DE LA VENTE
279. La vente est une convention par laquelle, l’un s’oblige à livrer une chose à un autre qui s’oblige à payer cette chose. L’engagement est contracté du moment que les par-
ties sont convenues de la chose et du prix. Les ventes se font verbalement, ou par écrit. Les ventes verbales, si elles excédent £4 3 4 courant, ne peuvent se prouver par témoins,
excepté lorsqu’il s’agit d’affaires de commerce. Les ventes d’immeubles doivent toujours être rédigées par écrit.
<280. — La vente estime convention qui exige de l’honnêteté et de la bonne foi ; et il n’est pas plus permis de tromper dans une vente, que dans toute autre convention.
281. — Quelquefois pour mieux cimenter la convention, le vendeur ou l’acheteur, donne quelque chose que l’on appelle arrhes. L’effet des arrhes est d’obliger celui qui les a données h les perdre, s’il n’exécute pas la convention, et celui qui les a reçues h rendre le double, si c’est lui qui manque à son engagement.
282. — Quoique le consentement soit la base de la vente, cependant, il y a des ventes qui se font malgré le propriétaire de la chose. Par exemple, les ventes faites par autorité de justice, ou pour l’avantage public.
&283.-I1 y a des ventes qui se font à V essai, d’autres qui ne se font après que la chose a été goûtée ou pesée, suivant la convention des parties. La chose dans ce cas, n’est censée vendue, que lorsqu’elle a été essayée, goûtée et pesée, et que l’acheteur s’en déclare satisfait. Dans les ventes à l’essai, il est important de fixer le temps accordé à l’acheteur pour essayer la chose, et de convenir qu’après ce temps passé, la chose sera et demeurera vendue.
284. — On peut poser en principe dans les ventes à l’essai ; 1 0 . que si la condition de faire l’essai n’a été mise que pour l’avantage de l’acheteur, celui-ci peut garder ou rendre la chose ; 2°. dans ce cas, le vendeur ne peut vendre à un autre la chose soumise à l’essai et avant qu’elle ait été essayée 5 3 0 . si la chose périt dans l’intervalle, la perte est pour l’acheteur, à moins qu’elle ne périsse par la cause pour laquelle l’acheteur l’a prise à l’essai.
SECTION imEMIÈRE.
De la livraison ou tradition de la chose vendue.
285.— La livraison ou tradition delà chose vendue se fait de deux manières : 1 0 . réellement , en la lui remettant entre les
mains, c’est ce qu’on nomme tradition réelle ; 2 ° . en laissant l’acheteur le maître de la prendre, c’est ce que nous nommerons livraison. L’une et l’autre ont des efFets différents. Livraison , ne s’entend ordinairement, que des marchandises ; nous l’étendrons à toutes les ventes.
286. — Aussitôt qu’une chose est livrée, ou censée livrée, si elle périt, la perte est pour l’acheteur. Si elle demeure entre les mains du vendeur et qu’elle soit saisie avec ses efFets, l’acheteur peut la réclamer au moyen d’une opposition.
287. — Une chose vendue est censée livrée, lorsqu’on la laisse à l’acheteur,ou qu’il est maître de la prendre à l’instant. S’il la laisse chez le vendeur et qu’elle y périsse par un cas fortuit, par exemple, dans un incendie^ la perte est|pour l’acheteur qui doit payer le prix au vendeur.
288. — Si lors de la vente, le vendeur s’est engagé de porter ou de faire transporter la chose chez l’acheteur, ou si c’est l’usage que le vendeur porte ou fasse transporter la chose chez l’acheteur, dans ce cas, la chose n’est censée livrée que lorsqu’elle a été portée ou transportée 5 et si elle périt avant ce transport, la perte est pour le vendeur. Il en est de même, si le vendeur a promis de livrer la chose à temps fixe et qu’elle périsse avant ce temps.
2S9. — Dans les ventes de marchandises et efFets dont le prix a été fait à tant la livre, ou à tantja mesure, la livraison n’est censée faite qu’après le pesage ou le mesurage. De même, si la chose a été vendue à tant par douzaine, centaine ou mille.
290. — La tradition des immeubles est censée faite par la remise des titre ou des clefs, par la signature seule du contrat, s’il n’y a pas eu de vente postérieure.
291. -Si l’acheteur a demandé au vendeur de lui accorder du temps pour enlever la chose vendue, et que cette chose périsse pendant ce temps chez le vendeur, sans qu’il y ait de sa faute, la perte est pour l’acheteur. S’il n’y a pas eu de temps fixé pour l’enlèvement de la chose vendue, ou si le temps est passé, le vendeur doit faire sommer l’acheteur d’enlever la chose. Si elle périt ensuite, sans la faute du vendeur, la perte est pour l’acheteur.
292. — Le vendeur pendant le temps accordé à l’acheteur pour enlever la chose vendue, doit veiller sur cette chose avec le plus grand soin possible. Il est responsable des fautes les
plus légères. Mais si le temps est passé, ou s’il n’y en a pas eu de fixé pour l’enlèvement de la chose, le vendeur doit en prendre soin comme il doit prendre soin de ce qui lui appartient ; mais il n’est pas alors tenu des fautes légères. Il peut se faire rembourser par l’acheteur, tous les frais qu’il a été obligé de faire pour la garde et la conservation de la chose.
293. — -Si c’est le vendeur qui est en retard de livrer la chose vendue, et qu’elle périssë, la perte est pour lui, et il doit dédommager l’acheteur de cette perte.
294. — Si une même chose a été vgndue à deux personnes, celle qui a cette chose en sa possession, la garde -, l’autre n’a que son recours contre le vendeur pour se faire rembourser, si elle a payé le prix, ou pour se faire indemniser des dommages qu’elle peut souffrir.
295. — On doit livrer la chose telle qu’elle était au moment de la vente et lorsqu’on l’a montrée à l’acheteur. Les choses nécessaires à celle que l’on a vendue et sans lesquelles elle serait inutile, sont censées vendues avec cette chose, quoiqu’il n’en ait pas été fait mention.
296. — Les choses qui tiennent à une bâtisse, sont vendues avec elle. Il en est de même de celles qui se trouvent dans un immeuble vendu et qui lui sont destinées, quoiqu’il n’en soit pas fait mention dans le contrat.
297. — Les matériaux neufs qui se trouvent sur un terrain vendu, ne sont pas compris dans la vente de ce terrain, à moins qu’il n’en ait été convenu entre les parties. Mais les matériaux détachés d’une bâtisse et qui doivent y être replacés de nouveau, font partie de la vente.
298. — Si les dépendances d’un immeuble sont mal expliquées, l’interprétation s’en fait contre le vendeur.
Si dans une vente de terrein, je vends trente arpents situés dans tel endroit, bornés par tels voisins, je dois fournir les trente arpents, ou dédommager l’acheteur s’ils ne s’y trouvent pas. Au contraire, si je vends une terre située en tel endroit, bornée par tels voisins, contenant trente arpens, je ne suis pas tenu de fournir le nombre d’arpents mentionnés, parce que je n’ai pas vendu les trente arpents en particulier, mais la terre en général.
SECTION DEUXIÈME
Défauts de la chose vendue .
299. — -Le vendeur n’est pas tenu des défauts apparents de la chose, même quand il l’aurait garantie exempte de ces défauts. De même, s’il vend une terre libre de toute servitude , et qu’il se trouve sur cette terre une servitude apparente que l’acheteur n’a pu ignorer.
300. — Le vendeur, qu’il les ignore ou non, est tenu de tous les défauts cachés de la chose vendue et il doit en dédommager l’acheteur. Mais si le vendeur a été de bonne foi, il n’cst tenu de dédommager l’acheteur qu’en proportion de la diminution de valeur de la chose vendue. S’il a connu ces défauts, non seulement il doit payer ce que la chose vaut de moins, mais encore il est tenu des dommages qui ont pu résulter à l’acheteur.
301. — Le vendeur est tenu des dédommagements non seulement pour les défauts qu’il a connus, mais encore pour ceux que par son état ou sa profession il devait connaître. Ainsi, les marchands, les ouvriers, sont tenus des défauts de la chose qu’ils ont vendue ou faite, parce que leur ignorance de ces défauts qu’ils devaient connaître, ne peut les justifier. Pourquoi exercer publiquement, une profession, un état, si l’on ne
" le sait pas ?
302. — Si l’acheteur se sert de la chose achetée à un autre usage que celui auquel elle est destinée, l’ouvrier ou le vendeur n’est tenu des défauts que jusqu’à concurrence du dommage que le défaut aurait causé si l’acheteur avait employé la chose à son usage ordinaire. Si le vendeur n’est ni marchand, ni ouvrier, et qu’il ait ignoré les vices de la chose vendue, il est seulemeîit tenu de reprendre la chose et d’en remettre le prix à l’acheteur.
303. — Dans les ventes aux risques et périls , où l’on vend une chose telle qu’elle est ou pourra être, le vendeur n’est pas tenu des vices de la chose, s’il ne les connaît point; s’il les connaît et qu’il ne les ait pas déclarés, il doit des dédommagements à l’acheteur.
304. — La fraude et la mauvaise foi étant essentiellement contraires au contrat de vente qui, de sa nature, est un contrat de bonne foi, toute fraude doit être punie. Le vendeur
est obligé de déclarer les mauvaises qualités et vices de la chose vendue ; telles sont, les qualités nuisibles de la chose, celles qui changent la qualité ou la substance de la chose vendue.
305. — Las défauts de la chose vendue entraînent quelquefois la nullité de la vente, et quelquefois donnent seulement lieu à des dédommagements. La règle générale est, que si la plus grande partie, ou la principale qualité de la chose vendue manque, la vente est nulle. S’il n’en manque qu’une partie, ou si la chose n’est que d’une qualité inférieure, la vente subsiste, mais le vendeur doit remettre à l’acheteur le surplus de la valeur de la chose vendue et lui payer les dommages résultés du vice de la chose.
SECTION TROISIÈME
De la Garantie et des Vices Rédhibitoires.
306. — On appelle vices rédhibitoires , certains défauts qui font annuler la vente. L’action qui en provient, s’appelle action rédhibitoire ; elle est la conséquence naturelle de l’obligation du vendeur de garantir la chose vendue exempte des défauts qui sont de nature à rendre cette chose inutile et même nuisible à l’acheteur, de la reprendre et de remettre à l’acheteur le prix qu’il a payé. Elle s’étend également aux ventes de meubles et effets mobiliers comme aux ventes d’immeubles.
307. — Pour qu’un vice de la chose vendue donne lieu à la garantie, il faut quatre conditions : 1 ° . que ce vice soit du nombre de ceux qui passent pour rédhibitoires ; 2°. qu’il n’ait pas été connu à l’acheteur; 3 ° . qu’il ne soit pas excepté de la garantie par une convention spéciale ; 4°. qu’il ait existé au temps de la vente.
Première Condition.
30S. — La pousse, la morve et la courbature, sont des vices rédhibitoires à l’égard des chevaux. Certaines maladies épidémiques et contagieuses qui régnent sur les animaux, en certains temps, sont aussi des vices rédhibitoires. Si une poutre est pourrie, c’est un vice rédhibitoire, puisqu’elle ne peut être
d’aucun usage. Des trous dans une étoffe, sont un vice rédhibitoire. Les vices apparents de la chose vendue ne sont pas des vices rédhibitoires.
309. — D’après les règles de l’équité et en conscience, tout vice un peu considérable qui aurait empêché l’acheteur d’acheter la chose s’il l’eût connu,est un vice rédhibitoire ; le vendeur ne devant pas profiter du peu de soin de l’acheteur à examiner la chose qu’on lui a vendue.
Deuxième Condition .
310. — Pour qu’il y ait lieu à la garantie, il faut que le vice rédhibitoire n’ait pas été connu de l’acheteur lors de la vente; autrement, il ne serait pas recevable à se plaindre. Cela a lieu, lorsque les parties ne se sont pas expliquées sur la garantie. Mais si l’acheteur connaissant le vice de la chose, a stipulé que le vendeur le garantirait de ce vice, le vendeur est tenu à la garantie. Cependant, si l’acheteur, par fraude, a dissimulé la connaissance qu’il avait de ce vice au vendeur qui ignorait qu’il existât, il a induit alors le vendeur en erreur. Dans ce cas, le vendeur a droit d’opposer à la demande de l’acheteur, la fraude qu’il a commise.
Troisième Condition .
311. — Si le vice a été de bonne foi, excepté de la garantie par une convention expresse, la garantie n’a pas lier?! Le vice est excepté de bonne foi de la garantie, lorsque le vendeur ne connaissant pas la chose qu’il vend, dans la crainte qu’elle n’ait un certain vice qu’il ne connaît pas, cependant, a stipulé qu’il ne garantit pas ce vice. Mais si le vendeur, lors de la vente, connaissait parfaitement l’existence de ce vice, et qu’au lieu de le déclarer franchement, il stipule qu’il ne le garantit pas, cette stipulation est une fraude qui le rend sujet à la garantie, nonobstant la convention de ne pas garantir.
Quatrième Condition.
312. — Si le vice est survenu depuis la vente, le vendeur n’en peut être tenu, à moins qu’il ne s’agisse de vices qui ap-
paraissent et disparaissent de temps à autre. Dans ce cas, le vendeur est tenu de garantir la chose vendue.
313. — L’action rédhibitoire doit être intentée dans un temps plus ou moins long, suivant la nature ou l’espèce du vice de la chose vendue. Il est important d’intenter cette action aussitôt que l’on s’aperçoit du vice de la chose.
314. — Outre l’action rédhibitoire, l’acheteur a aussi V action en diminution du prix de la chose vendue, pour obliger le vendeur à diminuer et à lui rendre sur le prix de vente, la somme que la chose sera estimée valoir de moins par suite d’un vice rédhibitoire.
SECTION QUATRIÈME
Des Engagements du Vendeur qui résultent de la bônne foi.
315. — Le vendeur doit n’user d’aucun mensonge, d’aucune réticence sur tout ce qui concerne la chose vendue. Il est obligé de déclarer franchement et sans détours, tout ce qu’il sait de la chose qu’il vend, à l’acheteur qui a intérêt de le savoir, et il pèche contre la bonne foi, s’il dissimule quelque défaut ou vice qu’il connaît, quand même ce vice ne serait pas rédhibitoire.
316. — Le vendeur doit livrer la quantité qu’il a vendue, et la qualité doit être la même que celle qu’il a vendue.
SECTION CINQUIÈME
Des Engagements de V Acheteur .
317. — L’acheteur doit payer le prix convenu, de la manière et à l’époque fixés par la convention. Dans les ventes de meubles et effets, l’acheteur ne doit l’intérêt du prix que du jour de la demande en justice, à moins qu’il ne soit convenu de payer! l’intérêt lors de la vente. Dans les ventes d’immeubles, au contraire, l’intérêt est dû de plein droit, même lorsqu’iljn’y a pas de convention à ce sujet.
318. — L’acheteur doit enlever la chose vendue dans le temps fixé par la convention. S’il n’y a pas de convention, le vendeur peut, par une action, forcer l’acheteur à enlever la chose vendue sous un certain délai. Si le délai apporté par
l’acheteur à enlever la chose vendue, a causé des dommages au vendeur, l’acheteur est tenu de payer ces dommages.
319. — L’acheteur ne doit commettre aucune fraude, aucune dissimulation pour engager le vendeur à vendre moins cher. L’acheteur ne doit pas, non plus, dissimuler qu’il connaît la chose qu’il veut acheter, dans l’intention d’avoir des conditions plus favorables.
. 320.— L’acheteur ne doit pas acheter à vil prix, ni au dessous du prix ordinaire, et encore moins, user de ruse ou de dissimulation pour y parvenir.
321. — L’acheteur doit exécuter de bonne foi toutes les conditions de la vente. S’il s’y refuse, le vendeur a une action contre lui pour l’y contraindre.
SECTION SIXIÈME
De la Confirmation du Titre d' Acquisition.
322. — Comme il peut arriver que celui qui achète un immeuble, puisse être forcé de payer les hypothèques qui existent sur cet immeuble, même après avoir payé le prix de vente, ou d’abandonner son acquisition, ce qu’on appelle délaisser un immeuble en justice, celui qui veut acheter, ne peut trop prendre de précautions pour se préserver des dettes ou charges qui peuvent exister sur l’immeuble qu’il veut acheter. Il doit consulter le registre du bureau d’enregistrement du comté dans lequel est situé l’immeuble qu’il veut acheter, afin de connaître les hypothèques, charges ou réclamations, qui existent sur cet immeuble, et prendre au sujet de ces réclamations ou de l’achat qu’il veut faire, l’avis de son avocat. Après avoir acheté, et avant de payer le prix, il doit obtenir des lettres de ratification ou une confirmation de son acquisition.
323. — Pour obtenir ces lettres de ratification, l’acquéreur doit déposer au bureau du protonotaire de la cour supérieure de son district, une copie authentique de Pacte de vente, et obtenir du protonotaire un avis public, informant que, tel jour, l’acquéreur s’adressera à la cour pour en obtenir des lettres de ratification, et que tous ceux qui ont quelque droit, privilège, hypothèque ou réclamation contre l’immeuble acheté, doivent les déposer et les faire connaître par écrit au dit bu-
reau, huit jours au moins, avant celui où les lettres de ratification doivent être demandées. Ce délai passé, aucune réclamation ne peut plus être reçue.
324. — Cet avis doit être publié trois fois, pendant quatre mois, dans la Gazette du Canada , et affiché et lu dans les langues française et anglaise, à la porte de l’église du lieu où est situé Pimmeuble, pendant les quatre dimanches qui précèdent le jour où la demande des lettres de ratification doit être faite.
325. — Les créanciers du vendeur, pendant ces quatre mois, peuvent enchérir sur le prix de vente, mais l’enchère pour être reçue, doit être au moins du dixième du prix de vente.
326. -L’acheteur peut, s’il le veut, déposer dans le bureau du protonotaire le prix de la vente, lequel est par l’ordre de la cour distribué entre les créanciers qui ont déposé leurs réclamations. Si l’acheteur n’a pas déposé le prix de vente, la cour accorde les lettres de ratification sujettes au paiement des réclamations des créanciers. Mais qu’il dépose ou non, l’acheteur n’est pas tenu de payer aux créanciers plus que le montant du prix de vente.
327. — Les droits des femmes mariées, ceux des mineurs, le douane non ouvert, non plus que les droits des substitués, les servitudes, ne sont pas affectés par les lettres de ratification, même quand aucune réclamation à ce sujet n’a été faite dans le temps ci-dessus fixé.
SECTION SEPTIÈME
De la Résolution du Contrat de Vente.
328. — Le contrat de vente peut se résoudre, ou être annulé par le consentement des parties, avant qu’il ait été entièrement exécuté. S’il a reçu toute son exécution, il ne peut plus être résolu, ou annulé, mais les parties peuvent faire une rétrocession au moyen de laquelle l’un rend la chose qu’il a achetée, et l’autre remet le prix qu’il en a reçu.
329. — S’il y a lésion de plus de moitié, c’est-à-dire, si le vendeur a vendu la chose moins de la moitié de sa valeur, dans ce cas, il adroit de demander que la vente soit rescindée ou annulée ; mais cela n’a lieu que dans les ventes d’immeubles.
330. — L’acheteur a aussi le droit de demander la nullité de la vente d’un immeuble, si le prix qu’il a payé est de moitié plus élevé que la valeur réelle de cet immeuble.
331. — La vente peut aussi être résolue lorsque le vendeur s’est réservé le droit de racheter la chose vendue. Ce droit dure trente ans, quand la convention ne règle pas le temps pendant lequel l’acheteur pourra l’exercer. C’est ce qu’on appelle vente à réméré.
332. — Quelquefois l’on insère dans le contrat de vente, que si l’acheteur ne paie pas le prix dans un temps limité, le contrat sera résolu ; c’est ce qu’on appelle pacte commissoire. Dans ce cas, si l’acheteur n’a pas payé au temps fixé, les tribunaux de justice peuvent déclarer la vente nulle.
SECTION HUITIÈME
Des Promesses de Vendre et d’ Acheter .
333. — On appelle promesse de vendre , la convention par laquelle quelqu’un s’oblige envers un autre de lui vendre une chose ; mais il faut que cette promesse soit exprimée clairement, de manière à démontrer l’intention de vouloir vendre; autrement, il n’y a pas de promesse.
334. — Celui qui a promis de vendre une chose, peut être forcé en justice de vendre cette chose, lorsqu’il n’y a pas de temps limité. Par exemple, vous m’avez promis de me vendre votre maison, et ensuite vous refusez de m’en passer contrat ; je puis alors vous poursuivre et vous faire condamner à me passer contrat de vente ; si vous ne me passez pas ce contrat, le jugement que j’obtiendrai contre vous, me tiendra lieu de titre. Mais si je me suis engagé à vous vendre ma maison sous un mois, et si pendant ce temps, vous ne me sommez pas de tenir ma promesse, je demeure libéré de mon obligation de vendre.
335. — Ce que l’on vient de dire des promesses de vendre, s’applique aux promesses d’acheter.
SECTION NEUVIÈME
De la Vente des Droits Successifs.
33 6. — On appelle vente de droits successifs, la vente des • droits que l’on a dans la succession de quelqu’un. On ne peut vendre que les droits successifs dans la succession d’une personne morte. La vente des droits qui nous peuvent revenir dans la succession de quelqu’un après sa mort, est nulle.
SECTION DIXIÈME
De la Vente des Rentes et autres Créances, et de la Garantie .
337. — On peut vendre toutes les créances qui nous sont dues. Cette vente se fait au moyen d’une convention qu’on appelle transport. Pour que le transport ait son effet, il faut qu’il soit signifié au débiteur, s’il n’est pas lui même partie au transport.
338. — Celui qui vend une créance, est tenu sans qu’il y ait convention à cet égard, de garantir que la créance lui est vraiment due, et de défendre l’acheteur contre ceux qui lui disputent son droit. Cette garantie s’appelle garantie de droit .
339. — Quelquefois, l’acheteur exige du vendeur une garantie qu’il stipule dans l’acte de vente. Cette garantie qui s’appelle garantie défait, est de trois espèces: 1 ° . garantie simple, par laquelle le vendeur promet que la créance est bonne et que le débiteur est solvable à l’époque de la vente, sans être tenu de son insolvabilité par la suite: 2 ° . la garantie de fournir et -faire valoir, par laquelle le vendeur est tenu de payer, si le débiteur ne paie pas après que l’acheteur aura pris tous les moyens nécessaires contre le débiteur pour le faire payer ; 3°. la garantie d q fournir et faire valoir après simple commandement , par laquelle le vendeur est tenu cle payer, sans que l’acheteur soit obligé de discuter les biens du débiteur.
340. — Si la créance est incertaine ou douteuse, ou offre matière à difficulté ou à procès, et que le vendeur l’ait vendue sans garantie, pour que l’acheteur s’en fasse payer à ses ris-
ques et frais, c’est alors une vente cl 'un droit litigieux. Le vendeur n’est tenu à aucune garantie.
341. — Dans toutes ces différentes espèces de vente, la bonne foi est requise, et il n’est pas permis d’user de fraude ou de dissimulation pour tromper l’acheteur.
SECTION ONZIÈME
Des Ventes par Autorité de Justice.
342. — On appelle ainsi, les ventes faites à la poursuite des créanciers en vertu de jugements de cours de justice, des biens meubles et immeubles des débiteurs pour le paiement de leurs dettes.
343. — Dans les ventes d’immeubles faites par autorité de justice, l’acquéreur se trouve déchargé de toutes les hypothèques au sujet desquelles une opposition n’a pas été faite ; mais ces ventes ne libèrent pas de l’hypothèque résultant du douaire non ouvert, des droits des personnes mariées et des substitutions. L’acheteur doit s’informer si ces hypothèques existent ; et, dans ce cas, il peut obtenir de la cour la permission de retenir entre ses mains sur le prix de vente, une somme suffisante pour payer ces hypothèques quand elles seront légalement exigibles.
Il arrive -souvent que ceux qui se trouvent intéressés dans la v<?nte des biens par autorité de justice, s’opposent h cette vente, et c’est ce qu’on appelle opposition à la vente. On peut s’opposer à une vente par autorité de justice, de trois manières: I ° . lorsqu’il y a irrégularité ou défaut dans la procédure ; l’opposition alors s’appelle opposition afin d'annuler. Elle ne peut être faite que par le débiteur. 2 ° . Lorsqu’un immeuble saisi est sujet à diverses charges réelles, telles qu’un droit de servitude, certains droits seigneuriaux etc., en faveur d’une tierce personne. Dans ce cas, cette personne a droit de s’opposer à la vente, et de demander que l’immeuble ne soit vendu que sujet aux charges créées en sa faveur. Cette opposition se nomme opposition afin de charge. 3 ° . Si un immeuble ou un meuble appartenant à une tierce personne, est saisi et annoncé pour être vendu comrhe appartenant à un débiteur, cette personne a droit de s’opposer à la vente, et de demander
qu’il soit libéré de la saisie. L’opposition, en ce cas, s’appelle opposition afin de distraire.
Toutes ces oppositions, lorsqu’il s’agit de vente d’immeubles, doivent être déposées au bureau du schérif du district, quinze jours au moins, avant le jour de la vente. Après ce temps, on n’est plus reçu à les faire valoir que comme opposition afin de conserver.
Dans les ventes de meubles, ces oppositions peuvent être faites en tout temps avant la vente, en les déposant soit au bureau du schérif,ou entre les mains de l’huissier qui a fait la saisie.
344. — Lorsque les meubles ou les immeubles d’une personne ont été vendus, les créanciers autres que le poursuivant, auxquels il est dû par le débiteur, ont le droit de demander à être admis à la distribution des deniers provenant de la vente. Pour cette fin, ils ont l’opposition qu’on appelle opposition afin de conserver . Cette opposition se fait de plein droit, dans les deux jours qui suivent le rapport du bref ( writ ) d’exécution. Après ce temps, elle peut être faite avec la permission de la cour et sur paiement des frais, tant que le produit de la vente n’a pas été distribué et homologué par la cour.
ARTICLE TROISIEME
