DU BAIL A RENTE FONCIÈRE

430. — Le Bail à rente foncière est un contrat par lequel l’une des parties baille et cède à l’autre, une maison, une terre ou un droit immobilier, qu’elle s’oblige à lui faire avoir à titre de propriétaire, sous la réserve qu’il lui paiera une certaine rente annuelle en argent, en grains ou autres choses quelle retient sur l’héritage et que l’autre partie s’oblige à payer tant qu’elle possédera l’immeuble baillé. Celui qui baille l’immeuble, s’appelle bailleur ,et celui qui l’accepte à la charge de la rente, s’appelle 'preneur .

431. — Cette rente peut être pour un temps fixé, ou à perpétuité, suivant la convention. Cette rente est duo. par l’immeuble, et non par le possesseur qui n’est chargé de cette rente qu’en autant qu’il est en possession de cet immeuble.

432. — Si le bail est pour un temps fixé, la rente ne peut être rachetée tant que le temps n’est pas expiré. Si la durée

du bail n’est pas fixée, la rente ne peut jamais être rachetée. On peut demander 29 années d’arrérages de cette rente.

433. — Les obligations du bailleur et du preneur sont les mêmes que celles du vendeur et de l’acheteur. Le preneur doit en outre, si le bail n’est pas perpétuel, rendre en bon état, l’immeuble qu’il a pris à rente. Dans ce contrat, comme dans tous les autres, on requiert la bonne foi et l’équité.

ARTICLE SIXIEME