, l’ancien débiteur ne serait pas libéré.

ARTICLE TROISIEME

De la Remise de la Dette.

183. — La remise de la dette faite par le créancier ou par ceux qui le représentent légalement, libère le débiteur de plein droit. Cette remise peut se faire par convention, ou tacitement; elle peut être de toute la dette ou d’une partie seulement. La remise se fait tacitement, lorsque le créancier fait quelque chose qui indique la volonté de remettre la dette. Ainsi, Pierre a un billet de Paul. Si Pierre rend ce billet à Paul, l’on présume qu’il a fait remise de la somme que Paul lui devait.

184. — Les personnes qui ont le pouvoir de disposer de leurs biens, peuvent seules faire remise de ce qui leur est dû. Un procureur général, un tuteur, un curateur, un administrateur des fabriques, des hôpitaux et autres établissements publics, n’ont pas ce pouvoir.

ARTICLE QUATRIEME

De la Compensation.

185. — La compensation se fait lorsque celui qui demande, doit lui-même à son débiteur. Par exemple, Pierre doit à Paul, et Paul doit à Pierre. Tls se trouvent tous deux créanciers l’un de l’autre, et par conséquent ils peuvent mutuelle-

ment réclamer la dette que l’un doit à l’autre. La compensation n’a pas lieu dans tous les cas. Il y en a où la compensation peut se faire, et d’autres où elle n’a pas lieu.

SECTION PREMIÈRE

En quel cas la Compensation est admise.

186. — Pour que la compensation soit admise, il faut que la dette que l’on veut compenser, soit due , claire et liquide. Si la dette n’est pas due, la compensation ne peut avoir lieu.

187. — On appelle dette claire, celle qui est certaine et réduite à une somme fixe ; et dette liquide, celle qui n’est pas sujette à contestation. Il faut de plus que ia dette qu’on oppose, soit du même genre que celle qui nous est demandée. Ainsi, je puis opposer en compensation d’une somme d’argent que je vous dois, une somme d’argent que vous me devez ; mais je ne puis vous opposer en compensation de la somme que je vous dois, une certaine quantité de blé que vous me devez

SECTION DEUXIÈME

Cas où la Compensation ne peut avoir lieu.

188. — La compensation 11e peut être faite contre les pensions pour aliments, contre une demande en restitution, lorsqu’il y a eu spoliation, ou pour prêt à usage ; contre les peines portées dans un compromis, contre le dépôt, contre un billet à ordre, contre un tuteur pour ce qui est dû par le mineur, ni pour les dettes personnelles du tuteur, ou contre l’héritier qui n’a pas encore définitivement accepté une succession.

ARTICLE CINQUIEME

De la Confusion.

189. — On appelle confusion , la réunion des qualités de créancier et de débiteur dans la même personne. Pierre doit à Paul qui meurt et laisse Pierre pour son héritier; Pierre en ce cas se trouve créancier de lui-même puisqu’il représente Paul son créancier dont il est l’héritier. Comme il

ne peut se payer à lui-même, la dette se trouve éteinte. Il en est de même, si celui qui doit donner une chose, devient possesseur de cette chose. La confusion a également lieu si le débiteur achète les droits de son créancier.

De VExtinction et de la Perte de la chose due.

190. — Si la chose qui fait la matière du contrat ou de la convention vient à périr entièrement, ou devient par la suite non susceptible d’être la matière ou l’objet d’une convention, l’obligation de faire ou de donner cette chose, cesse d’exister. Ainsi, vous vous êtes engagé à me donner un certain cheval, ce cheval meurt, vous êtes libéré de votre obligation. Mais si vous vous étiez obligé de me donner un cheval sans dire quel cheval, vous n’êtes pas libéré de votre obligation. Si ayant trois chevaux, vous vous êtes engagé à me donner l’un des trois, et qu’il en meure deux, vous devez me donner celui qui reste.

191 Pour que la perte de la chose due libère le débiteur, il

faut qu’elle arrive sans la faute du débiteur et avant qu’il soit en demeure de la livrer. Ainsi, Pierre doit donner à un jour fixé, un certain cheval à Paul ; Pierre ne le donne pas au temps dit et le cheval meurt. Dans ce cas la perte du cheval ne le libère pas. Cependant, s’il est à présumer que le cheval serait également mort chez Paul, Pierre se trouverait libéré de son obligation. L’extinction de l’obligation en ce cas, dépend de circonstances qui sont laissées à la considération du juge.

192. — La perte de la chose due causée par cas fortuit, libère le débiteur, à moins que par le contrat il ne se soit chargé du risque des cas fortuits.

193. — Lorsque la chose due est périe sans la faute du débiteur, ou est mise hors du commerce, ou perdue de manière qu’on ne sache ce qu’elle est devenue, l’obligation du débiteur est éteinte. Mais s’il a quelque droit ou action à cause de la perte de cette chose, il doit céder ce -droit à son créancier. Ainsi, je vous devais un cheval qui, sans ma faute, a été tué par quelqu’un ; je serai quitte envers vous, mais je serai obligé de vous céder l’action en dommages que j’ai contre celui qui a tué le cheval.