DE LA DONATION

345. — Par les lois du pays, il n’y a que deux formes de disposer de ses biens gratuitement, savoir : la donation entre vivants, et la donation testamentaire ou par testament. On appelle Donateur , celui qui donne ; et Donataire , celui à qui on donne.

346. — La donation entre vifs est un contrat par lequel quelqu’un, par libéralité, se dessaisit de ses biens pour les donner à un autre qui les accepte. Toute personne majeure et capable d’aliéner ses biens, peut faire une donation.

347. — Il est des personnes qui ne peuvent recevoir ni accepter une donation : 1 0 . les religieux ou les religieuses, les communautés ; 2 0 . les maris, de leurs femmes, et les femmes, de leurs maris ; 3 0 . les juges et autres officiers de justice, des plaideurs ; 4 0 . les tuteurs, des mineurs ; les cura-

teurs, des interdits ; les administrateurs, de leurs administrés, tant que dure leur administration ; 5 ° . les confesseurs, de leurs pénitents ; 6°. les médecins, et chirurgiens, de leurs malades; 7°. les avocats et procureurs, de leurs clients. Néanmoins, les confesseurs, médecins, chirurgiens, avocats et procureurs, peuvent recevoir de légères donations qui n’excèdent pas les bornes d’une juste reconnaissance.

Il faut remarquer que, ce qui est dit ci-dessus, des religieux et des religieuses, s’entend de chaque religieux ou religieuse en particulier, et non des communautés religieuses qui peuvent, recevoir valablement des donations. Mais elles ne peuvent non plus que les autres corporations civiles, acquérir des biens immeubles par donation, ou autrement, sans obtenir des lettres d’amortissement ou permission du souverain ; à moins que la loi qui les incorpore, ne leur donne le pouvoir d’acquérir des biens immeubles.

Un religieux, ou une religieuse, peuvent cependant, recevoir par donation, une légère pension viagère.

348. — La coutume de Paris permet de donner entre vifs, non seulement les meubles et acquêts, mais encore les conquets et les propres, sauf la légitime due aux enfants du donateur, s’il en a. En Canada, pour éviter toute difficulté au sujet de la légitime, on confirme ordinairement la donation par un testament.

349. — Une donation pour être valide doit être: 1°. acceptée; 2 ° . il faut que la chose donnée soit livrée; 3°. que la donation soit irrévocable j4°. enregistrée ; 5°. faite par acte devant notaire.