La prescription de trente ans est celle que le débi

leur peut opposer k "l’accomplissement de toute obligation dont le créancier n’a pas demandé l’exécution pendant cet espace de temps. Elle est fondée sur la présomption du paiement ou de «la remise de la dette. Cette prescription court du jour où le créancier a pu demander l’accomplissement de l’obligation. Elle court contre tous, excepté contre les mineurs, l’église et les communautés.

1 98. — Cette prescription accomplie, le débiteur se trouve libéré, à moins que pendant le temps de la prescription, ou depuis la prescription accomplie, il n’ait reconnu la dette ou obligation, ou que la prescription n’ait été interrompue par une demande en justice de la part du créancier.

SECTION DEUXIÈME

Prescription de 20 et de 10 ans.

199. — Celui qui a acquis par titre valide, et de bonne foi,un immeuble chargé d’hypothèques ou de droits réels envers un tiers, se libère de ces hypothèques ou de ces droits, après avoir possédé cet immeuble pendant vingt ans, si le tiers est absent, et pendant dix ans, s’il est présent. Par absent, l’on entend celui qui ne demeure pas dans le môme district ; et par présent celui qui y demeure.

200. — Il faut que le titre de l’acquéreur soit valide , et que le possesseur de l’immeuble l’ait acquis par achat, échange, donation ou autrement, et non par succession ouparlegs.il faut aussi que l’acquéreur ait ignoré pendant tout le temps de la prescription, les droits de ce tiers. Il faut enfin, qu’il ait eu pendant tout le temps requis pour cette prescription, la possession publique et paisible de l’immeuble h titre de propriétaire. Ces'trois conditions sont requises pour la validité de la prescription. Le créancier qui veut interrompre, ou empêcher cette prescription, doit poursuivre l’acquéreur en déclaration d’hypothèque.

201. — Celui qui a possédé un immeuble à titre de propriétaire, pendant un an et jour, et qui est troublé dans la possession de cet immeuble, a une action pour se faire rétablir dans sa possession. Elle doit être intentée pendant l’an et jour qui suivent le trouble,

SECTION TROISIÈME

Des Prescriptions de courte durée.

202. — Les billets promissoires se prescrivent par cinq ans, ( Statut Provincial, 12 Victoria, ch. 22.) Les arrérages de rente constituée se prescrivent par cinq ans ; c’est-à-dire qu’on ne peut demander plus de cinq années d’arrérages de cette

rente.

2 ° . Les actions des médecins et chirurgiens sont aussi prescrites par cinq années. (10 et 11 Victoria, ch. 26, section 11.)

3 ° . Les actions des avocats et procureurs contre leurs clients, sont prescrites par cinq ans. Celles des schériffs, des greffiers, des huissiers, des cours de justice, sont prescrites par trois ans. (12 Vie. ch. 43.)

4 ° . Les actions des marchands, pour marchandises et effets vendus et livrés, sont prescrites par six ans, (10 et 11 Vie. c. 11.)

5 ° . Les actions des précepteurs, instituteurs, des maîtres d’écoles, et les actions pour pension et nourriture, pour salaire des serviteurs, sent prescrites par un an.

6 ° . Les actions des journaliers sont prescrites par 40 jours.

203. — Les courtes prescriptions sont fondées sur la présomption de paiement. Celui qui les oppose est tenu de jurer qu’il a payé, si le créancier l’exige.

204. — Ces prescriptions n’ont pas lieu, lorsque la dette est établie par un acte par écrit, soit sous seing privé, ou par devant notaire. Alors la dette se prescrit par trente ans. Il faut néanmoins excepter les billets promissoires, comme nous l’avons vu ci-dessus, N ° 202. Ces prescriptions courent contre tous, même contre l’église et les mineurs.

AETÏSLE DEUXIEME.

De la Prescription pour acquérir.

205. — On acquiert la propriété d’un immeuble par la possession de cet immeuble pendant 30 ans, sans titre et de mauvaise foi. Mais cette possession doit être à titre de propriétaire, publique et non interrompue.

206. — On ne peut prescrire contre l’église et les communautés que par quarante ans.

ARTICLE TROISIEME

Des choses Imprescriptibles.

207. — On ne peut obtenir par la prescription, les choses qui ne sont pas dans le commerce, ou ce qui fait partie du domaine public, ou ce qui appartient aux villes, cités, paroisses, tel que les chemins, les routes, ponts publics, places publiques, les ports, les rivières navigables ou flottables, les cimetières, chapelles et églises.