Honoraires dit Greffier

Pour dresser une déposition . 0 2 6

“ li un Warrant . « 0 2 6

“ “ un cautionnement.... . 0 2 6

(< “ committimus. ou ordre d’emprisonnement . 0 2 6

Pour un ordre de sommation . 0 1 6

“ “ chaque copie . 0 0 6

Pour un subpœna original . O 1 0

(l “ chaque copie . 0 0 6

Pour l’entrée d’un jugement final . 0 13

Pour copie du dit jugement . 0 1 3

Pour Warrant d’Exécution . 0 13

Pour chaque copie de toute entrée faite dans le registre du juge de paix, pour chaque 100 mots . 0 O 6

Honoraires des Huissiers ou Constables.

Pour exécuter une prise de corps . . . 0 5 0

Pour le record . 0 2 0

Pour saisie et vente en vertu d’un Warrant

d’Exécution, y compris les annonces . 0 7 6

Pour le record . . . 0 2 6

Pour saisie sans vente . 0 3 9

Pour le record . O 1 3

Po ur signification de sommation, subpœna,

règle de cour . 0 13

Pour chaque lieue de transport . O 1 0

Pour chaque acte de rébellion . 0 2 6

Pour le record . 0 1 6

Si l’huissier ou constable signifie plusieurs ordres de sommation ou subpœna pour la même partie, dans le même temps et sur la même route, il n’aura droit qu’à un seul transport.

Quiconque exigera une somme en sus de ce qui est fixé par le tarif précédent, sera puni par une amende n’excédant pas j£5, par poursuite sommaire devant un juge de paix. La moitié de l’amende appartiendra au dénonciateur. [6. Guil. 4. ch, 19.]

Colporteurs, Porte- Cassettes.

755. — Tout colporteur, et porte-casette, tenu d’avoir une licence, chaque année.

Tout officier de milice, constable et autre officier de paix, peut arrêter et conduire devant le juge de paix le plus proche, tout colporteur ou porte-cassette, n’ayant pas de licence, ou refusant d’exhiber sa licence.

Tout colporteur, porte-cassette qui tiendra des discours séditieux, proférera des paroles de trahison, ou qui répandra malicieusement des fausses nouvelles, ou des libelles, papiers séditieux, écrits ou imprimés, de nature à troubler la paix et la tranquillité, perdra sa licence et sera puni conformément à la loi faite à ce sujet. [35. Geo. 3. ch. 8. et 3. Geo. 4 ch. 12. sec. 1.-2. Vie. ch. 14.-3 et 4 Vie. ch. 4.-2 et 4 Vie. ch. 2S.]

Publication des SjoIs.

756. — Tout curé, ministre ou desservant d’une paroisse ou église, lira publiquement dans le presbytère ou dans le lieu où se tiennent les assemblées légales de paroisses, après l’office divin du matin, tous les actes et proclamations ou telles parties d’iceux, chaque fois qu’il en sera requis par le gouverneur. (77 paraîtrait que cet acte ne s'applique qu'aux lois faites par la législature du Bas - Canada , et non à celles du parlement du Canada )

Un exemplaire des lois de chaque session sera transmis par le greffier du conseil législatif, à tout curé ou desservant qui les transmettra à son successeur. [43. Geo. 3. ch. 4.]

Ventes les Dimanche».