IX. Les amendes seront prélevées par la saisie et vente

des biens mobiliers du délinquant. [4 5 Victoria , chapi¬

tre 36 ]

699. — Pêche dans les Townships de l’Est. — Il est défendu de faire la pêche du saumon, de la truite saumonée, du maskinongé dans le lac Memphramagog et autres lacs, et dans les rivières ou ruisseaux des townships situés dans aucun des comtés de Stanstead, Sherbrooke, Shefford et Missisquoi, entre le premier août et le premier décembre de chaque

année ; [la pêche à l’hameçon est seulement permise pendant cet espace de temps,] sous peine d’une amende n’excédant pas £2 par chaque offense, et d’emprisonnement à défaut de paiement de l’amende ou des frais. [7 Victoria , ch, 13.] [JV*. B . — Les lois de chasse et de pêche ne s'appliquent pas aux sauvages qui font la chasse ou la pêche pour leurs besoins .] t

Foin sur les Grèves.

700. — Les propriétaires des terres sur les bords de la rive sud du fleuve Saint-Laurent, au dessous de la cité de Québec, ont le droit de couper et façonner le foin sur les grèves ®u rive du dit fleuve, entre les marques de la haute et basse mer, en front de leurs terres ou emplacements respectivement, à l’exclusion de toute autre personne ; et le propriétaire lésé par toute contravention au sujet du dit foin, pourra intenter une action en dommage contre le contrevenant. Cependant, cette disposition ne peut gêner en aucune manière le droit de pêche tel que ci-devant exercé sur les grèves.

2 ° . Quiconque laissera errer aucun gros ou menu bétail entre les marques de haute et basse mer, en été ou en automne, sur les dites grèves, encourra une amende d’un écu pour chaque animal errant comme susdit ; si le propriétaire de tel animal n’est pas connu, le dit animal pourra être détenu par quelque personne que ce soit, jusqu’à ce qu’il soit réclamé par le propriétaire qui, pour l’obtenir, sera obligé de payer l’amende encourue et les frais raisonnables de garde du dit animal ; et sur son refus de payer la dite amende et les frais comme susdit, ils seront prélevés, dans ce cas, de la manière ci-après pourvue pour le prélèvement des amendes. Toute personne qui aura arrêté ou détiendra un animal pris errant comme susdit, en donnera avis à la porte de l’église à l’issue de l’office divin du matin, un dimanche ou jour de fête d’obligation, et si l’animal n’est pas réclamé huit jours après tel avis, il sera vendu par ordre d’un juge de paix, et le prix de la vente, déduction faite de l’amende, des frais et dépenses, restera entre les mains du dit juge de paix qui le remettra au propriétaire du dit animal lorsqu’il sera connu.

3 ° . Les propriétaires des dites terres ne pourront clore, ou faire des levés au moyen de clôtures sur les dites grèves, ni gêner la liberté delà navigation et du commerce sur le dit fleuve, ou le libre usage de ses rives ou grèves.

4 « ° . Les amendes seront poursuivies sommairement devant un juge de paix, sur le serment d’un témoin digne de foi, autre que le poursuivant ou dénonciateur, et prélevées avec les Irais par la saisie et vente des biens et effets du contrevenant. La moitié de l’amende appartiendra à Sa Majesté, et l’autre moitié ou dénonciateur. [6 Guillaume 4, ch . 55.]

Des Apprentis, Serviteur» et Journaliers dans la Cite de Québec,

701. — I. Tout apprentif, serviteur ou journalier engagé pour plus d’un mois, par écrit, ou pour un mois au moins, par engagement verbal, qui se rendra coupable de mauvaise conduite, de désobéissance, de paresse, ou s’absentera sans permission, ou dissipera les biens ©t effets de son maître, maîtresse ou de celui qui l’emploie, ou se rendra coupable d’un acte illégal affectant ou troublant l’intérêt ou les arrangements domestiques de tel maître ou maîtresse, sera sur plainte dûment prouvée devant les juges de paix en leurs sessions hebdomadaires, envoyé à la maison de correction pour un temps n’excédant pas deux mois, ou condamné pour chaque offense, à une amende n’excédant pas £10 courant.

II. Tout apprenti, serviteur ou journalier engagé comme susdit, qui aura un juste sujet de plainte contre son maître, maîtresse ou celui qui l’emploie, pour mauvais traitement, mauvaise qualité, ou insuffisance des aliments, pour cruauté ou autre mauvais traitements quelconques, pourra ies faire sommer de comparaître devant les dits juges de paix. Si la plainte est fondée, les juges de paix pourront condamner le maître ou maîtresse comme susdit, à une amende n’excédant pas £10 courant.

III. Sur plainte portée par un maître, maîtresse comme susdit, contre un apprenti, serviteur ou journalier, ou par un apprenti, serviteur ou journalier, contre son maître, maîtresse

comme susdit, pour mauvais traitements continus et violation répétée des égards et devoirs ordinaires qu’ils se doivent mutuellement, les dits juges de paix, sur preuve de telle plainte, pourront annuler l’engagement existant entre le maître, maîtresse et le serviteur, apprenti ou journalier.

IV. Dans le cas de désertion ou d’absence sans permission, d’un apprenti, serviteur ou journalier engagé comme susdit, il sera procédé contre lui par Warrant d’arrestation émis par un juge de paix.

V. L’apprenti, serviteur ou journalier sera tenu de rendre à son maître, maîtresse ou à celui qui l’emploie, le temps perdu par désertion ou absence, sans permission.

VI. Quiconque sciemment logera, ou cachera un apprenti, serviteur ou journalier, déserté et engagé comme susdit, encourra une amende n’excédant pas £10 courant.

VIT. Aucun maître, maîtresse ne pourra emmener hors du district de Québec, et sans son consentement ou celui de ses parents ou de son tuteur, dans le cas de minorité, un apprenti ou serviteur engagé comme susdit.

VIII. Quiconque sciemment et par quelques moyens que ce soit, engagera un apprenti, serviteur ou journalier engagé comme susdit, à quitter le service de son maître, maîtresse ou de celui qui l’emploie, et qu’en conséquence, tel apprenti, serviteur ou journalier quitte le service de son maître ou maîtresse comme susdit, encourra une amende n’excédant pas X10 courant, ou la détention dans la maison de correction pour un temps n’excédant pas deux mois.

IX. Quiconque dansjes limites de la cité de Québec, engagera ou prendra à son service un journalier, apprenti ou serviteur ayant déjà demeuré dans les dites limites et n’ayant pas une décharge et un caractère de son dernier maître, maîtresse ou de celui qui l’a dernièrement employé, encourra une amende de £5 cornant, et tout maître, maîtresse ou personne comme susdit qui refusera sans raison de donner tels décharge et caractère, encourra la même amende.

X. Dans tout engagement verbal entre maîtres, maîtresses et serviteurs, pour un mois ou pour un temps plus court, chaque partie devra donner à l’autre avis de son intention de ne pas continuer tel engagement, avant que la moitié du temps de l’engagement soit expirée j autrement, rengagement sera continué pour une moitié du temps de l’engagement à compter

du jour de l’avis; à peine de £5 d’amende, ou de détention dans la maison de correction pour un temps n’excédant pas deux mois. [ Réglement de la Corporation de Québec , page

Inhumation» dan» le» cas de mort violente, »uhite ou par accident.

702. — Il est défendu d’inhumer toute personne décédée de mort subite, ou morte par violence, par suicide ou accident, ou trouvée morte dans un lieu quelconque. Tout ministre, prêtre, curé, ou desservant ou tout autre, inhumant sciemment le corps d’une personne morte sous une des circonstances ci-dessus mentionnées, s’expose à une poursuite au criminel. L’inhumation dans tous ces cas, ne doit avoir lieu que sur l’ordre du Coroner { a) du district. Dans tous les cas de mort subite, ou de mort par violence ou par accident, ou de suicide, ou d’une personne trouvée morte dans un lieu quelconque, celui ou celle qui en a connaissance doit en donner ou faire donner avis au Coroner du district. Si le Coroner demeure à une grande distance du lieu où telle mort a eu lieu, il faut alors donner avis au capitaine, ou au plus ancien officier de milice du lieu, dans tous les cas où il y aura des marques de violence sur un cadavre indiquant que le défunt n’est pas.mort de mort naturelle. Sur. cet avis, cet officier sommera six propriétaires respectables du lieu, pour examiner avec lui l’état de ce cadavre, et ils feront rapport par écrit de leur opinion sur la cause et les circonstances de telle mort, au juge de paix le plus proche, afin qu’une nouvel examen soit fait, s’il est nécessaire. Si le rapport constate des marques de violence, le juge de paix en donnera avis au Coroner du district.

703. — Si le capitaine ou le plus ancien officiel1 de milice et les* six propriétaires par lui sommés, sont d’opinioiqque le défunt est mort de mort naturelle, alors et dans ce cas, il sera

fe-i:

[a] On appelle Coroner , un officier nommé par l’exécutif et dont les principales attributions sont, de s’enquérir sur les causes et les circonstances de toute mort subite, accidentelle ou par violence qui ont lieu dans les limites de son district.

sans autre formalité, sur le rapport procédé a l’inhumation du corps.

II serait bon et prudent que, dans leur enquête, l’officier de milice et les propriétaires ci-dessus mentionnés, eussent la précaution d’appeler, quand ils le peuvent faire, un médecin pour les aider dans leur examen. Il faut remarquer que, dans ce cas, ni le médecin, ni l’officier de milice et ceux qui font partie de l’enquête, n’ont le droit de faire l’ouverture du cadavre ; le Coroner seul a pouvoir de l’ordonner.

KreetfiOBi et Nubdivlsion des Paroisses.

704. — L’ordonnance 2 Victoria, [3] chapitre 29, amendée parles statuts 13 et 14 Victoria, chapitre 44 et 45, et 15 Victoria, chapitre 103, contient les dispositions suivantes :

705. — Le gouverneur est autorisé à nommer dans chaque district judiciaire du Bas-Canada, cinq personnes pour mettre à effet les dispositions de la dite ordonnance et des lois qui l’amendent.

706. — Chaque fois qu’il s’agira d’ériger une nouvelle paroisse, de démembrer ou subdiviser une paroisse, ou d’unir une ou plusieurs paroisses, ou de changer ou modifier les limites, bornes ou démarcations de paroisses déjà érigées et établies suivant la loi, il sera présenté par la majorité des habitants francs-tenanciers intéressés dans l’érection, démembrement, subdivision ou changement de limites et bornes de telle paroisse, une requête à l’évêque catholique du diocèse dans ilequel résideront tels habitants. En l’absence de l’évêque ou dans le cas de vacance du siège épiscopal, cette requête sera présentée à l’administrateur du diocèse. Sur réception de •cette requête, l’évêque ou administrateur, ou telle autre personne par lui nommée à cette fin, selon les lois ecclésiastiques et les usages du diocèse, s’enquerra de la vérité des allégués de la dite requête, et sur le rapport qui lui en sera fait, il accordera ou refusera suivant le cas, le décret canonique nécessaire pour l’érection, démembrement., subdivision, ou changement de limites et bornes de la dite paroisse. Mais avant de faire droit sur «’ette requête, il sera donné avis aux intéressés, au moins dix jours d’avance, du jour où l’évêque ou laper-

sonne par lui déléguée se transportera sur les lieux, aux fins de la dite requête. Cet avis sera lu publiquement et affiché pendant deux dimanches consécutifs, à l’issue de la messe, à la porte de l’église ou chapelle de chaque paroisse ou mission intéressée dans telle requête. S’il n’y a pas d’eglise ou chapelle, l’avis sera donné dans le lieu le plus public où demeurent les intéressés, et à la porte de l’église ou chapelle de la paroisse ou mission d’où ils sont desservis ; et cet avis pourra valablement être donné dans celle des deux paroisses desservies parle même curé, et où l’office divin sera célébré.

707 ♦ — Aussitôt que le décret canonique aura été rendu par l’évêque ou l’administrateur, suivant les formes canoniques et l’usage du diocèse, la majorité des habitants francs-tenanciers de la dite paroisse ou division de paroisses intéressées pourront s’adresser par requête aux dits commissaires pour demander la reconnaissance civile du décret canonique. Sur présentation de cette requête, les commissaires procéderont à constater l’étendue des limites, et les bornes et démarcations de la dite paroisse, ou du démembrement, réunion, subdivision, ou changement de limites mentionnés dans le décret. Ils pourront généralement s’enquérir de tout ce qui aura été fait et ordonné à ce sujet par l’autorité ecclésiastique 3 et du tout, ils feront rapport au gouverneur. Dans ce rapport, ils désigneront les bornes, limites et démarcations de telle paroisse, subdivision, union de paroisses, ou les changements de limites à faire aux paroisses déjà érigées suivant la loi, mentionnant les bornes, limites et démarcations qu’ils croiront le plus convenable de fixer pour la commodité des habitants.

708 S’il est nécessaire de faire quelques modifications ou

changements à ce qui aura été réglé et ordonné par le décret canonique, les dits commissaires devront consulter l’autorité ecclésiastique et obtenir à ce sujet son opinion que les commissaires mentionneront dans leur rapport,ainsi que toutes remontrances ou représentations qu’un nombre quelconque d’habitants intéressés leur auront soumises à l’appui de leurs réclamations.

709. — Les commissaires, s’ils le jugent à propos, pourront dans le cas d’érection, de division, union, démembrement de paroisse, ou de changement de limites et bornes d’une paroisse^ la demande des intéressés, ou lorsqu’ils le jugeront né-

cessaire, pourront se transporter sur les lieux, [ou déléguer l’un d’entre eux, après avis suffisant donné comine il est dit au numéro 706, pour s’enquérir et leur faire rapport.

Ils ont le pouvoir d’envoyer quérir et d’examiner, et, s’il est nécessaire, de prendre copie de tous papiers, plans et documents relatifs aux limites, bornes et démarcations de paroisses ou de subdivisions de paroisses qui seront en la possession de tous officiers civils ou ecclésiastique ou de toute autre personne ; et ils pourront punir par une amende de £ I ü courant, toute personne qui refusera ou négligera de communiquer tels papiers ou documents qu’elle aura en sa possession. L’amende sera recouvrée par action devant une cour civile de juridiction compétente.

Aucune paroisse endettée pour la construction ou réparation d’eglise, presbytère, sacristie, ou cimetière, ne pourra être démembrée, ni subdivisée, ou unie à une aulre paroisse ; on ne pourra non plus en changer les limites, avant que les dettes contractées comme susdit, n’aient été payées et acquittées

7 10. — Le gouverneur, sur le rapport des dits commissaires, émettra sous le grand sceau de la province, une proclamation érigeant civilement telle paroisse, ou subdivisant, unissant, d memhrant ou changeant les limites d’une paroisse déjà établie, suivant le cas. Et cette proclamation vaudra pour toutes les fins légales.

Les dispositions qui précèdent ne concernent que les catho-

liques-iomains.

Construction et Réparation des Egises, Presbytères, Sacristies et Cimetières.

711. ___I)ans tous les cas de construction ou de réparation d’une église, sacristie, presbytère, cimetière, on pour le pîament, déplacement d’une église, sacristie, presbytère ou cimetière, la majorité des habitants francs-tenanciers de la paroisse, s'adressera par requête à l’évêque du diocèse, comme il est dit au n°. 7<J6. Sur cette requête, l’évêque procédera à, re.ndre son déciet canonique, en suivant les formalités prescrites et détaillées au même numéro.

712. —- Le décret de l’autorité ecclésiastique obtenu, la majorité des habitants francs-tenanciers s’adressera par requête

aux commissaires, (n°. 707) pour demander la convocation d’une assemblée des habitants delà paroisse ou mission, à l’effet de procéder a l’élection de trois ou d’un plus grand nombre de syndics, pour exécuter le dit décret. Sur cette requête, les dits commissaires permettront la convocation de l’assemblée demandée.

713. — Nomination des Syndics. Le curé ou desservant convoquera ladite assemblée au son de la cloche, après annonce faite au prône pendant deux dimanches consécutifs ;

, il présidera la dite assemblée, et l’élection se fera à la majorité des voix, et de la dite assemblée et élection il sera dressé acte en bonne forme.

714. — Auront seuls le droit de voter à une élection de syndics, ou de signer une requête pour les fins du présent acte,

I ou de se porter opposants à aucune des procédures fuites ou demandées par les syndics, les propriétaires par di vis âgés (de 21 ans accomplis, possédant à titre de propriétaire, au moins depuis six mois, un immeuble situé dans la paroisse ou | mission dans laquelle i! s’agira de bâtir ou réparer une église, j presbytère, sacristie ou cimetière. Cependant les cohéri- I tiers majeurs ne sont pas compiis dans cette disposition.

715. -— Les syndics élus devront être des francs-tenanciers résidant dans la paroisse ou mission pour laquelle ils auront été nommés. lisseront tenus de remplir les devoirs de leur charge, à moins que les commissaires ci dessus nommés, ne les en exemptent pour les raisons qui font exempter delà charge de tuteur. Le nombre de cinq enfants ou plus, ne pourra être une raison suffisante. Toute raison pour être I exempté de la charge de syndic, devra être présentée dans les huit jours qui suivront l’élection.

716 Vacance dans le nombre des Syndics . Dans tous les

cas de mort, de maladie grave, de folie ou de démence, ou du transport de domicile hors de la paroisse ou mission, ou d’excuse acceptée, ou de l’incapacité d’un ou plusieurs syndics, les syndics demeurés en charge ou la majorité d’entre eux, présenteront une requête aux dits commissaires demandant la convocation des habitants de la paroisse ou mission, pour remplir la vacance qui existera dans le nombre des syndics. Sur preuve satisfaisante des allégués de cette requête, les dits commissaires ordonneront la convocation de la dite assemblée qui Sara convoquée, présidé* et tenue suivant les formalités près-

dites ci-dessus, n°. 713. La nomination des syndicb nommés en premier lieu, ou de ceux qui seront nommés en cas de vacance dans le nombre des dits syndics, sera confirmée par les dits commissaires sur requête présentée à cet effet par les syndics ou la majorité d’entre eux. Et les syndics ne pourront exercer aucun des devoirs qui leur sont imposés, avant que leur nomination n’ait été confirmée par les dits commissaires.

717* — Cotisation et répartition . Les syndicsftjdemanderont parla dite requête d’être autorisés à cotiser les propriétaires de biens immeubles situés dans les limites de la paroisse ou mission pour laquelle ils auront été élus, et à prélever le montant de la somme pour laquelle chaque propriétaire sera cotisé et réparti pour sa part, tant pour payer la construction ou réparations à faire, que les frais de cotisation, répartition, et autres qui seront jugés nécessaires par les dits commissaires.

71 S. — Les commissaires auront le pouvoir d’entendre, examiner et juger les allégués de la dite requête, d’accorder ou de rejeter en tout ou en partie les demandes qui y seront contenues, après avoir fait publier l’acte d’élection des syndics dans la paroisse ou mission, et fait donner avis public aux habitants intéressés, des jour, lieu et heure, oh^eux, les dits commissaires, prendront en considération ladite requête des syndics, afin que tout opposant, s’il y en a, puisse faire valoir ses raisons contre la dite requête.

719. — Aussitôt leur nomination approuvée, les syndics conformément à l’autorisation des commissaires, procéderont à dresser ou à faire dresser un acte de cotisation, lequel comprendra un devis des ouvrages à faire, une estimation détaillée des dépenses prévues et imprévues qui seront jugées nécessaires par les dits syndics pour la construction ou les réparations en question ; aussi un tableau exact de toutes les terres et autres biens immeubles situés dans la paroisse ou mission, (excepté ceux de la fabrique de l’église), contenant l’étendue et la valeur de chaque immeuble, les noms des propriétaires réels ou réputés tels, et la somme d’argent ainsi quejapquantité ^proportionnelles auxquelle chaque immeuble sera cotisé, imposé et taxé pour les dépenses néces-

«aires à la dite construction'ou aux dites réparations. (Voyez n°. 726.) [a].

720. — L’acte de cotisation terminé par les syndics ou la majorité d’entre eux, sera déposé pendant quinze jours consécutifs dans le presbytère de la paroisse ou mission, ou s’il n’y en a point, chez un notaire ou une personne notable du lieu, afin que pendant cet espace de temps, les intéressés puissent en prendre connaissance chaque jour, depuis huit||heures du matin jusqu’à cinq heures du soir.

721. — Les syndics feront donner avis public par écrit lu et affiché publiquement à la porte de l’église ou chapelle de la paroisse ou mission, ou à défaut d’église et de chapelle, dans le lieu le plus fréquenté, et à la porte de l’église ou chapelle delà paroisse ou mission où les habitants intéressés seront desservis, pendant trois dimanches consécutifs, à l’issue de la messe, indiquant le lieu où l’acte de cotisation a été déposé, ainsi que les jour, lieu et heure où les dits syndics demanderont aux dits commissaires,l’homologation du dit acte de cotisation, tel que le tout aura été réglé et ordonné par les dits commissaires.

722. — Au jour fixé par les commissaires pour prendre en considération l’acte de cotisation, les dits syndics ou la majorité d’entre eux, présenteront aux commissaires le dit acte de cotisation, l’accompagnant de preuve par écrit et suffisante du dépôt qui’en^aura été fait et d’un certificat de la publication de l’avis ci-dessus.

Après avoir entendu les dits syndics et les opposants, si aucuns il y a, le3 commissaires, suivant qu’ils le trouveront juste et raisonnable, homologueront, ou rejetteront, ou modifieront en tout ou en partie, le dit acte de cotisation.

723. — Les protestants ou autres personnes ne professant pas la religion catholique- romaine, ne seront taxés, ni cotisés d’aucune manière que ce soit.

724. — Prélèvement de la cotisation. Après l’homologation de l’acte de cotisation, les syndics auront le droit d’exiger^des

(a) L’acte des municipalités, 1 0 et 1 1 Victoria, ch. 7, sec. 33, paragraphe 17, dit que l’évaluation faite par ordre de la municipalité, servira de base à toute ‘cotisation imposée en vertu de quelque loi que ce soit. Si la municipalité n‘a pas fait faire l’estimation, le» syndics alors doivent la faire faire, comme il est dit ci-dessus.

contribuables leurs parts de cotisation et contribution, par action devant une cour civile ayant juridiction.

725. — Hypothèque privilégiée. Toute cotisation imposée pour la construction ou réparation d’une église, sacristie, presbytère ou cimetière, emportera une hypothèque privilégiée, par préférence à toute autre dette, sur l’immeuble qui en sera chargé, sans qu’il soit besoin de la faire enregistrer.

7*20. — Paiement de la Cotisation. La cotisation sera payée par chaque contribuable, en douze paiements égaux, et ne pourra être exigée ou demandée par poursuite, qu’apiès l’expiration de chaque paiement.

727. — îSi une somme moindre que celle exigible en vertu de la cotisation, est suffisante pour la dite construction ou les dites réparations, les syndics n’auront pas droit de demander et d’exiger plus que la somme suffisante, k moins qu’une partie ou fraction d’un paiement exigible en vertu delà dite cotisation, ne soit nécessaire pour achever la dite construction ou réparation; dans ce cas, les syndics pourront exiger le paiement alors dû dont une fraction pourra être ainsi requise ; et la balance du paiement ainsi exigée, déduction faite de la dite fraction ou partie, sera payée et employée tel que prescrit ciaprès.

728. — Cotisation supplémentaire. Si les ouvrages ne sont pas finis, et si le montant prélevé par la cotisation cidessus mentionnée, ne suffit pas pour piyet les dépenses autorisées de construction et de réparation, les syndics ou la majorité d’entre eux, rendront aux dits commissaires un compte fidèle par chapitres de recette, dépense et reprise, et des ouvrages k faire et des dépenses probables k encourir; lequel compte un syndic, au moins, assermentera an meilleur de sa connaissance et croyance, devant un juge de paix. Ils présenteront en même temps aux dits commissaires, une requête alléguant ce compte et le besoin d’argent pour terminer ou payer les ouvrages faits ou k faire, et demandant d’être autorisés à faire une cotisation supplémentaire. Le compte et les pièces justificatives ainsi que la dite requête, seront déposés en la manière et d’après les formalités requises ci-dessus, nc>. 714. Sur cette requête, les dits commissaires procéderont de la manière prescrite pour la première cotisation. [N 0 . 715]. Cette seconde cotisation sera faite, déposée et homologuée suivant les formalités et en la manière prescrites pour la pre*

mière cotisation. [Nos. 720 et 721.] Les syndics ajouteront au montant total de toutes les dépenses à préle\er par la première cotisation, ainsi que pour la cotisation supplémentaire, s’il devient nécessaire d’en faire une, J 5 pour 100 en sus, pour couvrir les déficits; ces 15 pour 100 seront répuitis, prélevés et payés comme le montant total de toutes les dites dépenses.

729. — Comment les syndics rendront compte. Les syndics sont tenus de rendre une fois par année, un compte exact et fidèle de l’emploi des deniers qui leur sont confiés, des matériaux entre leurs mains, des sommes qui leur sont dues, et de tout ce qu’ils ont fait à l’égard des dites sommes et matériaux. Ce compte sera rendu le premier dimanche de décembre de chaque année, dans une assemblée des francs-tenanciers qui sera tenue dans la sacristie de la paroisse ou mission, à l'issue de la grande messe, ou s’il n’y a pas de sacristie, dans l’église, ou dans le lieu public, s’il n’y a pas d’église, ni de sacristie, après avis donné au prône de l’église ou chapelle de la dite paroisse ou mission, par le curé ou desservant, les deux dimanches précédents, ou à l’heure qui sera fixée, après avis donné, à un lieu public de la paroisse ou mission, s’il n’y a pas d’église, ni de chapelle ; mais si pour cause d’accident inévitable ou pour tout autre motif, te le assemblée n’a pas lieu le premier dimanche de décembre, elle pourra se tenir le second ou troisième dimanche du même mois.

730. — Le dit compte contiendra des chapitres de recette, dépense et reprise, et sera soutenu de pièces justificatives, et assermenté par un ou plusieurs des syndics, au meilleur de leur connaissance et croyance, devant un juge de paix.

731 .—Nominations d’agents , en quel cas. Silessyndics refusent ou négligent de rendre leurs comptes à la dite assembl e, ies fianes-tenanciers pourront s’assembler comme il estditauN0. 713, (après avis donné huit jours au moins, avant celui de la dite assemblée, au prône par le curé ou desservant, ou s’il n’y a pas d’église ou chapelle, alors dans un lieu public, du temps et lieu de telle assemblée, sur une réquisition à cet effet de la part de trois francs-tenanciers), aux fins d’élire trois d’entre eux, agents pour demander les dits comptes et poursuivre les dits syndics en reddition de compte devant une cour compétente, dans le cas où la dite assemblée les autoriserait h le faire,

732. -Les dits agents nommés et autorisés comme susdit,eX4geront des syndics les comptes qui n’auront pas été rendus ; et si, après les avoir demandés, ces comptes ne sont pas rendus à leur satisfaction, sous 30 jours, les agents en feront rapport dans une assemblée des francs-tenanciers qui sera convoquée et tenue comme il est dit dans le numéro précédent, par avis sous leurs signatures j lequel avis sera publié et affiché à la porte de l’église ou autre place publique de la paroisse ou mission, au moins huit jours avant la dite assemblée. Et si sur le rapport des dits agents, la majorité des francs-tenanciers décide que les agents doivent poursuivre les syndics pour leur faire rendre compte, les dits agents seront, sans antre formalité, autorisés à faire cette poursuite ; et les frais de cette poursuite seront avancés sur les fonds de la fabrique de la paroisse ou mission. Si les dits agents sont déboutés de leur poursuite avec ou sans dépens, alors les dits syndics, (a) paieront les dits dépens à même les deniers entre leurs mains ; et s’ils n’ont pas de deniers, ils prélèveront les dits dépens par une cotisation sur la paroisse ou mission, en la manière et suivant les formalite's requises pour les cotisations qu'ils sont déjà autorisés à faire. Cette cotisation sera prélevée en un seul paiement. Nulle poursuite intentée par les dits agents ne sera discontinuée ou périmée par le décès ou la sortie d’office d’aucun d’eux. La cour pourra, si elle le juge équitable, condamner les syndics à payer personnellement les frais de poursuite. Les agents intenteront toute poursuite, sous le nom

de - — Les agents de la paroisse ou mission de - —

[mettez le nom de la paroisse ou mission.]

733. — Les noms des agents nommés comme ci-dessus, seront inscrits sur le registre de la paroisse ou mission, et tout extrait du dit registre à cet égard, certifié par le curé ou desservant, ou par le premier maguillier en exercice, fera preuve dans toutes les cours de justice de l’élection et nomination des dits agents et de leur autorisation à poursuivre.

734. — Tout syndic, curé ou desservant, agent ou juge de paix qui négligera, ou refusera de remplir aucun des devoirs imposés par le présent acte (14 et 15 Victoria, ch, 103) ou qui, directement ou indirectement, empêchera toute personne

(a) La version française dit syndic, et la version anglaise, agents. Il doit y avoir erreur dans la version anglaise. Les agents n’ont pas le pouvoir d’imposer ni de prélever de cotisation, comme le dit le texte anglais.

d« remplir les dits devoirs, encourra une amende n’excédant pas JÊ5, recouvrable devant un juge de paix.

735. — Dans l’année qui suivra la fin des travaux de construction ou de réparation, les syndics remettront et livreront aux curé et marguilliers de l’œuvre et fabrique de la paroisse ou mission, ou au curé ou desservant ou missionnaire et marguilliers ou syndics gérant les affaires temporelles de l’église ou mission (suivant le cas, tout ce qu’ils auront de deniers, matériaux ou effets entre leurs mains, ainsi que les actes de cotisations, jugements, sentences, livres de comptes, actes, documents et papiers touchant la dite construction ou réparation et les affaires qu’ils auront gérées. Et les dits curé et marguilliers, ou curé ou missionnaire et marguilliers ou syndics gérant les affaires temporelles de l’église ou mission comme susdit, pourront recevoir ce qui restera dû de la cotisation, et en poursuivre le paiement. Et toute somme d’argent par eux perçue sera mise avec les fonds de la fabrique ou mission, et employée comme les autres deniers de la fabrique ou mission. Ils pourront de même poursuivre les dits syndics pour tout reliquat de compte par eux dû. (13 et 14 Vie. ch. 44.)

736. — Les Fabriques responsables en certains cas. Chaque fois qu’il aura été rendu par l’autorité ecclésiastique, un décret canonique permettant ou ordonnant la construction ou réparation d’une église, sacristie, presbytère ou cimetière, et que les habitants francs-tenanciers auront fait telle construction ou réparation sans avoir recours à l’autorité des commissaires et à une cotisation forcée, et que la fabrique de la paroisse après en avoir pris possession, fera servir telle construction ou réparation à l’usage auquel elle est destinée, et qu’il restera dû une somme quelconque à l’entrepreneur ou constructeur, ou à celui qui aura prêté ou avancé les deniers pour telle construction ou réparation, ou pour une partie seulement, dans ce cas, la fabrique de la dite paroisse sera responsable de la somme ainsi due, et tenue de la payer à même ses revenus seulement.

737- — Les huissiers de la cour supérieure seront les huissiers des commissaires, et ils feront sous leur serment d’office, le rapport des significations, affiches, annonces, publications et dépôts requis.

Causer du trouble dans ou près des Eglises, etc.

738. — Les marguilliers en exercice de la fabrique de chaque paroisse, veilleront au maintien du bon ordre dans ou près de l’église ou chapelle de leurs paroisses respectives, tant au dedans qu’au dehors, et dans la salle publique adjacente ou attachée au presbytère, et aussi sur les chemins et places publiques près de telle église, chapelle ou salle publique. Ils feront la poursuite des offenses commises contre le présent acte. Tout marguillier qui refusera ou négligera de remplir les devoirs qui lui sont imposés par le présent acte, encourra une amende de 10 à 40s.

739. — Quiconque causera du désordre ou du trouble dans une église ou chapelle, ou autre lieu de culte public, pendant le service divin, ou se conduira indécemment ou irrévéremrnent de quelque manière que ce soit, dans ou près de telle ég'ise, chapelle ou lieu de culte, ou résistera aux marguillers ou autre personne dans l’exercice des devoirs qui lui sont imposés par le présent acte, ou les insultera, sera immédiatement arrêté par les dits marguilliers, ou l’un d’eux, ou par un constable ou officier de paix, et conduit devant un juge de paix, et condamné sur le serment du dit marguillier ou officier de paix, ou d’un ou plusieurs témoins dignes de foi, ou sur son propre aveu, à une amende de 5 à 40s. et emprisonné, pour l’espace de 15}ours à moins que l’amende ne soit payée avant l’expiration des 15 jours.

740. -Quiconque causera du désordre ou du trouble, ou demeurera et s’amusera en dehors de telle église, chapelle, ou dans les chemins et places publiques, y attenant, ou dans la salle pub!ique,comme il est dit dans le numéro précédent, et refusera pendant le service divin, sur l’ordre qui lui en sera donné par les marguilliers ou l’un d’eux, ou par toute personne par eux autorisée, de se retirer ou d’entrer dans l’église ou chapelle, sera arrêté et conduit, comme il est dit dans le numéro précédent, devant un juge de paix, et sur son propre aveu, ou sur le serment des marguilliers ou djg l’un d’eux, ou d’un ou plusieurs témoins dignes de foi, co%lamné à une

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amende de 5 à <20$. Si l’amende n’est pas payée immédiatement, le contrevenant sera emprisonné pour l’espace de huit jours, à moins que l’amende ne soit payée plus tôt.

741. — Les offenses ci-dessu9 pourront être poursuivies sous' un mois, à compter du jour où elles auront été commises, quoique le contrevenant n’ait pas été arrêté sur le champ.

742. — Les officiers et sergents de milice et autres officiers de paix de chaque paroisse ou mission, ont les mêmes pouvoirs que les marguiliiers relativement au présent acte.

743 Tout officier ou sergent de milice, ou tout officier de

paix, arrêtera et fera conduire devant un juge de paix, toute personne qu’il trouvera le dimanche ou fête d’obligation, pendant le service divin, s’amusant ou buvant dans une maison d’entretien public ou au dehors (ficelle, où il sera vendu des liqueurs fortes, de la grosse-bière, ou toute personne jurant, blasphémant, ou excitant à des querelles, batailles, ou ivre, ou usant de violence dans les rues, grands chemins ou places publiques, et conduira telle personne devant un juge de paix qui, sur conviction, condamnera telle personne à une amende de 5 à 20s. ; et à défaut de paiement immédiat de l’amende, telle personne sera emprisonnée pour huit jours, à moins que l’amende ne soit pas payée avant l’expiration des huit jours.

744. — Toute personne qui se rendant au service divin à telle église ou chapelle, soit h cheval ou en voiture, ou qui en reviendra, et ira plus vite que le petit trot, à la distance de dix arpents de telle église ou chapelle, encourra pour chaque offense une amende de 5 à 10s.

745. — Deux juges de paix, ou le curé ou desservant d’une église ou chapelle, à la demande des marguiliiers, pourront nommer un ou deux constables pour aider les marguilliers.de l’œuvre dans l’exercice des devoirs qu’i's ont à remplir en vertu du présent acte. Les dits constables suivront les ordres et directions qui leur seront donnés par les dits marguiliiers, et pourront être poursuivants contre les Contrevenants au présent acte.

746. — Les marguiliiers, les officiers de milice, de paix et les constables, seront témoins compétents dans les poursuites en vertu du présent acte.

747* — Le tnarguillier en charge ou les marguiliiers feront lire le présent acte à la porte de l’église ou chapelle, les trois premiers dimanches de septembre de chaque année, à l’is-

sue de la messe, sous peine de «20s. d’amende. (7. George 4. ch. 3.)

îles Poids et Mesures,

7^8. — Nul marchand en gros ou en détail, boucher, boulanger, aubergiste, meunier, ou autre trafiquant ou commercant, ne pourra vendre, trafiquer ou échanger aucune espèce de marchandises ou de denrées, ni les peser ou mesurer avec des poids ou mesures qui n’auront pas été étampés et ajustés, sous peine d’une amende de 40s.