L’acceptation gonsiste dans le consentement que

donne le donataire d’accepter la chose donnée. Il faut que cette acceptation apparaisse par l’acte de donation et soit fait par le donataire, ou par quelqu’un autorisé à accepter pour lui. ,

351. — Une donation faite avec la réserve de disposer de la chose donnée, n’est pas une donation ; car le donateur ne se dessaisit pas de la chose donnée dont il demeure toujours le maître, et qu’il peut donner à un autre.

352. — La donation une fois faite et acceptée, ne peut plus êtrerévoquée excepté s’il survient après la donation, des enfants au donateur, ou par l’ingratitude du donataire#

353»— Les donations d’immeubles doivent être enregistrées

dans le bureau d’enregistrement du comté dans lequel les immeubles sont situés. L’enregistrement remplace l’insinuation. Il est bon de faire enregistrer la donation sans délai.

354. — Les veufs ou veuves ayant des enfants ou petits enfants, qui convolent en secondes noces, ne peuvent donner à, leurs maris ou épouses, une part qui excède la plus petite qui sera accordée à un de leurs enfants ou petits enfants, dans leurs successions.

355. — Les donations entre vifs peuvent être réduites par la légitime due aux enfants du donateur, si elles ne sont pas confirmées par testament.

356. — On appelle légitime, la moitié delà part qu’aurait eu un enfant dans les biens de ses père et mère, s’ils n’avaient pas donné ces biens.

357. — Il y a d’autres contrats qu’on appelle aussi donations, mais qui ressemblent beaucoup au contrat de vente. Ce sont, la donation rémunérât où e, la donation onéreuse et la donation à rente viagère.

358. — La Donation Rémunérato.ire est celle qui est faite pour récompenser des services mercenaires appréciables à prix d’argent, et pour lesquels celui qui les a rendus, aurait une action pour s’en faire payer. Si la chose donnée n’excède pas la valeur des services rendus, ce n’est pas une donation, mais un simple paiement de ces services. Si la chose donnée excède la valeur des services, c’est alors une donation pour cet excédant seulement.

359. — La Donation Onéreuse est celle qui est faite à certaines charges que le donateur impose au donataire. Si ces charges égalent la valeur de la chose donnée, c’est une vente et non une donation. Si, au contraire, la chose donnée excède la valeur des charges, c’est une donation pour cet excédant seulement. Il en est autrement, si les charges ne sont pas appréciables à prix d’argent.

360. — La Donation à Rente Viagère esi celle qui est faite à la charge par le donataire de payer une rente -pendant la vie du donateur. Si la rente excède notablement le revenu de la chose donnée, c’est alors un contrat de vente. Si la vente n’excède pas notablement le revenu, ou est égale au revenu de la chose donnée, c’est dans ce cas une donation.

ARTICLE QUATRIEME