IV. Les conseillers sont éîus popr deux ans

JJ. Chaque conseil municipal s’assemble au chef-lieu du comté fixé par la loi. . j <

VI. Nul ne peut voter à l’élection des conseillers que les hommes âgés de 21 ans révolus, sujets anglais de naissance ou par naturalisation, et possédant en pleine-propriété dans la paroisse ou townshipdans lequel se fait l’électioh, un bienfonds de la valeur annuelle de 40 schellings, en susmd^toute dette, ou tenant à bail ou à ferme une propriété de la Valeur annuelle de 20 piastres, et qui auront résidé dans la paroisse ou tovvnsbip pendant l’année qui aura précédé telle élection.

VII. Ne peuvent être conseillers ou nommés à aucune' charge municipale, les ecclésiastiques dans les ordres sacrés, les juges des cours de justice, les greffiers des cours de justice et de commissaires.

VIIL Ne peuvent être obligés d’accepter aucune charge municipale, les membres du conseil législatif, les membres de la chambre d’assemblée ; les conseillers municipaux sortant de

charge, ne peuvent être tenus de servir comme tels, que quatre ans après leur sortie de charge } les médecins, chirurgiens pratiquants} les maîtres d’école ; tout meunier seul employé dans un moulin ,* toute personne âgée de 60 ans ; toute personne ayant rempli une des charges susdites, ou ayant payé l’amende imposée pour refus d’accepter une charge municipale, sera exempte de servir pendant les quatre années qui suivront. \

IX. Tout conseiller prête serment de qualification et d’agir fidèlement comme conseiller.

X. Si une paroisse ou township refuse ou néglige d’élire des conseillers, le gouverneur en conseil les nommera.

XI. Toute personne refusant d’agir comme conseiller, ou comme fonctionnaire nommé par le conseil, huit jours après avoir été notifié de son élection ou nomination, encourt une amende.