DU CONTRAT DE MARIAGE

250. — Le mariage est un sacrement et un contrat civil produit par le consentement du mari et delà femme, donné avec toutes les conditions requises par la loi. Ce contrat peut être nul par erreur, ou violence, par l’incapacité des contractants, ou par le défaut des formalités requises par la loi.

251. — Les insensés et les imbéciles, les enfants au dessous de 14 ans accomplis pour les garçons, et de douze ans pour les filles, ceux qui sont déjà mariés, les religieux, les ecclésiastiques engagés dans l’ordre du sous-diaconat, ne peuvent contracter mariage. Les parents jusqu’au degré de cousins issus de germains inclusivement, ne peuvent se marier entre eux,* cependant, l’église permet par dispense aux cousins germains et cousins issus de germains de contracter mariage entre eux.

252. — Pour la validité du mariage, il faut : 1 ° . qu’il ait été précédé de trois publications faites au prône de l’église paroissiale où résident les parties, quand il y a plus de six mois qu’elles y demeurent; ou plus d’un an, si elles demeuraient dans un autre diocèse ; autrement cette proclamation

doit être faite dans la paroisse du précédent domicile des parties. Si ce sont des mineurs, la proclamation doit être faite non-seulement dans la paroisse où ils demeurent, mais encore dans celle de leurs pères et mères ou tuteurs. Les évêques peuvent accorder dispense de ces proclamations lors qu’ils le jugent à propos. On appelle ces proclamations, bans de mariage.

2 ° . Que le mariage ait été célébré en présence du curé ou de tout autre prêtre autorisé par le curé.

3 ° . Que le mariage ait lieu devant au moins deux témoins dignes de foi qui signent avec le curé ou prêtre, Pacte de célébration de mariage.

4° . Si les contractants ou l’un deux, sont mineurs, il faut le consentement de leurs pères et mères ou tuteurs. Si un mineur n’a ni père ni mère, il faut pour qu’il puisse se marier, lui faire élire un tuteur qui l’autorise à contracter mariage.

252.-— Parle statut 12 Victoria, chap. 53, toute opposition à la célébration d’un mariage, fondée sur une promesse de mariage prétendue faite à une tierce personne, par une des parties sur le point de se marier, ne sera reçue ni maintenue dans le Bas-Canada : et la célébration d’aucun mariage ne sera retardée ou empêchée par aucune opposition fondée sur l’allégué d’une telle promesse, et le prêtre ou ministre auquel telle opposition sera présentée ou. offerte, devra refuser de la recevoir, et agir à tous égards comme que si elle ne lui avait jamais été présentée ou offerte. L’acte 6, Guillaume 4. chap. 42. est rappelé.

SECTION PREMIÈRE

Des effets civils du Mariage.

254. — Les principaux effets civils du mariage, sont : 1 °. le droit du mari d’obliger sa femme h demeurer avec lui et h le suivre partout où il a établi son domicile, pourvu que ce domicile ne soit pas hors de la province, car dans ce cas, la ferhme n’est pas tenue de suivre son mari j 2 ° . le droit de la femme d’obtenir que son mari la traite avec égards. Si le mari maltraite sa femme, celle-ci a le droit d’obtenir la sépation de corps d’avec son mari 3 3 0 . le mari est le chef et

a la direction absolue de la personne, de la conduite et des actions de sa femme qui ont rapport au mariage. De là il suit, que la femme ne peut rien faire sans l’autorisation de son mari ; que le mari a l’administration et jouissance des biens de sa femme pour soutenir les charges du mariage, qu’il y ait entre eux, communauté de biens ou non.

255. — Il y a des cas, cependant, où la femme peut contracter sans l’autorisation de son mari : 1 ° . lorsqu’elle est séparée de biens ; elle peut administrer ses biens, en percevoir les revenus et les employer, mais elle ne peut vendre ses biens, ni les aliéner de quelque manière que ce soit, sans y être autorisée par son mari ; 2°. lorsqu’elle est marchande pu¬

blique, c’est-à-dire, lorsqu’elle fait un commerce dont son mari ne se mêle point, elle peut s’obliger pour tout ce qui concerne ce commerce 3 3 0 . lorsque le mari est mort civile¬

ment j 4 0 . lorsque l’obligation a tourné au profit de la femme.

SECTION DEUXIÈME

Comment est réglé le contrat de mariage.

256. — Le contrat de mariage est réglé, ou par la loi, ou par la convention des parties. S’il n’y a pas eu de convention faite entre les parties avant la célébration du mariage, la loi supplée à cette omission en réglant elle-même les conditions du contrat. S’il y a eu convention, ou ce qu’on appelle ordinairement, un contrat de mariage, les conditions du contrat sont celles contenues dans l’acte devant notaires rédigé à cette fin. Le contrat de mariage résultant de la convention des parties, est susceptible de toutes sortes de conditions, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs et au droit public. Le mariage une fois célébré, il n’est plui permis de faire un contrat de mariage, ou d’y rien changer.

SECTION TROISIÈME

Du contrat de mariage, lorsqu'il n'y a pas eu de convention.

257, — Si les parties ont contracté mariage sans avoir fait

de contrat de mariage, la loi à leur defaut règle les conditions de ce contrat.

Ces conditions sont la communauté de biens entre les époux. Cette communauté ou société qu’on appelle communauté légale,se compose de tons les biens mobiliers et des immeubles acquis par les époux pendant la durée du mariage. Les immeubles possédés par l’un des époux avant le mariage, soit propres ou acquêts, ceux qui leur échéent pendant le mariage, par succession directe ou collatérale, ou par donation en ligne directe, ne tombent pas dans la communauté réglée par la loi,

258. — La communauté commence du moment que le mariage a été célébré.

259. — On appelle propres, en général, les biens immeubles qui nous viennent de famille^ propres de communauté , les biens qui n’entrent pas dans la communauté. On appelle acquêts , les biens acquis par notre industrie. Conquets, ceux acquis parles conjoints pendant le mariage.

260. — Outre la communauté, la loi règle que la femme aura après la mort de son mari, la jouissance de la moitié des biens immeubles possédés par le mari au jour du mariage. (230.) C’est ce qu’on appelle douaire légal ou coutumier. La propriété du douaire appartient aux enfants qui n’en jouissent qu’après le décès de leur mère. Cette propriété s’appelle douaire des enfants. [231.)

SECTION QUATRIÈME

Du Contrat de Mariage réglé par la Convention.

261. -S’il y a contrat de mariage, le contrat est réglé par les conventions faites entre les parties. Ces conventions varient suivant la volonté des contractants. On peut stipuler la communauté légale, ou la communauté de tous les biens, même des propres, c’est alors la communauté conventionnelle -, ou qu’il n’y aura pas de communauté, que la femme demeurera séparée quant aux biens, et l’autoriser à administrer ses biens, à en percevoir les revenus indépendamment de son mari ; on peut même stipuler qu’elle aura le pouvoir de les vendre ou aliéner. Cette séparation s’appelle séparation contractuelle. On peut stipuler que la fmtns aura a son choix, le douaire

coutumier, ou le douaire préfiæ ou conventionnel qui consiste en une somme d’argent, ou en certains immeubles déterminés. On peut aussi stipuler qu’il n’y aura pas de douaire.

262. — Le mari ne peut disposer en fraude, des effets de la communauté légale ou conventionnelle; il ne peut les appliquera son avantage particulier, ni à celui de ses héritiers au préjudice de la communauté. Le pouvoir du mari ne s’étend que sur les biens qui composent la communauté. Il ne peut vendre les biens de sa femme sans qu’elle y consente ; il ne peut môme -obliger sa femme sans son consentement,que jusqu’à concurrence de ce qu’elle, ou ses héritiers, profitent dans la communauté.

SECTION CINQUIÈME

De certaines conditions contenues ordinairement dans les contrats de Mariage.

263. — Ordinairement, on rencontre dans les contrats de mariage, des conditions importantes, et entr’autres, les suivantes : —

La première. Que la femme pourra renoncer à la communauté , et reprendre franchement et quittement tout ce qiCelle justifiera avoir apporté à la communauté. Par cette clause la femme peut, lors de la dissolution de la communauté, renoncer à cette communauté. L’effet de cette renonciation est de libérer la femme des dettes de la communauté, et de lui permettre de reprendre tout ce qu’elle a apporté dans la communauté de quelque manière que ce soit, sans être tenue des dettes. Il faut observer que si la femme s’est obligée solidairement avec son mari, la clause de reprise n’opère pas contre les créanciers ; elle doit payer les dettes auxquelles elle a parlé, sauf son recours contre les héritiers du mari pour se faire rembourser de ce qu’elle a payé.

La seconde. Que chacun des conjoints paiera ses dettes contractées avant le mariage. Les dettes immobiliaires n’entrent pas naturellement dans la communauté, mais les dettes mobiliaires y entrent de plein droit, et la communauté est tenue de les payer. C’est pour parer à cet inconvénient, qu’on stipule que les dettes contractées avant le mariage, seront payées par et sur les biens de celui qui les aura contractées. Pour

que cette clause ait son effet, il faut que les conjoints aient fait, avant le mariage, un inventaire de leurs biens.

SECTION SIXIÈME

De V Ameublissement et du Préciput.

264. — On appelle ameublissement , la stipulation par laquelle on convient que des immeubles entreront dans la communauté.

265. — On appelle préciput, un avantage que la coutume ou la convention accorde au survivant des deux conjoints. Le préciput se prend sur les meubles, au choix du survivant, à moins qu’il n’en ait été stipulé autrement.

SECTION SEPTIÈME

Du Remploi des Propres aliénés.

266. -Il arrive fréquemment que les propres des conjoints sont aliénés pendant la communauté. Lorsque les propres de la femme ont été aliénés, qu’elle accepte ou renonce h la communauté, elle doit être remboursée. Si, au contraire, les propres du mari ont été aliénés, il ne peut en demander le remboursement que sur les effets de la communauté. La clause du remploi des propres, est ordinairement insérée dans les contrats de mariage.

SECTION HUITIÈME

De la Dissolution de la Communauté.

9,67* — La communauté finit par la mort civile, ou naturelle, de l’un ou de l’autre des époux, ou parla séparation.

268. — Il y a deux sortes de séparations : celle d’ habitation, et celle de biens, La séparation d’habitation entraîne toujours celle de biens. La séparation d’habitation est prononcée par les cours de justice, lorsque le mari maltraite sa femme ; et la séparation de biens, lorsque le mari dissipe ses biensi