Cochons non annexés. Quiconque laissera er

rer un cochon ou pourceau non annelé [a], encourra une amendé de 5 à iOs. qui appartiendra au poursuivant. Pour la seconde offense, l’amende sera double. [Sec. 14.]

G 12. — Contravention au présent acte. Toute offense contre cet acte sera jugée et décidée sommairement par un juge de paix, sur le témoignage d’une personne digne de foi, autre que le dénonciateur; et le montant du jugement en principal et frais sera prélevé par la saisie et vente des meubles et effets du délinquant ; ou si ses meubles sont insuffisants, ou si l’amende n’est pas payée huit jours après la condamnation, le juge de paix pourra envoyer le délinquant à la prison commune jusqu’à ce que l’amende et les frais soient payés • mais l’emprisonnement pour chaque offense ne pourra excéder 30 jours. [Sec. 4.]

Cours d’eau, —Décharge. — Voyez. — Travaux Mitoyens.

613.-— Découvert. — Toutdécouvert aura sur le long de la ligne de séparation des terres, une étendue d’au moins 45 pieds dé largeur depuis la dite ligne. Et chaque fois qu’un inspecteur des chemins en sera requis par un propriétaire ayant dans sa division une terre en état convenable de culture, il visitera et examinera, [après avoir donné avis à la partie intéressée du jour et de l’heure de sa visite,] la dite terre et les terres voisines. [Si le propriétaire est absent ou n’a pas de représentant dans la paroisse, avis sera affiché pendant huit jours à la porte de l’église.] L’inspecteur décidera si la terre de celui qui demande le découvert est dans l’état de culture exigé par la loi ; si elle L’est, il ordonnera aux propriétaires des terres voisines de lui donner le découvert réglé par la loi, dans le délai qu’il fixera et qui ne pourra excéder deux mois. Et si le ou les voisins refusent ou négligent de faire le découvert dans le dit délai, ils encourront pour chaque jour de refus ou négligence, une amende d’un écu par chaque arpent de long j et toute partie d’arpent sera comptée comme un arpent entier. Mais le découvert ne s’étendra pas aux vergers, arbres fruitiers et érables. [Sec. 18.]

Après l’expiration du délai fixé pour faire le découvert, l’inspecteur pourra autoriser le plaignant à faire l’ouvrage nécessaire, en suivant les formalités prescrites pour les fossés et

(a) On appelle anneler un cochon, lui passer un fil de fer au nez pour l’empêcher de fouiller la terre.

clôtures. [Sec. 22.] Voyez ci-dessus Inspecteurs des clôtures et fossés.

Le découvert ne pourra être ordonné, à moins que le plaignant ne prouve avoir sommé son voisin de lui donner le découvert, avant le premier déceïnbre précédant le plainte. [Section 24.]

614. — Enclos Public, Gardien des. Toutgardien d’enclos public livrera et remettra au propriétaire, tout animal mis en fourrière, sur l’offre qui lui sera faite de l’amende encourue et des frais, sous peine d’une amende n’excédant pas 1 Os. pour son refus, et en outre, d’une amende de 5s. par chaque jour qu’il détiendra ainsi tel animal.

Toute personne qui enlèvera un animal mis en fourrière ou détenu pour dommages qu’il aura causés, ou pour lesquels une plainte aura été portée, ou qui s’en emparera lorsqu’on le mènera à l’enclos ou lieu de détention, encourra une amende égale au montant entier des dommages causés et de la pénalité auxquels le propriétaire de l’animal est tenu, et de plus une somme de 10s. et huit jours de prison, ou l’un ou l’autre. Et le propriétaire de l’animal aura son recours en loi pour le recouvrement de tel animal. [Sec. 15.]

615. — Etranger et Squatter. S’il appert par le serment du plaignant ou d’un témoin, qu’un contrevenant aux dispositions du présent acte, est un étranger ou un squatter , ne possédant aucune propriété foncière dans la paroisse ou township et sans moyens pour assurer le paiement de l’amende et des, frais, le juge de paix le fera emprisonner dans la prison commune pour un temps n’excédant pas 60 jours. [Sec. 5.]

616. -Fossés, Ruisseaux ouverts et nettoyés. Avant le 15 de juillet de chaque année, tout fossé, ruisseau, cours d’eau ou égout sera ouvert et nettoyé convenablement pour donner passage aux eaux en tout temps de l’année ; et quiconque négligera ou refusera de se conformer à, cette disposition, encourra une amende de 2;6 pour chaque jour de refus ou de négligence. [Sec. 20.] Voyez ci-dessus, Inspecteur de clôtures et fossés, n^. 606. Travaux Mitoyens.

6 17. — Tmmondices. Quiconque jettera dans un ruisseau, rivière et fleuve, un animal mort de maladie, ou transportera sur la glace des dits ruisseau, rivière et fleuve un animal mort de maladie, ou jettera ou transportera aucun immodice dans tel

ruisseau ou sur îa glace d’icelui comme il est dit cidessus, sera sur le serment du poursuivant ou d’un témoin digne de foi, condamné à payer une amende de 10 à 20s. Si le contrevenant est inconnu, tout inspecteur de chemins, ou tout sousvoyer fera enterrer tout animal trouvé mort sur les chemins ou places publiques, dans les champs ou autres lieux, ou dans les ruisseaux, rivièies ou fleuves, vingt-quatre heures après qu’avis lui en aura été donné ; et pour ce faire, il sera payé par la municipalité. (Sec. 4S.)

61S. — Mauvaises herbes. Entre le *20 juin et le 1er août de chaque année, tout propriétaire ou occupant de terre pourra sommer, soit verbalement en présence d’un témoin, ou par écrit, son voisin, propriétaire ou occupant d’une terre ou pièce de terre ou prairie voisine, non ensemencée, de détruire toutes les mauvaises herbes communément appelées marguerites, chardons, endives sauvages, chicorées et toutes autres espèces d’herbes ou plantes nuisibles à l’agriculture alors croissantes sur telle terre, partie de terre ou prairie j et si, sous six jours à compter de la date de la sommation, les dites mauvaises herbes n’ont pas été détruites ou coupées, alors tout juge de paix sur plainte faite devant lui sous serment par un témoin digne de foi, autre que le plaignant, ou sur l’aveu ou confession du défendeur, ordonnera par écrit au dit défendeur de payer au plaignant une amende d’un écu pour chaque jour que les dites mauvaises herbes demeureront sur pied après la signification de l’ordre du dit juge de paix, avec aussi les frais encourus pour obtenir cet ordre. (Sec. 43.)

Il n’est permis à personne de répandre ou de permettre de répandre aucunes graines de mauvaises herbes, au préjudice de qui que ce soit. (Sec. 44.) .

G19. — Dans le temps ci-dessus prescrit, les inspecteurs ou sous-voyers des chemins feront détruire ou couper par les personnes tenues à l’entretien et réparation des chemins, ponts et places publiques, toutes les mauvaises herbes croissant sur les dits chemins, sous peine d’encourir l’amende portée par la loi [des chemins] contre les inspecteurs, sous-voyers et les personnes tenues à l’entretien des chemins, pour refus ou négligence de se conformer à la dite loi. [Sec. 45.]

620.— Passer, entrer sur la terre d’autrui. Toute personne qu; entrera ou passera sur une terre ensemencée ou non ensemencée, ou le long d’une rivière ou ruisseau, ou

dans un jardin, bocage ou autre propriété, sans la permission du propriétaire ou de son représentant, encourra une amende de 5 à 30s. pour chaque offense, sans préjudice aux dommages commis ou résultés. Et l’amende, les dommages et frais de plainte, seront poursuivis devant un juge de paix, et la poursuite décidée sommairement, soit sur la vue du fait par le juge lui même, ou l’aveu du défendeur, ou sur le serment d’un témoin digne de foi. Tout propriétaire de bien-fonds, son représentant ou son employé, pourra arrêter sans warrant et conduire devant le plus prochain juge de paix, toute personne prise en contravention à. la présente disposition, pour par le dit juge décider alors de telle contravention. [Sec. 2.] Mais rien du contenu de cette section ne sera censé priver aucune personne du droit de faire un libre usage de toute rivière navigable, ruisseau, cours d’eau et de leurs rives, propre au flottage et au transport du bois de construction, et pour les fins générales de la navigation : et les dites rivière, ruisseau etc., comme susdit et leurs rives, au degré nécessaire et conformément aux lois et usages du Bas-Canada, seront et demeureront libres au public, d’une manière aussi entière que si la dite section n’avait pas été passée ; pourvu que les personnes passant ou débarquant sur les dites rives seront tenues de réparer aussitôt après, les clôtures, fossés ou égouts qu’elles auront endommagés et de payer tous les dommages qu’elles pourront avoir causés. [14 et 15 Vict. du 102.]

621. — Pénalités et Amendes. Dans chaque cas de plainte pour infraction dujprésent acte, le juge de paix devant le quel la plainte sera portée, émettra son warrant adressé à un huissier, constable ou sergent de milice, pour arrêter toute personne accusée de violation de cette loi, ou bien une simple sommation lui enjoignant de comparaître devant lui ou tout autre juge de paix. [La dite sommation sera signifiée par un huissier , constable ou sergent de milice. ] Le juge de pai:&. entendra et décidera sommairement telle plainte sur le témoignage d’une personne digne de foi, autre que le dénonciateur, et jugera conformément à cet acte. Les amendes imposées en vertu du présent acte seront immédiatement prélevées par la saisie et vente des biens et effets mobiliers du défendeur. S’il n’a pas demeubles suffisants, ou si l’amende n’est pas payée dans les huit jours après le jugement, le juge de paix enverra le défendeur h la prison commune pour y être détenu

jusqu’à, ce que l’amende et les frais aient été payés -, mais l’emprisonnement îîe pourra excéder 30 jours pour chaque offense. [§ec. 4.] Voyez aussi, — Etranger, cidessus.

Toute offense commise contre cet acte pourra être poursuivie et punie dans tous les lieux du Bas-Canada où le délinquant sera trouve. [Sec. 52.]

Les offenses par action et omission contre lesquelles aucune punition spéciale n’est prononcée,seront punies par une amende n’excédant pas 50s. qui sera poursuivie et recouvrée comme il est dit cidessus. [Sec. 57.]

Tout juge de paix est requis de prendre connaissance de toute offense contre le présent acte, commise sous se9 yeux, et de condamner le coupable. [Sec. 5S.]

Un juge de paix ne pourra prendre connaissance d’une affaire dans laquelle il sera intéressé, ou lorsque l’une ou l’autre des parties lui seront parentes au degré de cousin germain. [Sec. 59.]

Toute action ou poursuite pour le recouvrement des amendes et pénalités imposées par le présent acte, seront prescrites par trois mois à compter du jour de la commission de l’offense. [Sec. 49'.]

622. — Ponts sur les cours d’eau. Les inspecteurs des chemins respectivement, fixeront le lieu où devront être bâtis les ponts sur les cours d’eau, ruisseaux ou fossés, et les personnes qui devront faire et entretenir les dits ponts. [Section 23.] * - . ■

Ruisseau. Voyez, Cours d'Eau, Fossés , Travaux mitoyens.

623. — Travaux mitoyens. Tout inspecteur de chemins, lorsqu’il en sera requis par un ou plusieurs propriétaires ou occupants de terre, inspectera les lignes qui divisent leurs terres de celles de leurs voisins où l’on se propose d’ériger une nouvelle clôture, tous les fossés ouverts où à ouvrir, ainsi que tous autres fossés, égouts ou cours d’eau que l’on appelle travaux mitoyens ;et alors et là, il ordonnera les travaux qu’il jugera nécessaires et désignera les personnes qui devront les faire et entretenir, ainsi que la manière dont ils devront être faits, et fixera le délai sous lequel il devront l’être, suivant qu’il lejugera équitable et conforme à l’usage et aux lois de la province à cet égard. Et tout propriétaire ou occupant de terre comme susdit, qui refusera ou négligera de faire, de réparer ou d’entretenir une clôture de ligne, un fossé ou autre

égout, suivant les directions de l’inspecteur, sons quatre jours, ou dans le délai par lui fixé qui n’excédera p;* six jours deplus, après avis à lui donné verbalement ou par écrit, encourra une amende d’un écu pour chaque jour refus ou de négligence de se conformer à l’ordre de l’inspecteur. [Sec, 25.]

Tout conseil municipal pourra à la réquisition de tout intéressé, nommer un syndic pour surveiller l’exécution des travaux à faire et l’entretien des travaux faits, ou qui se feront dans et sur les bords de tout ruisseau et cours d’eau, et tel syndic aura les même pouvoirs et autorités que s’il était nommé suivant les formalités requises par le statut 13 et 14 Vie. ch. 40. [14 et 15 Vie. ch. 98. Sec. 11.]

624 — Si la visite et examen ont rapport aune décharge, cours d’eau ou ruisseau commun à plusieurs terres, ou à un certain nombre de propriétaire ou d’occupants de terres, dont les travaux ont été réglés ci-devant par un procès-verbal dûment homologué, ou par accord entre les parties intéressées, ou par un ordre du conseil municipal, l’inspecteur en ce cas, verra si les travaux sont faits, réparés ou entretenus conformément à tel procès-verbal, accord ou ordre, et ordonnera qu’ils le soient conformément au dit procès-verbal, accord ou ordre. Et quiconque refusera ou négligera de se conformer et d’obéir à l’ordre de l’inspecteur dans le délai par lui fixé, encourra une amende d’un écu pour chaque jour de refus ou de négligence. Après l’expiration du délai fixé, l’inspecteur fera faire et exécuter les travaux ordonnés, par ceux intéressés à ce que les dits travaux soient faits, et après qu’ils auront été faits, il leur donnera un certificat constatant le coût et la valeur des travaux et des frais par lui faits pour présider à ces travaux ; et tel certificat, s’il est assermenté par l’inspecteur devant un juge de paix, sera une preuve suffisante devant toute cour de justice, ou devant tout juge de paix, de la valeur et de l’exécution des dits travaux, et le recouvrement pourra en être fait devant un juge de paix, ou la terre pour laquelle les dit» travaux ont été faits, pourra être vendue comme il est dit ci-après. [Sec. 26.]

625. — Cours d'eau commun à \ plusieurs terres. — Chaque fois qu’il sera nécessaire d’ouvrir, élargir ou creuser une décharge, cours d’eau ou ruisseau commun à plusieurs terres, ou dont les travaux n’auront pas été réglés par un procès verbal, fou par accord entre les parties intéressées, la ma-

iière en litige sera réglée à la demande d’un intéressé, par tîeux inspecteurs de chemins à ce connaissants, nullement intéressés et les plus voisins du lieu ; et s’il ne se trouve pas dans la paroisse ou township deux inspecteurs connaissants et non intéressés, alors par deux sous-voyers qualifiés. [Sec. |«7.]