DU PRÊT

405. — Il y a deux sortes de prêt: celui des choses qui ne se consomment ou ne se détruisent pas par l’usage qu’on en fait, et qu’on appelle prêt à usage ou commodat ; et celui des choses qui se détruisent par l’usage, et qu’on appelle prêt de consommation , ou simplement prêt.

SECTION PREMIÈRE

Du Commodat ou Prêt à usage.

406. — Le commodat est un contrat gratuit par lequel une personne livre une chose à une autre personne pour s’en servir, à la condition de la rendre après s’en être servi. Le prêt des meubles, des animaux, est un commodat.

Tout ce qui est dans le commerce et qui ne se consomme ou ne se détruit pas par l’usage qu’on en fait, est un commodat. Une maison, une partie de maison, une terre peuvent aussi être l’objet du commodat.

407. — Les choses, les objets défendus, les livres immoraux, les gravures licencieuses, ne peuvent être l’objet d’un commodat valable.

40S. — Si la valeur de l’objet prêté excède Ü14 3 4, le

commodat doit être rédigé par écrit, car, en ce cas, le prêt ne peut être prouvé par témoins.

409. — L’emprunteur est tenu de veiller en bon père de famille à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s’en servir qu’à l’usage qu’on fait ordinairement de cette chose, ou à celui réglé par la convention. Si le prêt est dans l’intérêt seul de l’emprunteur, il doit apporter à la conservation de l’objet prêté, tous les soins possibles et la surveillance la plus exacte. Il doit même y donner plus de soins qu’à ce qui lui appartient ; il répond même de la faute la plus légère. Si le

prêt est aussi dans l’intérêt, l’utilité,oula convenance du prêteur, l’emprunteur répond seulement des fautes que ne commet pas ordinairement, un homme attentif et vigilant.

410. — L’emprunteur doit rendre au prêteur l’objet prêté, au temps convenu ; ou s’il n’y a pas de convention, lorsqu’il en est requis par le prêteur. Il doit la rendre au lieu fixé par la convention ; ou s’il n’y a pas de convention, au domicile du prêteur.

411. — La chose prêtée doit être rendue en l’état dans lequel elle se trouve. Si elle était détériorée par l’usage qui en a été fait, l’emprunteur n’est pas tenu de dédommager le prêteur, à moins que la détérioration ne provienne de la faute de l’emprunteur.

412. — Si l’emprunteur pour la conservation de la chose prêtée, a été obligé de faire des dépenses extraordinaires et nécessaires, il a droit d’en être remboursé par le prêteur, et de garder la chose prêtée jusqu’à ce qu’il ait été payé de ces dépenses,

413. — L’emprunteur ne peut pas retenir la chose prêtée comme compensation de quelque dette que le prêteur lui devait avant le prêt. Mais si la chose prêtée a péri par la faute de l’emprunteur, il peut, en ce cas, opposer en compensation au jugement obtenu contre lui par le prêteur pour dommages et intérêts résultants de la perte de la chose, la dette que lui devait le prêteur avant le prêt.

414. — L’action pour la restitution de la chose prêtée ne se prescrit pas. Mais si cette chose n’existe plus, l’action de l’emprunteur pour dommages résultés de la perte de cette chose, se prescrit par trente ans.

415. — Le prêteur doit prévenir l’emprunteur des vices de la chose prêtée, lorsqu’il les connaît; autrement, il est coupable de* fraude et tenu de payer les dommages qui peuvent résulter à l’emprunteur. Mais si l’emprunteur ignorait ces vices, il n’est pas tenu des dommages, parce que le prêt à usage étant un contrat purement gratuit, il ne serait pas juste qu’il tournât au préjudice du prêteur qui a agi de bonne foi, et pour obliger l’emprunteur.

416. — Le prêteur ne doit pas retirer la chose prêtée avant l’expiration du temps convenu. S’il n’y a pas de convention, 1© prêteur ne doit retirer la chose que lorsque le besoin de

l’emprunteur a cessé, à moins qu’un besoin pressant ne le force à demander plus tôt la chose prêtée.

417. — Le prêteur doit rembourser à l’emprunteur les dépenses extraordinaires et nécessaires faites pour la conservation de la chose prêtée. Mais ces dépenses ne s’entendent pas de celles que l’emprunteur a été obligé de faire pour se servir de la chose. Ainsi, je vous ai prêté mon cheval pour un voyage. Vous avez été obligé de le nourrir, de l’entretenir de fers ; je ne suis pas obligé de vous rembourser ces dépenses, parce que si vous ne les aviez pas faites, vous n’auriez pu vous servir de mon cheval.

SECTION DEUXIÈME

Du Prêt de Consommation.

418. — Le prêt de consommation est un contrat par lequel quelqu’un livre à un autre, une certaine quantité de choses qui se consomment ou se détruisent par l’usage qu’on en fait, à la charge de lui en rendre autant de même espèce et qualité. Ainsi, le prêt d’une somme d’argent, d’un minot de blé, d’un pain, est un prêt de consommation, parce que l’emprunteur qui en a fait usage, ne peut rendre la chose même qui lui a été prêtée, mais seulement une autre semblable. Ainsi, toutes les choses qui se consomment par l’usage, sont l’objet du prêt de consommation.

419. — Le prêteur doit prévenir l’emprunteur des vices de la chose qu’il prête, lorsqu’il les connaît, à peine d’être tenu des dommages qui peuvent résulter à l’emprunteur.

420. — L’emprunteur doit rendre au prêteur la même quantité qui lui a été prêtée, si c’est une somme d’argent ; et la même espèce et qualité, si le prêt est d’une autre chose. S’il est dans l’impossibilité de rendre une chose semblable à celle qui lui a été prêtée, il doit en rendre la valeur en argent.

Ce que nous avons dit du prêt à usage, s’applique également au prêt de consommation, quant à ce qui regarde la preuve du contrat et le lieu où doit être rendue la chose prêtée.

SECTION TROISIÈME

Du Prêt à Intérêt .

421. — Le prêt à intérêt est aussi un prêt de consommation, mais il en diffère en ce qu’il n’est pas gratuit. C’est un contrat par lequel l’un s’engage à prêter à un autre, une certaine chose, une somme d’argent, par exemple, à la condition qu’il lui rendra dans un temps convenu, une pareille somme avec en outre, une autre somme pour profit et récompense du prêt. Ce profit ou récompense, s’appelle intérêt. Le taux de l’intérêt est fixé par la loi du pays, à £6 courant par année, par chaque cent livres courant, et*en proportion pour le prêt de chaque somme audessous de X100.

422. — On appelle usure , tout contrat de prêt ou autre, dans lequel il est stipulé un intérêt excédant six pour 100 par année. Et quiconque reçoit de quelque manière que ce soit, une plus forte somme pour intérêt, s’expose à une amende du triple de la somme prêtée ou due, ou des marchandises et effets prêtés ou vendus. La moitié de l’amende appartient à la couronne, et l’autre moitié au poursuivant.

SECTION QUATRIÈME

De la Rente Constituée.

423. — On appelle rente constituée, l'a. vente d’une somme d’argent qu’on nomme capital , à la charge par l’acquéreur ou débiteur d’en payer l’intérêt annuel et à perpétuité au vendeur ou créancier, avec la faculté de pouvoir, en tout temps, se libérer de la rente en remboursant le capital avec les intérêts alors dus. Le contrat de constitution de rente doit être par écrit.

424. — Ce contrat se fait de diverses manières, dont les plus usitées sont ; le prêt d’une somme d’argent, à la charge par l’emprunteur d’en payer la rente annuellement jusqu’au remboursement de la somme prêtée ; la vente, lorsque le vendeur consent à laisser le prix de vente entre les mains de l’acquéreur, à la condition d’en payer la rente annuelle au vendeur jusqu’au remboursement du prix de vente.

425. — La rente ne peut excéder six pour cent, autrement il y aurait usure.

426. — Le créancier ne peut demander en loi, plus de cinq années d’arrérages de la rente, il perd l’excédant. Cependant, en équité et en conscience, le débiteur est tenu de payer tous les arrérages qu’il doit, même quand ces arrérages excédent cinq années, quoique parla loi il n'y soit pas tenu.

427- — Le remboursement du capital peut être fait par le débiteur, ses héritiers ou représentants. Ce remboursement doit être fait en un seul et même paiement, à moins qu’il n’ait été convenu qu’il se ferait par parties.

428. — Si l’immeuble hypothéqué à la dette est vendu par autorité de justice, le créancier de la rente peut, par opposition, demander à être payé du capital et des arrérages de la rente alors dus. Si le débiteur a vendu l’immeuble hypothéqué à la rente, le créancier a le droit d’exiger une reconnaissance de la rente, de la part de l’acquéreur de cet immeuble, et, h son refus, de le poursuivre en justice pour l’y contraindre.

429 La rente constituée s’éteint de toutes les manières

dont s’éteignent les autres dettes. Voyez ce que nous avons dit ci-dessus, n° 159, et suivants.

SECTION CINQUIÈME