Manière de procéder . Les inspecteurs avant d’agir

I donneront aux intéressés avis public, soit verbalement, ou par écrit affiché et lu aux portes de l’église de la paroisse ou township, à l’issue du service divin du matin, le dimanche qui précédera immédiatement le jour fixé pour la visite des lieux, requérant tous les intéressés d’être présents aux lieux, jour et heure indiqués par tel avis. S’il n’y a pas d’église, l’avis sera affiché dans un des lieux les plus publics. [Sec. 28.]

627» — L’avis donné, les inspecteurs au jour et heure fixés, se rendront sur les lieux accompagnés des intéressés, s’ils ont jugé h propos d’être présents, et après avoir inspecté la place ou les places, en avoir pris connaissance et s’être mis au courant de l’affaire en litige, ils donneront leur décision et dresseront un procès-verbal de leurs délibérations, indiquant tout ce qu’il y a à faire relativement à telle décharge, cours d’eau ou coulée pour l’avantage général des intéressés, et le temps auquel les travaux devront être faits, ainsi que les autres détails qu’ils jugeront nécessaires et utiles, et les frais encourus. Le procès-verbal sera déposé dans le bureau du notaire ou du juge de paix le plus voisin qui pourront en donner des copies certifiées aux intéressés qui le désireront, à raison de douze sols par cent mots.

628 . — Tout procès-verbal ainsi fait et concernant une ou plusieurs paroisses, townships ou établissements, sera homologué devant un ou plusieurs juges de paix comme il est dit ci-après. Le jugement d’homologation et une copie du procès-verbal homologué seront remis au secrétaire de la municipalité qui pourra en délivrer des copies à raison de douze sols par cent mots.

629. — Si les deux inspecteurs diffèrent d’opinion, ils en choisirent un troisième, et la majorité décidera. [Section 29.]

630. — Les propriétaires des terres plus hautes que celles de

leurs voisins, ne pourront être obligés de faire ou d’aider à faire les décharges ou cours d’eau à travers leurs terres, d’une profondeur plus grande que celle nécessaire pour l’égout de leurs propres terres, à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par un procès-verbal qui sera fait à cette fin. Les propriétaires de terres voisines, basses et marécageuses pourront faire usage de telles décharges ou cours d’eau h travers les terres plus élevées comme susdit, et les creuser et nettoyer à leurs propres frais; ou dans les endroits où il n’y aura pas de décharge ou cours d’eau, ils pourront en ouvrir en la manière prescrite par le présent acte, de façon à conduire l’eau hors de leurs terres, ou pour l’empêcher de venir ou de rester sur leurs dites terres. (Sec. 30.y

631. — Sous-Voyers. Les inspecteurs de chemins qui dresseront ou feront dresser un procès-verbal comme nous l’avons dit plus haut, choisiront et nommeront parmi les intéressés et' après les avoir consultés, un ou plusieurs sous-voyers qui, après que leurs noms auront été inscrits au procès-verbal, seront obligés de faire exécuter immédiatement les travaux et le contenu du dit procès-verbal. Ces sous-voyers ne seront pas obligés de servir plus de quatre ans. Et en cas d’absence, de mort ou de maladie d’un des sous-voyers, il en sera choisi un autre à une assemblée des intéressés convoquée par l’un des dits intéressés, et acte sera dressé de telle élection et déposé au lieu oùle procès-verbal aura été déposé.

632. — Si le cours d’eau concerne deux paroisses ou tovvnships, il sera nommé un ou plusieurs sous-voyers de chaque lieu. Tout sous-voyer négligeant ou refusant de remplir les devoirs qui lui sont prescrits par cet acte, après en avoir été requis, au moins huit jours d’avance, par un intéressé, encourra une amende n’excédant pas 5s. pour chaque jour de négligence ou de refus, en allouant quatre jours pour l’exécution des dits travaux. (Sec. 31.)

633. — Homologation du Procès-Verbal. Le procès-verbal dressé comme il est dit ci-dessus, les inspecteurs en feront afficher et lire une copie le dimanche suivant à la porte de l’église, à l’issue du service divin du matin, ou s’il n’y a point d’église, dans le lieu le plus public de la paroisse ou township. Ils donneront en même temps avis du jour où sera présenté le dit procès-verbal et le nom du juge de paix auquel il sera présenté pour être homologué, enjoignant à tous les intéres-

sés de se trouver alors présents pour exposer leurs objections à l’homologation. Le procès-verbal homologué, une copie en sera remise entre les mains des sous-voyers pour leur servir de guide dans la conduite des travaux, et pour l’information des intéressés qui auront droit d’en prendre connaissance gratuitement, aussi souvent qu’ils en auront besoin ; et telle copie sera par les dits sous-voyers remise à leurs successeurs. (Sec. 32.)

634. — Tout procès-verbal dressé en vertu du statut 6. j Guil. 4. chapitre 56 et non homologué, sera nul jusqu’à ce | qu’il ait été homologué conformément au dit statut. (Sec- I tion 33.)

635. — Temps où les travaux devront être faits. — Tout les i travaux ordonnés par lin procès-verbal, fait comme il est dit

ci-dessus, seront commencés et exécutés au jour et à l’heure que les sous-voyers fixeront, après avis public donné à la porte de l’église, à l’issue du service du matin, pendant les deux dimanches qui précéderont le jour ainsi fixé, [s’il n’y a pas d’église, l’avis sera donné dans le lieu le plus fréquenté], soit que les travaux se fassent en commun, soit que chacun des intéressés fasse séparément sa part, suivant qu’il aura été réglé par le procès-verbal.

636. — Tout intéressé qui refusera ou négligera de se rendre au jour et à l’heure fixés, et d’exécuter sa part des dits travaux dans le délai fixé par le sous-voyer, encourra une amende de deux chelins courant, pour chaque jour de refus ou de négligence, après le dit délai expiré. Si huit jours après celui fixé pour le commencement des travaux, aucun des intéressés ne les a faits, les sous-voyers les feront faire et en recouvreront la valeur par une poursuite contre les intéressés devant un juge de paix. Les sous-voyers pourront engager un ou plusieurs hommes pour remplacer ceux des intéressés qui refuseront ou négligeront de faire les dits travaux, et recouvrer par poursuite devant un juge de paix, le salaire des dits hommes. [Sec. 34.]

637. — Cours d’eau commun à deux paroisses. Dans le cas où les habitants de deux paroisses ou townships seront intéressés à l’ouverture d’une nouvelle décharge ou cours d’eau, ou à l’élargissement d’une ancienne décharge, cours d’eau ou ruisseau, la matière en litige sera réglée à la demande d’un intéressé de chacune des dites paroisses ou tdwnships,

en s’adressant à l’inspecteur des chemins de chaque, dite paroisse, ou d’un sous-voyer, si l’inspecteur est intéressé ; l’inspecteur agira et procédera tel qu’il est ci-dessus prescrit, et le procès-verbal sera aussi homologué en suivant les formalités requises ci-dessus. Il sera dans chacune des dites paroisses, nommé un nombre égal d’inspecteurs, et s’ils ne peuvent s’accorder, ils appeleront pour les départager, une personne désintéressée dont la décision sera finale. [Section 36.]

638. — Travaux faits par corvée . Les intéressés réunis dans une assemblée publique tenue à cet effet, pourront décider à la majorité, que les travaux ou partie d’iceux seront faits par corvée, par parts séparées, ou à l’entreprise, chacun d’eux payant sa quote-part en argent ou en ouvrage, suivant la répartition qui sera faite par une ou plusieurs personnes à ce connaissantes. Cette répartition avant de pouvoir être exécutée, sera lue et affichée pendant deux dimanches consécutifs à la porte de l’église, ou dans un lieu public dans chacune des paroisses ou townships intéressés dans les dits travaux, avec un avis du lieu jour et heure où elle sera présentée pour homologation à un juge de paix qui entendra les objections qui pourront être faites contre cette homologation. Dans le cas de non-exécution d’une partie des travaux ou du nonpaiement de quelque somme d’argent tel que voulu par cette section, le sous-voyer ou les sous-voyers feront répartir telles parties des travaux ou des paiements entre le reste des intéressés, et les terres des intéressés en défaut tomberont sous les dispositions de la 41e section de cet acte [sec. 37]. Voyez ci-après, Vente de terres.

639. — Les inspecteurs de tel cours d’eau, décharge ou ruisseau percevront les argents dus par chaque intéressé en vertu de la dite répartition, aussi les frais encourus à l’égard de cette répartition ; et dans le cas de refus ou de négligence, ils en exigeront le paiement par action devant un juge de paix, avec dépens, y compris le salaire de douze sols par heure en faveur de l’inspecteur et les déboursés qu’il aura été obligé de faire. [Sec. 38.]

640 — Aucun inspecteur ou sous-voyer ne pourra rien changer dans les travaux d’aucun cours d’eau ou ruisseau qui auront déjà été réglés par un procès-verbal légalement fait, «oit que tels travaux n’intéressent qu’une paroisse, ou soit coin-l

muns à plusieurs paroisses, à moins que les deux tiers aumoins des intéressés, ne demandent qu’il soit dévié du procèsverbal. [Sec. 39.]

641. — Appel de la décision des Inspecteurs en certain cas . Si un intéressé dans une décision ou ordre donné par un ou plusieurs inspecteurs en vertu des dispositions du présent acte, soit que cette décision ait rapport à un cours d’eau, décharge ou ruisseau concernant plusieurs paroisses ou tovvnships, soit qu’elle ne concerne qu’une seule paroisse ou township, se trouve lésé ou mécontent de cette décision, il pourra sous huit jours à compter de la lecture du procès-verbal à la porte de l’église comme il est dit ci-dessus, porter plainte devant un juge de paix non intéressé ni cousin germain des intéressés ; lequel juge de paix avant l’expiration du terme de huit jours, assignera l’inspecteur ou les inspecteurs et le juge de paix devant lequel le procès-verbal doit être homologué, à comparaitre devant lui à un jour et heure déterminés, et les dits deux juges de paix après avoir entendu les témoins et les raisons des parties, examineront mûrement la preuve à eux soumise. Et s’il leur paraît que les objections du plaignant sont insuffisantes et que toutes les formalités ont été observées, ils homologueront le dit procès-verbal. Si au contraire, il leur parait, qu’il y a partialité, injustice ou négligence de la part de l’inspecteur, ou que les travaux n’ont pas été répartis équitablement, il sera nommé alors trois experts, dont un par le plaignant, un par le défendeur ou les défendeurs et le troisième parle dit juge de paix. Si une des parties se refuse de nommer un expert, il sera nommé par les dits juges de paix. Les dits experts après avoir prêté serment devant un juge de paix, feront la visite des lieux en présence des dits inspecteurs et des intéressés, après avis à eux donné huit jours au moins avant telle visite, par les dits experts, à la porte de l’église ou autre lieu le plus public de la paroisse ou township ou demeureront les intéressés. Et dans tous les cas, la décision de la majorité des dits experts sera finale à toutes fins quelconques.

642, -— Si les experts renversent la décision de l’inspecteur ou des, inspecteurs, ou s’il leur paraît plus convenable de changer la direction du cours d’eau, décharge ou ruisseau, ils en dresseront un procès-verbal qui sera homologué par les dits juges de paix. Dans tous les cas d’appel à des experts.

l’inspecteur ou les inspecteurs qui auront dressé le procèsverbal, pourront obliger les intéressés à la demande desquels ce procès-verbal aura été fait, d’intervenir et de défendre tel procès-verbal et de payerles dépens en résultant, si c’est par la faute des intéressés que le procès-verbal est défectueux ; mais si les vices du procès-verbal sont dus à la négligence ou k la partialité de l’inspecteur ou des inspecteurs, ces derniers en paieront les frais. Les dits juges de paix, homologueront le procès-verbal des inspecteurs, s’il est confirmé par la décision des experts ; dans le cas contraire, ils homologueront celui des experts. [Sec. 40.]

643. — Vente des terres en certains cas. Dans tous les cas où une personne refusera ou négligera de faire, de réparer, ou entretenir un cours d’eau, un pont sur un cours d’eau, une clôture ou un découvert suivant qu’elle y est obligée par un procès-verbal, ou par une des dispositions du présent acte, tout propriétaire qui aura fait ou rempli à cet égard les obligations auxquelles telle personne est tenue, pourra s’adresser au secrétaire de la municipalité dans laquelle se trouve la terre de la personne chargée de la confection, entretien ou réparation de tel cours d’eau, pont, décharge, clôture ou découvert, pour faire vendre la dite terre pour le paiement des dépenses encourues par le dit propriétaire 5 et une copie, ou un extrait du procès-verbal, accompagnée du certificat mentionné dans les sections précédentes, [voyez n° 562] constatant que les travaux ont été faits, sera une preuve suffisante à l’appui de cette demande, et donnera à tel propriétaire un droit prévilégié sur la dite terre, en préférence k tous autres créanciers, même aux seigneurs. Le secrétaire procédera à la vente delà dite terre après la publication et les formalités requises par le statut 13 et 14 Victoria, chapitre 34, sections 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, amendant l’acte des municipalités du Bas-Canada. Sur le produit de la vente, le dit propriétaire sera remboursé par le secrétaire, de ses frais et dépenses. [Sec. 42.]

fJLois de» Client Ias s.

644. — Bans noire ancien système de lois de Voirie ou des Chemins, le Grand-Voyer était chargé de faire exécuter les ( dispositions de ces lois. Depuis l’introduction du système municipal, on a donné aux municipalités des comtés ou des villes, les pouvoirs et attributions du Grand-Voyer et de la Cour des Sessions de la Paix ; mais, malheureusement, on a oublié de coordonner la loi des chemins avec celle des municipalités. De là, surgissent une foule de difficultés, de procès, et de querelles dej diverses espèces. Néanmoins, comme la connaissance des lois de voirie est très importante, nous en donnons une analyse aussi claire que le permet] l’amalgame de lois disparates.

645. — La loi la plus ancienne au sujet des chemins, est le statut 36, George III, ch. 9. dont suivent les dispositions avec les amendements qui y ont été faits par les lois postérieures. [ Les chemins et ponts publics par le statut des ?nu~ nicipalités , sont sous le contrôle des autorités municipales .]

646. — Chemins et Ponts Publics. Tout chemin du roi ou chemin de front aura 30 pieds de largeur entre deux fossés de trois pieds de largeur chaque. (Sec. 2). Cependant, le conseil municipal pourra déterminer en quels endroits les fossés seront nécessaires dans les chemins ou routes, et en fixer les dimensions. (2 Victoria, [3 J chapitre 7 . sec . 20). Voyez numéro 665.

647. — Les occupants de terre joignant aux chemins du roi, répareront et entretiendront les chemins, ponts et fossés qui sc trouvent sur la largeur de leurs terres respectives. ..^Si l’entretien d’un chemin est à la charge de plusieurs personnes vis-à-vis les unes des a utresf" chacune d’elles fera sa part de l’entretien sur toute sa largeur, suivant le partage qui en sera fait sommairement par trois sous-voyers désintéressés, a la pluralité des voix des dits sous-voyers qui en dresseront et délivreront acte à chaque intéressé. (36. Geo. 3. c. 9. sec-. 3.) Les rues dans les villages seront considérées comme des chemins de front, et les propriétaires ou occupants de terres ou emplacements bornés par les dites rues, seront tenus de les

entretenir et réparer, comme il est dit dans la section précédente. (2 Vie. [3.] c. 7. sec. 14).

Par le statut 14 et 15 Victoria, ch. 98. sec. 17, si un conseil municipal juge nécessaire de faire un chemin de front sur une propriété déjà traversée parunè autre chemin de front, le nouveau chemin ne sera pas fait à une distance de moins d’un mille de l’ancien, à moins que le propriétaire n’y consente et que les frais d’ouverture et d’entretien du nouveau chemin ne soient à la charge de ceux qui demandent ce chemin.

648. — Dans les townships , les chemins du roi et les ponts (exceptés ceux mis à la charge du public par un procèsverbal) passant actuellement ou qui seront ci-après tracés suivant la loi, sur des terres en bois de bout ou sur des lots non établis appartenant à des personnes qui les ont obtenus de la couronne, ou à leurs représentants par héritage, achat ou autrement, seront ouverts, réparés et entretenus suivant la loi par les dites personnes ou leurs représentants. Néanmoins telles personnes ou autres propriétaires de terres en bois debout ne seront obligées de fournir ou payer plus que la part exigée par le procès-verbal réglant l’ouverture et entretien de tels chemins ou ponts. (3. Geo. 4. ch. 19.)

649. — Les Chemins ou Routes de communication d’une concession à l’autre, auront 20 pieds de largeur entre deux fossés de trois pieds de large chaque, et seront faits autant que possible et praticable, dans la ligne de séparation entre. deux concessions ou deux propriétés : et les fossés et la moitié des clôtures, lorsque les dits chemins seront dans la dite ligne, ou lorsqu’ils dévieront de la dite ligne, les fossés et clôtures des deux côtés seront faits et entretenus en bon état par ceux qui en seront chargés par le procès-verbal Les propriétaires qui auront fourni le terrein pour une route et la majorité de ceux qui seront chargés de son entretien, pourront transiger par écrit entre eux devant un inspecteur ou deux sous-voyers de la paroisse, pour l’entretien des dits fossés ei clôtures ; et cette transaction liera toutes les parties intéressées. [36. Geo. 3. c. 9. sec. 4.J

650. — Les chemins conduisant aux moulins banaux auront de 18 à 30 pieds de large, entre deux fossés de trois pieds chaque, entourés de clôtures, et serontfaits, entretenus par les propriétaires des dite moulins et les habitants sujets au droit de

banalité. Le travail sera divisé en 14* parties égales autant que possible. Une partie sera faite par les propriétaires des dits moulins, et les 13 autres parles dits habitants. (Sec. 10.) Le long des chemins du roi passant à travers les bois et broussailles, les bois et broussailles seront coupés de la largeur de 25 pieds de chaque côté, par ceux qui seront tenus d’entretenir les dits chemins. Les propriétaires du bois pourront .l’enlever dans l’année, sinon il sera enlevé par ceux tenus de l’entretien des dits chemins. (Sec. 11.) Mais cette disposition ne s’étend pas aux arbres plantés comme ornements le long d’un chemin public, ni à aucun arbre fesant partie d’une érablière destinée à faire du sucre, voisine d’un grand chemin. (14 et 15 Vie. ch. 98. Sec. 14.)

651. — Aucun chemin nouveau ne passera dans un jardin potager, ou verger, et il ne sèra pas permis de démolir ou endommager aucune maison, grange ou autre bâtisse, dalle, chaussée de moulin, sans le consentement du propriétaire. [Sec. 14.]

652. — Le conseil municipal pourra changer tout chemin, route, ou pont sur telle route, pour l’avantage du public et les faire passera travers, sur, ou le long d’une terre ou emplacement. Mais si un chemin ou route occupe plus du double du front de telle terre ou emplacement, le propriétaire ou occupant de telle terre ou emplacement ne sera pas obligé de fournir le ferrein ni les frais du travail nécessaire pour tel chemin ou route, au-delà de l’étendue de la dite proportion, et en ce cas, le terrain sera acheté et le travail sera fait au dépens des personnes qui y seront tenues par le procès-verbal. Tout chemin ou route changée ne pourra passer de manière à causer du dommage à une maison d’habitation ou bâtiment occupé, ni k travers un jardin ou verger enclos ou cultivé comme tel pendant, les deux années précédentes, sans le consentement du propriétaire ou occupant. [2. Vie. (3) ch. 7. Sec. 16.]

653. — Le conseil municipal, lorsque le terrein l’exigera, pourra ordonner que le chemin, ou route, soit exhaussé dans le milieu de manière à donner de chaque côté une pente pour l’écoulement de l’eau, et que la surface de tel chemin ou route entre les fossés soit applanie et entretenue telle autant que possible. [Sec. 22.]