DU PROCÈS

55G. — Toute personne emprisonnée pour crime, doit subir son procès devant la cour qui a lieu le plus prochainement après l’emprisonnement ; autrement, elle adroit d’être mise en liberté en donnant caution, à moins qu’il ne soit prouvé sous serment, que les témoins de la poursuite sont absents.

557. — La poursuite criminelle se fait ordinairement, par une accusation détaillée et par écrit, qu’on appelle indictement . L’indictment varie suivant les diverses espèces de crime. Toute la procédure doit être rédigée dans la langue anglaise.

ARTICLE TROISIEME