Le louage se fait verbalement, ou par écrit sous

seing privé, ou devant notaires. Si le loyer ou le prix du louage excède £4> 3 4, il ne peut être prouvé par témoins.

SECTION PREMIÈRE

Obligations du Bailleur.

364. — Le louage étant un contrat de bonne foi, le bailleur doit se conformer strictement aux conditions du bail dont les principales sont : de livrer la chose louée en bon état,et de maintenir le locataire dans la jouissance de cette chose pendant toute la durée du bail. Ces deux conditions sont de droit et le bailleur y est tenu sans convention.

365. — Le bailleur doit mettre la chose louée en état de servir à celui qui la prend. Il doit pour les maisons, et les appartements, les livrer clos et couverts, sans qu’il y ait de convention à ce sujet. Il doit de plus, remplir toutes les conditions stipulées par le iocataire pour la réparation de la chose louée, s’il s’y est obligé par le bail.

366. — Le bailleur doit de plein droit, sans convention, faire ce qu’on appelle les grosses réparations, telles que le rétablissement et réparation des murs, planchers, voûtes, cheminées, poutres, solives, escaliers tombés, endommagés ou menaçant ruine, soit par accident fortuit ou vétusté, et des fos-

ses d’aisance corrompues. Il doit aussi rétablir les portes, fenêtres péries ou détruites par vétusté.

367. — Le bailleur est obligé de faire jouir le locataire de la chose louée pendant toute la durée du bail, et s’il est troublé dans cette jouissance, il doit le dédommager. Cependant, les propriétaires des maisons de ville ont le droit de les reprende pour leur usage, avant la fin du bail, et sans dédommagement.

368. — Le bailleur est tenu des vices non apparents de la chose louée. S’il connaissait ces défauts, il perd son loyer et doit dédommager le locataire des pertes qu’il a éprouvées. S’il ignorait ces vices, il est seulement tenu de dédommager le locataire jusqu’au montant du loyer.

SECTION DEUXIÈME

Obligations du Locataire.

369. — Le locataire doit bien user, garnir , et payer. Il contracte ces trois obligations sans qu’il y ait convention particulière. S’il ne les remplit pas, il peut être expulsé de la chose louée.

370. — Les mots bien user signifient : 1 ° . qu’il doit user de la chose louée suivant l’usage auquel elle est destinée. Ainsi, le locataire ne peut faire d’un appartement, une écurie, d’un salon, une cuisine.

2 ° . Il ne peut exercer de profession qui puisse empêcher de louer la chose, ou incommoder les autres locataires.

Garnir, c’est-à-dire, meubler de meubles suffisants pour répondre du loyer, la maison ou les appartements qu’il a loués, à moins qu’il ne donne caution pour le paiement du loyer.

Payer le loyer aux temps fixés par la convention ; ou s’il n’y a pas de convention, il doit payer à l’expiration de chaque quartier, c’est-à-dire, à l’expiration de chaque trois mois, pour les maisons de ville.

371. — Si le locataire néglige, ou refuse de se conformer à l’une des trois obligations ci-dessus,i] peut par ordre de la cour, voir son bail annulé, et être lui même expulsé des lieux loués.

372. *=— Le locataire est tenu des réparations locatives, c’està-dire, de celles qui deviennent nécessaires par l’usage. Ainsi, il est tenu des dégradations, de réparer les âtres ou foyers des cheminées, les vitres cassées ou brisées, de replacer les pavés des cours, les targettes, les serrures, les portes et croisées cassées par la violence du vent, par les voleurs ; les chambranles, les moulures ou panneaux de menuiserie, les lambris, etc. Mais il faut pour cela qu’il les ait reçus en bon ordre du propriétaire ; et il est utile lors du louage, que le locataire fasse constater en quel état sont les lieux loués, afin de se décharger de l’obligation de faire les réparations locatives, si les lieux loués en ont besoin ; car alors, ces réparations doivent être faites par le propriétaire qui est obligé de livrer en bon état la chose qu’il loue. Si le locataire ne prend pas cette précaution, le propriétaire peut prétendre que le mauvais état des lieux provient de la faute, ou de la négligence du locataire.

Au reste, quand le bail règle en quels cas le propriétaire ou le locataire seront tenus des réparations, il faut suivre les conditions du bail; car il arrive souvent qu’un propriétaire loue à meilleur marché pour être déchargé de l’obligation des réparations que le locataire, en ce cas, prend à sa charge.

373. — Le locataire est tenu de souffrir les grosses réparations nécessaires, telles que les murs, planchers, couvertures qu’il faut refaire. Si les lieux loués deviennent inhabitables par suite de ces réparations, le bail est résilié, et il n’est point dû de dédommagements, Si le propriétaire offre au locataire un local suffisant pour s’y loger pendant la durée des réparations, le bail n’est pas résilié ; mais le locataire, pendant la durée de ces réparations, n’est pas tenp de payer le loyer des appartements qu’il ne p eut occuper.

374. — Quand aux réparations non nécessaires que le propriétaire fait pour augmenter son revenu, ou embellir sa propriété, le locataire est tenu de les souffrir, mais le propriétaire doit l’indemniser des dommages que ces réparations lui ont causés. Si ces réparations rendent inhabitables les lieux loués, le bail est résilié, et le propriétaire est tenu d’indemniser le locataire.

SECTION TROISIÈME

Privilège du Bailleur.

375. — Le bailleur a le droit de rentrer dans les lieux loués* et d’en faire sortir le locataire pour les occuper lui même ; mais il doit avertir le locataire à temps, afin qu’il puisse se procurer un autre logement» Cet avertissement doit être donné à l’époque où se louent ordinairement les maisons. Le bailleur jouit de ce privilège sans être tenu d’indemniser le locataire ; mais il faut pour cela que.de bonne foi et réellement, il occupe lui même les lieux loués ; autrement il est tenu des dommages résultés au locataire. Ce privilège ne s’étend qu’aux maisons d’habitation.

376. — Le bailleur a un privilège sur les meubles et effets du locataire pour le paiement du loyer. Il a le droit de les faire saisir, non seulement lorsqu’ils sont dans les lieux loués, mais encore partout où ils ont été transportés par le locataire. Mais le privilège du bailleur ne vient qu’après les frais de justice, ceux d’enterrement, et le salaire des médecins pour la dernière maladie.

377 Ce privilège du bailleur ne s’étend pas aux hardes

et linges, lits, pierreries, bijoux, et papiers du locataire ; et le droit qu’il a de faire saisir les meubles transportés ailleurs, doit être exercé dans un court délai, aussitôt qu’il a connaissance que les meubles ont été transportés.

SECTION QUATRIÈME

Privilège du Locataire.

378. — Le locataire peut sous-louer une partie de la chose louée, si les conventions du bail ne s’y opposent pas. Mais le propriétaire n’a droit sur les meubles du sous -locataire que pour le loyer de la partie qu’il occupe.

SECTION CINQUIÈME

Fin du Bail. — Tacite Reconduction.

379. -Le bail finit, soit par l’expiration du temps fixé par la convention, soit parla vente de la chose louée, ou parlarési-

liation qui en est faite, soit volontairement, ou par autorité de justice.

380. — Il arrive souvent que lorsque le bail est expiré, le locataire continue à demeurer dans les lieux loués, sans qu’il intervienne aucune convention nouvelle. C’est ce qu’on appelle tacite reconduction. Dans ce cas, le bail n’est censé renouvelé que pour une année, et aux clauses et conditions du bail expiré.

381. — Si le propriétaire vend la chose louée avant l’expiration du bail, il doit des dédommagements au locataire. Si le nouveau propriétaire veut occuper la chose lui-même pour y faire le même commerce ou négoce que le locataire, les dommages peuvent être très considérables ; carie bailleur s’étant engagé par le bail à faire jouir le locataire, ne peut par son fait, en vendant ce qu’il avait loué, causer des dommages au locataire sans l’indemniser ; à moins que par la convention, il ne se soit réservé le droit de vendre.

SECTION SIXIÈME

Du louage de Meubles et d' Animaux.

382 — Ce louage est une convention dans laquelle on règle trois choses : 1 ° . le temps pendant lequel le preneur ou locataire se servira du meuble ou de l’animal loué ; 2°. l’usage auquel il l’emploiera ; 3°. le prix ou loyer qu’il paiera pour cet usage.

383. — Le preneur est obligé de rendre l’objet loué au temps convenu, ou de dédommager le loueur des pertes qu’il aura pu éprouver par le retard. Il ne doit employer l’objet loué qu’à l’usage convenu, à peine de répondre de tous dommages qui peuvent résulter, même des cas fortuits. Ainsi, si je loue un cheval pour la selle et que je le mette à la voiture, je réponds des accidents qui peuvent arriver.

384*.— -Si la chose, le meuble ou l’animal loué se gâte, se brise, ou périt entre les mains du preneur ou locataire pendant qu’il en use suivant la convention, la perte est pour le propriétaire ou loueur, pourvu qu’il n’y ait pas de la faute ou de la négligence grossière de la part du locataire.

385. — J’ai loué une voiture et un cheval pour aller dans un endroit : sans qu’il y ait de ma faute, le cheval prend l’épouvante, brise la voiture, se blesse ou se tue, la perte est pour le

propriétaire ; et je ne suis pas tenu de lui rembourser la valeur du dommage causé à la voiture et au cheval. Mais, s^au lieu d’aller au lieu convenu, j’ai été dans un autre ; je suis, dans ce cas, tenu de tous les accidents qui peuvent m’arriver, et par conséquent obligé de payer au propriétaire la valeur du dommage causé à la voiture ou au cheval, s’il m’est arrivé un accident, même quand il n’y aurait pas de ma faute ; parceque j’ai violé la convention faite entre le loueur et moi.

386. — Le propriétaire est responsable des dommages causés par les vices de l’objet loué. Ainsi, si on me loue un cheval vicieux, et que par le vice de ce cheval, je me casse un bras, en tombant de voiture ou de cheval, le propriétaire est tenu de me payer les dommages que j’ai éprouvés par suite de cet accident. Il en est de même des vices de toute chose louée.

SECTION SEPTIÈME

Du louage <P Ouvrage, des Marchés et Devis.

387. — Le louage d’ouvrage est une convention par laquelle quelqu’un s’engage envers un autre à faire un ouvrage, ou un travail, ou à fournir ses services pendant un temps limité, pour un prix convenu. Celui qui fait faire l’ouvrage, s’appelle locateur , et celui qui le fait, s’appelle conducteur.

38S. — On appelle devis, marchés ou prix -fait , les conventions par écrit par lesquelles on règle avec un ouvrier le prix, la qualité et l’espèce des ouvrages qu’il doit faire. Si l’ouvrier ne fournit pas les matériaux, c’est un simple louage d’ouvrage. Si, au contraire, il fournit les matériaux, c’est alors une convention commerciale, une vente. Nous en traiterons au N ° . 479. Nous ne parlerons ici que du louage d’ouvrage.

389. — L’ouvrier n’est pas tenu de la bonté des matériaux, puisqu’il ne les fournit pas ; et conséquemment, si la chose à faire avec ces matériaux, périt avant qu’elle ait été livrée, et sans qu’il y ait de sa faute, la perte est pour le propriétaire. Ainsi, j’ai donné à un tailleur du drap pour me faire un habit: la maison où est la boutique du tailleur brûle par accident, ou force majeure, avec ce qu’elle contenait, la

perte du drap est pour moi, et je dois payer au tailleur la valeur de l’ouvrage qu’il avait fait à mon habit avant l’incendie. La raison de cela est, que l’ouvrier donnant son travail pour un prix convenu, il est juste, quoiqu’il ait été empêché par accident, ou force majeure, de finir son travail, qu’il reçoive néanmoins le prix de l’ouvrage qu’il a fait avant la perte de la chose.

390. — L’ouvrier est tenu de donner à la conservation des matériaux qui lui sont fournis, tous les soins qu’un homme soigneux donne à ce qui lui appartient. Ainsi, si j’ai donné à un cordonnier un morceau de cuir pour me faire des souliers, et qu’il lui soit volé, il en est responsable ; car il devait le mettre en lieu sûr et à l’abri des voleurs.

391. — L’ouvrier doit bien faire l’ouvrage qu’il a entrepris d’exécuter. Il est tenu des vices de son ouvrage.

392. — Si l’ouvrier s’est trompé sur le prix qu’il a demandé, il peut obtenir des dédommagements, si l’erreur est de la moitié du prix ; car la justice doit pencher plutôt en faveur du pauvre qui travaille, qu’en faveur du riche qui jouit de son travail. Mais si l’ouvrier a fourni les matériaux, et qu’il se soit trompé sur le prix, il a droit d’être indemnisé. Ce n’est plus alors une faveur, mais un droit.

393. — Si l’ouvrier profitant de l’ignorance de celui qui l’emploie, a demandé un prix au dessus de la valeur de l’ouvrage, il est tenu de rembourser à celui qui l’a engagé, l’excédant de la valeur de cet ouvrage.

394. — Dans le louage d’ouvrage, la bonne foi est requise des parties contractantes. Si l’une manque à cette bonne foi, elle doit en dédommager l’autre.

395. — Ce qui n’a pas été prévu par la convention, doit être réglé par l’usage, ou par l’avis de personnes connaissantes et de bonne foi.

396. — L’ouvrier entrepreneur en maçonnerie, est tenu de garantir son ouvrage pendant dix années.

397. — L’ouvrier est obligé de faire l’ouvrage dans le temps convenu ; et s’il ne le fait pas, il peut être condamné à le faire dans le délai qui sera fixé par la cour, ou à payer les dommages et intérêts résultés de l’inexécution de son obligation.

398. — L’ouvrier a un privilège sur la chose qu’il a travaillée, pour le paiement de son travail. Il a le droit de la

détenir jusqu’à ce qu’il ait été payé. Mais ce privilège cesse du moment qu’il s’est dessaisi de la chose. Ainsi, le tailleur qui a reçu du drap pour faire un habit, a le droit de retenir cet habit jusqu’à ce que la façon lui en soit payée. Mais s’il livre l’habit avant d’avoir été payé, il perd son privilège, et il n’a plus que le moyen d’une action pour se faire payer. Lorsqu’il s’agit d’ouvrages faits sur un immeuble, sur une maison, par exemple, l’ouvrier est prévilégié pour son travail, en suivant les formalités indiquées aux numéros 240 et 241.

399. — Le louage d’ouvrage, comme les autres contrats, se résout par le consentement des parties, ou par la volonté de l’une d’eiles, ou par force majeure qui en empêche l’exécution.

400. — Si le louage d’ouvrage est résolu du consentement mutuel des parties, celte résolution se fait d’après les conventions qui ont eu lieu à cet effet.

401. — Si celui qui fait faire l’ouvrage, ne juge plus à propos de le faire faire, il peut résoudre le marché, en avertissant l’ouvrier ou le conducteur, et en l’indemnisant des dommages qu’il peut éprouver. Il peut résoudre le marché, même quand l’ouvrage serait commencé.

402. — L’ouvrier ou conducteur ne peut seul résoudre le marché. S’il se refuse à l’exécution, le locateur peut le contraindre à exécuter le marché, ou à payer tous les dommages résultant de l’inexécution de ses engagements.

403. — La mort du locateur ne résout pas le marché ; ses héritiers ou représentants sont tenus de l’exécuter, ou d’indemniser le conducteur. Mais la mort du conducteur résout le marché, lorsque l’ouvrage à faire ne peut être fait que par le conducteur. Par exemple, s’il s’agit d’un portrait et que le peintre qui devait le faire, meure avant de l’avoir fait. Dans ce cas, le marché n’existe plus, mais les héritiers du peintre sont tenus de remettre au locateur l’argent qu’il a payé d’avance.

S’il s’agit d’ouvrages qui peuvent être faits par d’autres, les héritiers du conducteur sont tenus d’exécuter,ou de faire exécuter le marché.

404. — La force majeure résout aussi le contrat de louage d’ouvrage. Ainsi, si j’ai fait marché avec un menuisier pour faire des ouvrages de menuiserie à ma maison, et que cette maison brûle avant que l’ouvrage ait été commencé, le mar-

ché n’existe plus. Cependant, si l’ouvrier a fait quelques dépenses pour l’exécution du marché, par exemple, s’il a acheté ou préparé du bois, je dois lui rembourser les dommages qu’il éprouve de l’achat ou de la préparation de ce bois.

ARTICLE CINQUIEME