Tout chemin à faire à l’avenir (les chemins de front

exceptés sur de$ terres défrichées, ne sera ouvert ou fait qu’après que le prix du terrein marqué pour tel chemin, aura été payé ou offert de l’être au propriétaire de ce terrain, s’il l’exige, a dire de sept experts dont trois seront nommés par le propriétaire, trois par l’inspecteur delà paroisse , et le septième par le conseil municipal ; si l’inspecteur et le propriétaire ne nomment pas leurs experts, le conseil municipal les nommera tous. [36. Geo. 3. ch . 9. Sec. 5. J

La disposition qui précède s’étend aux terres en bois de bout, ou non défrichées. [2. Victoria , (3) chapitre 7. Section 21. ~]

6 55. — Tout terrain défriché marqué par un chemin privé, sera payé par celui ou ceux qui l’auront demandé ; mais tout terrein défriché marqué pour un chemin public, sera payé par les propriétaires de la paroisse suivant la répartition qui en sera faite par les sous-voyers ou la majorité d’entre eux. [36. Geo. 3. ch, 9. Sec. 6,] qui répartiront les travaux publics et frais de procès-verbal, le coût de terrain à proportion de l’étendue du front des terres occupées par les propriétaires ou autres occupants mentionnés au procèsverbal. Dans les villages, chaque emplacement sera cotisé comme un tiers d’une terre de trois arpents de front, s’il y a des terres hors du village à cotiser dans la même répartition, ou suivant l’étendue du front de chaque emplacement s’il n’y a pas de telles terres à cotiser. [2 Vie. [3] ch . 7. Sec. 9].

656. — -Les chemins du roi passant sur les terres en bois de bout non concédées, seront ouverts et entretenus par ceux qui retireront de l’avantage ou profit des dits chemins, en proportion de leurs terres ; et les seigneurs contribueront en proportion de leurs domaines particuliers qu’ils se seront réservés et de l’avantage que leurs domaines retireront de ces chemins. Et ces chemins seront faits, entretenus et réparés par les personnes mentionnées au procès-verbal fait à cette fin, jusqu’à ce que les terres le long des dits chemins soient concédées ou réservées comme domaines par les seigneurs, ou mises en valeur et habitées ; alors les occupants des dites terres répareront et entretiendront leurs parts des chemins de front des dites terres et feront tous les autres travaux prescrits par cet acte à l’égard des grands chemins. [36 Geo. 3. ch. 9. Sec, 7.] Quant aux townships, voyez ci-dessus, N° 648.

657. — Quiconque abandonnera une terre à lui concédée par le seigneur, sans en remettre le titre de concession, encourra une amende n’excédant pas 10s. avec en outre les frais de poursuite, et sera tenu de payer les frais faits sur sa part de chemin pendant son absence, ou sur son refus ou négligence de la faire, réparer et entretenir, sera aussitôt que sa demeure sera connue, poursuivi pour l’amende et les dits frais par un inspecteur ou un sous-voyer. [Sec. S.]

05S. — Dans tous les cas de terres abandonnées, l’inspecteur ou le sous-voyer de l’endroit, pourra faire prendre sur telles terres tous le bois nécessaire pour les clôtures, ponts et chaussées auxquels les dites terres sont sujettes, et aussi vendre ou faire vendre autant de bois, pierre ou autres matériaux qu’il sera nécessaire, pour payer les frais de faire, de réparer et d’entretenir tels chemins et ponts, ainsi que pour acquitter la contribution en argent à laquelle les dites terres pourront être assujéties. [2. Vie. [3]. ch. 7. Sec. 11.]

659. — Si la confection ou l’entretien d’un grand chemin est trop onéreux ou ruineux pour les propriétaires du terrain ou tel chemin passe ou doit passer, le conseil municipal pourra ordonner que les propriétaires voisins ou ceux de toute la paroisse, si cela est nécessaire, aident à la confection ou entretien de ce chemin. [36. .Geo. 3. ch. 9. Sec. 15.]

660. -— Les fossés ou ruisseaux qui traversent les grands chemins, seront nettoyés vis-à-vis leur sortie, par ceux tenus de l’entretien des dits chemins et couverts de ponts de pièces de 18 pieds de long. Tout pont excédant quatre pieds de largeur sera recouvert de terre.

661. — Les ponts publics faits par corvées seront de 18 pieds de large, et les lambourdes en seront en chêne, cèdre, pirf, p ruche ou épinette rouge. Le pavé sera de pièces de même bois,écarries et chevillées sur les lambourdes, avec une lice de chaque côté, et à chaque extrémité un garde-corps haut de trois pieds, en charpente solide. Les cours d’eau naturels, seront nettoyés par ceux chargés de faire les dits ponts.

662. — Tous les ponts publics et côtes publiques entretenus par corvées, seront réparés et entretenus par les habitants mentionnés au procès-verbal.

Les ponts sujets à être emportés par les eaux, seront chargés de pierre par ceux tenus de les faire et de les entretenir. [Sec. 16.]

663 — Le conseil municipal , toutes les fois qu’il le jugera plus avantageux au public, pourra ordonner de construire les ponts en pierre ou en brique, ou sur destrétaux dont il déterminera les dimensions. [2. Vie. [3] ch. 7. Sec. 13.]

664. — Quiconque A cheval ou en voiture, passera en trottant ou en galoppant sur un pont public de plus de 20 pieds de largeur, paiera pour chaque offense une amende de 5s. [36. Geo. 3. c. 9. Sec. 18.]

665. — Les passages des rivières guéables qui se rencontrent sur les chemins du roi ou les chemins de grève, seront nettoyés tous les printemps par les personnes tenues de les baliser l’hiver; et les dits passages seront balisés, aussitôt que les eaux le permettront, et les balises seront prises solidement dans des traverses de bois chargées de pierre. [Sec. 18.]

666. — Quiconque fera ou laissera aucun empiétement ou embarras quelconque dans aucun chemin du roi ou chemin de moulin banal, paiera 5s. d’amende et sera obligé de faire enlever à ses frais tel embarras ou empiétement. [Sec. 21.]

667. — Les chemins publics en hiver, seront annuellement fixés entre le premier d’octobre elle 15 de novembre par les sous-voyers, aux jour, lieu et heure, par eux fixés à cet effet, après avis public donné à la porte de l’église, à l’issue du service divin du matin, le dimanche ou fête d’obligation précédant le jour ainsi fixé. Ils pourront ordonner d’abattre les clôtures où il sera nécessaire, et donner les ordres nécessaires pour l’entretien des dits chemins en hjver. Ils ne pourront faire abattre plus de dix pieds de clôture pour faire passer les dits chemins, ni les faire passer dans un jardin, verger ou champ enclos d’une haie vive, sans le consentement du propriétaire. [Sec. 21.]

Les chemins d’hiver seront aux premières neiges, balisés de balises de sapin, de cèdre ou de pruche de chaque côté ; ces balises auront au moins huit pieds de haut et placées h 36 pieds de distance les unes des autres ; si elles tombent, elles seront relevées aussitôt. Les balises seront posées par les personnes chargées de l’entretien des chemins, et en outre elles seront obligées, après chaque chute de neige, d’ouvrir et de battre les dits chemins de la largeur d’une voiture, d’abattre les cahots et pentes à mesure qu’ils se formeront. [Sec. 23.] Cependant, les sous-voyers ou la majorité d’entre eux, pourront après chaque chute de neige faire battre aucune par-

tie des dits chemins d’hiver, de la largeur de douze pieds au moins. [2. Vie. [3] ch. 7. Sec. 15.]

668. —Les sous-voyers ou la majorité d’entre eux dans chaque paroisse, aussitôt que les glaces le permettront, désigneront les endroits par où devront passer les chemins de traverse sur le fleuve Saint-Laurent ou sur les rivières, et ces chemins devront être balisés suivant l’ancien lisage. Si les chemins sur la glace passent devant la devanture des terres, ils seront faits, balisés et entretenus par les personnes chargées de l’entretien des chemins de terre le long des dits fleuve ou rivières. [36. Geo. 3. ch. 9. Sec. 24.]

669. — Ouverture, changement des chemins et ponts publics. Par l’acte des municipalités [10 et 11 Victoria, ch. 7. Sec. 23,] chaque conseil municipal a le droit exclusif d’ordonner l’ouverture, établissement, élargissement, changement et déplacement des chemins et ponts publics dans l’étendue de la municipalité, conformément à la loi, et d’indemniser tous les propriétaires de terres prises à cette fin, qui auront droit à une indemnité en vertu de la loi ; de diviser chaque paroisse ou établissement de la municipalité en arrondissements d’inspecteurs et de sous-voyers; de diriger le travail ordonné parla loi pour la confection, entretien, réparation et amélioration graduelle des chemins et ponts publics; de faire faire, tous les cinq ans, une évaluation ou estimation des biens-fonds situés dans l’étendue de la municipalité ; laquelle évaluation doit servir de base à toutes cotisations ou impositions qui seront prélevées dans l’étendue de la municipalité, en vertu de cet acte ou de quelque autre acte que ce soit ; de faire des règles et réglements pour l’exécution des lois dont il est chargé par le présent acte ; de donner par contrat au plus bas soumissionnaire l’entretien des chemins d’hiver et d’été dan3 l’étendue de la municipalité, et de prélever en tout temps dans chaque paroisse ou établissement de la municipalité, toute somme d’argent nécessaire à la confection, réparation, entretien ou reconstruction de tout chemin ou pont situés dans la paroisse ou établissement dans lequel la dite somme aura été prélevée ; et cette somme ne pourra être employée ou dépensée dans aucune autre paroisse ou établissement.

670. — Manière d'imposer la cotisation. Le même statut {section, 23,) ordonne que dans tous les cas de construction, réparation ou reconstruction d’un pont, ou d’entretien, ou amé-

lioration d’un chemin, la cotisation sera imposée d’après la valeur de la propriété, et non d’après son étendue en fronton en superficie, comme ci-devant.

671. — Tout conseil municipal pourra imposer line cotisation pour tous les objets concernant les chemins, chemins de ligne et ponts, soit pour la construction, entretien ou réparation d’iceux, et soit que les dits chemins soient des chemins de front ou des chemins de ligne, d’après la valeur de la propriété imposable ou à être cotisée pour ces objets ; et telle cotisation sera payable en argent, ou en travail ou en ouvrage, selon qu’il sera décidé parle dit conseil. [14 et 15 Vie. ch. 98. Sec. 9.]

672. — Par ia section 37, chaque conseil municipal est revêtu des pouvoirs conférés aux grands-voyers par la loi des chemins. Et l’office de grand-voyer est aboli ; chaque conseil municipal a le pouvoir d’annuler, changer et modifier tous les procès-verbaux faits ci-devant par les grands-voyers, et de répartir et distribuer les travaux publics à faire sur les chemins et ponts publics dans l’étgftdue de la municipalité,' suivant qu’il le jugera à propo§^%dé faire examiner les lieux par le député grand-voyer qui en fera rapport au dit conseil. Il ne sera pas nécessaire qu’il soit dressé de procès-verbal pour fixer, ouvrir un nouveau chemin ou pont, ou pour changer un chemin ou pont, ou pour ordonner de faire des fossés, décharges ou pour tout autre objet. L’autorité de chaque conseil municipal et l’exercice de ses pouvoirs pourront être soumis h l’approbation de la cour de circuit ou de la cour supérieure siégeant le plus près de la municipalité, sur l’appel qui sera fait à l’une des dites cours, par toute personne se croyant lésée par tout ordre ou réglement d’un conseil municipal. L’appel sera fait dans les quinze jours après la passation de tel ordre ou réglement, et avis dans le môme délai, sera donné au dit conseil municipal [ sec. 38 et 39]. (Voyez ci-après, n°687.; La cour de révision pourra entendre des témoins. [14 et 15 Vie. ch. 98. Sec. 6.]

673. — Nomination de certains officiers des chemins. Chaque conseil municipal nommera : 1°. urî député grandvoyer pour la municipalité, dont les devoirs seront d’exercer la surintendance sur les chemins et ponls dans la municipalité, de les tracer et faire faire sous la direction du dit conseil ; 2 c autant d’inspecteurs et de sons-voyers des chemins et ponts, et

inspecteurs de clôtures et fossés qu’il jugera convenable, utile et nécessaire pour l’exécution des lois soumises à son administration. Ces officiers demeureront en charge pendant deux années à compter du jour de leur nomination. [Section 25.]

674. — Si les habitants d’une paroisse ou township ne sont pas assez nombreux pour trouver parmi eux, des personnes pour remplacer les divers officiers de voirie dont le terme de service sera expiré, les personnes pour les remplacer pourront être choisies pour une certaine période de temps, parmi les habitants de la paroisse ou township voisin, situé dans les limites de la même municipalité. [14 et 15 Vie. ch. 98. Sec. 12. J

675. — Tout conseil municipal aura droit d’imposer en sus de toute autre cotisation, une cotisation spéciale dans toute paroisse ou établissement, pour la construction ou réparation d’un pont public situé en dehors des limites de telle paroisse ou établissement, mais cependant nécessaire aux habitants de cette paroisse ou établissement, et du consentement des conseillers de telle paroisse ou établissement. [13 et 14 Vie. ch. 34. Sec. 5.

676. — S’il devient nécessaire pour la commodité publique, d’ouvrir, faire ou construire un chemin de front à travers des terres non concédées dans une seigneurie, le conseil municipal pourra faire cotiser ces terres non concédées, jusqu’à une profondeur de 30 arpents de chaque côté de la ligne du chemin à ouvrir, et imposer sur ces terres la douzième partie de la cotisation qui serait imposée sur les dites terres si elles étaient concédées. [Sec. 6.]

677. — Si un inspecteur ou sous-voyer des chemins après avoir été nommé, devient disqualifié pour quelque cause que ce soit, le plus ancien conseiller de la paroisse ou établissement pour lequel tel inspecteur ou sous-voyer aura été nommé, en nommera un autre en remplacement; et il fera rapport de cette nomination au conseil municipal. [Sec. 15.]

678. — Une terre pourra être vendue pour le paiement de la cotisation, si cette cotisation n’est pas payée sous six mois à compter du jour où le paiement en aura été ordonné. [Section 19.]

679. — Les personnes obligées par un procès-verbal aux travaux des chemins, ponts ou des cours d’eau, continueront

d’y être termes jusqu’à ee qu’il en soit autrement ordonné par le conseil municipal, [Sec. 27.]

680. — Les propriétaires des ponts seront tenus d’entretenir les chemins qui conduisent aux dits ponts. (Sec. 29.)

681. — Les sous-voyers où la majorité d’entre eux, pourront dans chaque paroisse ou établissement faire abattre en hiver, les clôtures le long des chemins de ligne partout où ils le trouveront nécessaire, et les faire rétablir aussitôt l’hiver terminé ; mais ils ne pourront faire abattre aucune palissade à clairevoie, en pierre ou en haie vive. [Sec. 30.]

682. — Devoirs des Inspecteurs. Les inspecteurs des chemins auront la surveillance et direction des sous-voyers dans l’exécution des devoirs prescrits à ces derniers. Ils poursuivront tout sous-voyer qui refusera ou négligera de remplir aucun des dits devoirs ; ils communiqueront aux sous-voyers tous les ordres qu’ils recevront. [36. Geo. 3. ch. 9. Sec. 26.]

683. — Amendes et Pénalités. Toute poursuite pour le recouvrement des amendes et pénalités imposées par le présent acte, (36. Geo. 3. ch. 9,) est prescrite par trois mois à compter du jour de la commission de l’offense. [Sec. 75.] Les offenses qui ne sont pas punies spécialement, seront punies par une amende de 5 à 10s. avec les frais de poursuite devant un juge de paix. [Sec. 74.]

684. — Chemin se trouvant dans deux Municipalités. Chaque fois qu’une partie de paroisse ou township sera située dans une municipalité et que l’autre partie sera située dans une autre municipalité, et qu’il aura été-ou qu’il sera jugé nécessaire de faire ou réparer les chemins, ponts ou routes, dans une des parties de telle paroisse ou township, le conseil municipal dans lequel siégeront les deux conseillers municipaux de telle paroisse ou township, pourra faire évaluer par une personne nommée à cet effet, les propriétés imposables de toutes les personnes qui étaient ou seront tenues ou obligées de faire, réparer ou entretenir tels chemins, soit que les dites propriétés soient situées en dehors ou en dedans des limites de telle municipalité, et de faire préparer par écrit un rôle de la dite évaluation d’après la valeur des dites propriétés ; lequel rôle sera soumis au conseil de la dite municipalité pour être confirmé ou amendé suivant qu’il en sera décidé par le dit conseil qui en fera prélever le montant suivant la loi. [14 et 15 Vie, ch, 98, sec, 4.J

. 685. — Chaque fois qu’il sera présenté à un conseil municipal une pétition demandant un nouveau chemin, chemin de ligne ou un pont, ou un changement dans la direction ou le site d’un chemin, chemin de ligne ou pont, ou pour l’acquisition des droits et privilèges appartenant à un pont de péage ou pont commun à deux municipalités, ou à une partie de deux municipalités, le dit conseil nommera trois de ses membres pour conférer avec un nombre égal de membres de l’autre municipalité, et le maire du conseil auquel telle pétition aura été présentée, notifiera par écrit sous la signature du secrétaire du dit conseil, le maire de l’autre municipalité intéressée dans la dite pétition, la nomination faite par le conseil auquel la pétition a été présentée, des trois conseillers ainsi que la teneur de cette pétition; et le conseil dont le maire aura été ainsi notifié, nommera à sa prochaine réunion trimestrielle ou à une assemblée spéciale convoquée pour cette fin, trois de ses membres pour se rencontrer avec ceux de l’autre municipalité, au lieu où se tiennent ordinairement les séances du conseil auquel telle pénition aura été présentée, et au temps fixé par le maire de ce même conseil, par avis par écrit signé du dit maire et adressé à chacun des dits conseillers, huit jours au moins, avant celui où les délégués de chacun des dits conseils doivent se réunir. [Sec. 18.]

686. — Les six conseillers ou délégués et le maire du conseil auquel la dite pétition a été présentée, ou la majorité d'iceux, après mûre délibération, rédigeront au sujet de telle pé-t tition, les règles et réglements qui leur paraîtront justes, raisonnables et compatibles avec les pouvoirs des dits conseils, et en feront rapport au conseil auquel la pétition a été présentée. Et ce rapport, confirmé par ce conseil et adopté comme réglement, aura toute la force d’un réglement passé par les deux conseils, et sera obligatoire dans les deux municipalités. [Sec. 19.]

687. — Tout réglement d’un conseil municipal, sera publié, soit par insertion dans un papier-nouvelle, ou par affiche sur la principale porte de l’église de chaque paroisse de la municipalité affectée par le dit réglement, ou sur les édifices les plus fréquentés dans chaque township intéressé dans ce réglement; et nul réglement n’aura force de loi avant telle publication, et il pourra en être appelé devant la cour de révision

dans les quinze jours qui suivront telle publication. [Sec. 5.] Voyez le n°. 672.

688. — Toute dépense encourue par un conseil municipal ou un officier de voirie dans l’accomplissement des devoirs imposés aux propriétaires de biens-fonds par toute loi concernant les chemins, fossés et clôtures, sera considérée comme taxe municipale et recouvrée en la manière prescrite pour le recouvrement des taxes municipales. [Sec. 15.]

689. — Ponts sur des nouveaux chemins. Chaque fois que dans un nouveau chemin projeté, il sera nécessaire de construire un ou plusieurs ponts pour compléter la ligne de communication, les ponts seront construits avant que la partie ouïes autres parties de tel chemin soient commencées. (Section 16.)

690. — Toute offense non prévue contre les actes 10 et 11 Vie. ch. 7. — 13 et 14 Vie. ch. 34, et contre le présent acte, 14 et 15 Vie. c. 98. sera punie par une amende de 20 à 50s. et les amendes recouvrées tel que prescrit par l’acte 10 et 1 1 Vie. ch. 7. [Sec. 25 et 28.]

Maître® et Serviteurs ou apprentis dans

les Campagnes.

691. — Le statut 12 Victoria, ch. 55, rappelant Pacte 6. Guillaume 4, ch. 27, contient les dispositions qui suivent relativement aux difficultés qui s’élèvent entre les maîtres, maîtresses et leurs serviteurs, engagés ou apprentis, dans les campagnes du Bas-Canada.

1 ° . Cet acte ne s’étend pas aux localités du Bas-Canada comprises dans les cités de Québec, de Montréal, ou dans la ville des Trois-Rivières.

2 ° . Tout apprenti ou serviteur de l’un ou de l’autre sexe, ou tout compagnon ou engagé qui s’obligera par brevet, ou par engagement ou contrat par écrii ou verbal, devant un ou plusieurs témoins, à servir pour un mois, ou pour tout autre espace de temps plus ou moins long, et qui se rendra coupable d’inconduite, de désobéissance, de paresse ou de désertion, ou qui de jour ou de nuit, et sans permission, laissera le service ou s’absentera de la maison ou résidence de son maître, ou

qui refusera ou négligera d’exécuter ses justes devoirs, ou d’obéir aux ordres légitimes qui lui seront donnés par son maître ou maîtresse, ou qui portera dommage à leurs intérêts, ou qui dissipera leurs biens et effets, sera sur conviction, devant un juge de paix, puni d’une amende n’excédant pas j£5 courant, ou emprisonné pour pas plus de 30 jours, ou condamné à l’amende et à l’emprisonnement pour chaque telle offense.

3°. Tout serviteur, compagnon ou engagé qui sera engagé pour un temps déterminé d’un mois ou plus, et non à la pièce ou à l’entreprise, et qui voudra laisser le service du maître ou maîtresse chez lesquels il s’est engagé, sera obligé de donner ou faire donner avis de son intention, au moins un mois avant l’expiration de son temps de service ; et s’il laisse le dit service sans donner cet avis, il sera considéré comme ayant déserté du dit service et sera puni en conséquence. Et tout maître, maîtresse ou supérieur sera tenu de donner à ses serviteurs compagnons ou engagés,un pareil avis de son intention de ne plus les garder à son service après l’expiration de leur engagement. Mais tout serviteur, engagé, compagnon engagé pour un temps fixe et déterminé, pourra être déchargé et renvoyé à l’expiration de son temps d’engagement, ou avant, sans avis de son maître, maîtresse ou supérieur, pourvu que le dit maître, maîtresse, ou supérieur lui paie le montant entier des gages qu’il aurait gagnés en servant tout le temps de son engagement. Si le terme de l’engagement est expiré, et que le serviteur, engagé ou compagnon soit renvoyé du service sans avoir été averti comme il est. dit cidessus, il aura droit à ses gages pour tout le temps compris entre le jour où le dit avis aurait dû lui être donné et celui de sa décharge ou renvoi.

4 ° . Tout maître ou maîtresse qui déchargera ou renverra son serviteur sans lui payer les gages qui lui seront alors dûs, encourra une amende n’excédant pas £5 courant ; et le juge de paix pourra accorder au serviteur telle partie de l’amende qu’il considérera comme un dédommagement raisonnable du dommage encouru par le serviteur, et de plus, il condamnera le maître ou la maîtresse à payer au dit serviteur le montant des gages auquel il aura droit.

5 ° . Tout serviteur, engagé, compagnon engagé pour l’espace d’un mois ou plus, ou «à la pièce ou à l’entreprise, qui

désertera ou abandonnera le service ou la dite entreprise avant l’expiration du terme convenu, encourra pour chaque offense, une amende n’excédant pas £5 courant, ou sera emprisonné pour un temps n’excédant pas 30 jours, ou par l’amende et la prison à la fois.

6 ° . Quiconque sciemment, logera ou cachera un apprenti, serviteur, engagé par écrit qui aura déserté le service de son maître, maîtresse ou supérieur, ou quiconque excitera, encouragera un apprenti ou serviteur à déserter, ou retiendra à son service tel apprenti ou serviteur après avoir été informé de sa désertion de chez son premier maître ou supérieur, encourra pour chaque offense la punition portée dans l’article précédent.

7 ° . Toute plainte pour contravention mentionnée dans les quatre articles qui précèdent, sera entendue et décidée sommairement devant un juge de paix qui pourra par Warrant , ou par une sommation, réquerir le contrevenant de paraître devant lui. Si le contrevenant est amené devant le juge de paix par Warrant , ou sur preuve de la signification de la sommation, [si une simple sommation a été émise par le juge de paix,] le dit juge procédera sommairement sur la diteplainte tant en présence qu’en l’absence du contrevenant, sur le serment d’un ou plusieurs témoins dignes de foi ; et si le contrevenant est coupable, le dit juge le condamnera à la punition prescrite par le présent contre telle contravention ; le montant de l’amende et des frais sera prélevé parla saisie et vente des meubles et effets du contrevenant. Il ne sera pas émis de saisie, si le contrevenant, sous quinze jours de la condamnation, offre une caution suffisante pour le paiement de l’amende et des frais.

8 ° . Tout apprenti, serviteur ou compagnon engagé ou obligé comme il est dit ci-dessus, ayant quelque juste sujet de plainte contre son maître, maîtresse ou supérieur, à raison de mauvais traitements, de nourriture de mauvaise qualité ou insuffisante, ou de cruauté ou de mauvais traitements quelconques, pourra faire assigner tel maître, maîtresse ou supérieur à comparaître devant le juge de paix le plus voisin de la résidence du maître, maîtresse ou supérieur, pour répondre à la plainte portée contre tel maître, maîtresse ou supérieur par le dit apprenti, serviteur ou compagnon. Et tout maître, maîtresse ou supérieur qui, sur la dite plainte, sera trouvé cou-

pable d’une offense envers tel apprenti, serviteur ou journalier, sera, pour chaque telle offense, condamné à payer une amende n’excédant pas £o courant, ou à un emprisonnement n’excédant pas 30 jours. Et cette plainte sera entendue et jugée, et la punition] effectuée tel que prescrit par l’article précédent.

9 ° . Sur plainte portée par un maître, maîtresse ou supérieur contre un apprenti, serviteur ou compagnon ; ou par un apprenti, serviteur ou compagnon contre son maître, maîtresse ou supérieur, pour continuation de mauvais traitements et violation répétée des devoirs ordinaires et reconnus qu’ils se doivent réciproquement, ou parce qu’un apprenti, serviteur ou compagnon est incapable de faire le service pour lequel il s’est engagé ; dans chacun de ces cas, deux juges de paix réunis en session spéciale, pourront sur preuve légale du fait, annuler l’engagement verbal ou par écrit qui existe entre le maître, maîtresse ou supérieur et l’apprenti, serviteur ou compagnon.

10 ° . Les amendes imposées en vertu de cet acte seront payées à la municipalité dans laquelle sera située la paroisse ou établissement dans lesquels l’offense aura été commise, sauf le cas prévu par l’article 4, ci-dessus.

11 ° . Toute poursuite pour contravention au présent acte, sera prescrite par trois mois de calendrier, à compter du jour ou l’offense aura été commise, et non après.

IL ois de Citasse et de Pêcïie.

692. — Lois de Chasse. Il est défendu à toute personne, depuis le premier de février au premier d’août de chaque année, de tuer ou prendre de quelque manière que ce soit, aucun chevreuil, orignal, élan ou caribou, ou leurs petits ; ou entre le premier de février et le premier septembre, de prendre par quelque moyen que ce soit, ou de tuer aucun des gibiers appelés dindes sauvages, poules ou coqs de bruyère, faisans, perdrix et cailles ; et quiconque offrira en vente la chair de tels animaux ou gibiers, sera sur conviction devantun juge de paix, sur le serment d’un témoin digne de foi, condamné pour chaque offense à une amende de 10s. à £10 courant, et le3 frais

de poursuite ; lesquels amende et frais seront prélevés par la saisie et vente des biens et effets du délinquant ; et à défaut de tels biens, par l’emprisonnement du dit délinquant pour un temps n’excédant pas trois mois de calendrier, à moins que l’amende et les frais ne soient payés avant l’expiration de tel temps.

Poursuites prescrites par trois mois de calendrier à compter du jour de la commission de l’offense. [7. Vie. ch. 12.]

693. — Quiconque se servira de strychnine ou autre poison vif, pour prendre les renards, martre et autres animaux sauvages, dans les bois ou champs de cette province, encourra pour chaque offense, une amende de j£10 courant, et sera emprisonné jusqu’à ce que la dite amende et les frais de poursuite soient payés, après conviction de l’offense faite d’une manière sommaire devant un juge de paix. Moitié de l’amende au poursuivant. Poursuites prescrites par six mois. [12. Vie. ch.

694. — Amende de £10 courant contre tout apothicaire ou autre personne qui vendra, ou délivrera sans une permission écrite, signée d’un juge de paix, d’un médecin ou du curé ou ministre de la localité de l’acheteur, du sublimé corrosif, arsenic, strychnine ou autre poison vif. Quiconque contreviendra à celte disposition, encourra pour chaque offense, une amende de £10 courant; et si la dite amende n’est pas immédiatement payée, sur conviction, le délinquant sera emprisonné pour un temps n’excédant pas trois mois, ou jusqu’au paiement de l’amende et des frais de poursuite, [même statut. J

695. — Comté de l'Islet. Il est défendu de prendre, chasser, tuer ou détruire aucun pélican, oie sauvage, canard sauvage, sarcelle ou bécassine dans toute l’étendue du comté de 1 ’lslet, dans le printemps et l’automne de chaque année, avant l’expiration des huit jours qui suivront l’annonce publique faite à la porte de l’église par le plus ancien juge de paix, ou à son refus ou négligence, par le plus ancien officier de milice de chaque paroisse, de l’arrivée des dits oiseaux sur les grèves ou battures de telle paroisse, et du temps où il sera permis de les chasser, prendre, tuer ou détruire tous les mardis et vendredis, entre le lever et le coucher du soleil.

Toute offense contre le présent acte sera punie par une amende de 5s. à £5 courant, et recouvrée en la manière prescrite par l’acte 7 Victoria, chapitre 12. (Voyez n° 692.)

696. - — Comté de Kamouraska. La chasse du printemps ne commencera dans le dit comté, que le 8 avril de chaque année, et il ne sera permis de tirer sur aucun gibier fréquentant les grèves et les battîmes du comté de Kamouraska, avant le 8 d’avril et après le 30 de mai, pour la chasse du printemps.

La chasse d’automne ne commencera pas avant le 15 de septembre de chaque année.

Défense de chasser le gibier la nuit et de tirer le gibier volant ou posé sur les dites battures ou grèves, après le coucher ou avant le lever du soleil. Néanmoins, on pourra chasser le canard pendant une heure après le coucher du soleil.

Défense de courir le gibier sur les grèves ou battures à marée basse ou à l’approche, lorsqu’il prend sa nourriture à marée basse ; cependant, on pourra tirer à marée basse, sur le gibier au passage, à l’affût sur les pointes et dans les gabions érigés sur les grèves et battures, de jour, et sans poursuivre le gibier, aux époques fixées ci-dessus pour les chasses du printemps et de l’automne.

Défense de détruire ou enlever les œufs de tout gibier sauvage dans toute l’étendue du Bas-Canada.

Toute offense contre le présent acte, punie par l’amende de 20s. pour la première offense, et de 40s. pour récidive, et recouvrée par poursuite devant un juge de paix. 14 et 15 Victoria., ch. 107.]

697. — Lois de Pêche. Défense de tuer ou prendre aucun saumon dans les comtés de Cornwallis, et la partie du comté de Northumberland (a) qui est à l’est du Cap Tourmente, de quelque manière que ce soit, après le premier août de chaque année, ni d’en acheter de qui que ce soit après la dite époque, sous peine d’une amende de 5^. courant, pour chaque offense.

Les chenaux des rivières dans les dits comtés, resteront libres de manière à laisser passage au saumon, sous peine d’une amende de £5 courant, contre le contrevenant.

Defense de tendre des rets, seines ou autres obstacles dans les dites rivières ; et tout juge de paix ou officier de milice

(a) Le comté de Cornwallis comprenait toute l’étendue de territoire qui forme aujourd’hui les comtés de Kamouraska et de Rimouski; et cette partie du comté de Northumberland dont parle le statut, comprend le comté actuel du Saguenay.

fera enlever ceux qui auront été tendus, aussitôt qu’il en sera informé ou en aura connaissance.

Les amendes imposées par cet acte, seront recouvrées par poursuite sommaire devant un juge de paix, sur le serment d’un témoin croyable, autre que le poursuivant ou dénonciation. Poursuites prescrites par trois mois, à compter du jour de la commission de l’offense. Amendes et frais prélevés par la saisie et vente des meubles et effets du délinquant. Moitié de l’amende appartiendra au poursuivant ou dénonciateur. [9. Geo. 4. ch. 51.]

698. — Pêches dans le district de Gaspév I, Tout sujet anglais a droit de pêche dans toute rivière, crique, havre ou rade, et de descendre à terre dans toutes et chacune des parties du district de Gaspé, entre le Cap-Chat sur le fleuve Saint-Laurent et le premier rapide de la rivière Ristigouche, et sur l’île de Bonaventure vis-à-vis Percé, dans le dit district, pour y saler, préparer et sécher son poisson, ou de prendre tout le bois qui lui sera nécessaire, pourvu que telle rivière, crique, havre, rade, ou terrain sur lequel il sera pris du bois, ne soit pas une propriété privée.

II. Les capitaines de vaisseaux des possessions anglaises et tout sujet anglais, pourront prendre dans le dit district, possession d’autant de lerrein qu’il leur sera nécessaire pour préparer leur poisson, pour l’exportation, pendant douze mois de calendrier, pourvu que ce terrein ne soit pas la propriété de quelqu’un. Pourvu aussi que chaque nouvel occupant, sur la demande qui lui sera faite par une personne autorisée à cet effet, dans l’an et jour qui suivra la possession, paie à l’occupant précédent ou à la personne de lui autorisée, une certaine somme pour les échafauds, planches dont le nouvel occupant aura pris possession. Si l’ancien occupant n’a pas été payé, il pourra emporter toutes les bâtisses et améliorations par lui faites, pourvu que ce ne soit pas dans la saison de la pêche pendant laquelle le nouvel occupant aura pris possession.

III. Défense de jeter du lest ou autre matière nuisible dans aucune rivière, crique, rade ou havre, et de jeter à l’eau aucun poisson, intestins ou tripes, à moins que ce ne soit à une distance de six lieues de l’endroit où se fait la pêche, sous peine d’une amende n’excédant pas j£2Q. — Défense de jeter l’ancre près de terre, on de faire volontairement quelque chose

pour nuire, ou empêcher de haler ou de tendre les filets ou rets, sous peine d’une amende n’excédant pas £5 ; pourvu que les dits filets ou rets ne soient pas tendus de manière à nuire à la navigation.

IV. Tous les piquets et bois de quelque nature que ce soit, placés, ou dont il sera fait usage dans les rivières ou sur les grèves du dit district, soit pour l’usage des pêches, ou pour bâtir, réparer ou lancer un vaisseau quelconque, ou pour tout autre objet, seront enlevés et emportés par ceux qui les auront mis ou qui en auront fait usage, et placés sur la grève au dessus de la ligne de haute marée, huit jours après que ces personnes auront cessé d’en faire usage, sous peine d’une amende de £5 pour chaque offense.

V. Toute personne engagée pour faire la pêche ou y aider, qfii laissera sans raison le service de son maître, avant la fin de son engagement, ou qui essaiera d’engager quelqu’un qu’elle saura être engagé, avant la fin de son engagement, encourra une amende n’excédant pas £10, sur conviction de l’offense devant un juge de paix, et h défaut de paiement, sera emprisonnée dans la prison du district pour un temps n’excédant pas un mois.

VI. Toute personne engagée, comme il est dit dans l’article précédent, aura un privilège en préférence à tout autre créancier de son maître, sur le produit de la pèche.

VII. Les grands-jurés des sessions trimestrielles de la paix, ont le droit de faire des réglements pour la pêche, lesquels réglements seront soumis à l’approbation de la cour provinciale, après avoir été publiés dans la Gazette par autorité , et affichés et lus aux portes des églises et chapelles.

VIII. Défense d’obstruer le principal chenal, des rivières sous quelque prétexte que ce soit, à peine de £5 d’amende et de confiscation de l’obstruction.