La femme séparée d’habitation d’avec son mari

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peut demeurer où elle veut j cependant elle n’a pas le droit d’aliéner ses biens. Le mari et la femme séparés de biens, ou d’habitation, peuvent d’un commun consentement faire cesser cette séparation.

•270. — Par la dissolution de la communauté, la femme acquiert un droit sur la moitié de tous les effets de la communauté. Elle peut accepter la communauté ou y renoncer.

27L — Aussitôt après la dissolution de la communauté par mort naturelle, le survivant doit faire faire par notaire, un inventaire exact et fidèle de tous les biens de la communauté. Cet inventaire doit être clos en justice, dans les trois mois qui suivent le jour où il a été terminé. La femme doit faire cet inventaire, afin de connaître si elle doit accepter la communauté ou y renoncer ; le mari, pour empêcher la continuation de communauté avec ses enfants ou ceux de sa femme.

SECTION NEUVIÈME

De la Continuation de Communauté.

272. — Si lors du décès d’un des époux, il y a des enfants mineurs, la communauté se continue, ou plutôt il se forme une nouvelle communauté entre le survivant et les enfants.

273. — Pour empêcher la continuation de communauté, le survivant doit faire faire pardevant notaire, un bon et fidèle inventaire des biens de la communauté, en présence du tuteur, ou de subrogé-tuteur, si le père ou la mère survivant a été nommé-tuteur. L’inventaire terminé, il doit être clos en justice, dans les trois mois à compter du jour où il a été terminé. La clôture de l’inventaire est l’affirmation sous serment, faite devant un juge, que l’inventaire est exact, correct et fidèle. Si la clôture n’est pas faite dans ces trois mois, la continuation de la communauté ne cesse que du jour où cette clôture a lieu.

274. — Tous les biens mobiliers qui faisaient partie de la première communauté, restent dans la seconde • mais les conquets immeubles qui en dépendaient, n’entrent pas dans la seconde communauté ; ils deviennent propres au survivant pour moitié, et aux enfants pour l’autre moitié. Tous les biens qui adviennent au survivant pendant la continuation de

communauté et qui seraient entrés dans la première communauté, entrent dans la seconde.

275. — Il en est tout différemment des enfants. Il ne tombe dans la continuation de communauté, que les meubles de la première communauté, les fruits et revenus de tous les biens qui leur sont échus de la succession du prédécédé; mais ce qu’ils possèdent d’ailleurs, et tout ce qu’ils acquièrent à quelque titre que ce soit, pendant la continuation, n’y tombe ni pour les fonds ni pour les revenus.

276-—-Les charges de la continuation de communauté sont : 1 0 'les dettes mobilières delà première communauté ; 2 0 . les arrérages de rentes constituées, tant celles dues par la première communauté que par la continuation ; 3 0 . toutes les dettes contractées par le survivant pendant la continuation, pourvu qu’elles soient pour l’avantage de cette seconde communauté ; 4 0 . de nourrir et entretenir le survivant et ses enfants. La continuation de communauté n’est pas tenue des dettes qui proviennent de délits commis par le survivant, ni de celles qu’il a contractées par libéralité, ou mauvaise administration. Elle n’est pas, non plus, chargée des dettes contractées par les enfants pendant cette continuation.

277* — Si le survivant se remarie sans faire inventaire, la communauté se continue par tiers 3 les enfants en ont un tiers, le mari un tiers et la femme un tiers. Si le mari et la femme ont chacun des enfants d’un mariage précédent, la communauté se continue par quart.

278 — Les enfants, majeurs ou mineurs, sont les maîtres d’accepter la continuation de communauté, ou d’y renoncer pour s’en tenir à la communauté telle qu’elle existait lors de la mort de l’époux prédécédé. Mais il faut qu’ils l’acceptent ou qu’ils y renoncent pour le tout. S’ils l’acceptent, il faut faire alors le partage, et chacun d’eux doit rendre compte de ce qu’il a reçu de cette continuation de communauté.

ARTICLE DEUXIEME