Les offensas contre le commerce public sont

1 ° . La contrebande, ou l’entrée dans la province sans payer les droits, de marchandises non manufacturées ou produites dans la province. Punition, confiscation des marchandises ; quelquefois amende et prison.

2 ° . La Banqueroute frauduleuse.

3 ° . L’ Usure, ou le prêt de l’argent à intérêt excédant 6 pour 100.

4 ° . Les fraudes, fourberies dans les ventes, ou au jeu, en jouant avec des dés faux.

5 ° . Les complots des marchands pour hausser le prix des denrées, ou des ouvriers pour faire hausser leurs gages. Punition, amende et prison.

ARTICLE HUITIEME

Crimes et délits contre la Santé Publique , la Police et

V Ordre Public.

516. -— Ces offenses sont : 1 ° . la violation des lois de quarantaine, qui en certains cas, est punie de mort ; 2 ° . la vente d’aliments, ou boissons malsaines. Punition, amende et emprisonnement.

Les offenses contre l’ordre public, sont : 1°. les mariages secrets,sans publication, ou dispense de bans ;2 .la bigamie , qui consiste dans l’offense que commettent ceux qui, engagés dans les liens du mariage, contractent du vivant de leur mari ou de leur femme, un second mariage. La bigamie est punie par la détention au pénitentiaire, pendant au moins trois années, ou par au moins deux années de prison. 3 ° . Les nuisances publiques, c’est-à-dire, tout ce qui gène, ou incommode le public. Au nombre des nuisances sont, les loteries, les maisons de débauche, les feux d’artifice sans permission de l’autorité, les nuisances sur les grands chemins et ponts publics, sur les rivières publiques. 4 ° . Les maisons de jeu. 5 ° . Le vol des cadavres nus. Ces offenses sont punies par l’amende et la prison.

ARTICLE NEUVIEME

Crimes et délits contre les Personnes.

517. — Ces crimes et délits sont: 1 ° . le meurtre , c’est-àdire, l’action de tuer quelqu’un par malice et avec préméditation. Punition, la mort.

2 ° . U homicide ( Manslaughter ) volontaire , mais sans préméditation ; c’est-à-dire, l’action de tuer quelqu’un volontairement, mais sans malice préméditée ; par exemple, tuer quelqu’un dans un accès de colère. Punition, détention pour la

vie, ou pour au moins trois ans dans le pénitentiaire, ou deux années de prison, à la discrétion de la cour.

3 ° . L ''homicide commis sans malice, sans volonté et sans préméditation, soit pour se défendre, soit par accident, ou par erreur. La loi n’inflige aucune punition à celui qui commet un homicide de cette espèce. Mais la nature de l’homicide dépend des faits et des circonstances qüi l’ont accompagné ou précédé ; et c’est aux jurés à décider êi l’homicide est meurtre, ou seulement homicide volontaire, non excusable, ou s’il est excusable ou justifiable.

4 ° . Poignarder, ou faire de quelque manière que ce soit, une blessure grave, dans l’intention de mutiler, défigurer, ou priver quelqu’un de l’usage d’un de ses membres, ou de lui faire une grave blessure, est un crime puni à la discrétion de la cour, par la détention à vie, ou pour au moins trois années dans le pénitentiaire, ou par deux années de prison.

5 ° . La destruction des enfants avant leur naissance, de quelque manière qu’elle ait lieu, est un crime puni à la discrétion de la cour, par la détention pour la vie, ou pour un temps de 7 à 14 ans dans le pénitentiaire, ou par deux années de prison.

6 ° . Les Crimes contre la pudeur sont punies de mort. Les délits de cette espèce sont punis par la prison, ou le pénitentiaire, à la discrétion delà cour.

7 ° . L’enlèvement contre leur volonté, des femmes et filles ayant de la fortune, est un crime punissable par trois années de détention au pénitentiaire, ou par l’emprisonnement pendant deux années, à la discrétion de la cour.

8 c . L’enlèvement d’une fille âgée de moins de seize ans, de chez ses parents, ou de chez ceux qui en ont la garde, est un délit puni par l’amende ou la prison.

9 ° . Le vol ou enlèvement des personnes, ou les retenir enfermées malgré leur volonté, est un délit puni par l’amende et la prison.

10 ° . Le vol des enfants, est un crime puni par trois ans de pénitentiaire, ou par la prison pendant deux années.

11 ° . Toute tentative de tuer quelqu’un, de quelque manière qu’elle soit faite, sans qu’il en soit résulté aucune blessure, est un crime puni par le pénitentiaire pour la vie, ou pour au moins trois ans, ou par l’emprisonnement pendant

deux années. S’il en est résulté quelque blessure, dangereuse pour la vie, le coupable est puni de mort.

12°. Couper, mutiler malicieusement la main, les pieds, arracher les yeux, ou les dents, ou priver quelqu’un d’un membre, est un crime puni par le pénitentiaire pour la vie, ou pour au moins trois ans, ou par deux années de prison.

13 ° . Cacher la naissance d’un enfant, est un délit puni pour deux ans de prison.