AMENDES,— ^0^62,— PÉNALITÉS

596. — Animaux Errants. Quiconque laissera en quelque saison de l’année que ce soit, errer ses chevaux, mules, bêtes à cornes, moutons, cochons et autres animaux ou volailles, sur un terrein qui ne lui appartient pas, sans la permission du propriétaire, ou sur les grèves, chemins et places publics, encourra en sus des dommages causés, les amendes suivantes, savoir :

Pour chaque jument, cheval ou poulin . O 1 3

“ “ bœuf, vaehe, veau . O 1 3

“ (< mouton ou chèvre . 0 0 3

“ “ cochon . 0 2 6

t( Taureau, verrat, bélier . 1 0 o

“ <( Etalon . 2 10 0

*' chaque oie ou autre volaille . 0 0 3

L’amende est double, pour lu seconde offense, triple pour la troisième, quadruple pour la quatrième fois, et ainsi de suite. (Sec. 8.)

597* — Tout propriétaire ou occupant de terre, ses engagés ou représentants, aura droit de détenir et garder jusqu’à ce que l’amende et les dommages causés aient été payés, tout animal qu’il trouvera errant sur son terrein, ou sur une grève, chemin ou place publique ; ou de saisir et envoyer en fourrière, tout animal ou volaille errant comme susdit.

L’inspecteur des chemins, un sous-voyer ou un franctenancier de la localité, pourra saisir et envoyer en fourrière tout animal errant sur les grèves, chemins ou places publiques, et l’y tenir jusqu’à ce que le propriétaire de l’animal ait payé l’amende imposée par cet acte. Si le propriétaire est connu, avis lui sera donné aussitôt que possible, ainsi qu’au gardien de fourrière j et si le propriétaire ne réclame pas son animal sous 24 heures après tel avis, en payant l’amende encourue et les frais de garde ; ou si le propriétaire n’est pas connu, celui qui aura pris l’animal, donnera avis public pendant deux dimanches consécutifs, à l’issue de l’office du matin, à la porte de l’église de la localité, et un seul avis de la même manière h la porte de l’église de la localité la plus voisine du lieu où l’animal a été pris, de la prise et détention de tel animal, et de la vente publique qui en sera faite au jour indiqué par l’avis, à moins que le propriétaire ne le réclame et ne paie l’amende encourue et les frais de garde. Et si l’animal n’est pas réclamé, il sera vendu a la porte de l’église par encan public, le premier lundi à midi, qui suivra le dernier avis. Avis de cette vente sera donné au moins deux jours d’avance, à l’inspecteur des chemins qui sera tenu d’y assister ; (en cas d’absence par maladie, ou autrement de l’inspecteur, avis sera donné à un des sous-voyers qui le remplacera et vendra luimême l’animal.) Le produit de la vente sera payé à l’inspec-

teur, ou en son absence, au sous-voypr qui aura assisté à la vente ; et sur ce produit il sera payé au détenteur de l’anima), l’amende encourue et les frais de garde qui seront fixés par un juge de paix, ainsi que les dommages causés au détenteur. Ce qui restera ensuite du produit de la vente, sera payé au secrétaire-trésorier de la municipalité qui le remettra au propriétaire, s’il est connu dans le cours de l’année qui suivra la vente. Autrement, ce qui restera du prix de vente, appartiendra à la municipalité pour l’usage des chemins et ponts publics. L’inspecteur ou le sous-voyer rendra compte au juge de paix le plus proche, de l’emploi des argents provenus de la vente, dans les huit jours après cette vente, à peine de 10s d’amende. [Sec. 9.]

Aucun étranger ou inconnu h la localité, ni aucune personne reconnue insolvable ne sera reçu h enchérir lors de la vente, à moins de donner caution suffisante pour le paiement du prix de vente. L’inspecteur ou le sous-voyer pourra exiger que le prix soit payé comptant. Et si le prix n’est pas immédiatement payé, l’animal sera vendu de nouveau ; et s’il se trouve que l’animal soit vendu moins la seconde fois que la première, le premier acheteur pourra être poursuivi devant un juge de paix pour payer la différence du prix. [Section 10.]

Toute personne prenant des animaux en pacage, ou qui souffrira que des animaux étrangers errent sur sa propre terre, sera responsable des dommages causés par ces animaux. (Sec. 11).

598.— -Animaux, Dommages par eux causés. Si un animal domestique cause du dommage à quelqu’un, celui qui aura éprouvé le dommage pourra porter plainte devant le juge de paix le plus voisin qui ordonnera à l’inspecteur des chemins de la division de la paroisse ou township dans laquelle le dommage aura eu lieu, d’enjoindre au plaignant et à celui contre qui la plainte a été portée par suite du dommage causé par son animal, de comparaître devant lui, le dit inspecteur, pour en présence des parties, ou en leur absence si elles ont été dûment notifiées, être procédé sans délai à constater les dommages causés et en faire rapport au dit juge de paix qui, après avoir entendu les parties sur le rapport de l’inspecteur, accordera au plaignant le montant des dommages fixés par l’inspecteur, avec les frais de visite, de rapport et de

poursuite, si aucune raison valable n’est donnée contre ce rapportât le montant en sera prélevé par ordre du juge de paix, tel tpie prescrit par cet acte. Si le juge de paix trouve la plainte mal fondée, il condamnera le plaignant aux frais. Le juge de paix accordera un salaire raisonnable à. l’inspecteur pour son trouble. Si l’inspecteur, par absence, maladie ou intérêt dans la plainte, ne peut agir, le juge de paix nommera à sa place une autre personne respectable et capable. (Sec. G).

Le juge de paix, s’il en est requis par l’une ou l’autre des parties, émettra des subpœna pour la sommation de ses témoins, pour les obliger à comparaître devant le dit juge de paix ou l’inspecteur qui aura le pouvoir d’assermenter les dits témoins. (Sec. 7-)

599. — Animaux Morts. Tout animal mort et restant exposé sur les chemins et places publics, dans un champ on autre lieu, sera par le propriétaire de cet animal, enterré dans une fosse de trois pieds au moins de profonpeur, et recouvert de deux pieds de terre au moins, sous peine d’une amende de 5 à 10s. [Sec. 47.]

G 00 — Bois de Construction. Toutes les fois que du bois de construction sera déposé ou entraîné par la crue des eaux ou autrement, sur les terres ou grèves qui avoisinent les rivières flottables, et sera laissé jusqu'au premier de juin, ou sera le dit jour sur les dites terres ou grèves pour quelque cause que ce soit, le propriétaire de la terre ou grève, pourra après le dit jour, faire tirer ce bois de dessus sa terre ou grève, et le faire transporter en lieu de sûreté aux dépens du propriétaire de ce bois. Il fera ensuite afficher b la porte des églises de la localité, ou s’il n’y a pas d’église, dans le lieu le plus public, et fera lire à haute voix par un huissier, pendant deux dimanches consécutifs, après le service divin du matin, [ou s’il n’y en a point, à l’heure où finit ordinairement cet office,] un avis annonçant que tel bois a été trouvé sur sa terre ou grève, indiquant l’endroit où est alors le dit bois, et que si les frais de transport et de l’avis ne sont pas payés au jour fixé par le dit avis, le dit bois sera le dit jour vendu au lieu où il se trouve, par un huissier. Et si avant le dit jour, les dépenses ne sont pas payées, le bois sera alors vendu par encan public au plus offrant enchérisseur, et le propriétaire de la terre on grève sera sur le produit de la vente, payé de ses frais, et les frais de vente seront aussi déduits j et le surplus, s’il y en

a, sera payé au secrétaire-trésorier de la municipalité pour lésa: fins municipales [Sec. 50.]

601. — Certiorari. —Toute les fois qu’une décision d’un juge de paix, sera au moyen d’un writ de certiorari, soumise à la révision de la cour supérieure, la cour accordera les frais h la partie qui obtiendra gain de cause. (Sec. 53.)

602. — Chien vicieux ou enragé. Tout juge de paix sur plainte k lui faite qu’un chien appartenant à quelqu’un, ou étant n la possession de quelqu’un, a mordu quelque personne, ou un cheval, ou une bête à corne ou mouton dans un lieu en dehors de la propriété de son maître ou possesseur, ou qu’il est supposé atteint de la rage, ou qu’il a couru sur quelque personne, ou sur un cheval monté par quelqu’un, ou attelé h une voiture sur un grand chemin, pourra après avoir entendu sommairement telle plainte, condamner le maître ou possesseur de ce chien, aux frais de la plainte et ordonner par écrit au propriétaire ou possesseur du dit chien, de l’enfermer ou faire enfermer pendant 40 jours, sous peine d’une amende n’excédant pas 2s. par chaque joui que le chien sera libre pendant les dits quarante jours. Et s’il est prouvé au dit juge de paix par deux ou plusieurs témoins dignes de foi, que le chien dont on s’est plaint, est vicieux et qu’il a l’habitude de courir sur les personnes ou les chevaux, de les effrayer ou de les mordre, alors il ordonnera au maître ou possesseur du chien de le tuer ou faire tuer, et condamnera en outre le maître ou possesseur, aux frais de la plainte et k une amende de 5s. pour chaque jour que le chien sera laissé vivant après tel ordre. (Section 12.)

603. — Chien poursuivant ou étranglant les moutons. -Quiconque verra errer dans son champ ou celui de son maître, ou dans le champ dont il sera en possession, un chien connu pour poursuivre les moutons, ou les poursuivant, pourra porter plainte devant un juge de paix contre le propriétaire du chien. Le juge de paix ordonnera au propriétaire du chien de paraître devant lui, et le condamnera à tuer le chien et k payer les frais de poursuite et de plus, une amende de 5s. par jour que le chien sera laissé vivant après cet ordre. (Sec. 13).

604. — Clôtures. — Personne ne pourra exiger la réparation d’une ancienne clôture ou la construction d’une nouvelle clô-

ture, à moins qu’il n’ait sommé celui auquel il demande telle réparation ou construction, avant le premier décembre précédant le jour où plainte aura été portée à ce sujet, de faire ou réparer telle clôture. [Section 24.]

605. — Briser les Clôtures, etc. Quiconque brisera, coupera ou endommagera une clôture ou partie de clôture, ou coupera, détruira une haie, ou laissera une barrière ouverte, ou coupera, écorcera, abattra, enlèvera ou endommagera un arbre, arbrisseau ou plante quelconque ou partie, sur la propriété d’autrui, ou enlèvera un canot, embarcation, bac, bâteau des bords d’une rivière, ou y brûlera du bois pour une fin quelconque sans la permission du propriétaire ou de son représentant, encourra une amende de 5 à 30s. pour chaque offense commise de jour, et du double si l’offense est commise de nuit, et sera tenu des dommages qui, s’ils n’excèdent pas 25 piastres, pourront ainsi que l’amende être poursuivis devant un juge de paix. Quiconque aura enlevé ou a au une partie de clôture, ou qui sera trouvé, en possession sur une terre, grand chemin ou route, des matériaux d’une clôture, pourra être arrêté par un propriétaire voisin ou ses employés, et conduit devant le plus proche juge de paix qui pourra l’emprisonner pour un temps n’excédant pas 24 heures. [Sec. 3.]

606. — Inspecteurs des Clôtures et Fossés. Les inspecteurs des chemins agiront comme inspecteurs des clôtures, fossés et égouts dans leurs divisions respectives, lorsqu’ils en seront requis. [Sec. 16]. Tout inspecteur de chemins, [ou s’il est absent,malade ou intéressé,] tout sous-voyer de la même division avant de remplir les devoirs d’inspecteur des clôtures, fossés et égouts, prêtera le serment requis par le statut 10 et 11 Victoria, ch. 7- sec. 16 et 17. [Sec. 17-] Et tout refus ou négligence de remplir un des devoirs imposés par le présent acte, sera puni par 10s. d’amende. [Sec. 19.]

607» — Leurs devoirs. Chaque fois qu’il en sera requis, par un propriétaire ou occupant de terre dans sa division, l’inspecteur des chemins visitera et inspectera les fossés ou égouts et les clôtures de ligne qui séparent la terre du plaignant de celle de son voisin, après avoir avant, donné à la personne [ou à ses représentants,] contre laquelle plainte a été portée, avis du jour et de l’heure où la visite et inspec-

lion auront lieu. Si la terre qui avoisine le plaignant, n’a pas de propriétaire ou d’occupant dans la paroisse, l’avis sera donné par affiche à la porte de l’église pendant huit jours. L’inspecteur décidera si la clôture du voisin du plaignant est suffisante, ou si le fosse est suffisant pour égouter l’eau. Si la clôture ou le fossé du voisin sont déclarés insuffisants, l’inspecteur ordonnera de la réparer, ou de creuser et nettoyer le fossé dans un délai qui ne pourra excéder quatre jours, s’il est possible de faire les travaux nécessaires dans cet espace de temps; autrement il accordera tel délai qu’il croira nécessaire ; et si le voisin ne se conforme pas h l’ordre de l’inspecteur dans le délai prescrit, il encourra une amende d’un écû par chaque arpent de longueur de la clôture ou du fossé, [et toute partie d’arpent comptera comme un arpent entier,] pour chaque jour que le fossé où la clôture resteront sans être nettoyé ou réparée après l’expiration du délai.

6*08 — Seront régardés comme insuffisants, tout fossé ou clôture qui seront jugés inférieurs h ceux faits sur la même ligne, dans une même position, et dans le même champ ou enclos du .plaignant. [Sec. 21.] Si la clôture n’est pas reparée, ou le fossé creusé ou nettoyé dans le délai prescrit, l’inspecteur pourra autoriser le plaignant à faire, ou faire faire le travail nécessaire, après avoir sur les lieux constaté la valeur du travail ; l’ouvrage fait, l’inspecteur en donnera au plaignant un certificat, qui fera preuve suffisante pour le recouvrement de la valeur des ouvragesTaits et des dépenses. [Sec* 22.]

609. — Tout inspecteur de chemins ou expert employé en vertu de cet acte, aura droit h un salaire de douze sols par heure employée h remplir les devoirs à lui imposés. Lorsqu’il s’agira d’un cours (l’eau, décharge on ruisseau, il aura droit, en outre, h tous les frais par lui encourus. Les dits salaire et frais seront poursuivis devant un iuge de paix. [Sec. 35.]

610. — Dans les localités où les autorités municipales auront nommé des inspecteurs de clôtures et fossés, ils rempliront en ce cas les devoirs imposés aux inspecteurs de chemins par le présent acte. [Sec. 55.]