‹ Manuel des notions utiles sur les droits politiques, le droit civil, la loi criminelle et municipale, les lois rurales, etc (volume 2)Chapitre 7 sur 103 · CHAPITRE X. De l’HYPOTHÈQUE et du Privilège · texte numérisé non relu

CHAPITRE X. De l’HYPOTHÈQUE et du Privilège

Article r. De l’Hypothèque Légale. 76

Article ii. De l’Hypothèque Judiciaire. 76

Article iii. De l’Hypothèque Conventionnelle. 76

Article iv. De la Publicité des Hypothèques et Pri

viléges. 77

Article v. Radiation des Hypothèques. 81

Article vi. Des Privilèges. 82

Article vii. De l’Extinction des Privilèges et Hypothèques. 85

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