CHAPITRE DOUZIEME

Des Testaments et Codiciles.

i/ 67.-Le testament est un acte par lequel une personne dis-

pose*, pour le temps où elle ne sera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu’elle peut révoquer ou changer à volonté.

Le codicile est toute disposition qui, après que le testament est fait, y est ajoutée pour modifier, expliquer ou changer le testament.

On appelle testateur ou testatrice, celui ou celle qui fait le testament ; et légataire, la personne h qui il est donné par testament.

U Exécuteur Testamentaire est la personne que le testateur, ou testatrice a chargé d’exécuter son testament.

4G8. — Le testament et le codicile doivent être par écrit. 11 y a deux sortes de testaments : le testament solennel fait devant deux notaires, ou un notaire et deux témoins, et le testamant olographe qui est écrit en entier par le testateur et revêtu de sa signature. Le testament solennel fait preuve par lui-même. Le testament olographe doit être prouvé en justice, par au moins deux témoins qui prouvent l’écriture et la signature du testateur.

469. — Par la loi du Canada, toute personne majeure, jouissant de sa raison et des droits civils, peut disposer par testament de tous ses biens en faveur de qui que ce soit. Elle peut même, les transmettre à des étrangers au préjudice de ses parents ou de ses enfants.

Le testament peut être fait suivant les lois françaises ou anglaises.

470. — Suivant les lois anglaises, le testament doit contenir les noms, la qualité et la résidence du testateur, qu’il est sain de corps et d’entendement. Le légataire doit y être expressément désigné.

Les lois anglaises distinguent deux sortes de testaments, le testament écrit, et le testament verbal. Le testament qu’elles appellent will et qui concerne la propriété immobilière, doit être fait devant trois témoins ; et celui appelé testament , qui ne concerne que les biens et effets mobiliers (personal esta.te') et qui se fait sans témoins. Ce dernier requiert, pour la forme, un exécutçur, ce qui n’est pas nécessaire pour le premier.

Le testament verbal est la déclaration faite devant témoins, par une personne à ses derniers moments, de ses dernières volontés. Les témoins sont obligés de rédiger ensuite par écrit cette déclaration, et de l’affirmer sous serment.

La preuve des testaments se fait en Angleterre devant les

cours de Probatc, et en Canada, comme il est dit au N ° .

471. — Les personnes mortes civilement, les aubains ou les étrangers qui ne sont pas naturalisés sujets anglaisée peuvent faire de testament.

472. — Le testament solennel doit être fait devant deux no* taires, ou un notaire et deux témoins, être écrit sous la dictée du testateur par un des notaires, ou par le notaire si le testament est fait devant notaire et deux témoins. Il doit être lu et relu au testateur et mention doit être faite dans le testament qu’il a été dicté et nommé fil et relu, à peine de nullité. Il doit être signé du testateur, et si le testateur ne peut ou ne sait signer, il doit en être fait mention.

Les témoins doivent être du sexe masculin et âgés d’aumoins 21 ans révolus. Les personnes mortes civilement, les interdits, les sourds, les aveugles ne peuvent être témoins.

473. — Le testament olographe doit contenir la date des mois, an et jour oti il a été fait.

474. — L’exécuteur testamentaire est saisi des biens mobiliers du testateur pendant l’an et jourqui suivent samort,pour l’exécution du testament.

L’exécuteur testamentaire, s’il a accepté cette charge, est obligé de faire faire sans délai par devant notaires, un inventaire détaillé des biens mobiliers du testateur, en présence des héritiers et légataires, ou après les avoir dûment appelés. Il doit faire vendre ces meubles par encan public, et employer le produit de la vente à l’accomplissement des volontés que le testateur l’a chargé d’exécuter. L’an et jour expirés, il doit rendre compte aux intéressés. Ce compte est dans la forme de celui qui rend le tuteur. (Voyez n° 97.)

De la Succession ab Intestat.

475. — On appelle ainsi, la succession d’une personne morte sans avoir fait de testament, ou dont le testament se trouve nul par quelque vice.

On appelle héritier , celui à qui appartiennent les biens d’une personne morte sans testament.

476. — L’héritier avant de s’immiscer dans la succession, ou de faire acte d’héritier, ne doit accepter la succession que sous bénéfice dHnventaire. On appelle ainsi, le droit qu’à

l’héritier de n’accepter une succession, qu’à la condition de faire inventaire pour connaître les dettes de la succession. Après l’inventaire fait, si la succession est plus onéreuse que profitable, il peut y renoncer. Celui qui accepte une succession, ou fait acte d’héritier sans prendre cette précaution, se trouve chargé de toutes les dettes du défunt, et tenu de les acquitter môme sur ses propres biens.

477.— L’héritier a trois mois, à compter de la mort du de'funt, pour faire faire inventaire ; et il a quarante jours, à compter de celui où l’inventaire est fait, pour délibérer s’il acceptera ou non, la succession.