CHAPITRE SIXIEME

De F Hypotheque et du Privilège.

208. — L’hypothèque est un droit réel sur un immeuble affecté à l’accomplissement d’une obligation. Ce droit ne peut se diviser et suit l’immeuble en quelques mains qu’il passe. Mais comme nous l’avons dit, N ° . 200, si l’immeuble hypothéqué passe en la possession d’une tierce personne, sans que le créancier ait fait valoir ses droits sur cet immeuble, pendant 20 ans, s’il est absent, ou pendant 10 ans, s’il est présent, l’hypothèque est alors éteinte.

209. — Il y a trois sortes d’hypothèques : I ° l’hypothèque tacite ou légale qui résulte delà loi, sans convention des parties 5 2° l’hypothèque judiciaire qui résulte des actes judiciaires et des jugements 5 3° l’hypothèque conventionnelle qui résulte de la convention.

L’hypothèque se divise encore, en hypothèque générale qui s’étend à tous les biens immeubles du débiteur : telle est l’hypothèque légale et judiciaire $ et en hypothèque spéciale qui ne s’étend qu’à certains immeubles en particulier: telle est l’hypotheque conventionnelle.

L’hypothèque conventionnelle ne peut être créée que par un acte devant notaire. (n° 233) .L’hypothèque légale est créée par la seule opération de la loi en certains cas ; et l’hypothèque judiciaire découle de tout jugement final prononcé par une cour de justice.

Les biens immeubles seulement peuvent être hypothé qués.

ARTICLE PREMIER'

De P hypothèque légale.

210.«»®L’hypothèque légale a lieu en faveur des femmes mariées sur les biens de leurs maris, pour sûreté du remboursement et du paiement des réclamations qu’elles peuvent avoir contre eux ; en faveur des mineurs et interdits, sur les biens de leurs tuteurs et curateurs ; en faveur des établissements et institutions publiques, sur les biens de ceux qui les administrent ; en faveur de la couronne, sur les biens dejses débiteurs.

ARTICLE DEUXIEME

De P Hypothèque judiciaire.

211.- — Pour qu’un jugement confère un droit d’hypothèque, il faut que ce jugement accorde aucréâncier une somme d’argent fixe et déterminée. Cette hypothèque s’étend aux intérêts et aux frais encourus pour obtenir le jugement, et affecte seulement les immeubles possédés par le débiteur au jour où le jugement a été prononcé.

ARTICLE TROISIEME

De PHpothèque Conventionnelle.

212. — Pour que l’hypothèque conventionnelle puisse exister, il faut, : 1° que l’immeuble que l’on veut hypothéquer, soit spécialement désigné et décrit dans l’acte devant notaire -} 2 ° Que la somme pour la sûreté de laquelle l’immeuble est hypothéqué, soit clairement déterminée et exprimée dans l’acte.

* ARTICLE QUATRIEME

De V Enregistrement ou de la Publicité des Hypothèques et

des Privilèges.

(4 et 5 Victoria, chapitre 30.)

213. — L’hypothèque conventionnelle date du jour de la passation de l’acte ; mais pour qu’elle produise son effet, il faut qu’elle soit enregistrée, soit par la transcription de l’acte en entier, ou simplement par une analyse de cet acte. Ce dernier mode d’enregistrement appelé en France, bordereau, s’appelle ici, sommaire. Si donc celui qui a une hypothèque ou un droit privilégié résultant d’un acte quelconque, néglige de faire enregistrer cet acte dans le bureau d’enregistrement du comté dans lequel est situé l’immeuble hypothéqué, et que le débiteur consente une autre hypothèque en faveur d’un autre créancier qui la fait enregistrer avant le premier, l’hypothèque du second créancier sera préférée h celle du premier. Et dans le cas où une hypothèque n?a pas été enregistrée, si l’immeuble hypothéqué passe en main tierce, les créanciers hypothécaires qui n’ont pas enregistré leurs hypothèques, perdent tout droit contre cet immeuble.

214. — On doit enregistrer tous les actes, écrits, obligations contrats, testaments, jugements, actes de tutelle et curatelle, créant une charge, une hypothèque, ou un droit ou réclamation hypothécaire ou privilégiée &ur un immeuble, à peine de la perte de ces droits comme nous l’avons dit dans le numéro précédent.

215. -L’hypothèque légale et judiciaire ne produisent pareillement leur effet, qu’en autant qu’elles ont été enregistrées.

216. — Les hommes mariés, sont tenus de faire enregistrer sans délai, après la passation du contrat de mariage, et les tuteurs et curateurs, après leur nomination, leur contrat de mariage, ou l’acte de tutelle ou de curatelle.

217. — S’ils négligent de le faire, et que par suite de cette négligence, des créanciers postérieurs obtiennent une hypothèque qui prime celle accordée par la loi, sur les immeubles sujets h l’hypothèque en faveur de la femme mariée, des mineurs et interdits j ou s’ils permettent qu’une hypothèque postérieure soit créée sur les dits immeubles, sans déclarer

que ces immeubles sont déjà affectés à l’hypothèque en faveur de la femme, des mineurs ou interdits, ils se rendent coupables d’un délit qui sera puni suivant les dispositions delà loi criminelle relativement à la punition des délits, et tenus en outre au paiement de tous les dommages qui résulteront de ce délit, et emprisonnés jusqu’au paiement des dommages et des frais qui auront été accordés par le jugement prononcé contre eux, sur action devant une cour civile de juridiction compétente. Ainsi, les maris, les tuteurs et les curateurs qui violent cette disposition de la loi, s’exposent à deux punitions : l’une, portée par la loi criminelle ; et l’autre, par la loi civile.

21S. — Aucune action intentée par un mari, fondée sur son contrat de mariage, ou par un tuteur ou un curateur, ne pourra être maintenue dans une cour de justice, si le contrat de mariage, ou l’acte de tutelle ou de curatelle n’ont pas été enregistrés.

219. — Le subrogé-tuteur est obligé de veiller à l’enregistrement de l’acte de tutelle, et de le faire enregistrer lui même, si le tuteur ne le fait pas, sous peine d’être responsable de tous les dommages qui résulteront aux mineurs de cette négligence. Les parents et amis des mineurs peuvent effectuer l’enregistrement de l’acte de tutelle, si le tuteur ou le subrogé-tuteur ne se conforment pas à ce que la loi leur enjoint à cet égard. Les parents et amis des femmes mariées, peuvent faire enregistrer le contrat de mariage des dites femmes, si leurs maris ne l’ont pas fait.

220. — Lors de la nomination d’un tuteur ou curateur, l’hypothèque légale pourra du consentement des parents et amis assemblés, être limitée à certains immeubles du tuteur ou du curateur ; les autres immeubles du tuteur ou du curateur seront dans ce cas, libres de toute hypothèque par suite de cette limitation. Si cette restriction de l’hypothèque légale n’a pas eu lieu lors de la nomination, elle pourra être effectuée sur l’avis des parents et amis pour ce rassemblés devant le juge qui, d’après cet avis, restreindra l’hypothèque à certains immeubles suffisants pour répondre de l’administration du tuteur ou du curateur. Cette restriction de l’hypothèque sera enregistrée, et les autres immeubles du tuteur ou du curateur seront libérés de l’hypothèque légale, à compter du jour de l’enregistrement de l’acte homologuant l’avis des parents et amis qui autorise cette restriction.

221. — Si des mineurs contractent mariage, leurs pères, mères ou tuteurs qui auront consenti au mariage, devront faire enregistrer sans délai le contrat de mariage des mineurs ; et à défaut de le faire, ils seront conjointement et séparément responsables envers les mineurs, de tous les dommages qui pourront résnlter de leur refus ou de leur négligence de se conformer à cette disposition de la loi.

222. — Quiconque sachant qu’un immeuble est déjà vendu ou donné, hypothéqué ou affecté au paiement d’une somme quelconque, et que l’acte constatant la vente, la donation ou l’hypothèque n’a pas été enregistré, revendra, donnera ou hypothéquera de nouveau et frauduleusement cet immeuble, ou une partie d’icelui^ sera coupable de délit, et puni par l’emprisonnement pour une période de temps n’excédant pas douze mois de Calendrier.

223. — Il ne sera pas nécessaire de faire enregistrer les frais d’inventaire, d’apposition de scellés, les frais de poursuite encourus pour l’avantage des créanciers d’un même débiteur, ni les frais funéraires, de dernière maladie, les gages des serviteurs pour une période n’excédant pas deux années.

Testaments.

224. — Tout legs sera considéré comme nul à l’égard de tout acquéreur, donataire ou créancier hypothécaire subséquent à la mort du testateur, à moins que le testament qui contient le legs, n’ait été enregistré dans les six mois qui suivront le décès du testateur, s’il est décédé en la province du Canada. Et s’il y a eu quelque empêchement ou contestation à l’égard de tel legs, il suffira d’enregistrer dans le délai ci-dessus, un sommaire de tel empêchement ou contestation. Si le testateur est décédé hor9 des limites de la province, le testament devra être enregistré dans les trois années qui suivront son décès.

Lods et Ventes, et Charges Réelles .

225. — La loi n’exige pas l'enregistrement des arrérages de cens et rentes, de lods et ventes dus au seigneur, du droit dejretrait conventionnel, non plus que des charges, servitudes, réserves, droits et redevances soit tacites ou conventionnelles.

Intérêts , Pensions et Rentes Viagères , etc.

226. — Le créancier qui aura enregistré son litre, aura droit seulement de réclamer par cet enregistrement le capital, et deux années d’intérêt échues et l’année courante. Pour l’excédant il devra faire un nouvel enregistrement des arrérages dus.

227- — 11 n’est pas nécessaire d’enregistrer les pensions alimentaires, les rentes viagères, les rentes de baux de propriétés, les intérêts du prix de vente d’un immeuble, les arrérages de rente foncière non raehetable et les rentes constituées. Le seul enregistrement du titre suffira dans tous ces cas pour assurer au créancier cinq années d’arrérages et l’année courante.

Banqueroute et Faillite.

228. -— Tout enregistrement d’une'créance faite dans les dix jours qui précéderont la banqueroute où la faillite du débiteur, sera sans^effet à l’égard des autres créanciers de ce débiteur.

i • O sa

Donations.

229. — L’enregistrement d’une donation a le même effet que l’insinuation ci-devant, requise pourra validité des donations.

Douaire.

230. — Le douaire|légal ou coutumier constitué par mariage depuis le 31 décembre 1841 , ne pourra être pris que sur les immeubles possédés parle mari lors de son décès, ou sur ceux qui n’auront pas été déchargés de ce douaire par la femme, pendant la durée du mariage. (260 )

231. — Toute femme mariée âgée d’au moins 21 ans révolus, pourra conjointement avec son mari, vendre et aliéner tout immeuble affecté a son douaire et décharger le dit immeuble du dit douaire ; et telle décharge éteindra le douaire pour toujours. Ces deux dispositions sont étendues au douaire préfix. (n° 261.)

Fn quel cas la femme mariée peut s'obliger.

232. — Depuis le 31 décembre 1841, une femme mariée ne peut s’obliger en aucune manière que ce soit, si ce n’est

comme commune en biens avec son mari, pour les dettes ou engagements contractés par le mari avant ou pendant le mariage. Toute obligation contractée par la femme en violation de cette disposition, sera nulle à. toutes fins quelconques.

Ventes et Hypothèques sous seing Privé.

233. — On peut vendre ou aliéner par un écrit signé devant témoins, tout immeuble tenu en franc et commun soccage, franc-alleu, et aussi hypothéquer dq la même manière, cet immeuble pour la sûreté du paiement d’une dette. Cet écrit sous seing privé devra être enregistré tout au long; et les copies de tel écrit, certifiées par le régistrateur, feront foi devant toute cour de justice.

Oit V enregistrement devra être fait.

234. — Tout enregistrement requis par la loi, doit être fait dans le comté où est situé l’immeuble hypothéqué. Si divers immeubles situés dans divers comtés, sont hypothéqués, l’enregistrement de l’hypothèque doit être fait dans chacun de ces comtés.

ARTICLE CINQUIEME

Radiation des Hypothèques.

235. — Dans tous les cas où une hypothèque aura été payée en tout ou en partie, le registrateur sur production de la quittance constatant tel paiement, entrera en marge de l’enregistrement de cette hypothèque, qu’elle a été payée en tout ou en partie, suivant le cas. Et si le créancier refuse de donner une quittance constatant le paiement total ou partiel, le débiteur aura une action contre lui pour l’y contraindre, et pour obtenir le paiement des dommages qu’il aura éprouvés par suite du refus du eréancier de donner cette quittance.

ARTICLE SIXIEME

Des Privilèges .

236. — Le privilège est un droit de préférence attaché à une créance et qui passe avant l’hypothèque. On confond souvent le privilège et l’hypothèque. L’hypothèque doit ordinairement son existence à une convention j et le privilège, au contraire, doit son origine à la qualité de la créance, indépendamment de la convention des parties.

237. — Le privilège rte s’acquiert pas par la volonté des parties qui, ne peuvent par leur consentement, rendre privilégiée une dette ou une créance qui ne l’est pas de sa nature. Ainsi, le prêteur d’une somme d’argent, ne peut obtenir sur les biens du débiteur le privilège de Bailleur de fonds, parce que le prêt de sa nature n’est pas privilégié, excepté dans quelques cas dont nous parlerons plus bas.

238. — il y a des privilèges qui ne s’exercent que sur les meubles, et d’autres qui s’exercent sur les meubles et les immeubles. Les uns, comme les hypothèques doivent être enregistrés ; les autres, n’ont pas besoin de cette formalité pour produire leur effet.

Des Privilèges sur les meubles seulement.

239. — Les privilèges qui ne s’exercent que sur les meubles seulement, sont les suivants :

Ouvriers.— L’Ouvrier a un privilège sur l’objet qu’il a fait eu travaillé. Ainsi, le tailleur à qui on a remis du drap pour faire un habit, a le droit de retenir cet habit jusqu’à ce qu’il ait été payé de la façon. Il en est de même du privilège des autres ouvriers, sur les objets qu’ils ont faits ou travaillés avec les matériaux qui leur ont été fournis. Pour qu’ils puissent exercer ce privilège qu’on appelle droit de rétention, il faut qu’ils soient en possession de Tobjet, car s’ils l’ont livré, leur privilège n’existe plus.

Ont aussi le même privilège :

1 0 . Les Charretiers, Voituriers,— sur les objets qu’ils ont transportés,

2 0 . Les Maîtres d’Hotels ou d’Auberges, sur les effets de leurs pensionnaires, qu’ils ont droit de garder jusqu’à

ce qu’ils aient été payés, quand même e#s çfffjfcs ^appartiendraient pas à ces pensionnaires.

Vente sans terme. — Celui qui a vendu une chose sans terme, peut reprendre faute de paiement, la possession de cette chose partout où il la trouve, avec l’autorisalion de la justice.

Vente a terme. — Le vendeur d’une chose payable h terme fixe, a un privilège sur cette chose en préférence aux autres créanciers.

Gage — Celui qui possède une chose en gage, a un privilège préférable à tous les autres privilèges. Le privilège des hôtelliers et des aubergistes est de ce nombre.

Proprietaire. — Le propriétaire a un privilège sur les meubles du locataire qui garnissent la maison louée.

Privilèges sur les Meubles et les Immeubles .

240. — Les droits privilégiés qui s’exercent également sur les meubles et les immeubles sont : Ie. les droits seigneuriaux -, 2°. les frais de justice ;'3C. les frais funéraires et ceux de la dernière maladie ; 4 ° . les droits de ceux qui par leurs travaux ou leur argent ont conservé la chose pour l’intérêt commun du débiteur et des créanciers; 5°. les droits de ceux qui par leurs ouvrages ou leur argent ont contribué à améliorer le fonds ; 6 ° . le droit du bailleur de fonds , c’est-à-dire, de celui qui a mis le fonds dans les biens du débiteur, par exemple, le vendeur ; 7°. le droit de celui qui a prêté l’argent pour payer le prix du fonds ; 8°. les droits des cohéritiers et des copartageants de biens immeubles ; 9°. les droits de ceux qui ont prêté l’argent pour le paiement des ouvriers qui ont amélioré le fonds.

24 L- — Les privilèges qui s’exercent sur les meubles seulement, n’ont pas besoin d’être enregistrés, Quant aux privilèges qui ne s’exercent que sur les immeubles, la loi n’exige l’enregistrement que de ceux qui suivent :

1 ° . Le privilège du bailleur de fonds ; 2 ° . le privilège de celui qui a prêté l’argent à l’acquéreur pour acheter le fonds, pourvu que l’acte de vente ou la quittance . du vendeur établisse que cet argent a été employé au paiement du fonds ; 3 ° . le privilège des cohéritiers

et copartageants, pour l’exécution du partage fait entre eux j 4 ° . le privilège des architectes, constructeurs et

ouvriers qui ont fait, construit ou réparé quelque bâtisse ou quelques canaux ou ouvrages. Mais pour l’existence de ce privilège, il faut, que par un expert nommé par un juge du district où est situé le fonds sur lequel les travaux doivent être faits, il ait été dressé un procès-verbal établissant l’état des lieux sur lesquels les ouvrages doivent être faits; et que les dits ouvrages faits, ils aient été acceptés et reçus dans les six mois qui suivent leur achèvement, par un expert nommé de la même manière, et qui aura dressé un procèsverbal de la réception des dits ouvrages. Le privilège accordé aux architectes, constructeurs et ouvriers ne peut s’étendre en aucun cas, au delà de la valeur établie par le procèsverbal de réception , et cette valeur pourra être réduite à la seule augmentation de valeur donnée au fonds par les dits ouvrages à l’époque où le fonds aura été vendu.

5 c . Le privilège de ceux qui ont prêté l’argent pour payer les ouvriers qui ont travaillé sur le fonds, comme nous venons de le voir, si l’emploi de l’argent est constaté par l’acte établissant le prêt et la quittance des ouvriers.

242. — Le privilège des cohéritiers et copartageants, n’existe qu’en autant qu’il a été enregistré dans les trente jours qui suivent le partage.

Le privilège des architectes, constructeurs, ouvriers et du prêteur qui a fourni l’argent pour les payer, date de l’enregistrement du premier procès-verbal, mais n’a d’effet qu’en autant que le second procès-verbal a été enregistré dans les trente jours qui suivent sa date.

243. — Si les créances privilégiées mentionnées dans les numéros précédents, n’ont pas été enregistrées dans le délai fixé, elles vaudront toujours comme hypothèques à l’égard des tiers, à compter du jour qu’elles auront été enregistrées.

De P Ordre des Privilèges et Hypothèques

244. — On appelle ordre , le rang accordé à chaque privilège ou hypothèque, lors de la distribution des biens d’un débiteur entre ses créanciers. Cette distribution se fait après la vente des biens du débiteur par autorité de justice, et adieu dans l’ordre suivant :

Ordre des Privilèges sur les M eubles.

245. —Les privilèges sur les meubles sont dans l’ordre qui suit :

1 ° . Les frais de justice • 2 ° . les frais funéraires et de

la dernière maladie ; 3 ° . le privilège de ceux qui par leur

travail ou leur argent, ont produit ou conservé la chose ; 4° . le privilège du propriétaire sur les meubles de son locataire ; 5°. le privilège de celui qui a vendu la chose à terme ; 6° . le privilège des gages des commis et domestiques, pour une année.

Ordre des Privilèges sur les immeubles .

246. — Les privilèges sur les immeubles s’exercent dans l’ordre suivant :

1 ° . Le privilège du seigneur; 2°. les frais de justice ; 3 ° » le privilège de ceux qui par leur argent ou leurs travaux, ont contribué h conserver l’immeuble ; 4°. le privilège des ouvriers, ou de ceux qui ont fourni l’argent pour les payer ; 5°. le privilège du bailleur de fonds, ou de celui qui a prêté l’argent pour payer le bailleur de fonds ; 6 ° . celui des cohéritiers et copartageants j 7°. celui du roi sur les biens des débiteurs des deniers publics.

Ordre des Hypothèques.

247- — L’ordre des hypothèques est réglé par la date de l’enregistrement de l’acte qui les crée, lorsque cet acte a été enregistré. Une hypothèque plus ancienne non enregistrée, ne vient qu’après une hypothèque plus récente et enregistrée.

Si plusieurs hypothèques ont été enregistrées le môme jour, celle qui a été enregistrée le matin, passe avant celle qui a été enregistrée l’après-midi.

ARTICLE SEPTIEME

De l’ extinction des Privilèges et Hypothèques.

248. — Les privilèges et les hypothèques s’éteignent de la même manière que les obligations qui les produisent. Ainsi, toutes les différentes manières qui causent l’extinction des

obligations, éteignent aussi les privilèges et hypothèques qui ne sont que les accessoires de ces obligations.