Toute personne vendant ou détaillant de» effet

marchandises, vin, ou liqueurs] fortes, le dimanche, encourra pour la première offense, une amende n’excédant pas £ 5 , et pourjtoute offense subséquente, une amende de £5 à JSIQ. Cependant, on pourra vendre des boissons et liqueurs fortes pourjl’usage des malades et les^repas des voyageurs. Permis aussi de vendre les fruits et revenus des biens des mineurs, à la porte des églises de campagnes, ceux des absents, des interdits, ?et ‘le produit des quetes publiques pour le bénéfice des égiisesjjou destinées à des bonnes œuvres. [45. Geo. 3. eh . 10.]

Dommages causé» aux familles de» personnes tuées par accident ou en duel.

758. — Lorsque la mort d’une personne aura été causée par la malveillance, la négligence ou l’impéritie, et que le fait, la négligence ou l’impéritie aurait été de nature, si la mort ne s’en était pas suivie, à donner à la partie lésée le droit de maintenir une action en dommages, dans ce cas, la personne qui aurait été tenue des dommages si la mort ne s’en était pas suivie, sera tenue des dommages, nonobstant la mort de la partie lésée et que cette mort ait été causée sous des circonstances qui auraient fait de cette mort un crime punissable par la loi. Telle action sera intentée par le représentant, le tuteur de l’héritier de la personne décédée.

759. — Si la mort a été causée par une blessure reçue en duel, celui qui aura fait cette blessure et toutes les personnes aidant ou assistant comme seconds ou témoins des parties dans ce duel, seront responsables des dommages, nonobstant que la personne blessée ou ses héritiers, n’auraient pu maintenir une action en dommages pour telle blessure, si la dite personne n’était pas morte.

760. — Toute action en vertu du présent acte devra être intentée dans les douze mois qui suivront la mort de la personne décédée. [10 f?ll Victoria , ch. 6.]

Pratique de la Medecine et de fia Ctii

rurgie.

761. — Personne ne peut pratiquer, la médecine, la chirurgie et l’art obstétrique, à moins d’avoir été duement licencié, sous peine d’une amende de jG5 courant, pour chaque jour qu’une personne pratiquera sans avoir de licence à cet effet. L’amende sera poursuivie et prélevée sur le serment de deux témoins dignes de fois, devant un juge de paix du district daos lequel l’offense aura été commise, et le délinquant pourra être emprisonné jusqu’au paiement de l’amende.

76*2. — Toute personne du sexe, munie d’un certificat de capacité obtenu de deux membres du college des médecins, pourra pratiquer l’art obstétrique. [10 et 1 1 Victoria , ch. 26.]

De l’Arpentage et Mesurage des terres.

763. Quiconque interrompra, molestera ou empêchera un arpenteur dans l’accomplissement de ses devoirs, sera coupable de délit et puni par l’amende et la prison, ou ces deux peines à la fois, à la discrétion de la cour. L’amende ne pourra excéder £5, et l’emprisonnement, deux mois.

764. — Tout arpenteur dans l’exécution de ses devoirs, est autorisé à passer sur les terres de toute personne, pourvu qu’il ne cause aucun dommage.

765. — Tout arpenteur qui arpentera ou mesurera une terre, posera, lorsqu’il en sera requis par les parties, une ou plusieurs bornes de pierre, soit pour marquer la limite d’une propriété, ou pour indiquer la direction d’une ligne de division ; et cette borne sortira au moins six pouces hors de terre, entre seigneurs, co-seigneurs, ou entre deux townships, ou entre une seigneurie ou un township, et aumoins trois pouces hors de terre, entre les particuliers, et entrera au moins douze pouces dans la terre, dans tous les cas. Sous ces bornes, il mettra des morceaux de brique, ou de faïence, ou de poterie, ou de mâche fer, ou de verre cassé ; et dans la campagne, les terreins

découverts, il mettra devant chaque borne un poteau de bois équarri.

766. — Tout arpenteur dressera un procès- verbal de toute opération par lui faite ; lequel procès-verbal, à peine de nullité, sera daté et contiendra à la demande de qui il a été fait, ou si c’est par ordre d'une cour, et de quelle cou»*, la résidence des parties, leurs qualités, le détail de ses opérations, les titres qui lui ont été exhibés, le rhumb de vent, la variation corrigée, le cours magnétique, ce qu’il a mis sous les bornes plantées etc. Et à peine de nullité, il fera signer les parties et déclarer, si elles étaient absentes, ou incapables de signer, ou si elles ont refusé de signer au procès-verbal ; il signera lui-même avec deux témoins le dit procès-verbal après l’avoir lu à haute voix. Tous ces faits seront mentionnés au procèsverbal, à peine de nullité. Il gardera minute du procès-verbal et en expédiera des copies.

7 67. — Tout arpenteur qui fera un arpentage dans les townships, prendra pour guide les arpentages faits d’après les plans et instructions donnés par le bureau de l’arpenteur-général, ou du Commissaire des Terres de la Couronne; et chaque fois qu’il arrivera que les poteaux ou marques de limites entre aucuns lots ou rangs de lots, seront efficés, déplacés ou perdus, l’arpenteur pourra examiner sous serment, des témoins pour constater les bornes primitives} si ces bornes ne peuvent être constatées, il mesurera la distance exacte entre les potaux, limites ou bornes reconnus les plus rapprochés, et il divisera cette distance en autant de lots que le même espace en contenait dans l’arpentage primitif, en assignant à chaque lot une longueur proportionnée à celle qui était fixée par l’arpentage primitif, tel qu’indiqué sur le plan et les notes d’opération» déposées dans le bureau public ci-dessus mentionné} et si quelque partie de la ligne d’une concession ou rang qui devait être droite dans l’arpentage primitif, se trouve oblitérée ou perdue, Parpenteur tracera une ligne droite entre les deux points ou endroits les plus rapprochés où la dite ligne peut être reconnue et constatée d’une manière claire et satisfaisante, et il placera les poteaux ou bornes intermédiaires qu’il sera requis déplacer dans la ligne ainsi reconnue et constatée; et les limites de chaque lot ainsi reconnues, seront censées être les véritables limites, nonobstant toute loi ou usage à ce contraires.

768„~=Dans les seigneuries du Bas-Canada, la mesure des terres sera la mesure française, et dans les tovvnships, ce sera la mesure anglaise.

769. — Quiconque sciemment ou malicieusement, renversera, effacera, déplacera, ou arrachera une borne, ou poteau planté par un arpenteur, sera coupable de d. lit et puni par l’amende et la prison, ou par ces deux peines à la fois, à la discrétion de la cour»

770. — Toute personne employée comme chaîneur ou porte chaîne, prêtera serment avant d’agir comme tel, et nul parent ou allié de l’une ou de l’autre des parties.jusqu'au degrc: de cousin germain, ne pourra être employé comme chaîneur ou porte- chaîne. (12 Victoria , ch. 35.)

Saisie des Acte osas dans Ses fonds de» Société» Incorporée».

771. — Toutes les actions ou parts, et les dividendes appartenant à un débiteur dans une société ou compagnie incorporée, sont considérées comme biens mobiliers et peuvent être saisies et vendues à la poursuite du créancier, en vertu d’une exécution sortie de la cour de justice dans laquelle le créancier aura obtenu jugement.

Le créancier peut aussi saisir-arrêter les actions ou parts de son débiteur. .

772. — Toute société, compagnie, ou corporation établie dans un but de commerce ou de profit, sera censée une société incorporée pour les fins du présent acte. (12. Vie. ch. 23.)

JDroit de Poursuivre ou de Refendre in Fomifi JPeiuperis9 en certain» ca»*

773. — Tout juge de cour civile, chaque fois qu’il sera convaincu sur preuve suffisante sous serment, qu’une partie a un bon droit d’action ou une bonne défense à faire à une action, et que cette partie est incapable de faire valoir cette action ou cette défense par suite de sa pauvreté, pourra ordonner

que telle partie procède sans payer les honoraires dus aux divers officiers de justice, lesquels officiers seront tenus d’obéir à l’ordre donné par le juge.

La cour aura le pouvoir de révoquer cet ordre, chaque fois que la justice ou la loi l’exigeront. [12 Victoria, chapitre 43.]

Incorporation du Barreau du Ras-

Canada.

774. — La section du Barreau de chaque district, a le pouvoir d’entendre, de décider et régler toutes les plaintes portées parles clients contre leurs avocats et procureurs, se rattachant aux devoirs des dits avocats et procureurs.

775. — Pour les fins du présent acte, la section de Québec, comprend, les districts de Québec, de Kamouraska et de Gaspé ; et la section des Trois-Rivières, comprend le district des Trois-Rivières et de St. François. Celle de Montréal, comprend le district de Montréal.

776. — Toute plainte doit être faite devant le syndic delà section qui la soumet au conseil de sa section. [12 Vie. ch. 46.]

Télégraphes Electriques.

777. — Quiconque volontairement ou malicieusement, coupera, brisera, détruira ou endommagera quelque instrument, isolateur, fil, poteau ou autre construction k l’usage d’une ligne télégraphique construite en vertu d’un acte du parlement, ou qui, de quelque manière ou par quelque moyen que ce soit, empêchera ou entravera les opérations ou le fonctionnement d’une telle ligne, sera puni par cinq jours de prison au moins, et trente jours au plus, ou d’une amende de £\0, ou par ces deux peines k la fois, à la discrétion du juge de paix devant qui l’accusation sera portée pour cette offense.

L’amende et les frais seront prélevés par la saisie et vente des biens et effets mobiliers du délinquant qui pourra être emprisonné pour une espace de temps n’excédant pas trente jours, en sus des trente jours portés par la sentence, si

l’amende et les frais ne sont pas payés auparavant. [13 et 14 Vie. ch. 31.]

Salsie-arret avant jugement pour dettes au-

dessous de £10.

778.-— On peut saisir-arrêter avant jugement, pour dettes audessous de £10 courant, toute somme entre les mains de son débiteur, ou entre les mains de ceux qui lui doivent, pourvu que la somme due excède £1 5 0. [13 et 14

Vie. ch. 18.]

Recensement de la Province.

779. — Le recensement de la province se fera tous les dix ans. Toute personne qui, sans excuse légitime, refusera ou négligera de remplir la cédule imprimée qui lui sera laissée à son domicile par le recenseur, ou qui répondra faussement et volontairement sur les choses mentionnées dans cette cédule, encourra une amende de £2 à £5.

Quiconque refusera de répondre aux questions qui lui seront faites par le recenseur, touchant le recensement, encourra pour chaque refus, une amende de £1 à £5.

Les amendes seront poursuivies sommairement devant un juge de paix, et à défaut de paiement de l’amende et des frais de poursuite, le délinquant sera* emprisonné, pour un mois, au plus, ou jusqu’à ce que l’amende soit payée. [14 et 15 Vie. ch. 49. j