CHAPITRE NEUVIEME

©e la Prescription.

195. — On appelle 'prescription, le moyen que donne la loi, de se libérer, ou d’acquérir par un certain laps de temps et sous certaines conditions. Il y a deux espèces de prescription : l’une, pour se libérer des obligations que l’on a contractées ; l’autre, pour acquérir la propriété de biens immeubles.

ARTICLE PREMIER

De la Prescription pour se libérer.

196. — Cette prescription est de plusieurs espèces: 1° Prescription de 40 ans contre les églises et les communautés. 2 ° Prescription de 30 ans. 3 ° Prescription de 20 ans et de 10 ans. 4 ° Les prescriptions de courte durée, c’està-dire, de moins de 10 ans. Nous ne parlerons que des prescriptions qui peuvent le plus intéresser le lecteur.

SECTION PREMIÈRE

Prescription de trente ans.