XII. Chaque conseil municipal choisit un maire

XIII. Le nombre nécessaire de conseillers pour procéder aux affaires, est de la majorité des conseillers.

XIV. Les sessions du conseil ont lieu tous les trois mois, le second lundi de juin, septembre, décembre et mars. Outre ces sessions, le conseil peut s’assembler chaque fois qu’il le juge convenable pour expédier les affaires.

XV. Chaque conseil municipal a le pouvoir de faire des règles et réglements pour la conduite et le bon ordre de ses délibérations.

De nommer un secrétaire-trésorier, un grand-voyer du comté, des cotiseurs et évaluateurs, des percepteurs des cotisations, des inspecteurs et sous-voyers de chemins et ponts, de fossés et clôtures, des gardiens d’enclos publics} lesquels officiers sont en charge pour deux ans. Les inspecteurs de clôtures et fossés suivent dans l’exécution de leur devoirs, les dispositions du statut 13 et 14 Victoria, chapitre 40, et les autres lois qui ne sont pas incompatibles avec l’acte des municipalités.

XVI. Les pouvoirs et attributions de chaque conseil s’étendent aux objets suivants.

1 0 . A l’ouverture, établissement, élargissement, changement et déplacement des chemins et ponts publics dans le comté, conformément h la loi6

2 ° . A diviser chaque paroisse ou township en arrondissements d’inspecteurs et de sous-voyers.

3°. A diriger le travail ordonné par la loi pour la confection, entretien et amélioration des chemins et ponts publics.

4°. A l’établissement d’enclos publics pour y mettre les animaux pris faisant du dommage, ou errants sur les chemins et ponts publics et les terreins d’autrui.

5° . À la construction de chemins et ponts de péage dans le comté, et à la fixation du taux de péage.

6°. A faire des emprunts d’argent.

7° . A exiger des cautionnements de toute personne chargée de la perception des deniers de la municipalité, ou des entrepreneurs ou contracteurs.

8°. A faire tout contrat relatif aux attributions conférées par la loi au conseil.

9°. A imposer et prélever toute cotisation payable en argent, en produit ou en travail, pour les fins de la municipalité.

10 ° . A fixer et changer le temps et le mode de payer et préléver les cotisations ; à veiller à la répartition juste et égale des cotisations; à accorder des licences pour les traverses, à faire des réglements pour les traversiers.

1 1 ° . A faire tous les cinq ans, l’évaluation de tous les biens-fonds de la municipalité, pour servir de base aux cotisations qui sont imposées, soit en vertu de la loi municipale, ou de toute autre loi.

12 ° . A faire des réglements pour l’exécution des lois que le conseil est chargé de mettre à effet, et à imposer des amendes n’excédant pas ,£2-iOs, pour contrevention aux dits réglements.

13 ° . A obliger tout commerçant, aubergiste, maison de tempérance ou pour la commodité des voyageurs, à prendre une licence; à faire des réglements pour la décision des élections municipales contestées, et pour prévenir les incendies ; à se faire rendre compte par tout juge de paix ou autre officier, des amendes encourues dans l’étendue de la municipalité et pour l’usage de la dite municipalité.

592. — Les pouvoirs des ci-devant grands-voyers appartiennent au conseil de chaque comté ; mais tout réglement relatif aux chemins et ponts publics, fait par le conseil peut

être révisé par la cour supérieure ou de circuit, la plus prés de la municipalité.

593. — Les habitants de tout village ou ville, [les cités de Québec et Montréal exceptées], contenant 40 maisons ou plus, érigées sur une étendue de 30 arpents en superficie, peuvent demanderait conseil du comté de fixer les limites de leur village ou ville j et sur réception des procédures du conseil à cette fin, le gouverneur par proclamation, érige tel village ou ville en municipalité séparée ; laquelle municipalité s’appelle corporation du village ou ville de - suivant le

cas, et jouit de tous les pouvoirs donnés par la loi aux municipalités de comtés. Elle a son maire, ses conseillers et ses autres officiers qui sont élus conformément aux dispositions requises pour l’élection des conseillers et officiers des municipalités de comtés.

Ijois relatives a l’ Agriculture.

594. — Le statut le plus important au sujet de l’agriculture, est celui passé en 1850 (13 et 14 Victoria, chap. 40). Il contient les principales dispositions qui suivent, et que pour plus de commodité, nous classons par ordre alphabétique.

595. — Agents. — Quiconque agira comme agent salarié d’une compagnie incorporée ou d’un individu, sera passible de amendes et pénalités imposées par cet acte de la même manière que le propriétaire de la terre. [Sec. 46.]