DU GRAND-JURY

559. — Le grand-jury doit être, suivant les formalités reluises pour le tirage des jurés, pris dans le district dans lequel offense a été commise.

Pour être grand-juré, il faut être âgé de 21 ans, être pro- •riétaire d’un immeuble donnant un revenu annuei de .£24, •n sus de toutes dettes ; ou dans les cités de Québec et de Vlontréal, payer un loyer d’au moins £60, et dans les villes le Trois-Rivières et de Sherbrooke, de £40, et y résider depuis au moins une année.

560. — Le Grand-Jury doit être, au moins, composé de 12 urés, et de pas plus de 23.

Le grand-jury a le droit de prendre connaissance de tout ce jui peut intéresser et concerner le district.

561. — Au jour fixé pour l’ouverture de la cour dans laquelle ils doivent servir, les grands-jurés sont appelés par eurs noms, et à mesure qu’ils s’avancent, ils prennent place lans le banc des jurés. Les absents sont condamnés à l’a nende,à moins qu’ils n’aient été excusés parla cour, pour raison légitime.

L’appel terminé, la cour choisit un des jurés pour être le chef ( foreman ) du grand-jury. Il prête le serment, suivant:

Comme chef de cette grande enquête pour le district de -

vous vous enquerrez diligemment, et vous ferez une vraie représentation de toutes les matières et choses dont on vous commettra le soin. Vous garderez secrets, les conseils de la üeine, ceux de vos confrères et les vôtres. Vous n’accuserez qui que ce soit, par crainte, malice, faveur ou affection, récompense ou espoii d’icelle, mais vous représenterez toutes choses vraiment, ainsi qu’elles parviendront à votre connaissance, et au meilleur de votre jugement. — Ainsi que Dieu vous aide.”

Les autres grands-jurés sont ensuite assermentés trois à la fois, comme suit :

“ Le même serment que vient de prêter votre chef de sa ->art, chacun de vous observera et gardera fidèlement de sa ->art. Ainsi que Dieu vous aide.”

Le juge ensuite, fait un discours (charge) aux grands.

jurés sur l’état moral du district, et sur les devoirs qu’ils auront) à remplir. Cela fait, les grands-jurés se retirent dans leur chambre, pour y considérer les accusations qui leur sont présentées.

562.-Aussitôt qu’une accusation leur est soumise, les grandsjurés font appeler les témoins delà poursuite, que l’on appelle témoins à charge, auxquels le chef du jury administre le serment. Le grand-jury doit recevoir la meilleure preuve possible sur chaque accusation. C’est une question controversée, si les grands-jurés peuvent examiner des témoins produits par l’accusé, ou des témoins à décharge.

Après avoir entendu les témoins produits, les grands-jurés doivent considérer, si l’accusation est fondée ou non. Pour donner cette décision, il faut qu’il y ait douze jurés unanimes, soit pour déclarer l’accusation fondée, ou pour la rejeter. Ils doivent admettre l’accusation en entier ; c’est-à-dire, qu’ils ne peuvent en admettre une partie comme fausse, et une partie comme vraie.

563. — Si les jurés trouvent l’accusation fondée, le rapport ou Indécision dugrand-jury.se fait dans les mots suivants, écrits sur le dos de l’indietment : true-bill, (accusation fondée.) Si l’accusation n’est pas fondée, le rapport se fait par les mots, no bill (accusation non fondée). Si la preuve n’a pas établi suffisamment la vérité de l’accusation, ou si les témoins de la poursuite n’ont pas comparu, le rapport est conçu dans les termes suivants: ignoramus , (nous ignorons si l’accusation est fondée ou non). Chacun de ces rapports signé par le chef du grand-jury, est par lui mis devant la cour.

564 Les grands-jurés doivent garder le sec/et sur tout

ce qui leur est soumis. Leur serment les y oblige, et un grand-jury qui viole ce serment, peut être poursuivi. Les devoirs des grands-jurés se trouvent contenus dans le serment qu’ils prêtent. (N°. 561.)

565. — Les grands-jurés ont le droit de demander à la cour, toutes les informations qui leur sont nécessaires à l’exécution de leui’s devoirs.

566. — Avant de se séparer, les grands-jurés font une adresse à la cour; cette adresse s’appelle représentation (joresentment). Cette représentation contient ordinairement, des suggestions sur des matières qui intéressent le district. La

représentation du grand-jury est toujours transmise par la cour à l’exécutif, pour son information.

567. — Sont exemptés de servir comme grands-jurés, les personnes âgées de plus de 60 ans, les membres du conseil législatif, les instituteurs, les avocats pratiquant, les greffiers des cours de justice, les schérifs, leurs employés, et les employés publics.

SECTION DEUXIÈME

DU PROCÈS PAR LE PETlT-JURY.

568. — Après que le grand-jury a fait rapport d’accusation fondée, le greffier de la cour, appelle et fait mettre l’accusé à la barre de la cour; il lui lit l’acte d’accusation, et lui demande s’il est coupable, ou non coupable. Si l’accusé dit qu’il est coupable, le procès est alors fini, il ne reste plus que la sentence à prononcer. Si, au contraire, il répond qu’il n’est pas coupable, le greffier lui demande quand il sera prêt à subir son procès, et un jour est fixé à cet effet.

569. — Lorsque l’accusé a plaidé non coupable de l’accusation portée contre lui, l’investigation de la vérité de l’accusation, est faite par douze personnes qu’on appelle petits-jurés. A eux seuls appartient le droit de décider de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé. Les fonctions des petits-jurés sont aussi importantes qffielles sont honorables. Ce sont eux qui prononcent la sentence de l’accusé. La cour ne peut appliquer au coupable, que le châtiment prescrit par la loi, contre le crime dont il a été trouvé coupable par le petitjury.

570. -— Le procès par jurés est assuré à tout sujet anglais, par la grande charte. “ Aucun homme ou femme, dit cette charte, ne peut être arrêté , emprisonné, eccilé , ou mis à mort de quelque manière que ce soit, à moins que ce ne soit par le jugement légal de ses pair s, et en vertu de la loi du pays Les pairs sont les petits-j urés.

571. — Les petits-j u i\ s, de même que les grands-jurés, sont choisis dans le district dans lequel l’offense a été commise. Leur sommation se fait suivant certaines formalités prescrites par la loi. Personne ne peut être forcé de servir comme pe-

tit-juré, à une distance de plus de dix lieues de sa résidence.

572.- — Le nombre requis de petits-jurés pour décider sur une accusation, est de douze ; et ces douze doivent être unanimes sur la décision qu’ils prononcent et qu’on appelle verdict.

573. — AprèwS que l’accusé a été mis à la barre de la cour, le greffier appelle par leurs noms, les petits-jurés sommés sur la liste dressée suivant la loi, par le schérif du district. Cha- ' que juré prête le serment suivant : “ Vous examinerez bien et fidèlement, et vous ferez un rapport vrai entre notre Souveraine Dame la Reiue et le prisonnier a la barre que vous avez maintenant sous votre charge, et vous donnerez un verdit exact suivant la preuve qui sera faite. Ainsi que Dieu vous aide.”

574. — L’accusé peut récuser tous les jurés, ou seulement quelques-uns d’entre eux. La récusation de tous les jurés se fait pour quelque vice ou illégalité dans leur sommation. La récusation de quelques jurés seulement, se fait, ou sans que l’accusé donne des motifs de la récusation, ou lorsqu’il allègue des motifs pour récuser le juré. L’accusé peut, sans motifs, récuser vingt jurés. La récusation sans motifs n’a lieu que dans l’accusation de crime. Dans l’accusation de délit, l’accusé peut récuser des jurés en donnant des motifs de cette récusation, par exemple, si le juré, lui en veut, le hait, etc. Dans tous les cas, la. récusation doit être faite avant que le juré ait été assermenté.